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Lenrichissement injustifié, ou sans cause, consiste en lenrichissement dune personne (lenrichi) aux dépens dune autre (lappauvri). Laction denrichissement sans cause, anciennement appelée action « de in rem verso », a...
Lenrichissement injustifié, ou sans cause, consiste en lenrichissement dune personne (lenrichi) aux dépens dune autre (lappauvri). Laction denrichissement sans cause, anciennement appelée action « de in rem verso », a...
« Nayant été réglé par aucun texte de nos lois, lexercice de laction de in rem verso nest soumis à aucune condition déterminée autre que la preuve dun avantage déterminé procuré à autrui par un sacrifice ou un fait personnel ». Cest ainsi que Labbé, dans sa...
Cest une notion reprise du droit romain transcrite à larticle 1371. La doctrine sest efforcée de donner un contenu précis à cette notion de quasi-contrat en invoquant lidée de contrat tacite dune manifestation de volonté quasi contractuelle, ce qui rapprocherait le...
Entre conflits de juridictions et enrichissement mutuel, le droit civil et le droit administratif évoluent ensemble. Ainsi, certaines théories ont pu traverser la passerelle qui lie les deux ordres juridictionnels. L'enrichissement sans cause est une de ces théories issues du...
Nul ne peut senrichir injustement aux dépens dautrui. Cest alors laction de in rem verso qui permet à la personne appauvrie, qui a payé et permis un enrichissement sans cause, dagir pour obtenir le remboursement de la chose versée. Cependant,...
Lenrichissement sans cause est un quasi-contrat créé par la jurisprudence « Boudier contre Patureau » du 15 juin 1892 qui a créé une action en enrichissement sans cause sur le fondement du principe déquité qui défend le fait de senrichir au...
Les quasi contrats font partie des faits juridiques. Cette expression (quasi-contrats) remonte à l'empereur justinien (527-565) qui l'utilisa pour démarquer les contrats qui ne reposent pas sur un accord de volonté. Le Code civil quant à lui présente les quasi-contrats comme des "faits purement...
L'origine de cette catégorie juridique remonte au droit romain qui avait envisagé deux quasi-contrats : la gestion d'affaires et le paiement de l'indu. Deux autres quasi contrat ont été découverts par le juge, d'une part l'enrichissement sans cause et d'autre part un autre qui n'a...
« Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires de lhomme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et, quelquefois, un engagement réciproque des deux parties » (article 1371 du Code civil). Un marchand dengrais, M. Boudier, a contracté avec un fermier pour la...
En l'espèce, M. X. et Mme Y ont entretenu une liaison d'une durée de 6 ans durant laquelle M.X. a financé des travaux de rénovation sur un immeuble acquis par Mme Y, c'est-à-dire, 12 mois après le début de leur relation.M. X et Mme Y avaient comme projet, non réalisé, d'y habiter ensemble.Après...
Dans quelles mesures l'enrichissement sans cause peut-il être retenu en matière de concubinage ?C'est à cette question qu'a été amenée à répondre la première Chambre civile de la Cour de cassation au travers de deux arrêts en date du 24 septembre 2008.Dans le cadre de la première...
Articles 1372 à 1375 du Code civil. Une personne a agi (le gérant) pour le compte dun tiers (le géré ou le maître de laffaire) sans avoir reçu son ordre. - Distinction du mandat... - Distinction de la stipulation pour autrui... - Distinction de lenrichissement...
Le Code Civil ne prévoit aucune disposition quelconque prévoyant l'action de in rem verso. Ce qui rend cette action originale est sa découverte et sa construction par la jurisprudence.C'est ainsi que la Cour de Cassation s'est récemment penchée sur la question de l'enrichissement sans...
Dans un arrêt de cassation rendu au visa des articles 214 et 1371 du Code civil par la première chambre civile, le 28 novembre 2006, la Cour de cassation a précisé, dans un attendu de principe, la question de contribution des concubins aux charges de la vie commune. En lespèce, un homme a...
Les quasi-contrats prévus par la jurisprudenceA. L'enrichissement sans cause : le principe« Nul n'a le droit de s'enrichir indûment (sans cause) au dépend d'autrui »C'est par exemple le cas de sur le droit de propriété « l'accessoire suit le principal » l'art. 552 (...)
En lespèce, deux personnes physiques sont concubins et ont conclu un contrat de prêt sous seing privé le 14 juin 2007 afin de financer un immeuble à usage dhabitation sis sur un terrain appartenant à la concubine. Les mensualités de remboursement ont été réglées par le concubin...
Cours de 2ème année Licence de droit sur les quasi-contrats. Etude de l'enrichissement sans cause, du paiement de l'indu, de la gestion d'affaire et de l'annonce d'un gain par une loterie publicitaire. Le cours est divisé entre les quasi-contrats du code civil et ceux créés par la...
Il est fréquent qu'un individu s'enrichisse aux dépens d'autrui. L'accroissement de son patrimoine a ainsi pour corollaire l'appauvrissement de celui de l'autre personne. En général, un tel déplacement de richesse apparaît juridiquement justifié car il est la conséquence d'une opération qui lui...
Le quasi contrat (Art 1371 « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelques fois un engagement réciproque des deux parties »). Pas de théorie générale dans CCIV, simplement deux quasi-contrats sont traités :...
La jurisprudence se montre sévère dans son appréciation de l'enrichissement sans cause fondé sur l'article 1371 à l'issue d'une relation de concubinage, estimant que les concubins se doivent d'assumer la liberté pour laquelle ils ont opté en refusant le Pacte civil de solidarité ou...
L'acte juridictionnel est une notion clé de notre discipline qu'est le droit judiciaire privé, il représente l'acte de juger, mais tenter de lui donner une définition très précise n'est pas aisé du fait des contestations doctrinales à son sujet avec un affrontement entre l'école formelle,...
En ne permettant plus aux justiciables, à la suite dune première décision, de saisir à nouveau un juge aux mêmes fins, lAssemblée Plénière de la Cour de cassation a érigé lautorité de la chose jugée en gardienne de la célérité de la justice, bouleversant par la même toute la...
Dans le cas despèce Gilbert Césaréo travaille sans rémunération au service de son père. Après le décès de ce dernier, lui et son frère René sont désignés comme les deux seuls cohéritiers. Se prétendant titulaire dune créance de salaire différé sur la succession de son père,...
« La vocation même de l'autorité de la chose jugée est d'éviter que l'on reprenne un procès terminé par une décision » (Henri Motulsky). Cependant la délimitation de cette autorité de chose jugée peut s'avérer problématique et donne libre cours aux interprétations fluctuantes d'une doctrine et...
Il est possible didentifier dans danciens différends internationaux soumis tant à la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) quà des tribunaux arbitraux ad hoc, les mesures équivalentes à des expropriations. Ainsi, dans la sentence arbitrale ad hoc du 3 septembre 1930,...
La notion de cause est surement lune des plus difficiles et des plus controversées du droit judiciaire privé. Cest pourtant à son sujet, en tant que critère de la délimitation du domaine de lautorité de la chose jugée, que la Cour de cassation, réunie en Assemblée...
Lobligation est un lien de droit entre deux personnes, laccipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance dune tierce personne. Cest le cas du paiement par...
Lobligation est un lien de droit entre 2 personnes, laccipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance dune tierce personne. Cest le cas du paiement par...
« En matière de responsabilité non contractuelle, la Communauté doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats-membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans lexercice de leurs fonctions ». Un recours peut donc être introduit...