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Le conseil constitutionnel, dans la décision de 1958 sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie pose le principe qui a pour effet « la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution ». L’article 34 de la constitution énumère les domaines où la...
La vision libérale de l'Etat voit ce dernier comme un Etat répressif. Pour le libéralisme classique, l'Etat doit donc être limité. Il n'y a qu'un rapport de domination entre l'Etat et ses sujets. Cette conception nie le fait qu'il puisse y avoir plusieurs réalités étatiques, des Etats différents...
L'activité médicale est une activité complexe et difficile. Il est fréquent que des patients subissent des dommages. La réparation du préjudice médical est une question qui fait l'objet d'une jurisprudence importante et d'une législation non négligeable. Il convient d'envisager dans un premier...
Il convient de préciser que la particularité de la situation avec l'Internet est que contrairement à la marque dont l'objet porte sur un signe déterminé dans une application précise, l'enregistrement d'un nom de domaine porte uniquement sur le mot. Puisqu'il est manifeste que la...
L'étude des cimetières aboutit invariablement à la question de l'occupation privative du domaine public. Or pour répondre et élucider toutes les difficultés que ce sujet soulève (de quelle nature et de quel régime relèvent les concessions funéraires ? Sont elles des contrats d'occupation...
Il s'agit donc pour la Haute Cour de savoir si le maire devait se fonder sur la liberté du commerce et de l'industrie pour réglementer les conditions d'exercice d'une activité commerciale sur les voies publiques dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. Il lui faudra...
La litispendance qui peut se définir comme la « situation qui naît lorsqu'un litige pendant devant une juridiction est porté devant une autre juridiction également compétente pour en connaître » servait historiquement à régler les conflits de compétence entre les tribunaux ecclésiastiques et...
"L'Etat, c'est moi". Par ces mots, Louis XIV résumait le principe fondamental de l'absolutisme monarchique de droit divin en France. Le Roi, doté d'un pouvoir suprême venant d'en haut, détenait compétence sur tout et incarnait réellement l'Etat. Si notre histoire constitutionnelle vit la...
Faits : Mme Godard a consenti aux époux Cruz une promesse de vente d’un immeuble valable jusqu’au 1er septembre 1987. Elle a rétracté cette promesse le 26 mai 1987, avant que les époux Cruz ne lève l’option le 10 juin de la même année. Procédure : Ces derniers décident...
Si l’entrée d’un bien dans le domaine public se constate, mais ne se décrète pas, la sortie du domaine public résulte normalement d’opérations complexes. C’est ce que rappellent les 3e et 5e sous-sections du Conseil d’Etat dans l’arrêt Maron, en date...
A propos de l’article 1384 du Code civil, Georges Rippert disait que « ce qui pourrait arriver de plus fâcheux à ce précieux petit lambeau d’article, c’est d’avoir la prétention d’être un grand principe de responsabilité civile ». Pourtant la Cour de cassation écoutera...
En droit communautaire, contrairement à la Convention européenne des droits de l’homme (article 14), il n’existe pas de disposition générale et unique consacrant le principe de non-discrimination dans tous les domaines. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la Cour...
Afin d’assurer leurs missions, les personnes publiques ont besoin de personnels, de ressources financières et de biens. Ces derniers, étant destinés au fonctionnement de la société, sont soumis à un régime particulier et protecteur. Ces biens composent le patrimoine des personnes publiques....
C’est l’ordonnance n°2006-346 en date du 23 mars 2006 qui, en son article 44, a mis en place le gage des stocks. Figurant aux articles L.527-1 à L.527-11 et R.527-1 à R.527-17 du Code de commerce (localisation qui semble faire échec à l’objectif de lisibilité du droit des sûretés...
L’évolution de la place tenue par le prix dans le panel des critères de sélection de l’attributaire d’un marché voit une étape supplémentaire franchie avec l’arrêt Commune de Toulouse rendu par le Conseil d’Etat le 28 avril 2006. Le retour de la possibilité de recours au...
Parmi les prérogatives dont dispose un chef d’administration pour gérer son service, on trouve ce que le juge administratif a qualifié de mesures d’ordre interne. Cette notion de mesure d’ordre interne se définit comme un ensemble de mesures visant à organiser un service...
Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a intérêt à agir, il n’en va pas de même lorsqu’est en cause un contrat administratif. En effet, seules les parties au contrat sont en mesure de contester cet acte par le biais d’un recours...
Il y a un travail de qualification à opérer pour savoir si la modification proposée entre bien dans le domaine du contrat de travail. Après, il faut appliquer le régime de la modification du contrat de travail. De ce point de vue, il est inutile de chercher dans les textes un critère...
Les classifications opérées entre les différentes dépendances du domaine public ont une valeur relative et essentiellement pédagogique. Parmi celles-ci, on peut trouver la distinction entre domaine naturel et domaine artificiel. Dans le domaine public naturel, on peut...
Selon des études, la pratique d’une activité sportive constitue la deuxième cause d’accidents de la vie courante après les accidents domestiques. Ainsi, la question de la réparation des dommages corporels subis à l’occasion d’une pratique sportive se pose. Il faut noter que le...
Il n’y a pas lieu de revenir sur la distinction entre domaine public et domaine privé, ni à s’attarder sur le régime juridique applicable au domaine privé, qui relève du droit commun. Il faut mettre en évidence les dérogations au droit commun. Il n’existe...
Le 17 octobre 1971, le jeune Georges Abamonte fit une chute dans une carrière désaffectée se trouvant dans la forêt domaniale du Banney à Luxeuil. Les parents de l’enfant demandèrent réparation auprès du juge administratif des répercussions préjudiciables de cet incident ; et c’est par...
Le droit du travail est d’apparition récente, mais il n’est pas un droit unitaire. Le droit du travail est apparu pour régir la subordination des salariés à l’employeur. En ce sens, le droit du travail est applicable avant tout aux travailleurs subordonnés. Cette notion de...
La décision du 6 juin 1989 rendue par la Cour d’appel administrative de Paris nous illustre un cas d’espèce, où cette détermination a été particulièrement difficile. Mais elle constituait un enjeu majeur, en ce qu’elle permettait de savoir quel juge serait compétent pour statuer en...
Le Conseil d’État était saisi d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'un arrêté du président du Conseil Général de la Vendée réglementant l'utilisation des installations du port de Fromentine à partir duquel est assurée la desserte de l'île d'Yeu. Un opérateur privé se plaignait du...
Une division existe entre l'utilisation commune et l'utilisation privative du domaine public. Certaines règles s'appliquent dans les deux cas, la distinction est plutôt pédagogique : en matière d'utilisation commune, on met essentiellement en oeuvre des pouvoirs de police, et en matière...
Dans ses conclusions sous la décision 22 décembre 1978 Cohn-Bendit le rapporteur public B Genevois évoquait la nécessité d’un dialogue entre les juges nationaux et ceux internationaux. Dans une décision du 8 mars 2008 Société Chantier naval du Cap d’Ail la Cour de cassation nous montre...
Parmi les nombreux sujets de discordance entre les collectivités territoriales et l'État, l'arrêt étudié rendu par le Conseil d'État, en date du 31 octobre 2007, en constitue un exemple original notamment par l'intervention du législateur. Il nous démontre que le principe d'une redevance...
Cas pratiques nº 1 - Monsieur X souhaite construire une habitation sur un terrain dont il est le propriétaire. Le côté ouest ne possède pas de clôture, Monsieur X ignore ainsi la limite entre sa propriété et la propriété voisine qui appartient à la commune. Monsieur X doit-il attendre que la...
Dans le cadre de l’inexécution d’obligations contractuelles, le créancier peut agir en responsabilité contractuelle contre son débiteur. La responsabilité contractuelle est l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier, du fait de l’inexécution...
