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Pour la première fois, dans l'arrêt CE, 20 octobre 1989, Nicolo, le CE accepte d'écarter une loi contraire à un traité, même si la loi est postérieure au traité.C'était une affaire anodine, Mr Nicolo était un requérant d'habitude. Il soutenait que la loi de 1977, relative à...
L'arrêt SA Rothmans international France et Philip Morris en date du 28 février 1992 est un arrêt important en ce qu'il fait progresser la question de l'applicabilité et de la place de la directive communautaire en droit interne qui avait été posée par l'arrêt Cohn-Bendit rendu par le...
La loi Veil du 17 janvier 1975 dispose dans son article premier : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». En effet, cette loi relative à linterruption volontaire de grossesse est utilisée dans cet arrêt dassemblée du 21 décembre 1990...
Après l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 qui marque une révolution dans la jurisprudence du Conseil d'État en admettant la compétence du juge administratif pour apprécier la conformité de la loi par apport à un traité, des problèmes subsistent quant au contrôle du juge administratif sur la...
L'article 55 de la Constitution précise : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord du traité, de son application par l'autre partie." Ce texte accorde ainsi la suprématie du...
L'article 55 de la Constitution précise : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord du traité, de son application par l'autre partie. » Ce texte accorde ainsi la suprématie du...
Le juge administratif, avec lessor quantitatif du droit communautaire et sa reconnaissance qualitative depuis l'arrêt Nicolo notamment, est de plus en plus confronté aux normes dorigines communautaires. Celles-ci peuvent prendre différentes formes, la directive étant sans doute...
L'arrêt Sarran constitue sans doute "l'un des arrêts les plus importants de l'histoire de la Ve République en matière de hiérarchie des normes". Il constitue en tout cas l'un des arrêts les plus commentés de la décennie qui s'achève, si l'on en croit l'abondance et la richesse des...
La question de la primauté du droit communautaire a longtemps été soumise à débats en droit interne. En abandonnant la théorie de la loi-écran en 1989 avec l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat acceptait de faire prévaloir les traités sur les lois et étendit cela au fur et à mesure de sa...
L'histoire, au travers de la jurisprudence de la juridiction suprême de l'ordre administratif, montre que les rapports entre le juge administratif et le droit international ont souvent été conflictuels. Notamment sur la question de l'exercice du contrôle de conventionalité de la loi qui fut enfin...
Le Conseil dÉtat a été saisi suite à une histoire de pomme dans le Val de Loire. En effet, le ministre de lAgriculture, le ministre de lÉconomie ainsi que le ministre du Budget ont décidé de renouveler pour trois ans les dispositions dun ancien arrêté datant du 29 mars...
Le droit communautaire est donc lensemble des règles de droit applicables au sein de lUnion européenne, ces règles sappliquent aussi bien aux institutions européennes, quaux états membres mais aussi aux citoyens européens et ce dans le domaine de compétence de lUnion...
La loi est traditionnellement définie comme « lexpression de la volonté générale ». Les contours et les missions caractérisant la loi ont évolué au cours du temps. Définie dans les Constitutions des IIIème et IVème Républiques comme lacte voté par le Parlement, cette particularité...
Commentaire d'arrêt relatif à la supériorité des lois postérieures sur les traités. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat prend une position qui suscita de nombreuses critiques de la part de la doctrine. En effet, le Conseil d'Etat refuse de faire primer le droit international, fut-il...
Dans lhistoire française, les normes internationales nont pas toujours eu force contraignante sur ladministration. Ainsi, un particulier ne pouvait invoquer la contradiction entre un acte administratif et une norme internationale. Ce système où il nexiste pas...
Commentaire de l'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989. Par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'Etat a accepté d'écarter l'application d'une loi postérieure à un traité et qui lui est contraire. En admettant la primauté du traité sur la loi qui lui est...
S'inscrivant dans la continuité de l'arrêt Nicolo (qu'il a rendu le 20 octobre 1989) et de l'arrêt GISTI (qu'il a rendu le 29 juin 1990), le Conseil d'État a rendu, le 21 décembre 1990, un arrêt dans lequel il statue sur la légalité de la loi autorisant l'IVG, alors que cette...
Par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'Etat a accepté d'écarter l'application d'une loi postérieure à un traité et qui lui est contraire. En admettant la primauté du traité sur la loi qui lui est postérieure, le juge administratif s'est libéré d'un interdit qu'il s'imposait...
Larticle 55 de la Constitution de 1958 dispose que « les traités et accord internationaux, régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque traité ou accord, de son application par lautre partie ». Il...
Monsieur Sarran, habitant de Nouméa a enregistré le 7 octobre 1998 une requête conjointe à celle de Monsieur Levacher et à lassociation de défense du droit de vote au secrétariat du contentieux du Conseil dEtat compétent en premier et dernier ressort. Il demande lannulation du...
En droit français, il y a une pyramide des normes qui existe pour organiser les normes selon une certaine hiérarchie ( il s'agit de la « pyramide des normes » de Hans Kelsen ). La constitution se trouve au sommet de celle-ci. Depuis l'arrêt du conseil d'Etat appelé «...
Le droit international avec le droit communautaire et le droit européen des droits de lhomme, occupent une place de plus en plus importante dans notre ordre juridique interne. Cette réalité se constate à lexamen dun nombre toujours plus grand de recours qui se fondent sur des...
L'ordre juridique français est composé de différentes strates, à en croire Kelsen, celles-ci s'articulent sous forme pyramidale, avec à son sommet la Constitution de 1956 comprend aussi son préambule, en dessous la loi, puis en bas les règlements. Tout le monde s'accorde sur cette idée, mais la...
Lors de laffaire COHN-BENDIT, le commissaire du gouvernement Bruno GENEVOIS avait déclaré quà léchelon de la communauté, « il ne devait y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges mais dialogue des juges ». Le mot fédérateur de cette citation, cest le Droit. En...
Le 30 octobre 1998, dans son arrêt Sarran, le Conseil dEtat rend une décision qui constitue le bastion du souverainisme en faisant prévaloir la Constitution sur le traité ou sur le droit dérivé. Larrêt du 8 février 2007 du Conseil dEtat, Société Arcelor Atlantique, et...
Depuis 1981, environ 4000 requêtes ont été déposées devant la Cour européenne des Droits de lHomme (que par commodité nous noterons "Cour EDH" tout au long du devoir) invoquant un manquement par la France aux dispositions de la Convention, celle-ci se voyant infliger plus dune...
Près de 20 ans après larrêt Nicolo, qui écarte une loi postérieure à un traité non conforme à celui-ci, les tensions entre le juge administratif et lordre juridique européen sont-elles définitivement apaisées ? Par ses décisions du 8 février 2007, le Conseil dEtat...
Le phénomène de globalisation du monde sétant accéléré tout au long du XXe siècle, il nest pas surprenant que le droit international, soit la base des relations interétatiques, ait lui aussi pris un essor. En effet, les échanges mondiaux, quils soient économiques, sociaux ou...
En lespèce, la République française et la principauté dAndorre ont signé le 12 septembre 2000 un traité qui engage les deux états à rectifier les frontières qui les séparent. Affectée par ce traité, la Commune de Porta demande au Conseil dÉtat lannulation pour excès de...
Le 5 janvier 2005, dans son arrêt Deprez et Baillard, le Conseil dEtat admettait explicitement la théorie du commissaire du gouvernement Frydman, rendue dans ses conclusions sous larrêt Nicolo. Lors dun contrôle de conformité dune loi à un traité (contrôle de...