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Ainsi, la question qui se pose est celle de savoir si lordre juridique français garantit le respect de la primauté du droit communautaire. Ce principe fondamental dans lordre communautaire est-il reconnu par la Constitution française du 4 octobre 1958, garante de la...
« Oui, la construction européenne nous engage non seulement conventionnellement, mais aussi constitutionnellement », déclarait Pierre Mazeaud en 2005. À travers ces mots, lancien président du Conseil Constitutionnel met en évidence le fait que le développement du droit communautaire, en...
Dans quelle mesure la Constitution française limite-t-elle, malgré tout, la pénétration du droit international, malgré la force juridique croissante des normes internationales en droit français ? Parce que le droit international procède des Etats, la Constitution cherche...
La Constitution est la norme juridique suprême au niveau national ; au niveau européen, il sagit du traité. Le XXe siècle a par ailleurs vu laffirmation de la primauté du droit international sur le droit interne (comme reconnu dans le préambule de la Constitution...
La construction européenne actuelle repose sur une succession de traités accumulés depuis 1957. Le traité établissant une Constitution pour lEurope propose une simplification du fonctionnement de lUnion européenne avec un document unique qui les remplacerait. Il généralise...
« Le droit européen prime désormais sur la Constitution française » Pareil titre dun quotidien du soir était destiné à retenir lattention. Au lendemain des résultats des élections européennes, il était de nature à raviver les cendres encore chaudes des combats...
La déclaration Schuman qui institue la Communauté Européenne du Charbon et de lAcier en 1950 constitue une première étape de la construction européenne. Celle-ci sest poursuivie grâce à la conclusion de nouveaux traités entre les états européens (au nombre de six en 1950 mais vingt...
Daprès la Constitution française de 1958, il est prévu à larticle 89 que la « révision est définitive après avoir été approuvée par référendum ». Néanmoins, ce même article prévoit également la possibilité pour le Président de la République, déchapper au vote par...
LUnion européenne est une union créée par 6 Etats (la France, lAllemagne, lItalie et le Benelux) en 1951, lors du traité de Paris instituant la CECA (Communauté Economique du Charbon et de lAcier). Il résulte de ce traité la volonté des Etats dexercer en commun...
En France, le Siècle des Lumières consacre lavènement du constitutionnalisme, doctrine libérale qui suscite lémergence dune volonté consensuelle au sein des révolutionnaires dadopter une Constitution écrite pour obvier à labsolutisme et pérenniser la défense...
La Constitution est la loi fondamentale de lÉtat français. Ainsi, elle se situe au sommet du système juridique de lÉtat dont elle est le principe suprême. La hiérarchie des normes, vision synthétique du droit proposé par le juriste autrichien Hans Kelsen, appliquée au droit...
« Une Constitution doit être faite uniquement pour la nation à laquelle on veut ladapter. Elle doit être comme un vêtement qui, pour être bien fait, ne doit aller quà un seul homme. » Napoléon III (1808-1873) Le traité signé par Jacques Chirac le 29 octobre 2004 à Rome a...
La question de fond était de savoir s'il appartenait au juge de la rue Montpensier d'apprécier la constitutionnalité du droit dérivé de l'Union européenne, en particulier à l'occasion d'un contrôle exercé sur une loi de transposition d'une directive communautaire. Cette question se réfère à une...
La seizième Constitution française, celle du 4 octobre 1958, traite des institutions politiques de la cinquième République ainsi que de son accomplissement et de son changement selon une procédure distincte de la procédure législative courante. Ceci attribue au système...
Par son 1er article, la Constitution française pose le principe selon lequel la France est un État unitaire et décentralisé. De ce principe dÉtat unitaire, pilier des organisations institutionnelles et administratives françaises, découlent les notions de...
Depuis maintenant quelques années, les conditions de garde à vue en France suscitent de nombreux débats. Le déroulement de la garde à vue semblerait non conforme avec larticle 6 de la Convention européenne des Droits de lHomme et du Citoyen, mais la loi relative à cette garde à vue...
La Déclaration des droits de lhomme et du citoyen, texte fondamental et fondateur de la liberté en France, a vu le jour le 26 août 1789 dans un contexte bien particulier. En effet, ce sont les Etats-généraux réunis depuis le 5 mai 1789, qui se sont proclamés Assemblée nationale le 17 juin,...
Depuis lAntiquité lintérêt porté aux lois est grand. Les juristes sintéressent à lart législatif, cest-à-dire à la façon dont il faut légiférer. Ce culte de la loi a été concrétisé en 1804, avec la rédaction du Code civil, qui a ouvert un véritable mouvement de...
La notion de constitution, au sens formel, est une idée récente, apparue sous linfluence des Lumières. Le 18e siècle est marqué au niveau du droit par le combat pour faire triompher lidée que le pouvoir de lAncien Régime était obscur, et quil fallait le...
Charles de Gaulle, lauteur du discours de Bayeux, est né en 1890 et mort en 1870. Il fut un officier général de lEtat français et le chef de la Résistance à loccupation allemande de la France pendant la Seconde Guerre mondiale. Le contexte dans lequel a été prononcé le discours...
« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour » : c'est ce qu'énumère le premier alinéa de l'article 68 de la...
Le gouvernement français est un système semi-présidentiel qui suit la cinquième république de la constitution française. La France les déclare comme la république laïque, sociale, individuelle et démocratique. Le gouvernement de la France se divise en un pouvoir législatif, un...
Si l'on en croit Jean-Jacques Rousseau, théoricien du Contrat Social et chantre de la démocratie directe, « la souveraineté ne peut être représentée, par la même raison qu'elle ne peut être aliénée; elle consiste essentiellement dans la volonté générale, et la volonté ne se représente point »....
Le 20 juin 1789, dans la salle du Jeu de Paume à Versailles, cinq cent soixante-dix sept députés du tiers Etat firent le serment de ne pas se séparer avant lélaboration et ladoption dune Constitution. Un peu plus de deux ans plus tard, le 3 septembre 1791 la...
« Pour la première fois dans l'histoire de notre pays, nous pouvons évoquer sereinement l'abolition de la peine de mort ». Cette déclaration de Dominique de Villepin, relative à linscription de labolition de la peine de mort dans la Constitution française, illustre la...
Linfluence du droit communautaire dans le droit français va croissante depuis la signature du traité instituant une communauté Européenne et celle du traité instituant lUE. Comme lavait prédit Jacques Delors, la majeure partie de la législation dans les domaines économiques et...
"L'exercice du pouvoir judiciaire a été si étrangement dénaturé, en France, qu'il est devenu nécessaire, non seulement d'en rechercher les vrais principes, mais de les tenir sans cesse présent à tous les esprits, et de préserver à l'avenir les juges, les administrateurs et la nation elle-même des...
La constitution de lEtat belge fut rapide : - août/septembre 1830 : Révolution (inspirée par les journées parisiennes de juillet 1830) - 3 novembre : élection du Congrès - 18 et 24 novembre : proclamation de lindépendance des décrets - 7 février 1831 : signature de la...
La Corse faisant partie des collectivités territoriales, c'est-à-dire des communes, départements et régions. Son « indépendance » fait depuis longtemps débat. La Corse réclame depuis des années plus dautonomie. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 25 février 1982, donne à la...
Le traité instituant la Communauté européenne (TCE) constitue, daprès la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), la « charte constitutionnelle » dune « communauté de droit ». Cette formule est caractéristique du mouvement dit de « constitutionnalisation du droit...