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Tout d'abord, les missions de service public revenaient à la compétence exclusive des administrations étatiques ou des administrations locales. Toutefois, l'évolution, du fait de l'augmentation de l'interventionnisme public, ces administrations étatiques et locales ont été amenées dans la mesure...
Les actes de l’administration ne sont pas tous et nécessairement des actes administratifs pris par des personnes publiques. A l’époque, le service public se définissait comme une activité d’intérêt général gérée par une personne publique et soumise à un régime exorbitant du droit...
Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.
La première difficulté en droit public est la notion mal définie de l’acte administratif. Avec la possibilité de l’attribution d’une mission du service public à des personnes privées, s’ajoute à la difficulté initiale, une seconde complication: la jurisprudence admet désormais...
Le requérant demande l'annulation d'une norme enregistrée par l'Afnor. Le Conseil d'Etat doit d'abord vérifier qu'il est bien compétent en la matière. Il contrôle d'abord que l'Afnor exerce bien une mission de service public, par l'application des trois critères de la jurisprudence Narcy. L'un...
Il n'y a parfois pas de doute quant au caractère de service public de l'activité gérée. Par contre, le doute peut surgir quant à la nature juridique de l'organisme gestionnaire. Le problème se pose en pratique, à propos d'institutions spécialisées, gestionnaires d'un service public dont les...
Le 25 juillet 2008, le Conseil d'Etat rend un arrêt "Commissariat à l’énergie atomique" portant sur l’accessibilité aux documents administratifs. En l’espèce, le requérant avait demandé au Commissariat à l’énergie atomique, de pouvoir consulter des décisions de...
L’arrêt Blanco, ou comment entériner les plus grands principes de la matière administrative, à savoir son autonomie et sa spécificité, en seulement trente lignes. Il n’en reste pas moins l’un des plus grands arrêts de la jurisprudence administrative. Encore que cette célébrité...
CE 31 juillet 1942 Monpeurt : La loi du 16 août 1940 crée les comités d'organisation et institutions de caractère corporatif chargées de l'organisation de la production industrielle. Ils ont pour objectif de limiter les effets de la pénurie sévissant à l'époque. En ce sens, pour parer aux...
- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme fondateur du...
« Ce n’est pas un mince sujet d’étonnement, qu’une notion dont la jurisprudence tire des conséquences si importantes, n’ait jamais été définie avec précision » dit M. WALINE concernant le problème de définition des établissements publics. Il faut distinguer deux concepts,...
I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs...
L’association « Melun-Culture-Loisirs » a été créée par la ville de Melun, dans le but « de coordonner les efforts de toutes personnes physiques et morales pour l’animation culturelle de Melun ». Dans ce but, la ville de Melun la finance pour plus de la moitié de ses recettes et lui met...
Rappel : notion d'acte unilatéral administratif - distinction d'un AAU d'un contrat (la volonté de l'administration emporte le consentement de l'administré)?; principe du préalable?; ces AAU produisent des effets de droit directement. Parfois, les personnes publiques prennent des actes de droit...
Toute activité d’une personne publique est présumée remplir une mission de service public. Cependant, avec l’expansion des services publics, on a assisté à une diversification des gestionnaires du service public, qui peuvent désormais être des personnes privées. Or, les activités des...
Sous l'angle de son régime juridique, l'acte administratif unilatéral est tout acte unilatéral relevant du droit administratif et de la compétence de la juridiction administrative, qu'il émane ou non d'une autorité administrative, autorité administrative dite « normale » telle le Président de la...
Un service public est, par définition originelle, une activité exercée directement par l’autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général. Cependant, depuis l’arrêt Monpeurt du Conseil d’Etat, cette activité...
L'acte administratif unilatéral est le moyen d'action privilégié de l'administration. Sa définition exacte n'est pas consensuelle au sein du droit administratif. Dans un premier temps, il parait essentiel de dégager les points, caractéristiques de celui-ci, qui ne suscitent pas de débat. Les...
À partir de l’entre-deux-guerres, la jurisprudence a admis que le législateur pouvait recourir aux personnes privées pour assurer un service public administratif, et ce depuis le 13 mai 1938. Cette évolution ne s’est pas faite sans se heurter aux tenants de la plus stricte tradition...
Le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral par lequel l'administration fixe de nouvelles normes juridiques ou modifie les règles existantes, créant ainsi des droits et des obligations. L 'acte administratif unilatéral est l'un des symboles les plus forts de ce qu'est...
« En conséquence de la polysémie de l’expression, l’identification des actes administratifs s’opère à plusieurs niveaux » a écrit Bertrand Sellier dans son ouvrage intitulé « Droit administratif ». Il explique que l’acte administratif unilatéral est difficile à encadrer en...
Dans une décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a affirmé que la liberté d’association constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République ayant valeur constitutionnelle et a ainsi marqué le début du renforcement de son contrôle matériel sur la...
Dès le XVIIe siècle, une interdiction très générale pour le juge judiciaire, de trancher les litiges qui mettent en cause l'administration, est formulée avec la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Mais ces deux textes renferment aussi des éléments d'incertitude quant...
Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité, si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la constitution ou par la loi, elle commet un excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est une...
Le contentieux de l'excès de pouvoir était selon Édouard Laferrière un "procès fait à un acte". Cette phrase conduit à limiter le rôle du juge à l'appréciation de la légalité de l'acte, une limite que l'on retrouve dans l'arrêt rendu par le Conseil d’État le 10 juin 2013. Cet arrêt conduit à...
Sont inclus dans ce document différents chapitres tels que les arrêts fondamentaux du Service public, la notion de Service public, le régime du service public, la police administrative, l'acte administratif unilatéral, les effets de l’acte administratif dans le temps. Extrait : "...
Selon Truchet, la notion de service public est un label que la puissance publique attribue à une activité. Le législateur peut ainsi identifier lui-même un service public : c'est ce qu'il fit pour le service public hospitalier (code de santé publique), les fédérations sportives (loi du 16 juillet...
L’administration, pour remplir ses missions, agit sur la base d’actes juridiques. Un contrat administratif, par définition, est un acte administratif conclu de façon synallagmatique. En ce sens, un contrat administratif diffère d’un acte administratif unilatéral, acte que...
Le service public est un moment essentiel de l'action administrative. Il apparaît au XIXe siècle, puis il est temporairement altéré par le libéralisme, et réapparaît finalement au XXe siècle, grâce aux innovations apportées par l'arrêt Blanco. L'arrêt Blanco est probablement à l'origine du succès...
Rapport direct ou indirect avec la personne publique.Arrêt Caisse Primaire aide et protection 13 mai 1938 : notion d'organisme privée assurant la gestion d'un SP.C'est une mission de SP par délégation contractuelle à une personne privée. Si pas de délégation contractuelle : technique du faisceau...
