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 Accord de principe des parents

Accord de principe des parents

Accord de principe des parents

Nos documents

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11 déc. 2011

L'accord des parents au sujet d'actes et de décisions concernant les enfants mineurs

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

Constance Dalphin est la mère de Corentin, 16 ans, qui n’a pas été reconnu par son père, et Bérengère, 11 ans, dont le père Thomas Urban l’a reconnue et a quitté Constance il y a 3 ans. Corentin, a pour l’édition d’un CD de son groupe de musique, accepté de se défaire des 2000...

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27 févr. 2006

Commentaire d'arrêt : Com 2 juillet 2002. L'accord de principe

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 2 juillet 2002, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l’affaire opposant la SCI Santa Monica à la Banque du bâtiment et des travaux publics ; affaire se rapportant à la notion de formation d’un contrat et plus particulièrement aux effets juridiques...

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04 déc. 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2012 : L'accord de principe

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

[...] En l'occurrence, la Cour de Cassation récuse la décision des juges du fond et statue en faveur de la banque. Elle estime que l'accord de principe « sous les réserves d'usage » n'engageait pas l'organisme bancaire à octroyer le prêt si elle estimait que les conditions d'obtention...

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04 Sept. 2009

L'autorité parentale : définitions et questions juridiques

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

L'article 372 du Code civil dispose que les pères et mère exercent en commun l'autorité parentale. Ceci signifie que les parents exercent à égalité les pouvoirs découlant de l'autorité parentale : ils doivent ainsi prendre ensemble les décisions concernant l'enfant. Ceci est la règle dans...

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07 mai 2007

Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 mai 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants. Cette règle est posée par l'alinéa 4 de l'article 1384 du Code civil. Elle découle du régime général de responsabilité du fait d'autrui et le complète en précisant la responsabilité des parents. Cependant, la...

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30 Mars 2007

Les accords parentaux

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le droit civil de la famille laisse aux pratiques privées une place grandissante. Cette réception des accords de volonté marque l’essor de ces derniers en matière familiale. Elle est fondée sur la liberté laissée aux intéressés pour le dessin de leur famille. Comme accords en...

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13 Oct. 2010

Le cas particulier du legs

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le droit des successions est un droit qui peut évoluer. En effet, l’essentiel des règles actuelles est identique à celle de 1804. Toutefois, il y a eu 2 moments clés. Premièrement, c’était la loi du 3 décembre 2001 qui a voulu moderniser le droit des successions et redonner une place de...

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22 août 2006

Le contenu de l'autorité parentale

Dissertation de 18 pages - Droit civil

Fondée sur le mariage et la filiation, la famille remplit sa fonction par la voie de rapports juridiques qui se nouent entre parents et enfants. Le droit de l’enfant comprend le droit de la filiation et celui de l’éducation. Venant du latin, où l’infans devenait puer à...

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03 déc. 2009

L'adoption (couples, célibataires et homosexuels)

Dissertation de 10 pages - Droit de la famille

L'adoption résulte avant tout, de la prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant et non celui des personnes qui demandent à être parents. Seulement, en offrant à l'enfant une famille, dans son intérêt, on concrétise le désir d'enfant pour l'adoptant. Bien que les...

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29 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt, Cass, 2ème 5 février 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’article 1384 alinéa 4 du code civil dispose que le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Mais qui du grand père accueillant temporairement son petit fils ou de ses...

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28 Oct. 2008

Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 février 2005 concernant la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, le jeune Grégory, âgé de treize ans, et qui avait été confié à ses grands parents par ses parents depuis l'âge d'un an, a été l'auteur d'un incendie volontaire. La victime a agi contre les grands parents, qui ont été condamnés par une décision de la Cour d'appel...

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08 mai 2014

Etude de cas sur la responsabilité du fait d'autrui et du fait personnel

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Les époux Bertrand ont deux enfants : Christophe, 14 ans, et Justine 7 ans. Christophe est un joueur de haut niveau en volley-ball pour qu’il puisse pratiquer cette activité, les parents de Christophe avec son accord l’ont placé dans un internat situé à 200 km de chez eux....

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01 août 2014

Les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité physique (cas pratique)

Cas Pratique de 10 pages - Droit pénal

Le soussigné consulté sur le point de savoir si, au vu des faits, des infractions et sanctions vont pouvoir être prononcées à l'égard des auteurs en question, émet l'avis suivant : En l'espèce, une haine féroce oppose deux familles, les Capulet et les Montaigue. Les premiers attaquèrent un...

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07 Sept. 2015

Les intérêts de l'enfant et ceux de l'enfant à naître

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L’intérêt de l’enfant est une notion prépondérante en droit civil ; en effet, sitôt qu’un enfant est impliqué dans une procédure judiciaire, il convient au juge de considérer prioritairement son intérêt, c’est-à-dire de trancher de la manière qui lui soit le plus bénéfique...

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29 déc. 2007

La responsabilité parentale : une responsabilité pour autrui stricte, justifiée au regard des victimes

Dissertation de 19 pages - Droit pénal

Les parents sont responsables des faits de leurs enfants civilement sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, qui dispose que : « les père et mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs...

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30 Mars 2010

Cour de cassation, 8 janvier et 19 juin 2008 - la responsabilité générale du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Ces arrêts, rendus par la Cour de cassation, s’inscrivent dans le registre de l’indemnisation des victimes en se fondant sur la responsabilité générale du fait d’autrui. En effet Jonathan x, est mineur, dans un établissement géré par l’association du foyer Beyris placé par...

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04 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt du 3 mars 2009, cour de cassation, sur le nom d'usage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Mme E et Mr X , ayant une fille Charlotte née le 15 juin 1995, sont maintenant séparés mais exercent une autorité parentale conjointe . Les parents n’arrivent pas à se décider sur la résidence de l’enfant et Mme E. souhaite adjoindre son nom ,à titre d’usage , à celui de sa...

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29 Mars 2006

Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 février 2005

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Au XVIème siècle, Robert Garnier écrivait que « l’on ne peut gouverner les enfants d’aujourd’hui ». Ce dramaturge français aurait probablement adouci son jugement lapidaire s’il avait su, que deux cents ans plus tard, on en viendrait à légiférer pour définir le responsable des...

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07 Sept. 2007

Du couple homosexuel à la famille monosexuée ? Réflexions sur « l'homoparentalité »

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

La question de ce qu'il est convenu d'appeler l'homoparentalité est assurément délicate, par la complexité des problèmes qu'elle pose et par l'intensité des passions qu'elle soulève. Le terme même d'homoparentalité est ambigu. L'homosexualité d'un parent ou les relations homosexuelles...

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07 mai 2009

La notion de cohabitation et la responsabilité civile parentale

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

« Le père et la mère doivent tout à l'enfant, l'enfant ne leur doit rien » (Jules Renard, Journal); et si l'on en croit l'article 1384 alinéa4, ils peuvent même voir leur responsabilité civile engagée en raison du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. De ce fait, « l'enfant,...

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23 Nov. 2017

Le concept de l'homoparentalité en droit de la famille

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La conception d'un enfant requiert nécessairement la fécondation d'une cellule sexuelle féminine par une cellule sexuelle masculine. De cette façon, un couple homosexuel ne peut biologiquement pas concevoir d'enfant sans l'implication d'un tiers. C'est pour cette raison que la notion...

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20 avril 2009

Cour européenne des Droits de l'Homme, 29 juin 2007 - le droit à l'instruction

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le droit à l’instruction est protégé par l’article 2 du Protocole 1 additionnel de la CESDH. L’arrêt Grande Chambre Folgero c/ Norvège du 29 juin 2007 vient s’inscrire dans la jurisprudence du domaine du droit à l’instruction. Dans cet arrêt, les requérants, tous...

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31 mai 2010

Cas pratiques - l'établissement et la contestation de la filiation

Cas Pratique de 7 pages - Droit de la famille

Cas pratique nº 1 - Bertrand Démol, riche producteur d’émissions télévisées, vient de décéder. Marié en 1986 à Cindy, il a eu, au cours de sa vie, de multiples aventures extraconjugales. De sa première maîtresse, Nolwenn, est né Georges Alain en 1987. Il a été confié aux services de...

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08 avril 2013

Le droit de l'enfant à connaître ses origines

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Aujourd’hui, de plus en plus d’enfants cherchent à connaître leurs véritables origines. Lorsque l’on parle de l’origine de ces enfants, on aborde le thème de la filiation qui est un thème très étudié. Lorsque l’on parle de filiation, il est question d’un lien...

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18 avril 2013

L'objectivation de la responsabilité des père et mère

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Vous êtes responsables des conséquences de vos actes, mais aussi responsables des autres, dans la mesure où ils sont commis à votre charge ou à votre soin, et éventuellement bien au-delà de cette mesure. » Paul Ricœur, Le concept de la responsabilité. Alors qu’en principe,...

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14 avril 2014

Commentaire d'arrêt : Criminelle 6 novembre 2012

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

La décision ici soumise est un arrêt de principe rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, le 6 novembre 2012. En l’espèce, un mineur de 13 ans dont les parents sont divorcés mais exercent conjointement l’autorité parentale et pour lequel la résidence...

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12 Janv. 2012

Commentaire comparé de 3 arrêts de l'Assemblée plénière du 13 juillet 2001 sur la réparation du préjudice des enfants nés handicapés à la suite de fautes médicales

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de l'indemnisation des préjudices liés à la naissance d'un enfant. Notamment en ce qui concerne l'erreur d'un médecin ou d'un échographe n'ayant pas diagnostiqué in utero une pathologie dont l'enfant était...

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07 Nov. 2007

Les atteintes à l'autorité parentale

Dissertation de 13 pages - Droit pénal

Lorsque les parents n’exercent pas consciencieusement l’autorité parentale, qu’ils en abusent ou au contraire qu’ils délaissent leur enfant, les autorités publiques doivent intervenir. Cette immixtion de la puissance publique dans la vie des familles pour assurer la...

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12 Nov. 2009

Les droits et obligations résultant de la parenté

Dissertation de 9 pages - Droit civil

La parenté crée entre ceux qu'elle unit, à la fois des droits personnels et des droits patrimoniaux.

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12 août 2010

L'autorité parentale en Droit civil

Cours de 7 pages - Droit civil

Lors de la rédaction du Code civil, il n'était pas fait référence à l'autorité parentale mais à la puissance paternelle. Les termes d'autorité parentale sont apparus pour la première fois avec la loi du 4 juin 1970, indiquant la volonté du législateur d'instaurer l'égalité entre les...