Conseil d'Etat, 5 novembre 1982, « Société Propétrol » : la distinction faite entre état d'imprévision et cas de force majeure, de manière opportune
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Si la reconnaissance de la théorie de l'imprévision semble constituer une fierté de la doctrine administrativiste, notamment vis à vis du droit commun, celle-ci ne s'est pas constituée ex nihilo, et l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, ne fait...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2014 : la force majeure
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Si à l'impossible nul n'est tenu, il ne sert, alors, à rien de tenter de réaliser l'impossible. Voilà un des enseignements résultant de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 janvier 2014. En l'espèce, un bailleur avait consenti des baux à usage...
Fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 octobre 2009 : la contrainte et la force majeure
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'irrésistibilité est appréciée d'une manière assez stricte par la cour, en effet, il n'est pas précisé si le trajet fait par le prévenu était « obligatoire », mais celle ci considère que malgré toute importance de ce trajet, en cas de blessure comme celle ci, l'élément matériel...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006 : la force majeure exonératoire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En ce qui concerne la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle, la force majeure est une notion qui a longtemps donné lieu à une certaine confusion et à de nombreuses hésitations de la part des juges. Celle-ci permet au responsable d'un dommage de s'exonérer de sa...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2011 : le cas de force majeure
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Face à l'inexécution de sa part du contrat et dans l'optique de se prévenir du versement de dommages-intérêts dans le cadre de la responsabilité contractuelle, le débiteur peut invoquer le cas de force majeure. Encore faut-il toutefois que les circonstances se prêtent à une telle...
La condition d'imprévisibilité de la force majeure en matière contractuelle - obligation d'exécution et responsabilité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En matière contractuelle, comme en matière extracontractuelle, l'événement de force majeure doit revêtir trois caractères : irrésistibilité, imprévisibilité et extériorité. En effet, le débiteur a l'obligation d'exécuter ce à quoi il s'est engagé, c'est-à-dire le...
Commentaire de l'arrêt rendu le 14 Avril 2006 en Assemblée plénière par la Cour de cassation: la force majeure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« En matière de responsabilité, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle, la force majeure est une cause étrangère qui exonère le débiteur de l'obligation ayant concouru au dommage. » Tel est le rappel voulu de cette décision rendue par la Haute juridiction en assemblée plénière....
La force majeure dans les contrats publics
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
En droit civil, en référence à l'article 1134 alinéa 1 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites… », il en est de même en droit international public dans le cadre des traités internationaux où il est mis en avant le principe du « Pacta...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 23 juin 2011 : Responsabilité contractuelle et exonération par la preuve de la force majeure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
À la suite d'une agression, le passager d'un train est tué. Sa mère assigne la SNCF et l'auteur du coup en réparation de son préjudice moral. Elle est déboutée par la cour d'appel qui a retenu l'application de la force majeure exonérant ainsi de sa...
Dans quelles mesures l'imprévisibilité est une condition de la force majeure en matière contractuelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« L'imprévisible est dans la nature même de la science » disait François Jacob. Cette réflexion est également valable pour la science juridique puisque l'imprévisibilité occupe une place déterminante au sein du cas de force majeure comme cause exonératoire de la responsabilité. Un...
Arrêt du 30 octobre 2008, Cour de cassation, Première Chambre civile : Les conditions constitutives de la force majeure
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le principe de la force obligatoire des conventions, principe fondamental du droit des contrats consacré à l'article 1134 du Code civil, doit être assorti de dispositions sanctionnant les défaillances contractuelles et assurant ainsi son efficience. Parmi les sanctions communes à tous...
L'arrêt de rejet, première chambre civile de la Cour de cassation, 23 juin 2011: admission de la force majeure en cas d'agression dans le cadre d'un transport ferroviaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 juin 2011 envisage la question de l'admission de la force majeure en cas d'agression dans le cadre d'un transport ferroviaire. En l'espèce, le passager d'un train est mortellement blessé par un...
Commentaire d'arrêt sur la force majeure
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une divergence de jurisprudence est présente au sein de la Cour de cassation même. La notion de force majeure est un sujet sensible, resté flou. La première chambre civile a toujours considérait la notion de force majeure exonératoire de responsabilité comme...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
D'après John Ruskin, « Plaider l'ignorance n'enlèvera jamais notre responsabilité. ». L'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 illustre approximativement ce principe. En l'espèce, un jeune homme, Frédéric X..., âgé de quinze ans, est passager...
La condition d'imprévisibilité de la force majeure en matière contractuelle - cas d'exonération, irrésistibilité, extériorité
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
En matière contractuelle comme d'ailleurs en matière délictuelle, la force majeure est un cas d'exonération, mais elle doit cependant comporter certains caractères pour être qualifiée de force majeure. Il doit être irrésistible, imprévisible et extérieur....
La force majeure contractuelle
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
En matière contractuelle, l'adage « à l'impossible nul n'est tenu » vient poser une limite quand aux obligations des contractants et en particulier au principe de la responsabilité contractuelle. En effet, le Code civil pose à l'article 1146 le principe de la responsabilité contractuelle en...
La force majeure en matière en technique contractuelle
Mémoire - 27 pages - Droit des obligations
La force majeure à laquelle il convient d'assimiler le cas fortuit, se définit comme « l'évènement imprévisible, irrésistible qui provenant d'une cause extérieure au débiteur d'une obligation ou à l'auteur d'un dommage (force de la nature, fait du...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 17 février 2010 - la force majeure et l'application d'un clause résolutoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le juge judiciaire est souvent amené à se prononcer en matière d'inexécution d'un contrat. Cependant, le cas de l'existence d'une clause résolutoire restreint les pouvoirs de ce même juge qui peut alors chercher à invoquer d'autres fondements à la résolution de la convention. Par un arrêt de...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 2002 - les critères définissant la force majeure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme Desroches-Noblecourt -égyptologue de renom- avait été recrutée par la société Clio « Voyages Culturels » afin d'animer un circuit touristique organisé entre le 3 mars et le 15 mars 1997 ; voyage auquel devaient se joindre des touristes, dont Mme Tremois. Or, à la suite d'un...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006 : cas de force majeure
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui prévu à l'art.1384 alinéa 1er du Code civil, bien qu'étant admissible sans le rapport d'une faute, expose l'auteur du dommage à une responsabilité de plein droit. Bien que demeurant de plein droit, cette responsabilité n'empêche pas le...
Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour cas de force majeure
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour cas de force majeure.
Cour de cassation, assemblée plénière, 14 avril 2006 - la maladie peut-elle constituer un cas de force majeure ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans l'arrêt rendu le 14 avril 2006, l'assemblée plénière a eu à se prononcer sur le fait de savoir si la maladie pouvait constituer un cas de force majeure. En l'espèce, M. X a commandé une machine conçue pour les besoins de son activité professionnelle à M. Y lequel n'a pas...
Cour de cassation, assemblée plénière, 14 avril 2006 - la force majeure
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La force majeure est définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer que le lien de causalité n'existe pas entre le fait dommageable que l'on désigne et le fait dommageable qui est constaté....
La force majeure - définition et clauses
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Les causes d'exonération de la responsabilité du débiteur varient en fonction de la nature de l'obligation contractée. La preuve de l'absence de faute ne lui permet en effet d'échapper à sa responsabilité contractuelle que dans le seul cas des obligations de moyens. On peut d'ailleurs hésiter à...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - force majeure et responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation se prononce, dans cet arrêt du 30 octobre 2008 rendu par la première chambre civile, sur les conditions de constitution de la force majeure en matière de responsabilité contractuelle. Une société a conclu avec EDF un contrat lui assurant la fourniture...
Conseil d'État, 14 juin 2000 - la force majeure
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat d'approvisionnement en eau est signé entre la commune de Staffelfelden et les sociétés Sogest et Suez-Lyonnaise (donc gestion d'un service public par une entreprise privée). Une usine chimique pollue le site de captage des eaux et rend la nappe phréatique...
Première chambre civile, Cour de cassation, 30 octobre 2008 - la force majeure
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Si l'élément d'extériorité autrefois exigé pour caractériser la force majeure est mort en jurisprudence, tel n'en est pas le cas pour l'imprévisibilité qui, ainsi qu'en atteste cet arrêt, demeure une condition essentielle à l'octroi d'une exonération totale de responsabilité, au...
Commentaire des arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006 relatifs à la force majeure en matière délictuelle et contractuelle
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le droit est une discipline des personnes. Contrairement aux matières scientifiques et littéraires qui étudient respectivement les sciences et les lettres, le droit, et notamment le droit civil, étudie les rapports entre des particuliers. Ainsi, très tôt, il a fallu intégrer à la matière la...
La condition d'imprévisibilité de la force majeure en matière contractuelle - jurisprudence et critère insurmontable, inéxécution contractuelle incontrolée
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La force majeure ou cas fortuit peut être expliquée de diverses manières qui au final se rejoignent. La jurisprudence la définit comme un évènement répondant au critère insurmontable, irrésistible et externe au débiteur. Le débiteur dont la responsabilité est en jeu peut tenter...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 novembre 2008 : la force majeure
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'existence d'un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur établit le caractère direct du préjudice (Article 1151 du Code civil). Les causes d'exonération du débiteur dépendent, en matière contractuelle, de la nature de son obligation. S'il s'agit...
