En quoi le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie est une illustration des problématiques liées aux tribunaux mixtes ou hybrides ?
Dissertation - 7 pages - Droit international
Les tribunaux internationaux mixtes ou hybrides sont des institutions judiciaires qui combinent à la fois des éléments du droit national et du droit international dans leur fonctionnement et leur composition. Contrairement aux tribunaux purement nationaux ou purement...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : la violation d'un pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien que l'on appelle le promettant réserve ce bien au bénéficiaire et s'engage à lui vendre en priorité s'il décide de vendre et si celui-ci veut toujours acheter. L'obligation qui découle de cette convention n'est donc...
Chambre Mixte, 2 décembre 2005
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Dans le monde des affaires actuel, il semble nécessaire de préciser que les articles 2284 et 2285 du Code Civil sont en fait très théoriques et ne trouvent pas réellement à s'appliquer. S'ils instaurent un principe d'égalité entre créanciers chirographaires, il est certain que ces...
Conseil d'État, 16 décembre 2008, Syndicat Mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par une délibération du 29 mai 2000, le comité syndical du Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise a approuvé le plan de déplacement urbain de la collectivité. Un administré en demande l'annulation pour excès de pouvoir, au motif que l'acte a été...
Cours complet et détaillé en droit des collectivités territoriales
Cours - 92 pages - Droit administratif
La France est un Etat unitaire (article 1er de la Constitution). Cet article parle de l'indivisibilité de la République française. Cette indivisibilité est un concept à géométrie variable qui vise plusieurs domaines. Il y a une indivisibilité de la souveraineté, une indivisibilité du...
Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise
Cours - 71 pages - Droit des affaires
La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques. Qui...
Cour de cassation, chambre mixte, 6 septembre 2002 - Sur quel fondement la victime d'une fausse promesse publicitaire peut-elle faire à l'encontre de la société organisatrice ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Avec l'arrêt rendu le 6 septembre 2002 par la chambre mixte, il faudra attendre sans doute revoir nos plans de navigation pour s'apprêter à affronter la tempête quasi contractuelle que la Cour de cassation a pris le risque de déclencher » Denis Mazeau. En effet, plus qu'un simple arrêt,...
Le droit des affaires - publié le 18/04/2025
Cours - 91 pages - Droit des affaires
Le premier Code de commerce date de 1807 ; les premiers ouvrages avaient le nom de droit commercial. La formule de droit des affaires a un champ d'application plus vaste, car elle regroupe le droit privé des affaires, le droit public des affaires (question de...
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
Cour de cassation, Chambre mixte, 12 juillet 2017 - L'interdépendance contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation a confirmé par deux arrêts rendus le 12 juillet 2017 les règles de l'interdépendance contractuelle et tranché sur la portée de la résiliation d'un contrat indivisible à d'autres contrats. Dans le premier arrêt qui incluait la conclusion d'un contrat de...
Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624 - Le préjudice d'angoisse de mort imminente doit-il être distinct des souffrances endurées par la victime ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, une personne a asséné plusieurs coups de couteau à une victime qui décède par la suite en raison de ses blessures. Les ayants droit de la victime ont de ce fait demandé à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'être indemnisés des préjudices...
Histoire du droit et des institutions : la famille, les mondes romain et chrétien, etc.
Cours - 47 pages - Histoire du droit
L'opposition royaliste blâme la Révolution d'avoir détruit la famille traditionnelle. Toutefois, les réformes révolutionnaires étaient conformes aux pensées des gouvernements et aux attentes de l'opinion en général. À partir de mai 1789, de façon tout à fait nouvelle, les gens...
Droit commercial : évolutions, sources, acteurs
Cours - 83 pages - Droit des affaires
Le droit français aime substituer d'autres mots au droit commercial : droit des affaires, droit économique, droit de l'entreprise. Derrière ces thèmes se cachent des spécificités, le réalisme n'est pas le même, certaines règles sont relatives au...
Droit judiciaire privé et procédure civile
Cours - 163 pages - Droit autres branches
La procédure renvoie à une démarche, un processus. C'est un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusqu'au jugement, et même jusqu'à l'exécution du jugement. C'est une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en introduisant une demande en justice....
Cours de droit international privé: le droit des conflits de lois
Cours - 110 pages - Droit international
Il est impossible de donner du droit international privé une définition faisant l'unanimité ou même l'objet d'un consensus. La définition est variable selon les pays et même en France les auteurs se querellent autour de l'objet exact du droit international privé. Je...
Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 2015 - Le bénéfice de subrogation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu le 27 février 2015 par la Chambre mixte de la Cour de cassation qui fut publié au bulletin et qui a trait aux conséquences du caractère disproportionné d'un contrat de cautionnement. En l'espèce, un établissement de crédit a consenti, les 6 juin...
Cours de droit des sûretés personnelles et réelles mobilières
Cours - 110 pages - Droit civil
Pour bien comprendre le droit des sûretés, il faut constamment le rattacher à la pratique : ce n'est pas une matière abstraite, mais qui se pratique. Le droit des sûretés est le droit de la sécurité du crédit : sûreté est d'ailleurs synonyme de sécurité. Il s'agit...
Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376 - Quelles peuvent être les sanctions et leurs conditions d'application résultant de l'inexécution du pacte de préférence ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu le 26 mai 2006 par la chambre mixte de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en ce qu'elle permet, au bénéficiaire d'un pacte de préférence, de requérir l'annulation du contrat conclu avec un tiers en méconnaissance de ses droits et...
Le droit des sociétés - publié le 11/05/2024
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
La compétence pour la désignation du gérant est une compétence exclusive de l'assemblée des associés, qui seule désignera le gérant. Éventuellement, le gérant pourra déléguer les pouvoirs qu'il a reçus, délégation qui est soumise à des conditions très précises. Dans les petites...
Cours de droit commercial - Historique, acteur du droit commercial et fonds de commerce
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Que veut dire le commerce ? Le mot lui-même à l'origine veut dire simplement les relations entre les personnes. Progressivement, le mot commerce a été affecté par les activités économiques pour désigner la circulation des richesses dans le but de réaliser des profits, c'est-à-dire que...
Histoire du droit privé - publié le 22/05/2023
Cours - 57 pages - Histoire du droit
Nous allons étudier l'histoire du droit privé du VIe siècle à 1804. Les Romains ont été influencés par les Grecs qui ont permis de créer certaines règles (contrats...). Il y a une idée de continuité. Le droit Romain s'étend jusqu'en 476 (chute de l'Empire) mais va...
Introduction au droit : institutions judiciaires et preuves
Cours - 30 pages - Droit civil
Le terme « droit » désigne en réalité 2 choses différentes : droit objectif (règles en vigueur dans une société donnée , caractère collectif) / droits subjectifs (pouvoirs qui sont reconnus à des individus au sein de la société afin de les protéger). L'expression «...
Droit commercial
Cours - 19 pages - Droit des affaires
Le commerce dans son sens juridique général consiste à acheter, revendre ou mettre son industrie ou ses services à disposition dans un but lucratif. De manière générale, à travers cette définition, le commerce est l'activité économique, ce qui signifie a contrario que les activités non...
Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006 - La violation d'un pacte de préférence et son effet sur une vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Conformément à la pensée de Descartes, le contrat se définit comme un remède à l'inconstance des esprits faibles, dans la mesure où il est un acte de prévision encadrant les relations futures des parties impliquées. La chambre mixte de la Cour de cassation fut ainsi amenée, en son...
Cour de Cassation réunie en chambre mixte, 26 mai 2006 - les avant-contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'hypothèse d'un pacte de préférence, quelle est la sanction de la violation du pacte par le promettant ? En l'espèce, la sanction s'entend-elle de la seule nullité du contrat litigieux ou est-il possible d'obtenir substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur et dans l'affirmative, à...
Histoire et introduction au droit des affaires
Cours - 60 pages - Droit des affaires
L'expression « droit des affaires » est apparue dans les années 1950, l'expression classique est celle de « droit commercial ». Cette expression classique relève des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle. Lorsqu'on parle...
Cours de droit de la famille - Successions et libéralités
Cours - 157 pages - Droit de la famille
Le document fournit un cours de droit de la famille sur les successions et libéralités. Si on s'en tient au droit privé, le terme « succession » a traditionnellement deux sens : - Dans une première acception, la succession est un mode de transmission de la propriété par...
Comment peut-on définir le droit commercial ?
Cours - 27 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est difficilement définissable. Il touche au droit privé, et particulièrement au droit civil : - domaine du droit public (intervention de l'État dans l'économie) et du droit du travail (lien de subordination). - domaine du...
Droit de l'Union européenne: sources, compétences et caractères
Cours - 98 pages - Droit européen
L'objet de ce cours est original, car l'ordre juridique est fédéral. Lorsque les états ont négocié le traité de Maastricht, il y avait une disposition qui indiquait qu'il fallait prendre exemple sur le modèle fédéral. Le terme de fédéralisme a été rayé du traité. C'est...
Cours de droit administratif. La structure interne du droit administratif et les problèmes qui en découlent - Charles Einsenmann (1953)
Fiche de lecture - 6 pages - Droit administratif
L'étude de ce devoir portera sur des extraits de l'ouvrage de Charles Eisenmann, intitulé Cours de droit administratif au titre "La structure interne du droit administratif et les problèmes qui en découlent" des pages 115 et suivantes, datant de 1951-1952. Charles Eisenmann...
