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Cours de droit sur le régime des obligations (Licence 3). Il aborde l'exécution forcée de l'obligation, les garanties générales de l'obligation, les modalités, la transmission et l'extinction de l'obligation.
Nous partirons de 1789 jusqu'en 1799 pour la période révolutionnaire où il y a le coup d'État de Bonaparte le 9 novembre 1999 avec une France qui sera placée sous l'autorité de Napoléon entre 1814/1815 (abdications avec la première restauration en 1814 par Louis XVIII, période des cent jours),...
La France est un régime parlementaire. C'est-à-dire que les pouvoirs sont séparés, mais qu'il existe néanmoins des rapports entre eux. Ce régime s'oppose au régime présidentiel, comme présent aux États-Unis. Dans ce régime, les pouvoirs sont séparés et ne possèdent pas...
Le trust est un mécanisme dérivé du droit anglo-saxon et inconnu en France. Le trust repose sur l'idée d'un dédoublement du droit de propriété. Son usage est fort répandu dans les pays de common law et se heurte fondamentalement à la conception civiliste française. Cette institution juridique,...
Si acte sous seing privé Le soussigné M. ...... (Nom, prénoms de l'associé) Demeurant ...... (Adresse complète) Né le ...... à ...... De nationalité ...... Situation matrimoniale ...... (Régime matrimonial, identification complète de l'époux) a arrêté ainsi qu'il suit les...
La responsabilité des gouvernants est devenue le problème central de notre vie politique. La notion de responsabilité politique sexerce à propos dune divergence politique entre une assemblée et un gouvernement, selon une procédure politique, une décision prise à la majorité par...
Lhistoire constitutionnelle française est instable : depuis 1789 la France a connu une quinzaine de régimes. Maurice Hauriou jusquaux années 1920 lit notre histoire constitutionnelle selon une théorie qui définit la vie politique française comme une succession et répétition de...
La période de référence, de mai 2006 à mai 2007, a été particulièrement riche en réformes législatives. Elle a d'abord été marquée par le vote, puis l'entrée en vigueur (le 1er janv. 2007), de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. Celle-ci rénove en profondeur notre législation civile et...
« La protection des minoritaires, un combat légitime ? » ; cette pertinente interrogation éveille lesprit curieux, et la pensée critique, de qui aime à observer avec recul des concepts juridiques, même les plus en vogue Par « protection » il faut entendre la protection juridique,...
Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils peuvent faire...
Fillette considère que « le dispositif protecteur de la séparation des biens permet de limiter les effets de mauvaises affaires, tandis que lesprit communautaire de la société dacquêts permet une plus juste répartition de lenrichissement du ménage ». Il souligne ainsi les...
Les statuts de la société débutent par une identification de chacun des associés. La présentation de chacun des associés se fait selon un même formalisme. Figurent le nom de l'associé, sa profession, son éventuelle inscription à un registre, son lieu et sa date de naissance, sa situation...
Outre la possibilité pour le souscripteur de donner son contrat en nantissement à un créancier, il dispose aussi de la faculté de racheter son contrat. Cette faculté lui permet dinterrompre son contrat avant le terme initialement prévu : lassureur procède alors au versement de la...
Cas pratique nº 1 - Pierre et Valérie se sont mariés en 1993 sous le régime de la séparation de biens. Ils ont aujourdhui trois enfants, dont deux sont majeurs. Pierre a des honoraires mensuels nets de 12000 . Sa femme a abandonné sa carrière davocat pour se consacrer à...
En 1958, le Général de Gaulle est rappelé au pouvoir après le Putsch des généraux qui a secoué lAlgérie. Pour sauver la situation périlleuse, le Général pose un ultimatum : le régime est sclérosé, il lui faut une nouvelle Constitution, capable de refonder une République qui restaure...
Le régime primaire organise la collaboration entre époux à propos du logement de la famille. Cest notamment à propos de ce thème de la collaboration entre époux qua eu à traiter la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2006. Dans cette affaire, M. B en...
Lorigine romaine de laction paulienne est révélée par sa dénomination. La paternité est attribuée par les uns à un hypothétique prêteur Paul, par dautres au jurisconsulte Paul, qui évoque cette action dans un passage du Digeste. Elle avait en droit romain des caractères...
Même si la personnalité morale est acquise, par principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés, sa reconnaissance est soumise par la loi à un certain nombre de conditions...
Parmi les grands Etats de l'Europe occidentale, l'Espagne est celui qui a accédé le plus récemment à la démocratie. C'est seulement en 1975 que la dictature franquiste a pris fin avec la disparition du général Franco. Par son acceptation du pluralisme et de la souveraineté populaire, le roi Juan...
1 - Les principes : attention l'application peut se faire avec beaucoup de subjectivité a) LA NECESSITE : Réaffirmée par la loi du 05/03/2007 en vertu des art. 415 et 428 du cciv dans plusieurs domaines : La saisine du JT : La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de...
Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou plusieurs actes juridiques en son nom et pour son compte. Des obligations pèsent sur chacune des parties à ce contrat, à savoir le mandant et le mandataire. On...
La responsabilité politique collective des ministres, clé de voûte du régime parlementaire, régime qui a fini par s'imposer officiellement en 1875, a été engendrée par la responsabilité individuelle du ministre (I). Malgré la généralisation de ce régime de responsabilité...
Quelle est lutilité de recourir à une clause de non-concurrence au sein dun contrat ? Les clauses de non-concurrence se rencontrent notamment dans les contrats de franchisage, dans les contrats de bail de fonds de commerce et dans les contrats de travail. Le non-respect de la...
Concernant l'histoire de la fonction publique, il faut distinguer deux périodes : - De l'ancien régime à 1946 - Puis de 1946 à nos jours Ensuite, il s'agit de montrer que la fonction publique est évolutive : le droit de la fonction publique a en effet connu un phénomène de...
A lheure de la nécessité dassurer une plus grande sécurité juridique à légard des opérateurs domaniaux, qui sont tous les intervenants sur la propriété publique quil sagisse du domaine privé ou public ou de personnes privées ou morales, nous assistons à un ajustement...
L'évolution du capital-investissement depuis dix ans a été marquée par une importante croissance des conventions entre actionnaires. Le pacte dactionnaire est un document extra-statutaire visant à organiser les relations entre les détenteurs du capital d'une société. Il faut rattacher les...
La loi du 23 juin 2006 est applicable au 1er janvier 2007. Outre les successions et libéralités, elle procède à une réforme du PACS et de lart. 1397 du Code Civil, qui prévoit le changement de régime matrimonial. Traditionnellement, le droit des successions repose sur le principe de...
« On ne saurait accepter quune dyarchie existât au sommet. Tout justement il nen est rien » avait déclaré De Gaulle dans une conférence de presse du 31 janvier 1961, sinscrivant indubitablement dans une lecture présidentialiste du régime. Ainsi, la dyarchie, à défaut de...
Le projet de gouvernement d « union nationale » avancé par le candidat de lUDF François Bayrou a conduit lUMP et le PS à évoquer un retour aux formes politiques de la IVème République. Identifier le candidat centriste à ce régime revient en effet à le discréditer, tant le...
La notion de dirigeant social, selon une première conception (fonctionnelle), cest « toute personne qui dispose de pouvoirs à la direction de lentreprise » (cela permet ainsi denglober les dirigeants de fait). Selon une deuxième conception, sens plus étroit, doivent être...