Doc du juriste

Consultez plus de 39308 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Enrichissement sans cause

Enrichissement sans cause

  

Nos documents

.doc
22 Août 2009

L'enrichissement sans cause (anciennement appelé action de in rem verso)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« N’ayant été réglé par aucun texte de nos lois, l’exercice de l’action de in rem verso n’est soumis à aucune condition déterminée autre que la preuve d’un avantage déterminé procuré à autrui par un sacrifice ou un fait personnel ». C’est ainsi que Labbé, dans sa...

.doc
11 Fév 2014

Commentaire comparé de la Cour de cassation du 4 décembre 2013 et du 23 octobre 2012 : l'enrichissement sans cause

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’enrichissement sans cause est un quasi-contrat créé par la jurisprudence « Boudier contre Patureau » du 15 juin 1892 qui a créé une action en enrichissement sans cause sur le fondement du principe d’équité qui défend le fait de s’enrichir...

.doc
03 Juil 2007

Cour de Cassation, première chambre civile, 12 juillet 1994 : L'enrichissement sans cause

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’enrichissement injustifié, ou sans cause, consiste en l’enrichissement d’une personne (l’enrichi) aux dépens d’une autre (l’appauvri). L’action d’enrichissement sans cause, anciennement appelée action « de...

.doc
25 Juil 2007

L'enrichissement sans cause: Cour de cassation, Civ. 1ère, 12 juillet 1994

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L’enrichissement injustifié, ou sans cause, consiste en l’enrichissement d’une personne (l’enrichi) aux dépens d’une autre (l’appauvri). L’action d’enrichissement sans cause, anciennement appelée action « de...

.doc
07 Déc 2009

La gestion d'affaires, Le paiement de l'indu et l'enrichissement sans cause

Cours de 7 pages - Droit des obligations

C’est une notion reprise du droit romain transcrite à l’article 1371. La doctrine s’est efforcée de donner un contenu précis à cette notion de quasi-contrat en invoquant l’idée de contrat tacite d’une manifestation de volonté quasi contractuelle, ce qui rapprocherait le...

.doc
19 Mai 2010

L'enrichissement sans cause

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Entre conflits de juridictions et enrichissement mutuel, le droit civil et le droit administratif évoluent ensemble. Ainsi, certaines théories ont pu traverser la passerelle qui lie les deux ordres juridictionnels. L'enrichissement sans cause est une de ces théories...

.doc
22 Juin 2010

Cour de cassation, 18 juin 1892 - l'enrichissement sans cause

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

« Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et, quelquefois, un engagement réciproque des deux parties » (article 1371 du Code civil). Un marchand d’engrais, M. Boudier, a contracté avec un fermier pour la...

.doc
11 Déc 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 2003 - l'enrichissement sans cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui. C’est alors l’action de in rem verso qui permet à la personne appauvrie, qui a payé et permis un enrichissement sans cause, d’agir pour obtenir le remboursement de la chose versée. Cependant,...

.doc
18 Sep 2009

Commentaire des arrêts de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 sur l'enrichissement sans cause en droit civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Il est fréquent qu'un individu s'enrichisse aux dépens d'autrui. L'accroissement de son patrimoine a ainsi pour corollaire l'appauvrissement de celui de l'autre personne. En général, un tel déplacement de richesse apparaît juridiquement justifié car il est la conséquence d'une opération qui lui...

.doc
07 Mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 concernant l'enrichissement sans cause

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, M. X. et Mme Y ont entretenu une liaison d'une durée de 6 ans durant laquelle M.X. a financé des travaux de rénovation sur un immeuble acquis par Mme Y, c'est-à-dire, 12 mois après le début de leur relation.M. X et Mme Y avaient comme projet, non réalisé, d'y habiter ensemble.Après...

.doc
15 Mai 2012

Commentaire d'arrêts, Chambre civile 1ère, 24 septembre 2008, L'enrichissement sans cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le Code Civil ne prévoit aucune disposition quelconque prévoyant l'action de in rem verso. Ce qui rend cette action originale est sa découverte et sa construction par la jurisprudence.C'est ainsi que la Cour de Cassation s'est récemment penchée sur la question de l'enrichissement...

.doc
16 Fév 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2008 - enrichissement sans cause et rupture du concubinage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

La jurisprudence se montre sévère dans son appréciation de l'enrichissement sans cause fondé sur l'article 1371 à l'issue d'une relation de concubinage, estimant que les concubins se doivent d'assumer la liberté pour laquelle ils ont opté en refusant le Pacte civil de...

.doc
11 Fév 2016

Conditions et effets de l'enrichissement sans cause

Cours de 11 pages - Histoire du droit

Dans la responsabilité du fait d’autrui le texte est le même que pour la responsabilité du fait des choses c'est donc l'article 1384 al 1 du Code civil. D'après ce texte, on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre. Ce texte ne veut rien dire...

.doc
23 Mar 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 29 avril 1971 - la notion d'enrichissement sans cause

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Cette fiche d'arrêt rappelle que M. D (défendeur) a effectué des travaux dans des immeubles, propriété de Mme M (demanderesse), dans le cadre de son activité professionnelle suivant un prix forfaitaire, sans créer de contrat (preuve écrite). La question qui est soumise à la Cour de...

.doc
21 Mar 2009

Evolution des formes de quasi-contrats - la loi et l'enrichissement sans cause

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le Code civil ne contient aucune théorie générale du quasi-contrat, mais définit simplement, dans son article 1371, les quasi-contrats, comme « des faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des...

.doc
17 Mar 2012

Cas pratique de Droit : une action en enrichissement sans cause

étude de cas de 6 pages - Droit des obligations

Madame Martin, âgée de 90 ans, est pensionnaire de la maison de retraite privée « Les Mimosas » depuis dix ans en exécution d'un contrat passé entre elle et l'établissement en 1997. Ses faibles ressources ne suffisent plus à payer son hébergement et l'établissement présente une note d'arriérés...

.doc
28 Nov 2016

Fiche d'arrêt - Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2008 - Un enrichissement procuré est-il dénué de cause ?

Fiche de 1 pages - Droit de la famille

Présentation arrêt : Le 24 septembre 2008, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à l’enrichissement sans cause dans le cadre du concubinage. Faits : En l’espèce, entre 1989 et 1999 M X et Mme Y ont...

.doc
17 Août 2014

Peut-on se passer de la cause?

Mémoire de 65 pages - Droit civil

1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. L’article 1108 du Code civil les expose clairement : « le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une...

.doc
07 Sep 2007

La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique

Guide pratique de 16 pages - Droit civil

La loi organise la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Il s’agit d’une opération par laquelle une collectivité administrative oblige un particulier à lui céder la propriété de son immeuble dans un but d’utilité publique et moyennant une...

.doc
02 Juin 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 relatif à la cause illégale

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Monsieur Y faisait grief à l'arrêt de la Cour d'appel de ne pas avoir retenu pour cause du contrat le transfert de propriété de la chose de Monsieur Y vers Madame X. Une telle cause nous semble se rattacher à la notion de cause « objective » telle que classifiée par la...

.doc
11 Nov 2008

Cour d'appel de Grenoble, 3 juillet 1996 - la notion de cause de l'obligation d'une partie repose dans l'obligation de l'autre partie

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La société DPM conclut, avec les époux Piller, un contrat de création d’un « point vidéo club » et de location de cassette. Ainsi, les époux Piller installent un distributeur de cassette vidéo en rase campagne et louent au fournisseur (la société DPM) 200 cassettes pour 8 mois moyennant une...

.doc
18 Juil 2007

La responsabilité civile - réparation des dommages causés à un tiers

Cours de 55 pages - Droit civil

Cours de droit des obligations portant sur la responsabilité civile. La responsabilité civile est l'obligation pour une personne de réparer les dommages qu'elle a causé à un tiers. Cette obligation de réparer le préjudice résulte soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité...

.doc
04 Juin 2002

Les parties à la négociation de révision et de mise en cause

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

Il conviendra dans un premier temps d'étudier les ébauches de solutions apportées par les textes législatifs, concernant la mise en cause (I) puis la révision (II), pour nous attacher ensuite à l'étude de la jurisprudence relative à la révision (III) qui va dans le sens d'une négociation...

.doc
14 Mai 2007

Les nullités du mariage, causes et effets

Cours de 23 pages - Droit de la famille

La nullité est la sanction spécifique des règles de formation du mariage. Mais le droit commun des nullités est difficilement transposable au mariage, en particulier à cause de la rétroactivité qui s'attache à la sanction. C'est pourquoi toutes les conditions de formation du mariage ne...

.doc
15 Juil 2008

Le rôle de la cause en droit des contrats

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La cause est « une des notions les plus incertaines du droit civil » en raison de la controverse qui existe à la fois sur sa définition et sur son rôle. Le rapport du groupe de travail de la Cour de cassation sur l’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la...

.doc
30 Sep 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 novembre 1988 et 6 décembre 1988 - la notion de cause en matière de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts à quelques semaines d'intervalle, plus précisément, les 3 novembre et 6 décembre 1988, concernant la notion de cause en matière de cautionnement. Dans la première espèce, Mr Prette se porte caution solidaire de la...

.doc
23 Oct 2010

Les causes de nullité affectant l'opération de fusion

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L’opération de fusion est une opération par laquelle une société en annexe une autre, l’annexante et l’annexée ne formant plus qu’une seule et même société. Juridiquement, l’article L. 236-1 du Code de commerce décrit la fusion comme la transmission universelle de...

.doc
09 Août 2002

Responsabilité et indemnisation du préjudice causé à un tiers au contrat

Mémoire de 44 pages - Droit civil

La question se posera de savoir dans quelle mesure le débiteur d'une obligation inexécutée peut être responsable du préjudice subi par un non-contractant ? Ainsi, dans une partie préliminaire, nous rappellerons les enjeux du débat suscité par la réparation du dommage subi par le tiers isolé du...

.doc
30 Mai 2010

Tribunal des Conflits, 8 février 1873 - la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux particuliers à ses règles spéciales

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L’arrêt de principe du 8 février 1873 du Tribunal des Conflits, dit « l’arrêt Blanco » mit en place de façon inédite un régime de responsabilité de l’Etat. « Les dommages causés aux particuliers par le fait de personnes qu’il [l’Etat] emploie » désigne les agents...

.pdf
07 Mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation (Ch. com) le 8 février 2005 sur les conditions de nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif pour absence de cause

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt rendu le 8 février 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation a trait à la cause. Son apport est à souligner dans la mesure où il permet à la Chambre commerciale de préciser les conditions de nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif pour absence de...