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Aujourd’hui, il n’y a pas un domaine du droit qui échappe à la problématique du conflit d’intérêt. Le rapport Sauvé de 2011 qui vise à prévenir les conflits d’intérêts dans la vie publique illustre ce phénomène. La réflexion autour de ce thème pourtant est récente, et on la...
La récente condamnation d’INTEL en juin 2009 montre la volonté de la commission européenne de combattre fermement les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des nouvelles technologies. La société INTEL a en effet été sommée de payer une amende record de 1,06 milliard d’euros...
Crée en Avril 1975 par deux étudiants américains, Bill Gates et Paul Allen, la société Microsoft, aussi appellé « firme de Redmond », est aujourd'hui le leader mondial en matière de logiciels informatiques. Le système d'exploitation Microsoft Windows est ainsi installé sur plus de 95% des...
Le dispositif français réprimant l’abus de position dominante se trouve à l’article L420-2 du Code de commerce. Cet article vise en réalité deux choses. L’alinéa 1 s’intéresse à l’abus de position dominante à proprement parler et l’alinéa 2 concerne...
L'interdiction de l'abus de position dominante trouve son origine dans l'article 86 du Traité de Rome (devenu article 82), qui, dès 1958, disposait, en son alinéa 1er, qu'est « incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible...
C’est l’article L420-2-1 qui précise qu’est interdite l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprise d’une position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci (ex : marché régional). On remarque tout...
Le juge communautaire, à l'instar de la Commission, a rejeté le moyen fondé sur l'entente. Cependant, il a accueilli la demande dans la mesure où la différence de prix pratiqués au Canada et en France ainsi que le caractère excessif des prix sur le territoire français constituaient un indice que...
Le refus d'octroyer une licence pour l'utilisation d'un produit protégé par le droit d'auteur peut-il être constitutif d'un abus de position dominante au sens de l'art. 86 TCE ? En suivant la solution donnée par la Commission et par le TPICE, la Cour retient l'abus de position de...
Le journal « Der Standard » est édité et rédigé par Oscar Bronner GmBH & Co. KG ( ci-après « Bronner ») une société autrichienne. Celle-ci détient une part de marché minoritaire sur le sol autrichien (3,6% en termes de tirage et 6% en termes de recettes publicitaires). Une autre société,...
La partie la plus ancienne et la plus riche du droit communautaire de la concurrence est fondée sur les articles 81 et 82 du TCE qui interdisent respectivement les pratiques anticoncurrentielles les plus communes, c’est-à-dire les ententes et les abus de position dominante. Une...
L’article L. 464-1 du Code de commerce (C. Com.) prévoit la possibilité pour le Conseil de prononcer des mesures conservatoires. Il dispose : « Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, à celle du secteur...
Le facteur de déclenchement du droit de la concurrence c’est lorsqu’une ou plusieurs entreprises adoptent un comportement déviant qui a des effets avérés sur le marché. Si le comportement n’a pas d’effet avéré, le droit de la concurrence ne sera pas appliqué en général. La...
L'article de référence est l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (ex article 82) selon lequel l'abus « est incompatible avec le marché commun et interdit dans la mesure où le commerce entre état membre est susceptible d’en être affecté, le fait...
Cours traitant des pratiques anticoncurrentielles (ici traitées en deux parties, les ententes et les abus de domination), définissant les notions s'y référant, exposant ensuite les domaines d'application, avant de faire le lien entre cette stratégie économique et le droit français.
L’arrêt rendu par le tribunal de première instance des Communautés Européennes (TPICE) le 17 septembre 2007 (T-201/04) à propos de l’affaire Microsoft Corporation contre Commission est sans aucun doute destiné à être cité dans tous les manuels de droit de la concurrence. Il représente...
Base juridique: Article 82 du traité CE (abus de position dominante). Articles 81, 82 et 235 du traité CE (concentrations). Article 83 du traité CE (adoption des règlements et directives). Article 85 du traité CE (pouvoir de contrôle de la Commission). Il s'agit d'éviter que les...
La concurrence est une situation dans laquelle les acteurs économiques sont libres d'offrir des biens et des services sur le marché, et de choisir les acteurs auprès de qui ils acquièrent des biens et des services. La concurrence est le fruit de la tradition libérale française qui a émergé au...
L’article 82 du traité instituant la Communauté Européenne dispose qu’il est interdit pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur tout ou partie du marché commun. Une telle pratique est clairement exposée comme contraire au marché...
En l’espèce, la présente affaire opposait d’une part, la société GSK AEVE s’occupant de l’importation, du stockage et de la distribution des médicaments via sa filiale en Grèce, à d’autre part, des grossistes en produits pharmaceutiques basés également en Grèce. Ces...
Le Conseil de la concurrence a été saisi, le 14 décembre 2000, par le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Ce dernier a en effet dénoncé des pratiques opérées par le groupe SOCIÉTÉ visant à conclure, avec les sept principales enseignes de la grande distribution, des...
Les articles L 420-2 du Code de commerce et Article 82 Traité UE présentent des caractéristiques communes aux problèmes liés à la position dominante. Nous pouvons constater que les sociétés France télécom et SFR avaient l'une et l'autre pratiqué pour les entreprises, des tarifs de détail pour les...
Aujourd'hui, deux types de comportement sont distingués :- Abus de position dominante : entité a un pouvoir de marché considérable et va en abuser (attitude anticoncurrentielle).- Entente : plusieurs entreprises s'entendent pour éliminer un concurrent, en adoptant un comportement...
La position dominante est parfaitement légale, et consiste pour une entreprise à être leader sur son marché sans s'opposer aux règles communautaires.Cette situation économique de position dominante est légale seulement à condition que cette entreprise leader laisse le marché ouvert à la...
Le comportement peut viser deux types d'opérateurs économiques : les abus par éviction d'un concurrent et les abus par domination d'un partenaire économique.A/ L'abus par éviction d'un concurrent :La neutralisation du concurrent peut se faire de manière directe ou...
La finalité ultime du droit européen de la concurrence est de créer une économie de marché efficace car fondée sur le processus concurrentiel. Le Traité en ses articles 85 à 90 pose les règles applicables en la matière, à savoir la prohibition des ententes qui pourraient avoir un effet néfaste...
Article 82 of the consolidated version of the 1997 EC Treaty, prohibits the abuse of dominance by one or more companies located in the EU or in a substantial part of it. In order to be considered, this abuse must affect trade between the member states. Article 82 is currently being reviewed by...
La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Cette définition résulte de l’article 1832 du Code civil. Le droit des...
Les règles du traité instituent un régime général d’interdiction de toute pratique, de tout comportement susceptible de fausser le jeu de la libre concurrence sur le marché. Ce principe général repose sur une triple interdiction, sont interdites tout d’abord les ententes entre...
Le Traité de Rome énonce, en 1957, divers principes fondamentaux en matière de concurrence communautaire. Parmi eux figure, à l’article 86 (devenu depuis l’article 82 du Traité CE), la volonté de sanctionner les entreprises abusant de leur position dominante. La position du législateur...
La Commission part du fait que le contrôle de la concurrence à échelle communautaire relève du principe de subsidiarité, et qu'il est mené par le double principe d'examen des situations in concreto et du point de vue de l'intérêt économique général (article 86 TUE). Elle a progressivement mis...
