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Etant donné le succès jurisprudentiel indéniable que connaît la notion de perte de chance, il convient de s’intéresser plus précisément à sa réparation effectivement accordée par les tribunaux. Dans un premier temps, il faudra envisager le principe même de la réparation de la perte de...
Un cheval de course est mort après s'être électrocuté dans un box, lors d'une course hippique. L'entraîneur du cheval l'avait amené sur le lieu de cette course, et le président de la société hippique lui avait proposé un box pour loger l'animal. Le propriétaire de l'animal assigne en justice, en...
Le droit matériel de l'Union européenne est l'étude des règles substantielles qui régissent les politiques de l'Union européenne (UE). Le droit matériel peut donc être considéré comme un ensemble de règles qui constituent la base des droits subjectifs. Il s'agit d'étudier le contenu des règles...
Dans un premier temps, la Cour de cassation a, le 22 octobre 1996, accueilli un pourvoi formé à l’occasion d’une demande d’indemnisation pour manque à gagner. En l’espèce, il s’agissait d’un bail commercial, consenti par une société nommée SCI Cekar à la société SBL...
L’article 1844-1 du Code civil pose le principe de la vocation aux bénéfices et de la contribution aux pertes. Tout d’abord, il y a lieu de définition la société, qui est l’acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur...
Dans l’entreprise comme dans toute relation sociale, la confiance et la bonne entente sont nécessaires. C’est la loi du 13 juillet 1973 reprise à l’article L 122.14.3 du Code du travail qui vient exiger pour la première fois en droit du travail que l’employeur rapporte une...
La chose vendue doit pouvoir remplir quatre conditions. D’abord elle doit être déterminée ou déterminable, il peut s’agir d’un corps certain qui sera désigné dans le contrat ou d’une chose de genre. Tout est susceptible d’être vendu, mais il existe une limite, la chose ne...
En l'espèce, des manifestants ont bloqué des postes de péage d'une autoroute exploitée par la société « Cofiroute » et ils ont laissé passer les usagers sans payer. La compagnie autoroutière a donc subi des pertes financières qui résultent du manque à gagner occasionné par cette...
Le Droit communautaire matériel est l’étude des normes materielles, substantielles que traite l’Union Européenne. On parlait de droit communautaire des affaires auparavant, mais cela tenait compte du développement important de règles dans des domaines autres que celui des...
Comme le mentionne Monsieur le Professeur Lucas, la société civile se caractérise, entre autres, par l'existence d'une procédure d'élimination de l'associé frappé de « déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire », réglée par l'art. 1860 C.civ. Dans l'arrêt de...
Il s’agit d’un cours de droit politique et social de l’Union européenne. On distingue le droit matériel ou substantiel de l’Union européenne du droit institutionnel de l’Union européenne (la manière dont les institutions fonctionnent et s’organisent). On étudiera...
Dans un arrêt en date du 30 mars 2005, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la place de la perte de confiance dans une procédure de licenciement. En l’espèce, un individu, M. X a été embauché le 17 février 1997 par l’association Le Lazaret. Celui-ci a...
L’infraction se trouve subordonnée à la présence d’une activité matérielle. L’élément matériel est le fait générateur de la responsabilité pénale. L’élément matériel est le comportement incriminé, le comportement qui a fait l’objet de l’incrimination...
Si, quittant les aspects formels du droit international public, on s'intéresse maintenant à ses aspects matériels, une difficulté survient: le droit international public est susceptible de régir tous les aspects de la vie sociale et l'on pourrait étudier aussi bien le droit international de la...
Les articles 256, 256 A et 257 du Code général des impôts (CGI) définissent le champ d’application matériel de la TVA. Ces trois textes sont traités d’un côté avec un champ d’application naturel de la TVA, et de l’autre avec une application par détermination de la loi. Cette...
Le droit commercial s’applique aux activités industrielles et commerciales au sens courant. Il s’applique à toutes les opérations qui concernent la production, circulation et distribution des richesses. Le droit commercial ne régit pas toute l’activité économique. Il reste des...
Le dommage constitue la lésion d'un intérêt corporel, matériel ou moral. Il existe des préjudices patrimoniaux (préjudice patrimonial consécutif à un dommage matériel, préjudice patrimonial consécutif à un dommage corporel, préjudice économique pur) ou extrapatrimoniaux [préjudices moraux...
[...] II) Rappel des principes juridiques en matière de droit du commerce électronique1) Introduction au commerce électroniqueLe commerce électronique n'est pas un phénomène nouveau en soi. Cette activité n'a reçu une définition légale et n'est réglementée que depuis la loi du 21 juin 2004 sur la...
Le plus souvent un dommage est la résultante de plusieurs événements qui se sont conjugués. Tous ces événements doivent être qualifiés de cause, cela dépend de la théorie retenue. Au XIXe siècle, la doctrine allemande a élaboré plusieurs systèmes qui exercent toujours leur influence. Dans la...
L’application de la responsabilité du fait des choses est définie par l’article 1384 alinéa 1er du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou...
Nous répondrons ici à la question du pourquoi et du comment des immunités? Si les décisions judiciaires sont peu prolixes sur ce sujet, il convient de souligner que les conventions et la coutume internationales brillent elles aussi par leur relatif mutisme. Il faut rappeler que le statut...
Les crédits de pré financement sont des crédits à court terme, ils vont permettre de financer des besoins de trésorerie en vue de préparer une opération d'exportation. Le taux de ces crédits est un taux en principe flottant, c'est-à-dire associé au taux de base bancaire. Le caractère flottant du...
L’évolution constante du commerce, la multiplication des fraudes et techniques de falsification rend nécessaire la création d’un cadre juridique renforcé assurant la sécurité des pratiques liées à la carte de paiement. Si la loi du 11 décembre 2001 a complété l’article L311-9 du...
La consultation est adressée à Mr MARTEL, pédiatre exerçant au sein d’une société civile professionnelle de médecin (SCP CARIE) fondée par les conjoints CARIE, exerçant également la profession de pédiatre, dont il détient la moitié du capital social sous forme de part. Mr MARTEL est...
Il serait nécessaire d'établir un premier constat : des maladies d'un nouveau genre se développent, lorsque l'âge des patients est très avancé. La médecine progresse et parvient à maintenir en vie des patients dans des conditions difficiles. C'est pourquoi la question de la dignité humaine se...
Les opérations qui sont situées dans le champ d’application de la TVA sont des opérations imposables à la TVA, cela signifie qu’elles sont soit imposées à la TVA soit exonérées à la TVA. Les opérations situées hors du champ d’application de la TVA ne sont pas imposables à la TVA.
Une décision cadre du Conseil de l’Union Européenne du 15 mars 2001 définit la victime comme : « la personne qui a subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, directement causée par des actes ou omissions qui...
La place de la victime dans le procès pénal est une question épineuse en raison des préjudices que peuvent avoir subis les victimes. La définition de la victime reste assez floue. Dans notre droit actuel, aucune définition n’en est donnée, ni dans le Code de procédure pénal, ni dans le Code...
La notion de bien en droit est le réceptacle de multiples liens juridiques variés. Il est de facto au carrefour des relations entre les individus et leur droit sur des valeurs érigées en biens par l’appropriation du droit de ces dites valeurs (Cf : Jean-Marc Mousseron : « Valeurs, Biens,...
Le cheval est la plus belle conquête de l'homme et le chien est le meilleur ami de l'homme. Cependant dans cet arrêt, le cheval se rapproche du chien voire de l'homme en ce que son propriétaire peut être indemnisé pour dommage moral du fait de la perte de son animal. Dans son arrêt du 16...
