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 Absence de consentement

Absence de consentement

  

Nos documents

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28 Janv. 2005

Les differentes conceptions des vices du consentement

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Défini comme la volonté de chaque partie de conclure le contrat, le consentement est érigé à l'article 1108 du Code civil en condition essentielle à son existence. Seul le défaut de consentement empêche la formation du contrat, il est en effet une condition non de la validité du...

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27 avril 2008

Loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses influences sur le consentement à l'acte médical

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Le contrat médical peut se définir comme le contrat qui se forme entre le patient et le médecin. L’arrêt Epoux Mercier du 20/05/1936 énonce en effet qu’ « il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l’engagement sinon bien...

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04 Sept. 2008

Le rôle du consentement dans le contrat médical

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

Le corps humain est hors du commerce, c’est la conséquence notamment de l’abolition de l’esclavage. Une personne ne peut donc livrer sa personne à autrui ni même sa force de travail. Un contrat qui porte sur le corps humain serait annulable en raison de l’illicéité de...

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23 Janv. 2009

Le consentement à l'impôt - l'État et la rénovation des pouvoirs financiers du parlement de 2001

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

Payer l’impôt, c’est acquitter un prélèvement pécuniaire obligatoire, à titre définitif et sans contrepartie directe : il se caractérise donc par son aspect obligatoire ainsi que par l’absence de liaison avec un service ou un bien précisément identifiable. Le premier visage...

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24 avril 2009

Le consentement matrimonial

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

L’article 146 du Code civil dispose qu’« il n’y a point de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Le consentement matrimonial est donc une des conditions essentielles à la formation et surtout à la validité du mariage français. C’est une...

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01 juil. 2009

La théorie des vices du consentement

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Le texte fondateur des vices du consentement est l’article 1109 du Code civil qui dispose qu’ « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol » : il...

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06 Sept. 2009

Le consentement dans le contrat

Cours de 28 pages - Droit des obligations

Les conditions de validité du contrat figurent à l’article 1108 du Code Civil, elles sont au nombre de quatre : l’article 1108 précise qu’il s’agit du consentement de la partie qui s’oblige, des capacités des parties, de l’objet certain qui forme la matière de...

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09 Oct. 2009

L'hypothèque consentie par un indivisaire

Dissertation de 12 pages - Droit des obligations

La constitution d’une hypothèque sur une indivision est un montage juridique assez complexe : il consiste à mettre en relation un créancier et un ou plusieurs débiteurs propriétaires d’un immeuble en indivision. L’hypothèque consentie par tous les indivisaires est l’hypothèse...

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28 Oct. 2009

Criminal law : consent

Dissertation de 4 pages - Droit européen

In criminal law, there exists a defense of consent. Within this defense, there is a general rule that a person cannot consent to his being caused actual bodily harm. No one can ever lawfully consent to his own death-R v Young . This opens the debate on issues related to euthanasia, illustrated in...

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26 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 22 novembre 2005 - les conditions d'action en nullité d'un mariage simulé ou fictif pour défaut de consentement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Le mariage est une situation de fait ; c’est aussi et avant tout un accord de volonté entre un homme et une femme, un contrat qui induit la nécessité d‘un consentement mutuel. À ce titre, il est régi par des règles impératives dont les époux ne peuvent s’écarter sous peine...

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11 déc. 2009

L'hypothèque consentie par l'indivisaire et l'effet déclaratif du partage

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

Les droits hypothécaires n'ont pas la même portée selon que l'hypothèque a été consentie par l'ensemble des indivisaires ou par un seul coindivisiaire, sur la totalité des biens entrants dans l'indivision ou sur l'un d'entre eux seulement. L'hypothèque consentie par tous les coïndivisaires est...

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22 déc. 2009

Cour de cassation, première chambre civile, 7 avril 1998 - l'article 215 alinéa 3 du Code civil et l'exigence de consentement du conjoint

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

L’article 215 alinéa 3 du Code civil indique que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » En exigeant l’accord des deux époux, cet article vise à protéger le...

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12 avril 2010

Le mariage et les qualités du consentement au mariage

Cours de 36 pages - Droit de la famille

Le PACS, le concubinage se veulent des modèles de famille. L’article 146 dispose qu’il n’y a pas de mariage quand il n’y a pas de consentement. Le Code exprime une évidence. On dira que le Code Napoléon appelle "consentement" ce que les intéressés appellent...

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02 juil. 2010

Le consentement aux soins

Cours de 9 pages - Droit des obligations

Le principe de recueillir le consentement d’une personne pour les soins est un principe fondamental de notre vie de citoyen. La loi de bioéthique du 29 juillet 1994 énonce à l’article 16-3 du Code civil qu’« il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain...

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02 Nov. 2011

L'existence du consentement en droit des contrats

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Homère disait « On peut consentir contre sa volonté. ». La subtilité de cette phrase réside dans le fait que même aujourd'hui les individus sont parfois obligés, ou incités à contracter alors même qu'ils ne consentent pas intégralement à l'objet du contrat. D'après Serge Braudo, « le...

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08 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 mars 2009: la sûreté consentie et les obligations qui en découlent

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Ce sont les obligations contractuelles et la frustration qu’elles provoquent quant à leur exécution qui ont incité le législateur à prévoir des garanties de paiement de toutes sortes. Ces sûretés peuvent être personnelles et réelles. La distinction est fondamentale dans la mesure où elle...

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30 Oct. 2012

Le consentement au mariage: quelles sont les conditions au consentement au mariage, et comment est-il protégé ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Selon Portalis, lors de l’élaboration du Code civil, le mariage correspond à « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie pour partager leur commune destinée ». Néanmoins,...

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08 mai 2014

Les qualités du consentement en droit des contrats

Dissertation de 13 pages - Droit civil

L’intégrité du consentement. Le Code civil n’énumère pas ces qualités requises pour un bon consentement. Selon l’article 1109 du Code civil il n’y a pas de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a...

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09 Janv. 2009

Les principes directeurs du contrat : une protection classique du consentement

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La protection de l'élément de liberté du consentement.Decoulant directement de la doctrine de l'autonomie de la volonté et du libéralisme économique, un principe directeur du contrat vient assurer la protection du libre consentement d'un contractant à un contrat.En effet, la volonté...

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03 Mars 2009

Le consentement de la victime

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

Lorsque l'on évoque le consentement, c'est une notion qui paraît peu familière au droit pénal par contraste au droit civil. Le consentement peut être envisagé sous l'angle de la procédure pénale. C'est toute la question de la tendance à la contractualisation de la répression, les...

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23 févr. 2009

Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées

Dissertation de 85 pages - Droit autres branches

La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle...

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17 août 2009

L'expression du consentement en Droit public des contrats

Cours de 7 pages - Droit administratif

Pour donner le consentement d'une personne morale de droit public, il faut un individu compétent pour extérioriser ce consentement. Il faut donc étudier les règles de compétences. Il faut que la personne soit compétente. Il s'agit d'une règle d'ordre public. Si elle est méconnue, il...

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11 Janv. 2010

Le consentement en droit pénal - intention et culpabilité

Cours de 7 pages - Droit pénal

A première vue, on peut se demander ce que vient faire le consentement en droit pénal. En effet, l'infraction se caractérise d'abord par un fait matériel, sanctionné par la loi pénale, et bien que nécessitant, du moins pour certaines d'entre elles, une intention ; il faut se garder de...

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18 Janv. 2011

La protection du consentement contractuel

Cours de 9 pages - Droit civil

Défini comme la volonté de chaque partie de conclure le contrat, le consentement est érigé par l'article 1108 du Code civil en condition essentielle à sa validité.- Pas surprenant étant donné l'existence de la théorie de l'autonomie de la volonté.- Problématique : doit-on prendre en compte...

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28 Mars 2016

Droit de la consommation - La protection du consentement

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

A l’occasion de la phase de formation du contrat proprement dite commence, c'est-à-dire au moment où le consommateur prend l'initiative de s'adresser à un professionnel en vue de conclure un contrat, le droit de la consommation a cherché à éclairer et à protéger d'une manière particulière le...

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06 Nov. 2017

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 mars 2000 - La nature du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En application de la pensée de Descartes, le contrat se définit comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles" et ce, dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. L'efficience d'un tel acte de prévision est cependant subordonné à sa...

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17 mai 2018

Le consentement en droit pénal, entre protection et modération

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Diderot affirmait que "le consentement des hommes réunis en société est le fondement du pouvoir" montrant par cette phrase que nos sociétés modernes reposent sur la base du consensualisme et donc du consentement, apanage de l'homme libre. Le consentement en droit pénal ne...

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29 déc. 2006

L'évolution des techniques de protection du consentement de la partie faible

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Les techniques de protection du consentement de la partie faible ne sont pas récentes : en France, la législation de droit commun avait prévu, dès 1804, des dispositifs permettant le recours à la nullité du contrat pour vice de consentement. Mais l’évolution des pratiques de...

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17 févr. 2008

Les vices du consentement dans les contrats concernant les oeuvres d'art

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

S’il est un pan du domaine contractuel où les transactions sont parfois incertaines, c’est bien sur le marché de l’art. Les contrats sur les œuvres d’art, pouvant se dérouler entre particuliers ou lors de ventes aux enchères, sont soumis à des aléas et des risques...

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05 juin 2008

Le consentement en droit pénal - infraction et sanction pénale

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Défini comme l’adhésion d’une partie à la proposition faite par l’autre, le consentement se trouve naturellement au cœur du droit privé. En droit civil, la volonté humaine est à elle-même sa propre loi. Conformément au postulat de l’autonomie de la volonté, les...