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Dans son aspect notarial, le droit de lurbanisme pose trois principales difficultés : - Sil constitue en règle générale une restriction au droit de propriété, le droit de lurbanisme est totalement indépendant du droit privé et na pas à prendre en compte (sauf quelques...
Lexistence des villes constitue un phénomène très ancien et les pouvoirs publics nont pas attendu le début du XXe siècle pour sintéresser à leur organisation. Cependant, il est à noter que cest à partir de cette époque quun fait nouveau est apparu à savoir le...
Cours sur le droit de l'urbanisme et de l'environnement. Elle regroupe toutes les procédures attenantes au droit de l'urbanisme et de l'aménagement en France, ainsi qu'un regroupement des différents acteurs concourant à l'application de ce droit.
Ce droit est une branche du droit public administratif ; cest le droit qui régit les actions des pouvoirs publics relatives à laction des sols. Il prend des mesures qui sapparentent à des mesures de police administrative et il met en uvre une politique daménagement...
La gestion locale en matière denvironnement et durbanisme suit lensemble du mouvement imprimé par les gouvernements il y a trente ans. En effet, la gestion locale voit ses règles bouleversées tant par la déconcentration que par la décentralisation. Pour ladministration de...
On verra aussi le droit de lurbanisme, c'est-à-dire la manière de concevoir la ville. Le droit immobilier, il faut lentendre dans une conception très large, c'est-à-dire dans le cadre du droit privé de la construction, dans le cadre du droit de lurbanisme, et dans le cadre...
Le certificat d'urbanisme fait en ce sens figure d'exception au principe de l'application immédiate de la règle nouvelle puisque le législateur a prévu que les certificats d'urbanisme génèrent, sous certaines conditions, des droits acquis limités dans le temps (article L.410-1 du code de...
Cours de droit de l'urbanisme (4ème année de droit) traitant de la maîtrise foncière, des règles d'urbanismes et des instruments juridiques de l'aménagement et du renouvellement urbain.
Cours de Droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. Les dispositions générales applicables en urbanisme, les obligations inhérentes au respect de l'environnement etc. sont abordées.
Cours de droit immobilier public et privé illustré de nombreux exemples actuels et de références juridiques et jurisprudentielles. Ce document s'articule en trois thèmes, d'une part le plan local d'urbanisme, d'autre part le permis de construire et enfin le contrat d'architecte.
On peut faire remonter cet historique à la Rome Antique. Quand on observe la ville romaine, on est frappé par sa cohérence : c'est une ville ordonnée autour d'un plan c'est-à-dire que les constructions ne sont pas anarchiques. C'est par ailleurs une ville dans laquelle il existe des équipements...
La contestation devant le juge des décisions et comportements administratifs en matière daménagement urbain est fréquente, au point de créer dans certains contextes une situation assez pathologique. Le contentieux de lurbanisme est lun des secteurs les plus vivants du...
Les procédés de contrôle public de lutilisation des sols reposent, pour lessentiel, sur des dispositifs dautorisation administrative. Une ordonnance du 8 décembre 2005 (relative au permis de construire et aux autorisations durbanisme), elle-même prise sur le...
Ce document est un cours sur le permis de construire. Lunification des règles commence avec la loi du 15 juin 1943. Différents textes ont par la suite été intégrés dans un code de lurbanisme et de lhabitation. Cette unification a été assez large, mais elle nest pas...
Ce document est un cours sur les moyens de la réglementation. Ces moyens passent par létablissement de documents durbanisme : pour apprécier si on doit délivrer ou non une autorisation durbanisme il faut le faire par rapport à des documents durbanisme de référence....
En France, lurbanisme commercial est régi par un régime dautorisation préalable distinct du permis de construire qui fait intervenir les commissions départementales en premier ressort puis nationales en appel pour statuer sur la délivrance de lautorisation. Elles sappuient...
Le certificat durbanisme de droit commun est un acte par lequel ladministration indique à un particulier qui le lui a demandé, létat des règles doccupation des sols sur un terrain donné et qui a pour effet dans certaines hypothèses de geler ces règles pendant un certain...
Le droit de l'urbanisme est un droit récent destiné à l'aménagement des agglomérations. Ce droit a beaucoup évolué depuis sa création à la fin de la Seconde Guerre mondiale et trouve son origine dans le phénomène d'urbanisation. En effet, à cette période, on doit urbaniser l'extérieur de la ville...
Si l'ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d'application ont fait quelques retouches au régime des CU, ils ont surtout modifié le régime des autorisations d'urbanisme. Ces textes apportent des changements au champ d'application de ces autorisations, à leurs conditions de...
[...] L'apparition de l'urbanisme comme science de l'aménagement des villes est donc la conséquence d'un problème nouveau, comment installer des populations nombreuses sur des espaces par définition restreints ?Jusqu'à une époque récente, l'objet de l'urbanisme semblait pouvoir se limiter à...
Ainsi nous intéresserons nous dans un premier temps à l'inflexion du droit patrimonial en faveur du droit du patrimoine, et aux attitudes que les individus sont amenés à suivre dans l'intérêt général. Nous verrons que c'est en urbanisme que s'est concrétisée de manière la plus éloquente la...
Un lotissement est une opération qui consiste à diviser un terrain en plusieurs lots, destinés à être vendus puis à recevoir des constructions. À lorigine il sagissait une opération privée et le propriétaire pouvait lotir son terrain en toute liberté. Cependant, les abus de...
Le certificat durbanisme mentionne les dispositions durbanisme et éventuellement les limitations au droit de construire applicable. Il est prévu que lorsque la demande précise lopération projetée, le certificat durbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la...
Il y a 3 types doutils daménagement du territoire : - urbanisme réglementaire : droit des sols. - document de programmation : document visant à définir à lavance comment linvestissement public va être territorialisé (transport, habitat, plan climat...
Lurbanisme minimum est appelé à être appliqué lorsquil nexiste pas de documents durbanisme au niveau communal, quand la commune a décidé de ne pas élaborer un PLU ou une carte communale. En labsence de carte communale et de PLU, le Code de lurbanisme prévoit...
Les actes individuels vont mettre en uvre la réglementation durbanisme. Ils sont de deux types. Il peut sagir dactes dinformation ou dactes dautorisation. Aujourdhui cet acte fonctionne mal. Les certificats durbanisme ont été créés dans les...
Lurbanisme peut être défini comme le droit de la ville, cest-à-dire le fait de mettre en place des normes qui vont permettre daboutir à une ville organisée et coordonnée. Lurbanisme est donc très ancien car dès lAntiquité, il y a une réglementation de la...
Document (semi-rédigé) contenant les bases fondamentales du droit de l'urbanisme. Le cadre général de l'urbanisme ainsi que les règles du droit de la construction spécifique à un projet immobilier sur un terrain particulier sont notamment abordés.
Tout projet de construction est susceptible de nécessiter une autorisation délivrée par la collectivité.Le droit de l'urbanisme est un droit atypique en ce qu'il entend protéger à la fois l'intérêt général, au travers notamment de sa mission de protection des sites naturels, mais aussi...
Le Conseil dÉtat a eu loccasion, lors dannulations de permis de construire conditionnées par lillégalité ou lannulation de document durbanisme, de maîtriser les pratiques urbanistiques des communes qui nétaient pas toujours légales. Cet état de la...