Consultez plus de 39693 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement
[...] Il n'y a pas dans cette hypothèse, de malentendu sur l'objet ; simplement il est d'une substance autre que celle prévue.Le mot « substance » peut cependant revêtir deux sens et donc, faire l'objet de deux interprétations différentes, l'une objective (la substance, c'est la matière de...
A loccasion de la phase de formation du contrat proprement dite commence, c'est-à-dire au moment où le consommateur prend l'initiative de s'adresser à un professionnel en vue de conclure un contrat, le droit de la consommation a cherché à éclairer et à protéger d'une manière particulière le...
Le mariage exige l'acceptation pleine et entière des conditions de forme et de fond demandées. Il a une double nature, à la fois institutionnelle et contractuelle qui lie les deux parties à de nombreuses obligations entre eux, qui ont comme but commun de former un couple, avec l'intention...
En application de la pensée de Descartes, le contrat se définit comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles" et ce, dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. L'efficience d'un tel acte de prévision est cependant subordonné à sa...
La violence est un vice du consentement, apprécier subjectivement celui-ci, entraîne des effets sur le cocontractant lorsqu'il n'en est pas l'auteur, c'est ce dont témoigne l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2016 au visa des articles 1371 du Code civil et 455...
La société moderne de consommation a fait du contrat un outil de masse. L'individu est enchâssé dans de très nombreux contrats qui le lient avec des professionnels de tout genre: banquiers, vendeurs, prestataires de services de téléphonie ou internet. Mais les rédacteurs du Code Civil n'avaient...
Les conventions par lesquelles lêtre sociétaire engage son crédit, notamment en garantissant les dettes dautrui, sont de celles que la loi de 1996 considère avec prudence. Dans les SNC, ce mécanisme dautorisation spéciale nexiste pas mais la garantie consentie doit entrer...
Il sagira ici détudier les arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1998 portant tous les deux sur les vices de consentement dans des contrats relatifs à la vente dune uvre dart. Dans larrêt...
La conviction erronée des cocontractants constitue un vice du consentement seulement si lerreur porte sur les qualités substantielles de la chose objet du contrat. Ce vice de consentement pourra entraîner lannulation de lacte, seulement en est il de même lorsque...
Cas n 1 : Mr Cristal sest porté caution solidaire au profit de la banque, dun prêt dune valeur de 200 000 euros souscrit par la société, dont il est le dirigeant. Toutefois, la mention manuscrite figurant dans le contrat de cautionnement na pas été recopiée à...
Un agent immobilier de Lille a pris contact au mois d'avril avec une agence de voyage qui lui a proposé la location d'une villa à Biarritz pour le prix de 2500 euros la quinzaine. Cette villa, présentée comme calme, meublée confortablement et jouissant d'une vue inoubliable, appartenait à l'un...
Une fiche de synthèse (Fiche de lecture dans le cadre du cours d'Histoire et droit des Etats) qui soulève la question des normes internationales de justice en tant que normes universelles. Etude du système post-westphalien, dominé par des normes internationales rédigées par les pays les plus...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 novembre 2007 relatif à l'absence par la banque de mise en garde de son client contre les ordres d'achat de celui-ci excédant le seuil de couverture consenti.
L'existence du consentement ne suffit pas, encore faut-il que celui-ci ait été librement exprimé, qu'il ne soit atteint d'aucun des vices du consentement que sont l'erreur, le dol et la violence stipulé dans l'article 1109 du code civil. L'erreur (art. 1110) est une représentation...
Le 13 novembre 1991, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de divorce par consentement mutuel et d'homologation de convention définitive.En l'espèce, Monsieur et Madame X ont divorcé suite à une requête commune. Le tribunal a homologué la convention...
Le principe de lautonomie de la volonté conduit à considérer le consentement comme lélément essentiel de toute convention. Cependant, bien quil y soit fait référence à larticle 1108 du Code civil, celui-ci ne le définit pas et nexpose pas les conditions de son...
Les étrangers qui réalisent des acquisitions immobilières en France recourent de plus en plus souvent à un emprunt qui peut être contracté soit en France soit à létranger. Dans lordre juridique international, le notaire est donc appelé de plus en plus souvent à établir des actes de...
Exemple d'une requête en divorce suivi de la convention de divorce par consentement mutuel qui serait présentée au juge pour qu'il l'homologue et statue ensuite sur le divorce des époux.
De façon traditionnelle, le contrat est présenté comme le produit de la rencontre d'une offre et de l'acceptation qui réalise ainsi l'échange des consentements entre les parties. Dans un schéma simple, on a une offre faite par une personne : l'offrant ou le pollicitant.Si cette offre est...
Dans le Code civil à larticle 1108, il est précisé que quatre conditions sont essentielles à la formation dune convention : 'le consentement de la partie qui soblige, sa capacité de contracter, lobjet certain qui forme la matière de lengagement, une cause...
Selon un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mars 2009, labsence de motivation dune ordonnance ne constitue pas un excès de pouvoir du tribunal, de sorte que lappel-nullité ainsi que le pourvoi-nullité sur ce fondement sont...
Selon Henri Capitant, « si le contractant sengage, ce nest pas seulement pour obtenir que lautre soblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont quun premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est lexécution des prestations...
« Labsence de cause entendue comme le défaut de contrepartie est sanctionnée très différemment selon que lon retient la théorie classique ou la théorie moderne des nullités » (MM. Terré, Simler et Lequette, Droit civil, les obligations, précis). Par un arrêt en date du 29 mars...
Le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail, cest le droit commun de la relation de travail. Le contrat à durée indéterminée est soumis au droit des contrats (objet, clauses licites, consentement...). Il na pas à être nécessairement...
Selon Prosper Weil « pas plus quavec trois fois rien on ne fait quelque chose, avec du non - droit et du pré droit, on ne fait pas du droit ». Ce constat est très approprié au droit international public en général et au droit du développement en particulier. Ceci semble évident...
Longtemps, le concubinage est resté ignoré par le droit du fait de son caractère infamant. Récemment, par une loi du 15 novembre 1999 le législateur a cependant offert au concubinage un chapitre entier dans le Code civil au chapitre 2 du titre 12 du livre 1 des personnes. Le chapitre 2 intitulé...
Domat, « restaurateur de la raison dans la jurisprudence » selon Boileau, marqua de façon déterminante le droit civil en matière de théorie de la cause, et de la puissance de la volonté. Cette théorie de la cause ne cesse de nos jours de nourrir la jurisprudence de diverses manières, et notamment...
Toutes conditions de validité de contrat non remplies tel que l'absence de cause sont normalement sanctionnées par l'annulation du contrat. C'est une sanction prononcée par le juge consistant dans la disparition rétroactive de l'acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises...
Selon ladage latin « emptor debet curieusus », lacheteur doit être curieux, c'est-à-dire quil doit se renseigner sur lobjet du contrat afin de ne pas être trompé. Pourtant, suite à des manuvres ou tromperies qui amenaient lacheteur a vicié son...
D'abord sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975, puis modifié par une réforme issue de la loi du 26 mai 2004, le divorce par consentement mutuel est aujourd'hui un divorce dit "gracieux" qui vise le cas dans lequel les époux s'accordent non seulement sur le principe du divorce, mais...