La constitution française dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
En France, le Siècle des Lumières consacre l'avènement du constitutionnalisme, doctrine libérale qui suscite l'émergence d'une volonté consensuelle au sein des révolutionnaires d'adopter une Constitution écrite pour obvier à l'absolutisme et pérenniser la défense des libertés...
Commentaire de l'article 4 de la Constitution française du 4 octobre 1958
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
L'article 4 de la Constitution française du 4 octobre 1958 dispose : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la...
Comparaison de l'article 11 de la constitution française et de l'article 75 de la constitution italienne
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Le mot référendum vient du latin referendum, qui est une demande de consultation, qui est lui-même un mot dérive du latin referre, qui veut dire référer, soumettre au peuple. Le référendum est une consultation du peuple à l'initiative du peuple lui-même ou des gouvernants sur une question...
Le droit de l'Union européenne et la constitution française
Cours - 4 pages - Droit européen
La Constitution est la loi fondamentale de l'État français. Ainsi, elle se situe au sommet du système juridique de l'État dont elle est le principe suprême. La hiérarchie des normes, vision synthétique du droit proposé par le juriste autrichien Hans Kelsen, appliquée au droit français voit...
La volonté d'autonomie de la Corse est-elle contraire au principe d'indivisibilité de la République et de la Constitution française ?
Étude de cas - 2 pages - Droit constitutionnel
La Corse faisant partie des collectivités territoriales, c'est-à-dire des communes, départements et régions. Son « indépendance » fait depuis longtemps débat. La Corse réclame depuis des années plus d'autonomie. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 25 février 1982, donne à la...
Commentaire des articles 5 et 6 de la Constitution Française et de l'article 2 section 1 de la Constitution Américaine
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: Commentaire comparé des articles 5 et 6 de la Constitution Française et de l'article 2 section 1 de la Constitution Américaine
La Constitution française et le droit international
Dissertation - 7 pages - Droit international
Dans quelle mesure la Constitution française limite-t-elle, malgré tout, la pénétration du droit international, malgré la force juridique croissante des normes internationales en droit français ? Parce que le droit international procède des Etats, la Constitution cherche...
La Constitution française et le droit communautaire
Dissertation - 3 pages - Droit européen
« L'intégration » du droit communautaire par la constitution a rendu ce droit international très particulier (article 88-1). Le traité de Rome, qui créa la communauté économique européenne, ne se borne pas, comme la plupart des autres accords internationaux, à poser lui-même des règles...
L'article 11 de la Constitution française de 1958
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution française assure la souveraineté du peuple et protège les droits fondamentaux et les libertés des citoyens. La légitimité démocratique est ainsi assurée par la participation des citoyens aux décisions. Cette légitimité démocratique est protégée par la...
Article 3 alinéa 1 de la Constitution française : "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum."
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 16 novembre 1863, Abraham Lincoln a prononcé la formule suivante : « la Démocratie, c'est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. ». Dans cette formule, Lincoln exprime parfaitement le lien entre le peuple et le pouvoir dans un système démocratique, à savoir que le peuple...
Conseil d'État, 21 avril 2021, French Data Network - Comment le Conseil d'État a-t-il réaffirmé la primauté de la Constitution française sur le droit européen, tout en évitant un conflit ouvert avec la Cour de justice de l'Union européenne ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans l'arrêt dont il est question, le Conseil d'État en assemblée, en date du 21 avril 2021, a dû se prononcer sur l'épineuse question relative à la primauté de la constitution sur le droit européen. En l'espèce, dans cet arrêt French Data Network, le fournisseur de...
L'élaboration de la Constitution française du 4 octobre 1958
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Une constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique » cette phrase du général de Gaulle montre sa volonté de s'impliquer dans la modification de la constitution et sa vision de l'avenir politique français. Élaborer signifie préparer, composer, construire par...
Commentaire d'arrêt du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2007 : la ratification du Traité de Lisbonne et la révision de la Constitution française
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel créé en 1958 lors de la rédaction de la Ve République veille au respect de la Constitution et à une juste application du droit sur l'ensemble du territoire. Depuis l'entrée de la France dans l'Union européenne en 1957 avec la signature du traité de Rome, un...
Comment la QPC permet-elle un renouveau du contrôle de constitutionnalité des droits et libertés garantis par la Constitution française ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La QPC (Question Priorité de Constitutionnalité) est un mécanisme qui a été introduit dans la Constitution par l'article 61-1 de la Constitution par la dernière révision constitutionnelle de 2008. Le projet d'un tel contrôle n'était pas nouveau puisqu'on en retrouve...
Les propositions de réforme de la Constitution française présentées par la commission présidée par le doyen Vedel
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
La commission dite Vedel correspond en fait à un comité consultatif mis en place le 30 novembre 1992 par le président François Mitterrand afin de réviser certains points importants de la Constitution. Cette commission composée de quatre magistrats, de sept professeurs d'université et...
Comparaison des articles 5 de la constitution américaine et 89 de la constitution française
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La question sera donc de savoir comment les constitutions américaine et française appréhendent la question de la révision et surtout quels points communs et désaccords dans les deux articles proposés. Il sera donc nécessaire de s'intéresser tout d'abord aux similitudes...
La constitution française et les traités internationaux (avec spécificités du droit de l'Union européenne)
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Dans l'ordre juridique interne, la Constitution de 1958, est la clé de voûte de la Constitution. La primauté revient à la Constitution. On peut déduire de l'article 54 de la Constitution que la Constitution est supérieure au traité puisqu'il est déclaré dans cet...
Constitution française et droit communautaire
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Dans les pays de droit écrit, et c'est le cas de la France, le système juridique dépend de la constitution. Jean Monnet très inquiet au moment de la rédaction de la Constitution : DG : il y aura un article qui obligera constitutionnellement (art 55) le gouvernement à se...
Commentaire comparé de l'article 11 de la Constitution française et l'article 75 de la Constitution italienne portant sur le référendum
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
Commentaire comparé de l'article 11 de la Constitution française de 1958 de la Vème République et de l'article 75 de la Constitution italienne de 1947. Ces deux articles portent sur le référendum. Il convient de s'interroger pour savoir quelles sont les...
Commentaire du titre IX de la Constitution française concernant l'irresponsabilité pénale du Président de la République
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La loi du 23 février 2007 a réformé entièrement le titre IX de la Constitution française, désormais appelé « la Haute Cour ». Le titre IX, qui comprend les articles 67 et 68, organise l'irresponsabilité pénale du président de la république. En effet, si le président est en...
Avec l'Europe, la Constitution française reste-t-elle la norme suprême de l'ordre juridique français ?
Cours - 4 pages - Droit administratif
Avant 1958, en France la hiérarchie des normes paraissait relativement simple. La loi réputée être l'expression de la volonté générale, occupait le sommet de cette hiérarchie. Cependant, la Constitution et les traités internationaux étaient déjà dotés d'une valeur...
Commentaire de l'article 24 de la Constitution française du 4 octobre 1958
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
Le parlement est l'institution publique chargée d'élaborer les lois destinées à régir les rapports entre les personnes au sein de la société. Il constitue l'organe législatif dont la mission est de concevoir ou de créer la loi et de surveiller l'action politique du gouvernement....
Article 49 de la constitution française de 1958 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité politique
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Gouvernement a une certaine responsabilité politique à maintenir vis-à-vis du Parlement, ce qui nous permet de les associer à un « couple » qui échange des rapports : l'article 49 de cette Constitution met en exergue ce trait et inscrit la Constitution dans un de ses traits...
La Constitution française et la hiérarchie des normes
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne, et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du...
Le rôle du président de la République dans la révision de la constitution française
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Avant 1875, les mutations institutionnelles résultaient d'un changement de constitution davantage que d'une révision partielle de celle-ci. Sous les IIIe et IVe Républiques, d'inspiration parlementaire, les recours à la révision de la constitution demeurèrent...
La suprématie de la constitution française dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La constitution dans la hiérarchie des normes implique toute la notion de justice et de lois dans une société donnée. Des rapports plus précis comme celui de la place de la constitution face aux hommes, aux normes, aux lois, ainsi qu'aux institutions et à sa fonctionnalité...
Commentaire sur l'article 40 de la Constitution française de 1958
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
L'article 40 de la Constitution française de la Ve République a été adopté en 1958 en réaction aux dérives des Républiques précédentes. Il dispose que ''Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption...
Les propositions de réforme de la Constitution française présentées par la commission Vedel de 1993
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le décret 92-1247 du 2 décembre 1992 promulgué par le Président de la République dans le Journal Officiel institua un Comité Consultatif pour la révision de la Constitution, sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux. Ce Comité composé de 16 membres choisis parmi les...
Commentaire des propositions de réforme de la Constitution française présentée par la Commission présidée par M. Georges Vedel en 1993
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 30 novembre 1992, le président de la République François Mitterrand adresse une lettre aux présidents des deux Chambres et du Conseil constitutionnel. Il y annonce les réformes qu'il souhaite qu'un comité étudie pour faire éventuellement une révision constitutionnelle. Elles concernent le rôle...
Conseil d'État, 1er avril 2025, n° 494511 - La décision de blocage du service de communication « TikTok » en Nouvelle-Calédonie porte-t-elle une atteinte disproportionnée aux libertés protégées par la Constitution française ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 14 mai 2024, à la suite d'une crise sociale particulièrement grave en Nouvelle-Calédonie, le Premier ministre a pris la décision d'interrompre l'accès au service de communication au public en ligne « TikTok ». Ce dernier a mis fin à cette mesure le 29 mai 2024....
