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L'arrêt soumis à notre analyse est celui du 20 avril 1956 rendu par le Conseil d'Etat, relatif à l'identification des contrats administratifs fondée sur l'exécution de l'objet du service public. En l'espèce, le couple Bertin (dont le nom de l'arrêt « Epoux Bertin » ) a...
« Tout ce qui concerne lorganisation et le fonctionnement des services publics [ ] constitue une opération administrative qui est, par sa nature, du domaine de la juridiction administrative ». Si en ces termes, dans ses conclusions sous larrêt Terrier, Romieu appelait à la plus...
Il arrive parfois lorsque les rapports conjugaux se dégradent, un époux brise brutalement les liens du mariage en supprimant son conjoint. Le décès de lun des époux entraîne la rupture du lien matrimonial et louverture de sa succession, ce qui oblige à deux...
Il ne faut pas confondre création et réorganisation de services publics. Les dernières sont plus fréquentes que les premières. Une personne privée ne sinvestit jamais elle-même dune mission de service public. LÉtat et les collectivités locales sont des personnes publiques qui...
Pour qu'un contrat soit administratif, il faut que l'un des cocontractants au moins ait la qualité de personne publique : Etat, Collectivité publique, Etablissement public, Groupement d'intérêts public... En l'espèce, il s'agit d'un arrêt par la Cour administrative d'appel en date du 9 Juillet...
En l'espèce, un centre de rapatriement de ressortissants soviétiques a conclu un contrat verbal avec les époux Bertin le 24 novembre 1944 dans lequel ces derniers s'engageaient pour une somme forfaitaire de 30 francs par homme et par jour, à assurer l'hébergement et la nourriture...
Service public: réunion délément organique, cest-à-dire le rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et déléments matériels, tenant à la poursuite dune finalité dintérêt général. Service public administratif : Au 20e siècle. La Jurisprudence...
La qualification dun acte administratif relève dune difficulté cruciale pour le juge administratif. En effet, les conséquences de cette appellation ne sont pas moindres, dans la mesure où cela revient indirectement à déterminer le juge compétent en lespèce et les règles de droit...
« Le contrat administratif suppose essentiellement deux contractants, qui se reconnaissent placés sur un pied dinégalité », affirmait le juriste Gaston Jèze, ce qui le diffère sur ce point, des contrats de droit privé caractérisés a priori par légalité des parties contractantes. En...
Il savère souvent plus intéressant de négocier que dimposer une décision qui pourrait être ainsi mal perçue et mal acceptée. Il est donc parfois dans lintérêt de ladministration de passer par une procédure contractuelle plutôt que par la voie de lédiction...
Au niveau administratif, le contrat dispose d'un régime particulier. Ces contrats se différencient des contrats de droit privé par plusieurs critères. Tout dabord, sont des contrats administratifs les contrats définis comme tels par la loi (par exemple les marchés de travaux publics). Mais...
Les opérations administratives sont multiples et multiformes, soit quelles précèdent et préparent les décisions (études préalables) soit quelles en constituent lexécution, et plus largement, laccomplissement du service. Mais quelle que soit leur importance pratique,...
Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement E. Guillaume souligna que "la décision Entreprise Peyrot a eu le grand mérite de défendre lunité du régime des travaux publics face aux démembrements de laction administrative dans un domaine qui relève fondamentalement de...
Un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée amène des difficultés de caractérisation de son statut, et donc de ses caractéristiques, un exemple en est fait avec le jugement de rejet du tribunal administratif de Melun du 21 février 2008. En lespèce, le conseil...
Conseil d'Etat, 4 mars 1910, Thérond Faits - le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de lenlèvement des chiens errants et des carcasses danimaux. Un litige étant né, il a porté laffaire devant le conseil de...
Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé et le...
En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en considération de ce...
« Quatre ans après le vote de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, le Conseil d'État est loin d'avoir tranché toutes les questions qui soulèvent l'application de cette loi. Mais peu à peu la jurisprudence se précise et s'affine ». Cet arrêt en date du 28...
Ayant pour objet la participation à une mission de service public (Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Époux Bertin), le contrat administratif est réputé contenir des clauses différentes de celles stipulées par les personnes privées. Mais la distinction entre le contrat administratif et...
En lespèce, M. VERRIERE a passé une « convention doccupation temporaire » avec la Communauté urbaine de Lyon en date du 22 juillet 1998, dans lobjectif dutiliser un immeuble à usage dentrepôt et de bureau, faisant partie du domaine privé de ladite communauté, pour...
La technique contractuelle est aujourdhui lun des moyens privilégiés de la modernisation de laction administrative. Au procédé autoritaire de lacte administratif unilatéral, ladministration peut préférer le procédé consensuel du contrat administratif. En droit...
Le procédé contractuel, en raison de sa souplesse permet à l'administration de conclure des conventions dans de très nombreux domaines. Ils sont modifiables plus facilement, peuvent comporter des avantages certains par rapport à l'autre partie; mais il y a néanmoins des règles en faveur de la...
Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans lère de lexistence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, lépoque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification des...
En 1998, la jurisprudence confirme le principe de « liberté contractuelle des personnes publiques » (CE Sect. 1998 Soc. Borg Wagner). Ladministration possède en effet un pouvoir discrétionnaire en ce quelle a le choix de passer aussi bien un contrat administratif quun contrat...
Les autorités administratives contrairement au droit privé disposent du privilège du préalable, c'est-à-dire du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui simposent aux administrés sans leur consentement. Mais les autorités peuvent également procéder par voie contractuelle...
Le service public industriel et commercial apparait au début du XXe siècle (arrêt Bac dEloka), et le service public simpose comme étant indisponible. Cest dans ce contexte que ladministration commence à intégrer lidée selon laquelle qu'elle doit développer une...
On peut dire que les contrats administratifs sont, à titre liminaire, une catégorie des contrats passés par l'administration, mais ce ne sont pas tous les contrats passés par l'administration. Autrement dit, l'administration peut passer des contrats de droit privé notamment lorsqu'elle se...
Si laction administrative repose essentiellement sur la décision unilatérale (qui en est le procédé normal), elle peut également sexercer par le biais du contrat. Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique, ou une personne privée agissant pour le...
Le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions sur larrêt Terrier du Conseil dEtat du 2 février 1903 affirmait quen principe : « tout ce qui concerne lorganisation, le fonctionnement des services publics [ ] constitue une opération administrative qui est,...
Il sagit pour le juge dans sa décision du Tribunal des Conflits du 9 février 2015 de rechercher des indices permettant didentifier le contrat en question, conclu entre une personne publique et une personne privée, pour savoir la juridiction qui sera compétente pour statuer sur...