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Thème juridique : Abus de domination

Abus de domination

Nos documents

Filtrer par :

26 mai 2016
doc

Droit des biens - La possession et la détention précaire

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Gérard Cornu, juriste et professeur de droit a dit « être possesseur c'est avoir une mentalité de propriétaire », en effet le possesseur en plus de disposer du bien, doit se comporter comme le véritable propriétaire de la chose, il doit avoir l'animus. Cette faculté pour le possesseur de...

27 Sept. 2023

Droit fiscal international et européen - publié le 25/09/2023

Cours - 78 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal régit les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Il a pour fonction essentielle de légitimer l'impôt et d'organiser les modalités de la perception de l'impôt. L'impôt, c'est une prestation pécuniaire prélevée de façon unitaire par...

07 Oct. 2014
doc

La stabilité gouvernementale sous la IIIe et IVe République

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

Après la défaite de Sedan et la chute du Second Empire, la République est proclamée le 4 septembre 1870. On a un gouvernement provisoire de la défense nationale qui se met en place. Ce sont les monarchistes qui sont favorables à l'armistice contrairement aux républicains qui préfèrent continuer...

12 mai 2021
doc

La cause et la réforme du droit des contrats

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Bien que la volonté des contractants constitue une source d'obligations aux côtés de la loi, elle n'a jamais été considérée, pas même par les rédacteurs du Code civil, comme toute puissante en matière contractuelle. Depuis 1804, l'objectif de la limite à la liberté contractuelle était...

25 avril 2022

Droit spécial de sociétés : les différents types de sociétés et leurs caractéristiques

Cours - 114 pages - Droit des affaires

C'est un cours de droit spécial des sociétés. Au sein du droit spécial, il y a quand même une partie de droit commun, notamment en ce qui concerne les sociétés commerciales, car il existe un droit commun des sociétés commerciales. Il existe également un droit commun des sociétés par actions,...

11 Mars 2024

La preuve du respect des obligations précontractuelles par le prêteur en matière de crédit à la consommation

Dissertation - 6 pages - Droit bancaire

Dans un monde où l'accès au crédit à la consommation occupe une place prépondérante dans la vie quotidienne, la question du respect des obligations précontractuelles par le prêteur se révèle être d'une importance capitale. Toutefois, cette facilité d'accès soulève des préoccupations...

10 déc. 2023

Litige contractuel transfrontalier - Compétence juridictionnelle et lois applicables

Cas Pratique - 2 pages - Droit international

Une société allemande, la société Automotiv, dont le siège est à Berlin, a une activité principale de revente de camions de livraison d'occasion en ligne. La société Les As du déménagement conclut par internet le contrat d'achat de camions, fortement intéressée par les bas coûts des...

30 Nov. 2019
doc

La notion de distribution sélective

Cours - 3 pages - Droit de la concurrence

L'exclusivité pèse dans ce cas sur le fournisseur. Il s'engage à ne fournir que certains distributeurs. Elle implique alors une sélection des distributeurs, ce qui a un effet d'exclusion, il y a une barrière à l'entrée, ceux qui ne sont pas sélectionnés ne peuvent distribuer le produit du...

09 avril 2015
doc

Les vices de violence : cours et cas pratiques

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Il s'agit de celui qui reste le plus confus avec des éléments changeants. On considère qu'il y a violence lorsqu'une personne contracte sous la violence d'un mal qui fait naître chez elle un sentiment de crainte. Par cette définition, on comprend d'emblée que cette notion de violence dispose...

28 juil. 2022

Théorie générale de l'État : la séparation des pouvoirs

Cours - 14 pages - Droit constitutionnel

Le procédé de la séparation des pouvoirs constitue en quelque sorte le cœur de la doctrine du constitutionnalisme libéral. Et pour cause, il n'existe à son propos aucun désaccord entre le constitutionnalisme britannique et le constitutionnalisme moderne inspiré par les révolutions...

07 juil. 2021
doc

Liberté et règle de droit

Dissertation - 5 pages - Libertés publiques

Le 26 août 1789 était adoptée la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC), disposant que "Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à...

08 août 2022

Le droit international public prône le principe de souveraineté et non intervention, or qu'en est-il en matière humanitaire ?

Dissertation - 3 pages - Droit international

Le droit humanitaire s'inscrit dans le prolongement du droit de l'homme et est inspiré par des considérations voisines. Ce droit règlemente les situations de conflits internationaux, mais aussi internes visant ainsi à limiter les formes de violences armées, les civiles, mais surtout à garantir...

20 avril 2023

La préservation de l'état de paix sociale par l'administration doit-elle s'étendre davantage aux moeurs et aux pratiques des individus ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Maurice Hauriou écrivait en 1919 que l'« ordre public est un ordre matériel et extérieur ». Dès lors, la conception immatérielle de l'ordre public semble en contradiction avec certaines visions doctrinales libérales. Néanmoins, les usages de la pratique et de la jurisprudence tendent à...

16 août 2022

La violence - Notion de contrainte et conséquences juridiques

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Ce document comporte une fiche sur la notion de contrainte par violence en droit des obligations. La violence est un des vices du consentement énoncé à l'article 1130 du Code civil (les autres : erreur et le dol) Elle est définie à l'article 1140 du Code civil : Il y a violence lorsqu'une...

25 févr. 2023

Tarif, prix... ou le contrôle d'un déséquilibre dans les relations commerciales

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Le contrôle d'un déséquilibre dans les relations commerciales, notamment lié aux tarifs et aux prix, est un sujet qui a fait beaucoup parler de lui dernièrement. En ce sens, l'ordonnance du 24 avril 2019 consacre les pratiques commerciales déloyales qui sont sanctionnées par des textes...

27 juil. 2022
odt

Dans quelle mesure le droit d'un propriétaire peut-il être limité sur son propre domaine, du fait du lien de ce périmètre avec un fonds voisin ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Ce document contient une introduction rédigée et un plan détaillé avec les éléments à aborder pour une dissertation sur le thème des servitudes en droit civil des biens : les liens entre fonds voisin. Amorce : En principe, chaque individu dispose de pouvoirs personnels sur les biens mobiliers ou...

31 mai 2023

Comment la Constitution se transforme-t-elle et s'adapte-t-elle aux besoins changeants de la société ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

La Constitution, fondement essentiel de la structure juridique et politique d'un État, est un document de première importance. La compréhension et l'interprétation que nous en avons aujourd'hui ont été façonnées par des figures de proue du droit constitutionnel telles que Maurice...

23 Mars 2020
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Droit de la concurrence et pratiques anti-concurrentielles

Cours - 50 pages - Droit des affaires

La concurrence est une liberté qui permet à des opérateurs présents sur un marché de s'opposer en vue de conquérir leur clientèle. Le droit de la concurrence est classé comme étant une branche parmi d'autre du droit des affaires, on considère que c'est l'expression du droit...

23 févr. 2010
doc

Contrôle des pratiques anticoncurrentielles (PAC) : contrôle ex-post

Cours - 57 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence a pour objet de maintenir le libre jeu de la concurrence. Par définition, la concurrence se joue entre des entreprises sur un marché déterminé, le marché en cause. Pour que ce jeu reste libre, pour que subsiste une concurrence effective, il importe de préserver un...

26 déc. 2011
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Droit de la concurrence approfondi (niveau Master)

Cours - 180 pages - Droit de la concurrence

Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux. Sans refaire une introduction dans la mesure où...

25 mai 2021
doc

La lecture de l'article 102 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne) a-t-elle évolué?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit européen

"Le traité fondateur ne dit pas grand'chose, cela est bien connu" (Autonomie et antitrust, Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO et David BOSCO, Contrats Concurrence Consommation, n 6, juin 2020, dossier 10). C'est de ce constat qu'il faut partir pour appréhender l'article 102 du Traité du...

07 juin 2010
doc

Les règles européennes de la concurrence

Dissertation - 5 pages - Droit européen

L'interdiction de l'abus de position dominante trouve son origine dans l'article 86 du Traité de Rome (devenu article 82), qui, dès 1958, disposait, en son alinéa 1er, qu'est « incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres...

18 Nov. 2008
doc

Economie de la concurrence : décision du Conseil de la concurrence n° 06-MC-02 du 27 juin 2006 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air

Commentaire d'arrêt - 16 pages - Droit de la concurrence

L'article L. 464-1 du Code de commerce (C. Com.) prévoit la possibilité pour le Conseil de prononcer des mesures conservatoires. Il dispose : « Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé,...

13 juin 2010
doc

La surveillance des comportements sur le marché intérieur

Cours - 7 pages - Droit de la concurrence

Le facteur de déclenchement du droit de la concurrence c'est lorsqu'une ou plusieurs entreprises adoptent un comportement déviant qui a des effets avérés sur le marché. Si le comportement n'a pas d'effet avéré, le droit de la concurrence ne sera pas appliqué en général. La détermination de...

27 août 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la CJCE du 26 novembre 1998 Oscar Bronner GmbH & Co. KG, aff. C -7/97

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la concurrence

Le journal « Der Standard » est édité et rédigé par Oscar Bronner GmBH & Co. KG ( ci-après « Bronner ») une société autrichienne. Celle-ci détient une part de marché minoritaire sur le sol autrichien (3,6% en termes de tirage et 6% en termes de recettes publicitaires). Une autre société,...

12 mai 2004
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Commentaire de l'arrêt de la CJCE en date du 6 avril 1995 RTF c/ Commission : "l'affaire Magill"

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit de la concurrence

Le refus d'octroyer une licence pour l'utilisation d'un produit protégé par le droit d'auteur peut-il être constitutif d'un abus de position dominante au sens de l'art. 86 TCE ? En suivant la solution donnée par la Commission et par le TPICE, la Cour retient...

13 Janv. 2007
doc

Les pratiques anticoncurrentielles

Cours - 10 pages - Droit autres branches

Cours traitant des pratiques anticoncurrentielles (ici traitées en deux parties, les ententes et les abus de domination), définissant les notions s'y référant, exposant ensuite les domaines d'application, avant de faire le lien entre cette stratégie économique et le droit...

08 juil. 2007
doc

Cours de droit pénal des affaires à jour de 2007

Cours - 78 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal des affaires destiné à des étudiants en droit. Étude de chaque infraction : abus de biens sociaux, délits comptables, tromperie, fausse publicité, infractions boursières, infractions liées à la concurrence.

11 Mars 2010
doc

Droit de la concurrence française

Cours - 51 pages - Droit de la concurrence

Le libre exercice de la concurrence dans les relations commerciales est la conséquence logique d'un principe fondamental : le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. En principe, puisque nous vivons dans un système juridique dominé par la libre concurrence, il ne devrait pas y...

30 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil de la concurrence du 8 avril 2004 : les pratiques anticoncurrentielles

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Le Conseil de la concurrence a été saisi, le 14 décembre 2000, par le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Ce dernier a en effet dénoncé des pratiques opérées par le groupe SOCIÉTÉ visant à conclure, avec les sept principales enseignes de la grande distribution, des accords...