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Il s'agit pour la Chambre commerciale de la Cour de cassation de savoir si le consentement du débiteur cédé à la substitution de cocontractant est nécessaire dans le cadre de la cession de contrat. Ainsi, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme la nécessité d'obtenir dans...
Pendant très longtemps, le patient dont la volonté navait pas été respectée ne disposait daucun recours efficace pour éviter toute réitération dune telle violation. La seule possibilité qui soffrait à lui était alors dengager la responsabilité du centre hospitalier....
En effet dans un premier temps, la question que lon pouvait qualifier de primordiale était de savoir finalement, si larticle 1415, était susceptible de faire lobjet dune interprétation extensive ou sil fallait plutôt sen tenir à la lettre du texte, et donc à...
Suite à un décès, nombreuses sont les personnes qui sinterrogent sur les mesures juridiques et fiscales en matière de succession : Qui sont les héritiers ? Comment seffectue le partage du patrimoine du défunt ? Dans quelle(s) proportion(s)? Ces questions peuvent parfois provoquer des...
Larrêt Appietto rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 1963 a considérablement influencé le droit positif en matière de nullité du mariage pour absence de consentement. En lespèce, les futurs époux avaient convenu que le divorce...
La « kafala », dans sa traduction moderne, est très proche de linstitution de ladoption française, dans ce sens où elles procèdent de la même volonté : laccueil dun enfant dans un foyer, considéré comme le sien et dans son intérêt. Elle contient les attributs qui découlent...
Bien quen profonde mutation, la famille « reste un point de repère fondamental [ ] et est un maillon central de la cohésion sociale » (I. Théry). Ce noyau dur appelé famille se matérialise souvent par lunion de deux personnes, union concrétisée par exemple dans le mariage. En...
La doctrine contemporaine, dans sa grande majorité, a appelé si ce nest à la disparition, tout du moins au cantonnement, des contrats dits réels . Cet appel a trouvé un écho dans larrêt du 28 mars 2000 de la Cour de Cassation qui diminue de façon substantielle létendue de cette...
Présentant un réel avantage pour le consommateur qui na pas besoin de se déplacer, la vente par démarchage se définit comme la présentation en vue de la conclusion dun contrat, par un professionnel de biens et de services dans un lieu qui nest pas destiné à lexercice...
« Le prêt de consommation est un contrat par lequel lune des parties livre à lautre une certaine quantité de choses qui se consomment par lusage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité » : article 1892 du Code civil. Dans un arrêt...
L'amour s'accommode mal avec les frontières semble-t-il. Les liens du coeur seraient-ils plus forts que les liens du droit? L'article 37-1 du Code de la nationalité témoignerait en ce sens en proclamant que "l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française...
En droit romain, avant le consensualisme, seul le formalisme comptait. La théorie des vices du consentement a fait son apparition sous langle de la morale, le dol et la violence étant sanctionnées en tant que délits. Lerreur en tant que défaut du consentement est...
La relation médecin malade a longtemps été influencée par le paternalisme médical, au point den devenir une doctrine de lOrdre des médecins dans les années 60 ; Son président de lépoque, Louis Portes, exprimait à cet égard que : « Tout patient est pour le médecin comme un...
Au XIXième siècle, il est impossible de vivre sans avoir à contracter selon des formes imposées. Alors que quelques siècles plus tôt, la quasi-totalité des contrats était formée par simple consentement oral entre des contractants le plus souvent analphabètes, ce consensualisme,...
Le corps humain est hors du commerce, cest la conséquence notamment de labolition de lesclavage. Une personne ne peut donc livrer sa personne à autrui ni même sa force de travail. Un contrat qui porte sur le corps humain serait annulable en raison de lillicéité de...
Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte juridique...
Le litige concerne un homme qui sest marié uniquement dans le but de conférer la légitimité à l'enfant dont il était le père. Les futurs époux ont convenu que le divorce serait demandé dès le lendemain du mariage, leur intention étant, non de fonder un foyer conjugal, mais seulement de...
Larticle 1108 du Code civil fixe les conditions essentielles pour la validité des contrats. Leur violation est sanctionnée par la nullité du contrat mais ce ne sont pas les seules causes de nullité dun acte. Ces conditions sont un consentement libre et éclairé, la capacité de...
Larticle 146 du Code civil dispose qu« il ny a point de mariage lorsquil ny a point de consentement ». Le consentement matrimonial est donc une des conditions essentielles à la formation et surtout à la validité du mariage français. Cest une...
Le texte fondateur des vices du consentement est larticle 1109 du Code civil qui dispose qu « il ny a point de consentement valable, si le consentement na été donné que par erreur, ou sil a été extorqué par violence ou surpris par dol » : il...
Les conditions de validité du contrat figurent à larticle 1108 du Code Civil, elles sont au nombre de quatre : larticle 1108 précise quil sagit du consentement de la partie qui soblige, des capacités des parties, de lobjet certain qui forme la matière de...
Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Com., 22 novembre 2005: Article 1134 Code civil : les...
Le divorce est une rupture du lien conjugal provoquant la dissolution du mariage, obligatoirement prononcée par un jugement du juge aux affaires familiales. La pluralité des voies daccès au divorce date de 1975. La loi du 11 juillet 1975 prévoyait quatre procédures de divorce. La loi...
In criminal law, there exists a defense of consent. Within this defense, there is a general rule that a person cannot consent to his being caused actual bodily harm. No one can ever lawfully consent to his own death-R v Young . This opens the debate on issues related to euthanasia, illustrated in...
Le mariage est une situation de fait ; cest aussi et avant tout un accord de volonté entre un homme et une femme, un contrat qui induit la nécessité dun consentement mutuel. À ce titre, il est régi par des règles impératives dont les époux ne peuvent sécarter sous peine...
Les droits hypothécaires n'ont pas la même portée selon que l'hypothèque a été consentie par l'ensemble des indivisaires ou par un seul coindivisiaire, sur la totalité des biens entrants dans l'indivision ou sur l'un d'entre eux seulement. L'hypothèque consentie par tous les coïndivisaires est...
Les infractions à caractère sexuel font lobjet dune politique pénale constamment plus répressive et ce depuis quelques années déjà. Cest justement à cette infraction que la Chambre criminelle a été confrontée le 7 décembre 2005. Cette affaire concerne les éléments constitutifs...
Le PACS, le concubinage se veulent des modèles de famille. Larticle 146 dispose quil ny a pas de mariage quand il ny a pas de consentement. Le Code exprime une évidence. On dira que le Code Napoléon appelle "consentement" ce que les intéressés appellent...
Le principe de recueillir le consentement dune personne pour les soins est un principe fondamental de notre vie de citoyen. La loi de bioéthique du 29 juillet 1994 énonce à larticle 16-3 du Code civil qu« il ne peut être porté atteinte à lintégrité du corps humain...
La volonté des époux sexprime au travers du consentement exigé de ces derniers. Larticle 146 du Code civil pose avec force la nécessité dun tel consentement : « il ny a point de mariage sil ny a point de consentement ». Avant détudier le...