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 Arrêt Nicolo

Arrêt Nicolo

  

Nos documents

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03 Mai 2011

Commentaire d'arret : CE, Ass., 20 octobre 1989, arrêt Nicolo : le contrôle de conventionalité de la loi

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

L'histoire, au travers de la jurisprudence de la juridiction suprême de l'ordre administratif, montre que les rapports entre le juge administratif et le droit international ont souvent été conflictuels. Notamment sur la question de l'exercice du contrôle de conventionalité de la loi qui fut enfin...

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28 Fév 2012

Arrêt Nicolo, Conseil d'Etat, 20 octobre 1989 : Le revirement de jurisprudence et la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Pour la première fois, dans l'arret CE, 20 octobre 1989, Nicolo, le CE accepte d'écarter une loi contraire à un traité, même si la loi est postérieure au traité.C'était une affaire anodine, Mr Nicolo était un requérant d'habitude. Il soutenait que la loi de 1977, relative à...

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25 Mai 2010

Le juge administratif et le droit communautaire (2010) - acceptation progressive et arrêt Nicolo

étude de cas de 6 pages - Droit administratif

Le droit communautaire est donc l’ensemble des règles de droit applicables au sein de l’Union européenne, ces règles s’appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu’aux états membres mais aussi aux citoyens européens et ce dans le domaine de compétence de l’Union...

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01 Avr 2007

Commentaire de l'arret Nicolo du 20 octobre 1989

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Commentaire de l'arret Nicolo du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989. Par l'arret Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'Etat a accepté d'écarter l'application d'une loi postérieure à un traité et qui lui est contraire. En admettant la primauté du traité sur la loi qui...

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13 Mai 2013

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 : L'arret Nicolo

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

M. Nicolo, agissant en qualité d'électeur, a contesté la régularité des opérations électorales (européennes) qui ont eu lieu le 18 juin 1989 en raison de la participation au scrutin des citoyens français des DOM-TOM. Il y aurait là une violation de la loi du 7 juillet 1977 (régit les...

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18 Avr 2007

L'arret Nicolo du Conseil d'Etat (20 octobre 1989)

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

L’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « Les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. », accordant...

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04 Nov 2014

Commentaire d'arret de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989: l'arret « Nicolo »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt d’Assemblée « Nicolo » du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a eu à trancher une question relative à la conformité de la loi par un traité, sur un fond d’espèce de contentieux électoral. En l’espèce, dans le cadre de l’élection des...

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23 Déc 2014

Commentaire de l'arret Nicolo en date du 20 octobre 1989

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le juge administratif va désormais être apte à contrôler si une loi est compatible avec un traité international par un arrêt rendu par le Conseil d’Etat, du 20 octobre 1989. En l’espèce, Mr Nicolo, souhaitait faire annuler les élections des représentants du Parlement...

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31 Mai 2013

Commentaire de l'arret du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

La loi Veil du 17 janvier 1975 dispose dans son article premier : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». En effet, cette loi relative à l’interruption volontaire de grossesse est utilisée dans cet arrêt d’assemblée du 21 décembre 1990...

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03 Déc 2010

Commentaire d'arret: Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Aggoun

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Après l'arret Nicolo du 20 octobre 1989 qui marque une révolution dans la jurisprudence du Conseil d'État en admettant la compétence du juge administratif pour apprécier la conformité de la loi par apport à un traité, des problèmes subsistent quant au contrôle du juge administratif...

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31 Mai 2006

CE, Ass 20 octobre 1989, Nicolo

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’article 55 de la Constitution de 1958 dispose que « les traités et accord internationaux, régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie ». Il...

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03 Nov 2010

Arrêt « Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres » du 21 décembre 1990

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En droit français, il y a une pyramide des normes qui existe pour organiser les normes selon une certaine hiérarchie ( il s'agit de la « pyramide des normes » de Hans Kelsen ). La constitution se trouve au sommet de celle-ci. Depuis l'arret du conseil d'Etat appelé «...

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26 Juin 2013

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat rendu le 16 juillet 2008 : l'arret Masson

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le phénomène de globalisation du monde s’étant accéléré tout au long du XXe siècle, il n’est pas surprenant que le droit international, soit la base des relations interétatiques, ait lui aussi pris un essor. En effet, les échanges mondiaux, qu’ils soient économiques, sociaux ou...

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27 Mai 2014

Commentaire d'arret des 2e et 7e sous-sections réunies du Conseil d'État le 21 mars 2011 : l'invocabilité directe d'une directive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’intégration à l’Union européenne et les ratifications successives des traités ont suscité de nombreuses jurisprudences ; l’arret Nicolo rendu par le Conseil d’État en 1989 marque la reconnaissance par la Haute juridiction administrative de la primauté du droit...

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10 Déc 2014

L'arret « société des cafés Jacques Vabre » relatif à la primauté des normes communautaires sur les normes nationales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

La hiérarchie entre ordre juridique interne et ordre juridique international n'a donc pas toujours été claire. Il a fallu attendre le 24 mai 1975 pour que le juge judiciaire donne la primauté des traités et accords internationaux sur les lois nationales postérieures, ce qui est précisé dans...

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23 Déc 2013

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, M. Sarran, Levacher et autres : le contrôle de constitutionnalité d'un traité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Devant préserver la sécurité juridique, le juge administratif doit veiller à l’application du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge administratif assure la pleine application de la norme communautaire. Depuis la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil...

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07 Déc 2007

Fiche jurisprudentielle de l'arret du Conseil d'Etat en date du 20 octobre 1989, Nicolo

Cours de 4 pages - Droit administratif

Fiche jurisprudentielle de l'arret du Conseil d'Etat en date du 20 octobre 1989, Nicolo. Fiche réalisée dans le cadre d'un séminaire de Droit administratif général.

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07 Mar 2011

Commentaire de l'arret Société Arizona Tobacco Products rendu par le Conseil d'Etat le 28 février 1992 sur la place du droit international et du droit communautaire

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'article 55 de la Constitution précise : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord du traité, de son application par l'autre partie." Ce texte accorde ainsi la suprématie du...

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17 Déc 2010

Commentaire de l'arret du Conseil d'Etat du 28 février 1992, Société Arizona Tobacco Products

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'article 55 de la Constitution précise : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord du traité, de son application par l'autre partie. » Ce texte accorde ainsi la suprématie du...

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16 Juin 2010

Conseil d'Etat, 21 décembre 1990 - l'adéquation de l'arrêté qui autorise la Mifégyne (permettant l'IVG) aux normes constitutionnelles et internationales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Suite à la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) par la promulgation de la loi Veil le 17 janvier 1975, l’IVG médicamenteuse fait son apparition quelques années plus tard. Ayant été autorisée en 1990, l’arret d’Assemblée du Conseil d’Etat «...

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27 Août 2007

L'arret Société Cafés Jacques Vabre (Cour de cassation, chambre civile, 24 mai 1975) et ses prolongements

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

Mais, avant ces arrêts qui ont défini clairement les choses au niveau communautaire, s’est posée en France la question de la primauté du Traité sur les lois internes et plus précisément sur les lois internes postérieures à ce traité. Celle-ci peut apparaître surprenante dans la mesure...

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07 Mai 2010

Conseil d'État, 21 décembre 1990 - la légalité de l'arrêté ministériel autorisant la distribution de Mifégyne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Le 28 décembre 1988 a été pris un arrêté ministériel autorisant la distribution de Mifégyne, pilule donnant une alternative médicamenteuse à l’avortement chirurgical. Cet arrêté est attaqué par la Confédération nationale des associations familiales catholiques, ainsi que le comité pour...

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08 Fév 2007

Commentaire d'arret, Conseil d'Etat, 3 décembre 2001, syndicats pharmaceutiques

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La question de la place hiérarchique des normes communautaires a longtemps posé problème au Conseil d'Etat qui par divers arrêts en à préciser la portée. Il vient en l’espèce ajouter une pierre à l’édifice en reconnaissant la valeur supra législative des principes généraux du...

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14 Avr 2008

Commentaire d'arret : Document 9 : CE. Ass 21 décembre 1990, CNAFC

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Le débat sur l'IVG, a longtemps défrayé la chronique. Ainsi de nombreuses associations ont-elles longtemps combattus pour que la loi "Veil" de 1975 soit abrogée. C'est d'ailleurs dans cet ordre d'idée que s'inscrit l'arret du 21 décembre 1990. La CNAFC demande au CE d'annuler l'arrêté...

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30 Mar 2009

Cour Européenne des droits de l'Homme, 28 avril 2008 - effets juridiques des arrêts de la CEDH

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Dans l’arret rendu par la Cour Européenne des droits de l’Homme en date du 28 avril 2008 la situation est particulière dans ce sens où il s’agit pour la Cour de constater que l’accord intervenu entre le requérant et l’état défendeur respecte bien les droits des...

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14 Oct 2011

Classement alphabétique des arrêts du droit administratif et leurs apports

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions d’une directive communautaire sont applicables à l’expiration du délai de transposition à condition qu’elles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les...

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09 Août 2010

Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873

Cours de 48 pages - Droit administratif

Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé et le...

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20 Mai 2007

Les arrêts relatifs aux hiérarchies des normes

Cours de 22 pages - Droit administratif

Résumé de onze arrêts relatifs aux hiérarchies des normes. Étude du rapport entre les lois et la constitution et la loi concernant le droit international et / ou le droit communautaire. Présentation de chaque arrêt avec son apport.

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14 Jan 2003

Commentaire d'arret: CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat allait-il faire application de sa jurisprudence Nicolo de 1989 en acceptant de contrôler, pour la première fois, la compatibilité d'une loi et d'une norme internationale antérieure, mais non communautaire ? S'il acceptait de réaliser ce contrôle, quelle position...

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30 Avr 2014

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 8 février 2007 : l'arret Gardedieu

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil d’État, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qu’alors « que se développe en Europe, comme nous l’avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales...