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 Abus de domination

Abus de domination

  
Abus de domination

Nos documents

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03 févr. 2015

Les Conflits d’Intérêts dans la Société Anonyme : L’opposition abusive

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Aujourd’hui, il n’y a pas un domaine du droit qui échappe à la problématique du conflit d’intérêt. Le rapport Sauvé de 2011 qui vise à prévenir les conflits d’intérêts dans la vie publique illustre ce phénomène. La réflexion autour de ce thème pourtant est récente, et on la...

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30 mai 2010

L'abus de position dominante et le droit de la propriété intellectuelle

Cours de 20 pages - Propriété intellectuelle

La récente condamnation d’INTEL en juin 2009 montre la volonté de la commission européenne de combattre fermement les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des nouvelles technologies. La société INTEL a en effet été sommée de payer une amende record de 1,06 milliard d’euros...

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24 mai 2008

Le contrôle communautaire des abus de position dominante à travers la condamnation des agissements anticoncurrentiels de Microsoft

Dissertation de 28 pages - Droit de la concurrence

Crée en Avril 1975 par deux étudiants américains, Bill Gates et Paul Allen, la société Microsoft, aussi appellé « firme de Redmond », est aujourd'hui le leader mondial en matière de logiciels informatiques. Le système d'exploitation Microsoft Windows est ainsi installé sur plus de 95% des...

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20 févr. 2010

abus de position dominante en France et au sein de l'Union européenne

Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence

Le dispositif français réprimant l’abus de position dominante se trouve à l’article L420-2 du Code de commerce. Cet article vise en réalité deux choses. L’alinéa 1 s’intéresse à l’abus de position dominante à proprement parler et l’alinéa 2 concerne...

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07 juin 2010

Les règles européennes de la concurrence

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L'interdiction de l'abus de position dominante trouve son origine dans l'article 86 du Traité de Rome (devenu article 82), qui, dès 1958, disposait, en son alinéa 1er, qu'est « incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible...

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27 févr. 2013

Les abus de domination en droit interne et en droit communautaire

Cours de 9 pages - Droit européen

C’est l’article L420-2-1 qui précise qu’est interdite l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprise d’une position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci (ex : marché régional). On remarque tout...

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07 Janv. 2004

Commentaire de l'arrêt du TPICE du 16 décembre 1999: Micro Leader Business contre Commission

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit de la concurrence

Le juge communautaire, à l'instar de la Commission, a rejeté le moyen fondé sur l'entente. Cependant, il a accueilli la demande dans la mesure où la différence de prix pratiqués au Canada et en France ainsi que le caractère excessif des prix sur le territoire français constituaient un indice que...

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12 mai 2004

Commentaire de l'arrêt de la CJCE en date du 6 avril 1995 RTF c/ Commission : "l'affaire Magill"

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit de la concurrence

Le refus d'octroyer une licence pour l'utilisation d'un produit protégé par le droit d'auteur peut-il être constitutif d'un abus de position dominante au sens de l'art. 86 TCE ? En suivant la solution donnée par la Commission et par le TPICE, la Cour retient l'abus de position de...

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27 août 2007

Commentaire de l’arrêt de la CJCE du 26 novembre 1998 Oscar Bronner GmbH & Co. KG, aff. C -7/97

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la concurrence

Le journal « Der Standard » est édité et rédigé par Oscar Bronner GmBH & Co. KG ( ci-après « Bronner ») une société autrichienne. Celle-ci détient une part de marché minoritaire sur le sol autrichien (3,6% en termes de tirage et 6% en termes de recettes publicitaires). Une autre société,...

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26 Sept. 2007

Ententes, abus de position dominante et concentrations

Dissertation de 7 pages - Droit de la concurrence

La partie la plus ancienne et la plus riche du droit communautaire de la concurrence est fondée sur les articles 81 et 82 du TCE qui interdisent respectivement les pratiques anticoncurrentielles les plus communes, c’est-à-dire les ententes et les abus de position dominante. Une...

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18 Nov. 2008

Economie de la concurrence : décision du Conseil de la concurrence n° 06-MC-02 du 27 juin 2006 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air

Commentaire d'arrêt de 16 pages - Droit de la concurrence

L’article L. 464-1 du Code de commerce (C. Com.) prévoit la possibilité pour le Conseil de prononcer des mesures conservatoires. Il dispose : « Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, à celle du secteur...

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13 juin 2010

La surveillance des comportements sur le marché intérieur

Cours de 7 pages - Droit de la concurrence

Le facteur de déclenchement du droit de la concurrence c’est lorsqu’une ou plusieurs entreprises adoptent un comportement déviant qui a des effets avérés sur le marché. Si le comportement n’a pas d’effet avéré, le droit de la concurrence ne sera pas appliqué en général. La...

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29 juin 2010

Les abus de positions dominantes en droit de la concurrence

Cours de 5 pages - Droit de la concurrence

L'article de référence est l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (ex article 82) selon lequel l'abus « est incompatible avec le marché commun et interdit dans la mesure où le commerce entre état membre est susceptible d’en être affecté, le fait...

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13 Janv. 2007

Les pratiques anticoncurrentielles

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Cours traitant des pratiques anticoncurrentielles (ici traitées en deux parties, les ententes et les abus de domination), définissant les notions s'y référant, exposant ensuite les domaines d'application, avant de faire le lien entre cette stratégie économique et le droit français.

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19 mai 2008

L'affaire Microsoft et le caractère abusif de son comportement

Dissertation de 7 pages - Droit de la concurrence

L’arrêt rendu par le tribunal de première instance des Communautés Européennes (TPICE) le 17 septembre 2007 (T-201/04) à propos de l’affaire Microsoft Corporation contre Commission est sans aucun doute destiné à être cité dans tous les manuels de droit de la concurrence. Il représente...

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16 Sept. 2008

Les abus de position dominante et le contrôle des concentrations

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Base juridique: Article 82 du traité CE (abus de position dominante). Articles 81, 82 et 235 du traité CE (concentrations). Article 83 du traité CE (adoption des règlements et directives). Article 85 du traité CE (pouvoir de contrôle de la Commission). Il s'agit d'éviter que les...

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12 déc. 2008

La concurrence en droit commercial

Cours de 22 pages - Droit de la concurrence

La concurrence est une situation dans laquelle les acteurs économiques sont libres d'offrir des biens et des services sur le marché, et de choisir les acteurs auprès de qui ils acquièrent des biens et des services. La concurrence est le fruit de la tradition libérale française qui a émergé au...

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13 avril 2009

Tribunal de première instance des Communautés Européennes, 30 janvier 2007 - l'abus de position dominante

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

L’article 82 du traité instituant la Communauté Européenne dispose qu’il est interdit pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur tout ou partie du marché commun. Une telle pratique est clairement exposée comme contraire au marché...

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03 mai 2010

Cour de Justice des Communautés européennes, 16 septembre 2008 - la définition de l'abus de position dominante

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

En l’espèce, la présente affaire opposait d’une part, la société GSK AEVE s’occupant de l’importation, du stockage et de la distribution des médicaments via sa filiale en Grèce, à d’autre part, des grossistes en produits pharmaceutiques basés également en Grèce. Ces...

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30 mai 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil de la concurrence du 8 avril 2004 : les pratiques anticoncurrentielles

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le Conseil de la concurrence a été saisi, le 14 décembre 2000, par le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Ce dernier a en effet dénoncé des pratiques opérées par le groupe SOCIÉTÉ visant à conclure, avec les sept principales enseignes de la grande distribution, des...

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26 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 mai 2006 concernant l'abus de position dominante

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Les articles L 420-2 du Code de commerce et Article 82 Traité UE présentent des caractéristiques communes aux problèmes liés à la position dominante. Nous pouvons constater que les sociétés France télécom et SFR avaient l'une et l'autre pratiqué pour les entreprises, des tarifs de détail pour les...

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23 juin 2009

L'imputabilité des pratiques anticoncurrentielles

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Aujourd'hui, deux types de comportement sont distingués :- Abus de position dominante : entité a un pouvoir de marché considérable et va en abuser (attitude anticoncurrentielle).- Entente : plusieurs entreprises s'entendent pour éliminer un concurrent, en adoptant un comportement...

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09 août 2010

L'abus de position dominante d'Orange sur le marché français de la téléphonie mobile

Cours de 12 pages - Droit des affaires

La position dominante est parfaitement légale, et consiste pour une entreprise à être leader sur son marché sans s'opposer aux règles communautaires.Cette situation économique de position dominante est légale seulement à condition que cette entreprise leader laisse le marché ouvert à la...

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10 Janv. 2012

Les pratiques considérées comme abusives dans le secteur de l'énergie

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le comportement peut viser deux types d'opérateurs économiques : les abus par éviction d'un concurrent et les abus par domination d'un partenaire économique.A/ L'abus par éviction d'un concurrent :La neutralisation du concurrent peut se faire de manière directe ou...

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05 mai 2001

Présentation synthétique du droit européen de la concurrence

Fiche de 9 pages - Droit de la concurrence

La finalité ultime du droit européen de la concurrence est de créer une économie de marché efficace car fondée sur le processus concurrentiel. Le Traité en ses articles 85 à 90 pose les règles applicables en la matière, à savoir la prohibition des ententes qui pourraient avoir un effet néfaste...

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06 août 2008

U.S. law - Examples and cases of violations of Article 82 (abuse of dominant position)

Fiche de 2 pages - Droit européen

Article 82 of the consolidated version of the 1997 EC Treaty, prohibits the abuse of dominance by one or more companies located in the EU or in a substantial part of it. In order to be considered, this abuse must affect trade between the member states. Article 82 is currently being reviewed by...

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09 juin 2009

abus en droit des sociétés

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Cette définition résulte de l’article 1832 du Code civil. Le droit des...

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08 Sept. 2009

Les règles applicables aux comportements des entreprises en droit européen

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Les règles du traité instituent un régime général d’interdiction de toute pratique, de tout comportement susceptible de fausser le jeu de la libre concurrence sur le marché. Ce principe général repose sur une triple interdiction, sont interdites tout d’abord les ententes entre...

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28 Oct. 2009

Tribunal de première instance des Communautés européennes, 30 janvier 2007 - sanction de la pratique des "prix prédateurs"

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Le Traité de Rome énonce, en 1957, divers principes fondamentaux en matière de concurrence communautaire. Parmi eux figure, à l’article 86 (devenu depuis l’article 82 du Traité CE), la volonté de sanctionner les entreprises abusant de leur position dominante. La position du législateur...

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04 juin 2002

Ententes, abus de position dominante et concentrations dans la politique de concurrence de l'Union

Dissertation de 13 pages - Droit de la concurrence

La Commission part du fait que le contrôle de la concurrence à échelle communautaire relève du principe de subsidiarité, et qu'il est mené par le double principe d'examen des situations in concreto et du point de vue de l'intérêt économique général (article 86 TUE). Elle a progressivement mis...