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Le Conseil d’Etat a été amené, dans le cadre de cet arrêt de 2006, a trancher en tant que juge de cassation un litige concernant la portée de l’obligation faite à l’Etat par l’article 88§3 du Traité CE de recouvrer une aide d’Etat illégale alors que la...
En matière d'aide d'État, une double obligation pèse sur les États : la première ressort de l'article 103 paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dit que les États sont soumis à une obligation de notification, ils doivent notifier en temps utile les projets tendant à...
Il s’agit d’un recours en annulation de la France contre une décision de la Commission du 9 avril 1997 concernant les aides accordées par la France aux secteurs du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure. La décision de la Commission qualifie d’aide...
La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans l’effet direct de l'article 88 §3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 §3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États membres - informer en...
Selon les termes même de la Commission européenne, « un marché intérieur concurrentiel et ouvert offre la meilleure garantie de voir les entreprises européennes renforcer leur efficacité et leur potentiel d'innovation. (La libre concurrence) est un élément clé de la croissance, de la productivité...
En France il y a moins d’une trentaine d’année, la notion même de contentieux des aides d’Etat aurait probablement paru incongrue. Le pays du socialisme municipal du début du siècle, prompt à faire entrer dans la sphère étatique le plus d’activités possible, économiques...
L’article 88 CE §2 établit un régime de sanction en prévoyant que lorsque la Commission déclare une aide incompatible avec le marché commun, « elle décide que l’Etat intéressé doit la supprimer ou la modifier ». La CJCE a, dans un arrêt Commission/RFA souhaité dès 1973 aller...
L'une des principales finalités du droit communautaire est d'assurer une concurrence libre et équitable entre les entreprises concernées par le marché commun européen. Il vise principalement à éviter les distorsions de concurrence que les aides publiques aux entreprises pourraient générer....
Les aides publiques versées aux entreprises sont soumises à la réglementation européenne de la concurrence, issue des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne, qui interdisent les aides faussant la concurrence au sein du Marché commun, dénommées « aides...
Il est question dans cet arrêt de savoir si deux contrats conclus entre une Chambre du Commerce et de l'industrie et une compagnie aérienne peuvent être contraires au droit communautaire des aides publiques. En effet, le 28 juin 2002, l'assemblée plénière de la chambre du Commerce et de...
Le droit des aides d’Etat: cela comprend le risque de limitation artificielle de la concurrence, du fait de l’intervention des pouvoirs publics sur le marché, au même titre que l’achat public. La règlementation des aides d’Etat va donc justifier un contrôle opéré...
Depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, le préfet n’est plus une autorité de tutelle. Désormais, lorsqu’il constate l’illégalité d’un acte d’une collectivité territoriale, il ne peut plus l’annuler comme au précédent mais doit le déférer au tribunal...
La libre concurrence est un des piliers du marché commun. À ce titre, le traité établit des règles afin de s’opposer aux pratiques les plus contestables susceptibles de fausser cette concurrence entre les États membres. Certaines mesures fiscales font partie de ces pratiques notamment...
Les circulaires sont des prescriptions générales des chefs de service données aux fonctionnaires placés sous leur autorité, en ce qui concerne l’interprétation et l’application des lois et des règlements. L’arrêt « Mme Duvignères », rendu en Section par le Conseil d’Etat, le...
Mme Duvignères avait demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Celle-ci lui a été refusée au motif que ses ressources, parmi lesquelles se trouvait l’aide personnalisée au logement (APL), dépassaient le plafond conditionnant l’octroi de cette aide. Les conditions...
L’arrêt du Conseil d'État daté du 18 décembre 2002, dit arrêt Mme Duvignères, est remarquable du point de vue de la jurisprudence administrative du fait de son apport conséquent sur le régime contentieux des circulaires. Une particulière avait demandé à bénéficier d’une aide...
Cet arrêt rendu par le Conseil d'État le 18 décembre 2002 est un arrêt très important pour la jurisprudence des circulaires en ce qu'il effectue un tournant dans la susceptibilité de recours en contentieux pour ces dernières.Dans les faits, Mme Duvignères s'était vue opposer un refus à sa demande...
Les dispositions du Traité figurant au titre IV, chapitre 1 sur les règles du droit de la concurrence sont des dispositions fondamentales pour la « formation d'un marché unique réalisant des conditions analogues à celle du marché intérieur ». En effet, l'économie de marché ne peut être effective...
Dans quelle mesure un Etat peut-il soutenir son économie nationale, c’est la problématique fréquemment posée à la Commission européenne. En effet l’enjeu du rôle de cet organe est double. Il s’agit d’une part d’éviter une intervention étatique qui pénaliserait gravement...
Certains actes, tels ceux qui assurent la protection de fonctionnaires, ne peuvent être assortis de conditions : ils créent des droits purement et simplement. Le CE s’est employé a rappeler et appliquer ce principe dans le cadre de son contrôle des actes administratifs unilatéraux....
Dans cette affaire, une directive a été prise le 27 janvier 2003, instaurant des mesures relatives à l’accueil des demandeurs d’asile. Après cette directive, M. Gaghiev et Mme Gaghieva ont sollicité auprès du Préfet des Alpes-Maritimes le statut de réfugié, et à ce titre de bénéficier...
Les faits à l'origine du pourvoi sont les suivants : Mme Duvignères souhaitait bénéficier de l'aide juridictionnelle. Sa demande a été rejetée car l'allocation personnalisée au logement qu'elle percevait a été incluse dans ses revenus qui ont alors dépassé le plafond des ressources pour...
Dans une ordonnance de rejet rendue le 25 janvier 2011, le juge des référés du Conseil d’Etat se prononce sur la portée de l’appréciation d’une atteinte grave et manifestement illégale d’une liberté fondamentale dans l’organisation du référé liberté. En...
Si les compagnies aériennes sont des symboles nationaux qui entretiennent des relations étroites avec les pouvoirs publics, elles n’en demeurent pas moins des entreprises qui n’échappent pas aux règles communautaires de la concurrence. L’article 87 du traité CE, § 3, al. a dispose...
En l’espèce, la situation implique deux personnes morales : une association loi 1901 et une commune. Une commune est au nombre des collectivités territoriales visées par la Constitution comme constitutive de l’Administration. C’est donc une personne morale de droit public. Au...
"Il est de nécessité vitale que les femmes récupèrent et réintègre leur corps. Elles sont de celles de qui la condition est unique dans l'histoire : les êtres humains qui dans les sociétés modernes, n'ont pas la libre disposition de leur corps. Jusqu'à présent, seuls les esclaves ont connu cette...
Quelle place les institutions communautaires souhaitent-elles conférer aux aides d’Etat dans le cadre d’un droit de la concurrence en mutation ? Répondre à cette question nécessite de souligner que la Communauté européenne, fidèle au précepte de concurrence libre et non faussée,...
Les collectivités territoriales participent, dans le cadre de leurs compétences, à la promotion et au développement des activités physiques et sportives. C’est pour cela que l’action des collectivités locales prend des formes très diverses (subventions, formations de personnel, dépenses...
L'article 108, paragraphe 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) intéresse le contrôle des projets tendant à instituer ou modifier les aides. L'obligation de notification apparaît à l'article 108, paragraphe 3 du TFUE qui prévoit que "La Commission est informée, en...
La territorialisation des politiques sociales s’inscrit dans une tendance plus générale de territorialisation du droit. Ce phénomène consiste pour les pouvoirs publics, à rechercher la meilleure adéquation entre la norme juridique et le territoire sur lequel celle – ci a vocation à...
