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 Caractère de force majeure

Caractère de force majeure

  
Caractère de force majeure

Nos documents

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09 Mars 2009

Conseil d'Etat, 29 janvier 1909 - la force majeure en droit administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« Il n’y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». La définition de la force majeure...

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19 mai 2009

Conseil d'Etat, 29 janvier 1909 - la grève est-elle un événement de force majeure ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En matière d’exécution contractuelle, il peut arriver des situations où le cocontractant sera face à des difficultés pour exécuter le contrat. Il est possible que le cocontractant se trouve dans l’impossibilité d’exécuter le contrat à cause d’événements indépendants de sa...

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05 Sept. 2009

La sanction de l'inexécution contractuelle dans le contrat synallagmatique

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Le contrat synallagmatique est un contrat qui crée à la charge de chaque parti des obligations réciproques : l’interdépendance de ces obligations implique naturellement que les circonstances qui vont venir modifier l’une ou l’autre des obligations vont nécessairement atteindre les...

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21 Mars 2010

Cour de cassation, chambre civile, 14 avril 1891 - l'article 1184 et le principe de résolution pour inexécution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Certains juges ont tenté de faire une interprétation restrictive de l'article 1184 qui régit le principe de résolution pour inexécution, en introduisant dans sa déclaration de résolution la possibilité de la déterminer comme impossible du fait qu'elle soit le résultat d'une inexécution de...

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18 mai 2010

La condition d'imprévisibilité de la force majeure en matière contractuelle - jurisprudence et critère insurmontable, inéxécution contractuelle incontrolée

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La force majeure ou cas fortuit peut être expliquée de diverses manières qui au final se rejoignent. La jurisprudence la définit comme un évènement répondant au critère insurmontable, irrésistible et externe au débiteur. Le débiteur dont la responsabilité est en jeu peut tenter...

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17 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt sur la force majeure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Une divergence de jurisprudence est présente au sein de la Cour de cassation même. La notion de force majeure est un sujet sensible, resté flou. La première chambre civile a toujours considérait la notion de force majeure exonératoire de responsabilité comme...

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29 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006 : la force majeure exonératoire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En ce qui concerne la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle, la force majeure est une notion qui a longtemps donné lieu à une certaine confusion et à de nombreuses hésitations de la part des juges. Celle-ci permet au responsable d’un dommage de s’exonérer de...

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25 Mars 2017

Commentaire comparé de l'article 1218 et de l'article 1253 du Code civil : la force majeure

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La notion de force majeure se trouve désormais dans l'article 1218 du Code civil qui en donne une définition s'agissant du domaine contractuel. Cet article a été modifié par l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il se trouve dans la Section 5 sur l'inexécution du contrat qui...

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22 août 2006

La force majeure

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La force majeure - ou cas fortuit, les deux termes étant aujourd’hui considérés comme synonymes par la jurisprudence- peut être définie comme « tout événement présentant le triple caractère d’irrésistibilité, d’imprévisibilité, d’extériorité (fait de la...

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21 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 14/04/06

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Cet important arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 14 avril 2006 porte sur les conditions d’exonération de la responsabilité du gardien en cas de force majeure. La Cour répond par cet arrêt et par un second arrêt rendu le même jour en matière de...

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30 Mars 2007

Arrêt de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006 pourvoi n° 04-18902

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Lorsque le dommage est dû à l’effet conjoint d’un fait imputable au responsable et d’un évènement de force majeure ou d’une faute de la victime, cette pluralité de causes produit une incidence sur la responsabilité du défendeur. Le corps sans vie de Corinne X...

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30 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 14 avril 2006 pourvoi n° 02-11168

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

En matière contractuelle comme en matière délictuelle, le cas de force majeure est une cause d’exonération de la responsabilité du débiteur. Les questions posées à la cour de cassation sont de savoir si la maladie du débiteur était imprévisible aux vu des faits, et donc...

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07 mai 2007

Commentaire comparé des deux arrêts de l'Assemblée Plénière du 14 avril 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Dans quelle mesure la force majeure peut elle être constituée par le fait de la victime elle même ? La Cour de cassation rappelle les conditions d'exonération de l'auteur (ici en l'occurrence du gardien de la chose puisqu'il s'agit d'un train) qui sont l'imprévisibilité,...

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05 juin 2007

Commentaire comparé des arrêts : Cass. Ass. Plen. 14 Avril 2006 (deux arrêts publiés le même jour)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La force majeure est un terme qui, par la confusion qu’il provoque, a longtemps donné lieu à de nombreuses hésitations et incertitudes de la part de la jurisprudence. L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation, dans deux arrêts successifs du 14 Avril 2006, démontre une...

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13 juin 2007

Commentaire comparé des deux arrêts rendus par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 14 avril 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Beaucoup d’interrogations se posaient à propos des éléments nécessaires à la caractérisation de la force majeure, généralement définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer que le lien de...

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06 juil. 2007

L'évolution du concept de force majeure

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

S’il est un terme juridique qui prête à confusion dans le vocabulaire de nos contemporains, c’est bien la force majeure. La définition communément admise est relativement large et ne recoupe que très partiellement la définition juridique. La force majeure est...

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21 Nov. 2007

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

« Dans toute discussion, le plus délicat est toujours de faire la différence entre une querelle de mots et une querelle de fond » (Russel B., ABC de la relativité). Dans ces deux arrêts rendus le 14 avril 2006, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur...

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21 avril 2008

Commentaire d'arrêt de la 2e Chambre civile, 15 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Pour engager la responsabilité délictuelle d’une personne, il appartient de prouver le préjudice causé par un dommage réparable, le fait générateur et un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. La définition de la causalité a fait l’objet de controverses doctrinales,...

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26 févr. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006 - conditions et effet de la force majeure sur l'exécution du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

"Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne...

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09 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - nécessité des critères de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité pour qualifier la force majeure

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

« De regrettables incertitudes ». C’est ainsi que M. Christian Charruault, conseiller à la Cour de cassation, qualifie la jurisprudence précédant les arrêts de principe du 14 avril 2006 en matière d’exonération pour force majeure. Depuis quelques années, la notion de...

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07 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - le cas de force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La cause étrangère, ou force majeure, est un évènement qui empêche absolument l’agent de remplir son devoir ou d’exécuter son obligation. La preuve d’un évènement de force majeure entraîne une exonération de la responsabilité du débiteur. Vu les effets...

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28 août 2009

Assemblée du Conseil d'État, 28 mai 1971 - l'exonération de responsabilité en cas de force majeure et l'indemnisation des victimes

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Notre arrêt intervient après que de fortes pluies se soient abattues sur la région, un barrage, celui du Malpasset, dont le département du Var est maitre d'ouvrage, rompt, et provoque de nombreux dommages, dont certains à la société Bec Frères. La société Bec frères demande donc au département...

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12 Sept. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 5 avril 2007 - la force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Je n’ai jamais eu la chance de manquer un train auquel il soit arrivé un accident » (Jules Renard). Quelle phrase peut mieux résumer l’affaire qu’a eu à traiter la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2007 ? Dans cet arrêt, le thème traité est la...

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31 Oct. 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - La force majeure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, une société avait conclu un contrat d’approvisionnement en électricité pour son activité industrielle avec l’entreprise EDF. La société a dû faire face à deux coupures d’électricité à la suite de mouvements sociaux en rapport avec le projet de privatisation...

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19 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2008 - faute de la victime et responsabilité du transporteur : l'obligation de sécurité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Dans les nombreux litiges opposant la SNCF à ses usagers, la question de la faute de la victime (passager) revient souvent. Surtout lorsque la SNCF souhaite s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute de la victime répondant aux critères de la force majeure....

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21 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 9 mars 1994 - les critères de la force majeure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans le domaine contractuel, si le débiteur n’a pas exécuté son obligation mais qu’il démontre que ce fait est dû à la force majeure ou au cas fortuit alors il n’y aura lieu à aucun dommages et intérêts (article 1148 du Code civil). Dans le cadre plus particulier de...

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04 déc. 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 14 avril 1891 - force majeure et résolution judiciaire du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

François Terré estime que "lorsque, dans un contrat synallagmatique, l'un des contractants n'exécute pas son obligation, son partenaire a une option : poursuivre l'exécution forcée ou demander la résolution du contrat" (Droit civil – Les obligations, Dalloz, 8e édition). L'arrêt Ceccaldi du...

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31 Janv. 2010

La force majeure en matière en technique contractuelle

Mémoire de 27 pages - Droit des obligations

La force majeure à laquelle il convient d'assimiler le cas fortuit, se définit comme « l'évènement imprévisible, irrésistible qui provenant d'une cause extérieure au débiteur d'une obligation ou à l'auteur d'un dommage (force de la nature, fait du tiers, fait du prince) le...

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07 févr. 2010

La force majeure - définition et clauses

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Les causes d’exonération de la responsabilité du débiteur varient en fonction de la nature de l’obligation contractée. La preuve de l’absence de faute ne lui permet en effet d’échapper à sa responsabilité contractuelle que dans le seul cas des obligations de moyens. On peut...

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14 Mars 2010

La condition d'imprévisibilité de la force majeure en matière contractuelle - cas d'exonération, irrésistibilité, extériorité

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

En matière contractuelle comme d’ailleurs en matière délictuelle, la force majeure est un cas d’exonération, mais elle doit cependant comporter certains caractères pour être qualifiée de force majeure. Il doit être irrésistible, imprévisible et...