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§1 Processus classique : acceptation d'une offreA- OffreL'offre peut être écrite ou verbale, expresse ou tacite et à personne déterminée ou indéterminée.1- ConditionsL'offre doit être ferme et précise :- Précise : l'offre doit comporter les éléments essentiels du contrat (pour vente par ex doit...
« Une des raisons qui me donnaient tant d'aversion pour le chapeau était la difficulté de fixer la nomination, parce qu'elle peut toujours être révoquée, et je ne sache rien de plus fâcheux ; car la révocation met toujours le prétendant au-dessous de ce qu'il était avant d'avoir prétendu...
Il arrive parfois lorsque les rapports conjugaux se dégradent, un époux brise brutalement les liens du mariage en supprimant son conjoint. Le décès de lun des époux entraîne la rupture du lien matrimonial et louverture de sa succession, ce qui oblige à deux liquidations successives....
Lindemnisation caractérise le paiement dune indemnité. Selon le Lexique des termes juridiques, cest une «?somme dargent destinée à réparer un préjudice ou à rembourser un débours qui nest pas à la charge du solvens?», cela «?permet de réparer le dommage subi par une...
La révocation est causée par un manquement du dirigeant à ses devoirs. Ainsi, ce sont les responsabilités et la loyauté du dirigeant qui vont définir le code de bonne conduite à respecter et à ne pas entraver au risque de tomber dans l'illégalité ; est un dirigeant social celui qui a le...
Le mandat est un contrat qui a connu, depuis sa création, un essor considérable, tant dans la vie des affaires que pour les particuliers, quittant ainsi la catégorie des « petits contrats » pour rejoindre celle des « grands contrats ». Défini à l'article 1984 du code civil, en son alinéa 1er,...
Le mode de cessation des fonctions des dirigeants sociaux le plus fréquent, du moins devant les tribunaux, est la révocation, c'est à dire 'la cessation anticipée et involontaire du mandat social'. C'est une décision unilatérale émanant d'un organe de la société en vue de mettre fin aux...
Avant la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, par exception au principe dirrévocabilité des donations, celles consenties entre époux pendant le mariage étaient toujours révocables au gré du donateur. Cependant, depuis le 01.01.05, date dentrée en vigueur de la loi, seules les...
La révocation dun dirigeant est une décision délicate pour les sociétés concernées, conduisant parfois à des litiges. La présente décision, rendue le 15 mai 2007 par la chambre commerciale de la cour de cassation, est le résultat dune révocation malheureuse. En...
En droit français, certaines règles procédurales sont dune importance notable et doivent être appliquées même en dehors de tout contentieux. Cest le cas du principe du contradictoire. Cette règle, issue du principe de légalité des parties et du droit de la défense, est un...
Depuis la loi du 4 janvier 1978 laffirmation de lexistence de la personnalité morale des sociétés civiles, a entrainé un changement dans la nature juridique de la condition du gérant. Celui-ci est aujourdhui considéré comme un organe de la personne morale, et plus comme un...
Les donations entre époux sont des conventions en vertu desquelles un époux donne à son conjoint quelque chose sans contrepartie. Il existe plusieurs catégories de donations entre époux. Il faut dabord distinguer les donations entre époux par contrat de mariage des donations réalisées...
"Ad nutum" est une expression dérivée du latin qui caractérise le fait où celui qui a confié un mandat à une autre personne est en droit de lui retirer les pouvoirs qu'il lui avait confiés sans même avoir à se justifier des motifs de ce retrait, ni observer un préavis, même s'il a été convenu à...
"Il est possible de prévoir dans les statuts dune société civile une clause excluant pour le gérant le droit dobtenir, en cas de révocation sans juste motif, des dommages et intérêts" : cest ce qua décidé la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 6...
Le mandat est la convention par laquelle une partie (le mandant) donne à l'autre (le mandataire) le pouvoir de conclure pour elle et en son nom un ou plusieurs actes juridiques. Il existe plusieurs types de mandats dont l'un obéit à un régime spécial, à savoir le mandat d'intérêt commun...
Les dirigeants sociaux occupent une fonction précaire, car le pouvoir appartient aux détenteurs du capital, les associés. Un mandat social peut se terminer dans diverses circonstances : - la démission ; - lexpiration de la durée du mandat ; - latteinte de la limite dâge...
La troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 janvier 1999 est venue étendre la liberté contractuelle qui caractérise les sociétés civiles aux modalités de révocation de leur gérant. En l'espèce, une société civile immobilière avait été constituée pour l'édification d'un...
Le mandat est un Contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre personne, le mandataire, d'effectuer, en son nom et pour son compte, un acte juridique. Au-delà du fait que le mandat est un contrat conclu intuitu personae, ce qui le soumet à un régime particulier,...
Il faut remarquer que si la problématique du statut et de la nomination des dirigeants sociaux ne pose pas de difficultés particulières, celle de leur révocation paraît assez controversée et mérite de s'y attarder car elle constitue l'une des difficultés les plus sensibles du Droit des...
Une libéralité est un acte de disposition à titre gratuit qui suppose lexistence de deux éléments complémentaires, un élément matériel, lexistence dun avantage objectif, et un élément intentionnel, lintention libérale. Lorsquelle est effectuée entre vifs la...
En 1885, la jurisprudence a ressenti le besoin de qualifier un nouveau type de mandat conclu non pas dans l'intérêt exclusif du mandant mais dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire. Ainsi, la qualification de mandat d'intérêt commun qui a été retenue a fait couler beaucoup d'encre car...
La loi a considérablement libéralisé les donations entre époux. Cette faveur s'est accompagnée d'un alignement du régime de ces donations, notamment, quant à leur révocation, sur le droit commun. Néanmoins, les libéralités entre époux demeurent soumises à un régime...
Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf lorsqu'il...
A lorigine, le mandat était un contrat noué sur la confiance et qui restait bien souvent gratuit. Pour ces raisons, le mandant fut autorisé à révoquer le mandataire quand bon lui semble. Cependant, en conséquence de lévolution constante de la pratique et de...
En principe, l'offre, simple manifestation de volonté est caractérisée par sa libre révocabilité alors que la promesse unilatérale de vente est une convention, qui, en tant que telle, bénéficie de la force obligatoire attachée aux contrats qui « devrait » interdire au promettant de revenir sur...
Le mandat se trouve défini par larticle 1984 du Code civil comme « lacte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le mandat confère le pouvoir dagir au nom et pour le compte de quelquun. Le mandat confère...
La SAS a été instituée par la loi du 3 janvier 1994 pour permettre aux groupes de sociétés détablir plus facilement des relations de coopération, en facilitant la création de filiales communes. Cette loi prévoyait que les associés ne pouvaient être que des personnes morales et que...
Larticle 2004 du Code civil prévoit « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, sil y a lieu, le mandataire à lui remettre soit lécrit sous seing privé qui la contient, soit loriginal de la procuration, si elle a été délivrée en brevet,...
La société civile est la forme sociale la plus utilisée après la société à responsabilité limitée. Ce succès est sans doute lié à la légèreté de sa structure et à la simplicité de son fonctionnement. Cette société, société de personnes, possède un caractère résiduel puisquelle nest...
Conséquence première : Le droit a connu une évolution. Avant le code civil, la France était partagée en deux sur le régime matrimonial : les pays du sud avaient une préférence pour le régime dotal (la dote était laissée à la gestion du mari et la femme ne pouvait pas y toucher. S'il...