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 Décision Epoux Bertin

Décision Epoux Bertin

  
Décision Epoux Bertin

Nos documents

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11 juil. 2010

La création et la suppression des services publics

Cours de 12 pages - Droit administratif

Il ne faut pas confondre création et réorganisation de services publics. Les dernières sont plus fréquentes que les premières. Une personne privée ne s’investit jamais elle-même d’une mission de service public. L’État et les collectivités locales sont des personnes publiques qui...

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20 Nov. 2009

Cour administrative d'appel, 9 juillet 2007 - les critères du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Pour qu'un contrat soit administratif, il faut que l'un des cocontractants au moins ait la qualité de personne publique : Etat, Collectivité publique, Etablissement public, Groupement d'intérêts public... En l'espèce, il s'agit d'un arrêt par la Cour administrative d'appel en date du 9 Juillet...

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09 Oct. 2010

Conseil d'État, 20 avril 1956 - qualification du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un centre de rapatriement de ressortissants soviétiques a conclu un contrat verbal avec les époux Bertin le 24 novembre 1944 dans lequel ces derniers s'engageaient pour une somme forfaitaire de 30 francs par homme et par jour, à assurer l'hébergement et la nourriture...

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01 Nov. 2010

Commentaire arrêt du Conseil d'Etat 20 avril 1956, « Epoux Bertin »

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt soumis à notre analyse est celui du 20 avril 1956 rendu par le Conseil d'Etat, relatif à l'identification des contrats administratifs fondée sur l'exécution de l'objet du service public. En l'espèce, le couple Bertin (dont le nom de l'arrêt « Epoux Bertin » ) a...

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21 août 2009

TD de Droit sur les contrats administratifs et les critères jurisprudentiels de qualification

Cours de 2 pages - Droit administratif

Ayant pour objet la participation à une mission de service public (Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Époux Bertin), le contrat administratif est réputé contenir des clauses différentes de celles stipulées par les personnes privées. Mais la distinction entre le contrat administratif et...

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26 avril 2009

Le service public : notion et régime juridique

Dissertation de 18 pages - Droit administratif

Service public: réunion d’élément organique, c’est-à-dire le rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et d’éléments matériels, tenant à la poursuite d’une finalité d’intérêt général. Service public administratif : Au 20e siècle. La Jurisprudence...

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27 Sept. 2009

Les critères de l'acte administratif unilatéral et du contrat administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La qualification d’un acte administratif relève d’une difficulté cruciale pour le juge administratif. En effet, les conséquences de cette appellation ne sont pas moindres, dans la mesure où cela revient indirectement à déterminer le juge compétent en l’espèce et les règles de droit...

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21 Nov. 2008

Le contrat administratif, contrat déséquilibré ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Le contrat administratif suppose essentiellement deux contractants, qui se reconnaissent placés sur un pied d’inégalité », affirmait le juriste Gaston Jèze, ce qui le diffère sur ce point, des contrats de droit privé caractérisés a priori par l’égalité des parties contractantes. En...

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04 juil. 2008

Les pouvoirs exorbitants de l'administration dans les contrats administratifs - publié le 04/07/2008

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Il s’avère souvent plus intéressant de négocier que d’imposer une décision qui pourrait être ainsi mal perçue et mal acceptée. Il est donc parfois dans l’intérêt de l’administration de passer par une procédure contractuelle plutôt que par la voie de l’édiction...

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14 déc. 2009

Les prérogatives de l'Administration dans l'exécution des contrats administratifs (2009)

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Au niveau administratif, le contrat dispose d'un régime particulier. Ces contrats se différencient des contrats de droit privé par plusieurs critères. Tout d’abord, sont des contrats administratifs les contrats définis comme tels par la loi (par exemple les marchés de travaux publics). Mais...

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24 juin 2010

Les actes de l'administration

Cours de 42 pages - Droit administratif

Les opérations administratives sont multiples et multiformes, soit qu’elles précèdent et préparent les décisions (études préalables) soit qu’elles en constituent l’exécution, et plus largement, l’accomplissement du service. Mais quelle que soit leur importance pratique,...

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20 avril 2010

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 31 juillet 1912 relatif à la définition du contrat administratif

Cours de 2 pages - Droit administratif

Faits et procédures : il impose la ville de Lille à la société des granits porphyroides des Vosges en relative le marché de fourniture de pavés. Cette société demande au Conseil d'État d'annuler de décision du maire de Lille du 1er juin et du 20 novembre 1907 lui ayant impliqué des...

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26 Mars 2010

Tribunal des conflits, 8 juillet 1963 - la définition du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement E. Guillaume souligna que "la décision Entreprise Peyrot a eu le grand mérite de défendre l’unité du régime des travaux publics face aux démembrements de l’action administrative dans un domaine qui relève fondamentalement de...

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08 déc. 2010

Tribunal Administratif de Melun du 21 février 2008 : « Espace Habitat Construction ».

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée amène des difficultés de caractérisation de son statut, et donc de ses caractéristiques, un exemple en est fait avec le jugement de rejet du tribunal administratif de Melun du 21 février 2008. En l’espèce, le conseil...

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21 Oct. 2009

La notion de contrat administratif - recueil de jurisprudence

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Conseil d'Etat, 4 mars 1910, Thérond Faits - le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l’enlèvement des chiens errants et des carcasses d’animaux. Un litige étant né, il a porté l’affaire devant le conseil de...

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28 févr. 2011

CAVEJ L2 Droit administratif

Cours de 190 pages - Droit autres branches

En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en considération de ce...

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18 juin 2010

L'homicide entre époux et ses conséquences civiles

Mémoire de 76 pages - Droit de la famille

Il arrive parfois lorsque les rapports conjugaux se dégradent, un époux brise brutalement les liens du mariage en supprimant son conjoint. Le décès de l’un des époux entraîne la rupture du lien matrimonial et l’ouverture de sa succession, ce qui oblige à deux...

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02 avril 2010

Conseil d'État, 28 mars 1985 - le rôle de contrôle du juge administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« Quatre ans après le vote de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, le Conseil d'État est loin d'avoir tranché toutes les questions qui soulèvent l'application de cette loi. Mais peu à peu la jurisprudence se précise et s'affine ». Cet arrêt en date du 28...

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24 Nov. 2009

Tribunal des conflits, 20 février 2008 - nature et qualification d'un contrat passé par l'administration

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce, M. VERRIERE a passé une « convention d’occupation temporaire » avec la Communauté urbaine de Lyon en date du 22 juillet 1998, dans l’objectif d’utiliser un immeuble à usage d’entrepôt et de bureau, faisant partie du domaine privé de ladite communauté, pour...

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09 déc. 2011

Le contrat administratif - personne publique et critères matériels

Cours de 6 pages - Droit autres branches

La technique contractuelle est aujourd’hui l’un des moyens privilégiés de la modernisation de l’action administrative. Au procédé autoritaire de l’acte administratif unilatéral, l’administration peut préférer le procédé consensuel du contrat administratif. En droit...

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21 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 mars 2000 : le contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le procédé contractuel, en raison de sa souplesse permet à l'administration de conclure des conventions dans de très nombreux domaines. Ils sont modifiables plus facilement, peuvent comporter des avantages certains par rapport à l'autre partie; mais il y a néanmoins des règles en faveur de la...

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14 août 2010

Droit public

Cours de 155 pages - Droit administratif

Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans l’ère de l’existence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, l’époque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification des...

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10 déc. 2007

Les contrats administratifs

Cours de 4 pages - Droit administratif

Si l'action administrative repose essentiellement sur la décision unilatérale (qui en est le procédé normal), elle peut également s'exercer par le biais du contrat. L'administration passe de nombreux contrats, tels les concessions de service public, les marchés de fournitures et de...

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20 avril 2008

CE Section 18.6.1976 Dame Culard

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En 1998, la jurisprudence confirme le principe de « liberté contractuelle des personnes publiques » (CE Sect. 1998 Soc. Borg Wagner). L’administration possède en effet un pouvoir discrétionnaire en ce qu’elle a le choix de passer aussi bien un contrat administratif qu’un contrat...

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23 août 2011

Les actes de l'administration (2011)

Cours de 70 pages - Droit administratif

Les autorités administratives contrairement au droit privé disposent du privilège du préalable, c'est-à-dire du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement. Mais les autorités peuvent également procéder par voie contractuelle...

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02 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 10 octobre 2003 : La qualification du contrat administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

"Le contrat, dans la sphère d'activités publiques apparaît comme un procédé traditionnel et fort ancien". Un procédé qui est encore largement utilisé aujourd'hui afin de remplir les missions de service public et ainsi satisfaire l'intérêt général. Les exemples sont nombreux puisque chaque jour...

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26 Mars 2010

Les actes administratifs bilatéraux

Cours de 17 pages - Droit administratif

Le service public industriel et commercial apparait au début du XXe siècle (arrêt Bac d’Eloka), et le service public s’impose comme étant indisponible. C’est dans ce contexte que l’administration commence à intégrer l’idée selon laquelle qu'elle doit développer une...

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16 Janv. 2017

Les contrats administratifs et la soumission de l'administration au droit

Cours de 55 pages - Droit administratif

On peut dire que les contrats administratifs sont, à titre liminaire, une catégorie des contrats passés par l'administration, mais ce ne sont pas tous les contrats passés par l'administration. Autrement dit, l'administration peut passer des contrats de droit privé notamment lorsqu'elle se...

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27 août 2007

Le rôle de la loi dans l'identification des contrats

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Si l’action administrative repose essentiellement sur la décision unilatérale (qui en est le procédé normal), elle peut également s’exercer par le biais du contrat. Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique, ou une personne privée agissant pour le...

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25 mai 2010

L'évolution des critères du contrat administratif - publié le 25/05/2010

Cours de 6 pages - Droit administratif

La théorie du contrat, occupe une place très importante en droit civil, droit commercial ou même en droit du travail. Mais la notion de contrat ne se cantonne pas uniquement au droit privé, et fait l'objet de nombreux développements en droit administratif. En effet, si l'administration peut...