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 Domaine de la loi

Domaine de la loi

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Nos documents

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23 avril 2008

Le dommage imminent de l'article 809 al. 1er du Code de procédure civile

Dissertation de 9 pages - Droit civil

« L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires » . Le référé est donc...

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03 mai 2008

Le régime de la coexistence du recours pour excès de pouvoir et du recours de pleine juridiction

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Depuis Edouard Laferrière, le contentieux administratif a toujours été classifié. L’auteur distinguait quatre branches du contentieux : - le contentieux de pleine juridiction dans lequel le juge peut prononcer non seulement des annulations mais aussi des condamnations pécuniaires, et...

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04 juil. 2008

L'intervention du juge judiciaire dans la procédure d'expropriation est-elle encore justifiée ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L’expropriation est une procédure qui, dans un but d’utilité publique, autorise l’Etat à contraindre un propriétaire à céder son bien moyennant une juste et préalable indemnité. Cette procédure de l’expropriation se distingue en deux phases : une phase administrative et une...

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18 Nov. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 - la donation, par les vendeurs, du bien vendu, suite à une promesse de vente non réitérée par acte authentique, peut-elle donner lieu à une action fondée sur la fraude paulienne, alo

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les époux X ont vendu aux époux Y, par acte sous seing privé, un immeuble avec paiement échelonné du prix, le 12 août 1976. Alors que la réitération par acte authentique n’avait pas eu lieu, les époux X ont fait donation de l’immeuble à leur fils par acte notarié, le 2 juin 1988. Les...

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22 févr. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 19 décembre 2000 - la cession de bordereau Dailly

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

Le cessionnaire de bordereau Dailly, ou comme en l’espèce une personne subrogée dans ses droits se heurte à une difficulté tenant au fait que, malgré la cession, le cédant reste l’interlocuteur du cédé. Le cédé, pensant se libérer, paye son créancier originel, le cédant malhonnête...

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30 Oct. 2009

La fixation unilatérale du prix dans le contrat de vente

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Force est de constater, comme le disait Jean Carbonnier, que « la vente est le plus usuel des contrats ». A ce titre, le contrat de vente, omniprésent en pratique, est l’instrument essentiel des échanges économiques. Selon l’article 1582 alinéa premier du code civil « La vente est une...

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16 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 avril 2007 - les critères du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans l’arrêt du 8 février 1873 « Blanco », le tribunal des conflits souligne que l’administration « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier » ; « elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins...

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30 déc. 2009

Conseil d'Etat, 21 octobre 2005 - la qualification juridique des contrats de mobiliers urbains

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit administratif

L’administration française peut évidemment passer des contrats dits administratifs mais elle peut aussi passer des contrats de droit privé. Dans certains contrats de l’administration il existe des clauses dites « exorbitantes de droit commun ». L’arrêt Société Jean-Claude...

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23 févr. 2012

La solidarité ménagère instaurée par l'article 220 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L’adage « les époux se marient pour le meilleur et pour le pire » souligne bien le fait que les mariés doivent parfois faire face à des situations difficiles et la solidarité ménagère instaurée par l’article 220 du Code civil l’illustre parfaitement. Les époux M demeurent avec...

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17 Sept. 2013

Les compétences originaires et acquises progressivement par le Parlement

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Depuis la période féodale, le Roi est entouré en tant que seigneur d’une Cour féodale (curia regis) composée de proches (vassaux, grands seigneurs et ecclésiastiques et grands officiers royaux comme le sénéchal ou le chancelier). Cette cour diffère peu de celles des autres seigneurs, elle...

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20 févr. 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 juin 1998 concernant l'obligation d'information des fabricants

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans de très nombreux contrats est apparue à un époque récente une obligation d'informer qui pèse sur un cocontractant au profit de l'autre. Si la loi a quelques fois prévu une telle obligation, le plus souvent, c'est la jurisprudence qui l'a consacrée. Cette obligation a pour objet de...

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31 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 concernant l'indétermination du prix dans les contrats-cadre

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dans son arrêt du 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation devait se prononcer sur la question de l'objet du contrat et plus précisément sur la détermination du prix. La société Bechtel France décide de mettre fin, avant la fin du délai prévu, à un contrat dit de «...

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09 juil. 2009

La responsabilité contractuelle (cas pratique)

Cas Pratique de 4 pages - Droit civil

Principe de non cumul des responsabilités : il faut choisir entre RC et RD. Définir le contrat : le contrat est un accord de volontés créateur d'obligations, citer art. 1101 du c.civ. Si existence d'un contrat, le qualifier puis donner les obligations principales des parties. Conclure en disant...

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19 août 2009

Droit judiciaire privé : l'autorité de la chose jugée

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le principe est que l'autorité de la chose jugé oblige à donner une force de loi ce qui a été jugé définitivement et cela interdit à tout juge d'y revenir soit sur une demande identique, soit sur une demande différente mais qui obligerait d'y revenir. Ce principe interdit au juge non...

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23 mai 2011

"L'apporteur en industrie est-il un véritable associé ?"

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le concept d'industrie vient du latin « industria » qui signifie « travail ». L'apporteur en industrie apporte en effet sa force de travail qui sera exercée au profit de la société seulement. L'apporteur en industrie répond à la définition d'associé car, doté d'un « affectio societatis », il va...

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24 Oct. 2017

La Cour de justice de l'Union européenne, moteur de l'intégration européenne ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le juge ne dispose pas de la légitimité pour édicter des règles de droit dans la mesure où il n'a pas été élu par le peuple souverain. A cet effet, Montesquieu avait déclaré que les juges devaient être "la bouche de la loi". Cependant, il arrive que le juge doit créer du droit, et donc,...

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21 Sept. 2010

3ème chambre civile, Cour de cassation, 20 janvier 2009

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il s’agit d’un arrêt de cassation et de renvoi rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 20 janvier 2009. Il porte sur l’étendue des prérogatives attachées au propriétaire foncier lorsqu’un voisin également propriétaire empiète sur le terrain du premier, la...

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30 Janv. 2008

Le domaine public : prérogative de puissance publique ou contrainte pour l'administration ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Pour mener à bien son action l’administration peut recourir aux moyens que lui offre le droit privé, c’est à dire agir selon les modes de la gestion privée. Mais elle peut aussi et doit souvent user de moyens de droit public exorbitants du droit commun. Elle jouit de moyens de droit...

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03 févr. 2008

Le domaine public : prérogative ou sujétion de l'administration ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Par un arrêt désormais célèbre du droit administratif français (CE, 23 février 1979, Ass. Des amis des chemins de ronde), le Conseil d’Etat décide la destruction d’un panonceau « propriété privée » et d’un terrain de tennis construits illégalement par un particulier sur une digue,...

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14 Mars 2009

Les régimes de déclassement et de changement d'affectation

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Les principes inhérents à la domanialité publique préservent l’intégrité et les objectifs de cette dernière : ainsi, on peut retenir l’insaisissabilité, l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité. Cela ne signifie pas que le régime juridique de la domanialité soit figé. Un...

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17 Mars 2010

Conseil d'État, 29 décembre 2009 - la propriété des personnes publiques

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

C’est par le truchement d’un contrat en date du 17 mai 1991 que la commune de Reims a autorisé la SARL Brasserie du théâtre à occuper des locaux situés dans l’immeuble abritant le théâtre municipal, afin d’y exploiter un café-restaurant. Le terme de cette convention arrivant,...

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01 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2004 et deuxième chambre civile, 10 mars 2004 - l'article 215 alinéa 3

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Deux arrêts émanant de la Juridiction judiciaire suprême permettent de cerner quelque peu la notion de protection du logement conjugal telle qu’elle est définie par l’article 215 alinéa 3 du Code civil. Il s’agit de la décision de la première chambre civile du 20 janvier 2004 et de...

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01 juil. 2010

Les rapports de pouvoir entre le président et le premier ministre sous la Ve République

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Les constitutionnalistes peinent encore aujourd’hui à définir précisément la nature du régime politique qu’institua la constitution du 4 octobre 1958. Pour les uns, on se trouve en face d’un régime parlementaire — caractérisé principalement par l’existence d’une...

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16 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt : la domanialité publique - Conseil d'État, 16 mars 2010

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

L'arrêt de principe rendu par le Conseil d'État le 16 mars 2010 est relatif à l'application du caractère de domanialité publique sur le domaine du lac de Gurson. En l'espèce, les requérants, Monsieur Pierre A et Madame Marie Claude B, exploitent chacun un fonds de commerce sur la base...

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21 juin 2011

Commentaire d'arrêt-époux V, 10 avril 1992

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La responsabilité administrative est en principe une responsabilité pour faute. La faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration est en général une faute simple, mais lorsque les activités en cause sont particulièrement délicates à exercer, une faute lourde peut être exigée,...

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24 févr. 2007

Le domaine public : prérogative de puissance publique ou contrainte?

Cours de 4 pages - Droit administratif

Dissertation sur les prérogatives de puissances publiques et le domaine public. Compte tenu de l'inspiration générale qui est celle du droit public, la domanialité publique constitue plutôt une protection pour l'administration car elle est utilisée dans un but d'intérêt général. Pour...

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24 juin 2008

L'Edit de Moulins promulgué en 1566 par Charles IX

Fiche de 3 pages - Histoire du droit

Dissertation entièrement rédigée sur l'Edit de Moulins établit par Charles IX en 1566 précisant l'imprescriptibilité et l'inaliénabilité du domaine de la couronne. Quelles sont les prescriptions de cet édit ? Quelles en sont les exceptions ?

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18 juin 2009

La révocation des aliénations

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

L'édit de Moulins de 1566 a clairement consacré la règle de l'inaliénabilité comme une loi fondamentale du royaume. Mais avant cette étape essentielle de la conception contemporaine du domaine de la couronne, les rois se considéraient comme propriétaires de la chose publique. Ainsi...

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21 juil. 2009

La protection du logement familial dans le régime légal

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 215 alinéa 3 du Code civil dispose que "les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni". Ce texte vise à protéger le logement de la famille et par conséquent l'existence même du...

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02 déc. 2009

Les acteurs des relations internationales et le mécanisme de la scène internationale

Cours de 49 pages - Droit international

En sociologie les relations internationales sont abordées dans leurs globalités. Cela signifie qu'elles sont analysées dans toute leur composante civile, économique politique, sans distinction entre le domaine interne et international, le juridique ou le non juridique. Cette approche...