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 Aides illégales

Aides illégales

Aides illégales

Nos documents

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27 juil. 2006

La récupération des aides illégales d'Etat

Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence

L’article 88 CE §2 établit un régime de sanction en prévoyant que lorsque la Commission déclare une aide incompatible avec le marché commun, « elle décide que l’Etat intéressé doit la supprimer ou la modifier ». La CJCE a, dans un arrêt Commission/RFA souhaité dès 1973 aller...

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29 avril 2018

La procédure en matière d'aides illégales

Cours de 6 pages - Droit européen

En matière d'aide d'État, une double obligation pèse sur les États : la première ressort de l'article 103 paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dit que les États sont soumis à une obligation de notification, ils doivent notifier en temps utile les projets tendant à...

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18 Nov. 2008

Comparaison de la décision de la commission nº1999/378/CE du 4 novembre 1998 et CJCE, 22 mars 2001 - les mesures litigieuses d'aides d'état illégales et presumées incompatibles

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit de la concurrence

Les dispositions du Traité figurant au titre IV, chapitre 1 sur les règles du droit de la concurrence sont des dispositions fondamentales pour la « formation d'un marché unique réalisant des conditions analogues à celle du marché intérieur ». En effet, l'économie de marché ne peut être effective...

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21 Nov. 2007

Arrêt CE 29 mars 2006, Centre d'Exploitation du Livre Français (CELF)

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

Le Conseil d’Etat a été amené, dans le cadre de cet arrêt de 2006, a trancher en tant que juge de cassation un litige concernant la portée de l’obligation faite à l’Etat par l’article 88§3 du Traité CE de recouvrer une aide d’Etat illégale alors que la...

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22 Oct. 2007

Droit de la concurrence de l'UE : Arrêt (CJCE) République française contre Commission du 5 octobre 1999

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la concurrence

Il s’agit d’un recours en annulation de la France contre une décision de la Commission du 9 avril 1997 concernant les aides accordées par la France aux secteurs du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure. La décision de la Commission qualifie d’aide...

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06 Mars 2008

La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 §3 du traité CE

Mémoire de 43 pages - Droit européen

La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans l’effet direct de l'article 88 §3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 §3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États membres - informer en...

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05 Janv. 2005

Les aides d'état et la commission européenne

Dissertation de 17 pages - Droit de la concurrence

Selon les termes même de la Commission européenne, « un marché intérieur concurrentiel et ouvert offre la meilleure garantie de voir les entreprises européennes renforcer leur efficacité et leur potentiel d'innovation. (La libre concurrence) est un élément clé de la croissance, de la productivité...

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16 avril 2008

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 1989

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, le préfet n’est plus une autorité de tutelle. Désormais, lorsqu’il constate l’illégalité d’un acte d’une collectivité territoriale, il ne peut plus l’annuler comme au précédent mais doit le déférer au tribunal...

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21 mai 2007

Commentaire de l'arrêt GEMO: Cour de Justice des Communautés Européennes, 20 novembre 2003

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit international

La libre concurrence est un des piliers du marché commun. À ce titre, le traité établit des règles afin de s’opposer aux pratiques les plus contestables susceptibles de fausser cette concurrence entre les États membres. Certaines mesures fiscales font partie de ces pratiques notamment...

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22 déc. 2009

Conseil d'Etat, 18 décembre 2002 - le recours pour excès de pouvoir contre une circulaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les circulaires sont des prescriptions générales des chefs de service données aux fonctionnaires placés sous leur autorité, en ce qui concerne l’interprétation et l’application des lois et des règlements. L’arrêt « Mme Duvignères », rendu en Section par le Conseil d’Etat, le...

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26 juin 2007

CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères

Cours de 3 pages - Droit civil

Mme Duvignères avait demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Celle-ci lui a été refusée au motif que ses ressources, parmi lesquelles se trouvait l’aide personnalisée au logement (APL), dépassaient le plafond conditionnant l’octroi de cette aide. Les conditions...

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09 Mars 2010

Conseil d'État, 18 décembre 2002 - le régime contentieux des circulaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’arrêt du Conseil d'État daté du 18 décembre 2002, dit arrêt Mme Duvignères, est remarquable du point de vue de la jurisprudence administrative du fait de son apport conséquent sur le régime contentieux des circulaires. Une particulière avait demandé à bénéficier d’une aide...

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31 mai 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 18 décembre 2002, arrêt Duvignères : la recevabilité des circulaires en contentieux

Cours de 5 pages - Droit administratif

Cet arrêt rendu par le Conseil d'État le 18 décembre 2002 est un arrêt très important pour la jurisprudence des circulaires en ce qu'il effectue un tournant dans la susceptibilité de recours en contentieux pour ces dernières. Dans les faits, Mme Duvignères s'était vue opposer un refus à sa...

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28 Mars 2012

Conseil d'Etat, 14 mars 2008, M. André Portalis: le contrôle des actes administratifs unilatéraux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Certains actes, tels ceux qui assurent la protection de fonctionnaires, ne peuvent être assortis de conditions : ils créent des droits purement et simplement. Le CE s’est employé a rappeler et appliquer ce principe dans le cadre de son contrôle des actes administratifs unilatéraux....

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22 Mars 2010

Conseil d'Etat, 23 mars 2009 - droit d'asile et droit à bénéficier d'un hébergement décent - publié le 22/03/2010

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Libertés publiques

Dans cette affaire, une directive a été prise le 27 janvier 2003, instaurant des mesures relatives à l’accueil des demandeurs d’asile. Après cette directive, M. Gaghiev et Mme Gaghieva ont sollicité auprès du Préfet des Alpes-Maritimes le statut de réfugié, et à ce titre de bénéficier...

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07 avril 2010

Conseil d'État, 27 février 2004 - l'annulation d'une circulaire interprétative d'un décret illégal

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Les faits à l'origine du pourvoi sont les suivants : Mme Duvignères souhaitait bénéficier de l'aide juridictionnelle. Sa demande a été rejetée car l'allocation personnalisée au logement qu'elle percevait a été incluse dans ses revenus qui ont alors dépassé le plafond des ressources pour...

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25 Mars 2013

Commentaire d'une ordonnance de rejet du juge des référés du Conseil d'Etat en date du 25 janvier 2011

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Libertés publiques

Dans une ordonnance de rejet rendue le 25 janvier 2011, le juge des référés du Conseil d’Etat se prononce sur la portée de l’appréciation d’une atteinte grave et manifestement illégale d’une liberté fondamentale dans l’organisation du référé liberté. En...

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26 mai 2010

Les aides des entités publiques aux compagnies aériennes

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Si les compagnies aériennes sont des symboles nationaux qui entretiennent des relations étroites avec les pouvoirs publics, elles n’en demeurent pas moins des entreprises qui n’échappent pas aux règles communautaires de la concurrence. L’article 87 du traité CE, § 3, al. a dispose...

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03 mai 2011

L'intérêt et les limites du règlement général d'exemption par catégorie

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L'une des principales finalités du droit communautaire est d'assurer une concurrence libre et équitable entre les entreprises concernées par le marché commun européen. Il vise principalement à éviter les distorsions de concurrence que les aides publiques aux entreprises pourraient générer....

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02 avril 2009

Les aides d'Etat : articulation des compétences du juge national et du juge communautaire

Cours de 5 pages - Droit administratif

Les aides publiques versées aux entreprises sont soumises à la réglementation européenne de la concurrence, issue des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne, qui interdisent les aides faussant la concurrence au sein du Marché commun, dénommées « aides...

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03 févr. 2016

Cas pratique de droit administratif - L'abrogation d'une subvention à une association par une personne morale de droit public

Cas Pratique de 8 pages - Droit administratif

En l’espèce, la situation implique deux personnes morales : une association loi 1901 et une commune. Une commune est au nombre des collectivités territoriales visées par la Constitution comme constitutive de l’Administration. C’est donc une personne morale de droit public. Au...

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15 juil. 2018

Peut-on disposer librement de son corps ?

Dissertation de 18 pages - Droit civil

"Il est de nécessité vitale que les femmes récupèrent et réintègre leur corps. Elles sont de celles de qui la condition est unique dans l'histoire : les êtres humains qui dans les sociétés modernes, n'ont pas la libre disposition de leur corps. Jusqu'à présent, seuls les esclaves ont connu cette...

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12 Nov. 2007

L'intervention financière des collectivités locales en faveur des clubs sportifs

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales participent, dans le cadre de leurs compétences, à la promotion et au développement des activités physiques et sportives. C’est pour cela que l’action des collectivités locales prend des formes très diverses (subventions, formations de personnel, dépenses...

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15 juin 2008

La décentralisation permet-elle de garantir le respect des droits sociaux ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La territorialisation des politiques sociales s’inscrit dans une tendance plus générale de territorialisation du droit. Ce phénomène consiste pour les pouvoirs publics, à rechercher la meilleure adéquation entre la norme juridique et le territoire sur lequel celle – ci a vocation à...

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17 Nov. 2008

Le droit européen peut-il permettre à l'entreprise de devenir une notion juridique ? - publié le 17/11/2008

Cours de 7 pages - Droit européen

L'Union européenne s'est développée sur la base d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence est libre et non faussée. Cependant, les entreprises sont tenues de suivre certaines règles nécessaires au bon fonctionnement du marché. La Commission européenne, responsable de la politique...

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18 mai 2019

Conseil d'Etat, 19 juillet 2011 - Le libre exercice du culte

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit administratif

Mythique et symbolique. C'est ainsi qu'Émile Poulat désignait la loi du 9 décembre 1905 établissant la séparation entre les Eglises et l'État. Cette emblématique loi est le fondement textuel du principe de neutralité de l'État en matière cultuelle puisqu'elle proclame, dans son article premier,...

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20 mai 2007

La mise en danger d'autrui et autres dangers créés par des comportements d'abstention

Cours de 10 pages - Droit pénal

Cours portant sur la mise en danger d'autrui et autres dangers créés par des comportements d'abstention. Étude de l'interruption illégale de grossesse, de l'omission de porter secours, de l'entrave aux mesures d'assistance et enfin des infractions à la circulation routière.

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28 Janv. 2011

CAVEJ L3 Contentieux administratif

Cours de 235 pages - Droit autres branches

Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence. Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des enregistrements...

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17 Mars 2014

L'impact des paris en ligne sur le sport dans la législation européenne : Etat des lieux et solutions

Mémoire de 59 pages - Droit européen

Respect de l’adversaire, respect de soi, solidarité, Fair-play, règles du jeu... Les valeurs attachées au sport sont multiples et régulièrement prônées par divers acteurs aux intentions variées. Pourtant l’actualité sportive présentée diverge et s’apparente d’avantage à des...

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22 déc. 2007

CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Une particulière avait souhaité bénéficier d’une aide juridictionnelle, et s’était adressée à un bureau d’aide qui lui avait opposé un refus, car ses ressources dépassaient le seuil prévu par les textes pour avoir droit à cette aide, en comptabilisant, parmi ces...