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 Concession exclusive

Concession exclusive

  

Nos documents

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17 Jan 2010

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - la résiliation du contrat de concession exclusive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

D’après la circulaire Fontanet du 31 mars 1960, le contrat de concession est « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations ». Le problème...

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28 Mar 2008

Le contrat de concession exclusive entre Peugeot et une société fictive

Contrat type de 3 pages - Droit des obligations

Présentation d'un contrat de concession exclusive entre Peugeot et une société fictive (ce document est un contrat fictif). Elle décrit les droits et obligations du concédant et ceux du concessionnaire, les clauses de prix, les conditions en cas de résiliation et cession du contrat...

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07 Juil 2009

Le contrat de concession exclusive

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Dans le cadre contractuel, une clause peut conférer, attribuer au revendeur le droit exclusif de vendre les produits du fournisseur. Ce revendeur bénéficie alors d’un monopole appelé aussi une exclusivité de fourniture. Ce monopole peut ne pas être limité territorialement, dans cette...

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20 Oct 2008

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2002 - contrats de concession automobile

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

« L’égoïsme contractuel n’est sanctionné que s’il est antiéconomique ». C’est ainsi que Martine Behar-Touchais résume la portée de la jurisprudence à première vue antagoniste de la chambre commerciale concernant les contrats de concession dans le secteur de...

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11 Mai 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 7 octobre 1997 - contrat de concession et mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Il y a concession exclusive de vente quand un producteur confère à un distributeur le droit de commercialiser en son nom et pour son compte personnel ses produits. Quand la concession est à durée indéterminée chacune des parties, notamment le concédant, peut la résilier à...

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25 Avr 2014

Le contrat de concession : la conclusion, l'exécution et l'expiration du contrat

Cours de 8 pages - Droit des obligations

Le contrat de concession commerciale est le contrat par lequel le titulaire d’une marque, le concédant, s’engage sur un territoire donné à ne vendre qu’à son cocontractant, le concessionnaire, qui lui, s’oblige en contrepartie à distribuer les biens concédés en...

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02 Nov 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - les contrats de concession automobile

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le principe maître de tous les contrats est l’interdiction formelle de mettre fin au contrat de façon unilatérale de la part d’un contractant aux dépens de l’autre, cependant il existe une exception à ce principe qui est celle des contrats successifs à durée indéterminée. Cette...

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27 Fév 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 : la résiliation des contrats de concession commerciale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Les deux espèces rendues respectivement le 7 octobre 1997 et le 20 janvier 1998 par la chambre commerciale de la Cour de cassation présentent d’intéressantes précisions sur le régime juridique de la résiliation des contrats de concession commerciale. La résiliation unilatérale, par...

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10 Mar 2010

Les contrats de concession et de franchise commerciale

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L’entreprise a recours pour ces trois stades de production, de distribution et de commercialisation au droit, soit pour asseoir son activité, soit pour encadrer les relations qu’elle a avec ses partenaires, collaborateurs ou clients. Elle va donc conclure des contrats, c’est-à-dire...

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12 Mar 2010

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 07 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - la situation d'équité lors de la rupture d'un contrat de concession

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La société Volvo Automobiles France a conclu un pacte avec la société Maine Auto en date du 30 janvier 1986. Dans ce contrat, la société Volvo Automobiles France accorde à la Société Maine Auto l’exclusivité de couvrir la vente de ses véhicules sur une zone géographique déterminée (la région...

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17 Oct 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 8 décembre 1987 : La concession de parcs à huîtres et la théorie des biens mixtes

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Depuis la réforme de 1965, entrée en vigueur le 1er février 1966, les époux sont par défaut mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime divise le patrimoine des époux en trois masses de bien : une masse propre pour chaque époux ainsi qu’une masse commune. Se...

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15 Juin 2012

La comptabilisation de la concession du droit d'exploitation d'un format télévisuel

Dissertation de 11 pages - Propriété intellectuelle

L'activité d'un producteur indépendant d'émissions de télévision consiste notamment à acquérir le droit d'exploitation exclusive d'un format télévisuel étranger (l'idée d'une émission et son environnement), pour une durée déterminée moyennant le paiement de redevances, afin de l'adapter à...

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04 Juin 2009

Contrat de concession d'un emplacement urbain : l'exemple d'une plage

Dissertation de 30 pages - Droit des affaires

ARTICLE 1 - OBJET DU SOUS-TRAITEDans le cadre de la concession des plages naturelles situées sur son territoire qui lui sera accordée par l'Etat, la Commune de ... souhaite déléguer la gestion de la plage XXX pour la période allant du ... au ...Dans le cadre de ce contrat, le...

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18 Fév 2010

Le contrat de concession à exclusivité réciproque

Cours de 8 pages - Droit des obligations

Le contrat de concession commercial est celui par lequel le titulaire d’une marque, que l’on appelle le concédant, s’engage sur un territoire donné, à ne vendre ses produits qu’à son cocontractant, que l’on appelle le concessionnaire. En contrepartie, le...

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11 Jan 2016

Faut-il cumuler ou alterner les procédures de délégation de service public et de concession de travaux publics dans les contrats mixtes ?

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

L’ordonnance du 15 juillet 2009 et le décret du 26 avril 2010, transposant en droit interne des règles communautaires ont institué une nouvelle catégorie contractuelle, assortie d’un régime de publicité qui lui est propre : la concession de travaux publics, catégorie formellement...

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26 Jan 2009

Le contrat administratif : la concession du Grand Stade (2005)

étude de cas de 10 pages - Droit administratif

Le simple développement du mode contractuel au sein de l’administration illustre bien le fait que le caractère unilatéral de cette dernière tend à diminuer. L’administration a en effet de moins en moins la possibilité de recourir aux règles exorbitantes du droit commun. Tout...

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08 Mar 2007

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2005 Société JCDecaux, contrat de mobilier urbain, concession de travaux publics

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

La société Jean-Claude Decaux et la commune de Clichy-sous-Bois on conclu une convention le 15 juin 1966 portant sur la fourniture, l installation et l entretient sur le domaine public de la commune des éléments de mobiliers urbain. Ces derniers avaient pour but la protection des usagers de...

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15 Mar 2010

La concession de service public

Cours de 8 pages - Droit administratif

La concession de service public est définie traditionnellement de la manière suivante : "C’est le contrat qui charge un particulier ou une société d’exécuter un ouvrage public ou d’assurer un service public à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie...

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31 Mar 2004

La concession de service public : commentaire de l'arrêt du CE en date du 22 avril 1988, Société France 5, Association des fournisseurs de La cinq et autres

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Dès lors, il est possible de s'interroger pour savoir si l'autorité concédante était compétente pour résilier unilatéralement ledit contrat, et sur quel fondement juridique cette résiliation était possible ? Le Conseil d'Etat, par cet arrêt rendu le 22 avril 1988, va affirmer que la résiliation...

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31 Déc 2007

La concession d'un fief: Charte de Roger de Béziers concédant un château en fief le 18 mai 1138

étude de cas de 5 pages - Histoire du droit

Le 18 mai 1138, sous le règne du roi Louis VII le Jeune, le seigneur Roger de Béziers, entouré de témoins, établi sa charte relative à la concession de son château en fief, concédée à Arnaud de Cornelo, à son gendre, à ses enfants et leur postérité : c'est un texte officiel, juridique et...

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22 Mar 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 octobre 1983 - contrat de concession de carrière et contrat de bail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Une commune signe avec une société, une convention dénommée « bail de location de terrains pour l’exploitation d’une carrière de pierres » prévue pour une durée de 15 ans renouvelable par période de 9 ans moyennant le paiement d’une redevance annuelle fixe et d’une redevance...

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22 Mar 2010

Conseil d'État, 4 novembre 2005 - concession et marchés publics

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

La commune de Clichy-sous-Bois, située en Seine-Saint-Denis, et la société Jean-Claude Decaux, spécialisée dans le mobilier urbain, ont conclu une convention le 15 juin 1966 qui portait sur la fourniture, l'installation et l'entretien sur le domaine public de la commune d'éléments de mobilier...

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15 Jan 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 21 juin 2000 par le Conseil d'Etat relatif au régime juridique des concessions de plage

Cours de 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, une passation de contrat de sous concession d'exploitation d'un lot de plage a lieu entre la commune d'Antibes et une personne privée : la SARL Plage "Chez Joseph" le 29 juin 1999. Le tribunal administratif saisi de l'affaire, suspend par une ordonnance du 20 août 1999 la...

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25 Mai 2010

Droit des contrats administratifs - la concession en réponse aux besoins de l'État

Cours de 33 pages - Droit administratif

Contrat : mode ordinaire de relation entre les personnes. Il en va de même dans les relations où intervient l'administration. Les matières où on ne peut pas conclure de contrat sont plus étendues.Contrat administratif : discipline récente.Sous l'ancien régime, l'Etat demande à des personnes...

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19 Nov 2009

Comparaison : troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 1992 et 6 juin 2007 - la jouissance exclusive d'une partie commune dans une co-propriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans une copropriété, chaque copropriétaire possède un lot incluant une partie privative et une quote-part des parties communes. Cependant une difficulté survient quant à savoir si l’usage privatif d’une partie commune se rapporte à un véritable droit de propriété. C’est ce...

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03 Fév 2009

Conseil constitutionnel, 29 juillet 1998 - quelle atteinte à la propriété la puissance publique peut-elle commettre pour assurer la lutte contre l'exclusion ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

La propriété est un droit garanti à la fois par la loi et par la constitution et un mécanisme de la société civile. Néanmoins, les inégalités par rapport à l'accès à la propriété ont pu conduire à des interventions publiques pour préserver l'harmonie sociale. Dans une décision du 29 juillet 1998,...

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29 Juil 2008

Les principaux accords interentreprises : franchise, sous-traitance, concession et agrément

Fiche de 5 pages - Droit européen

Cours de Droit (bac +3) relatif aux principaux accords interentreprises qui existent. Description point par point de ces différents accords ainsi que de leurs avantages et inconvénients.

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13 Oct 2010

La société d'économie mixte : Le bras armé des collectivités territoriales pour la réalisation d'opérations en concession d'aménagement

Mémoire de 70 pages - Droit administratif

Lorsque l’on observe les phénomènes majeurs de la vie politique de la seconde moitié du XXème siècle, nous constatons un processus de décentralisation par la voie de transferts de compétences de l’Etat vers les Collectivités Territoriales . Ce mouvement a été marqué par...

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28 Mai 2012

La notion de contrat administratif et le contrat de concession de service public

Cours de 109 pages - Droit administratif

Définir le contrat administratif, revient avant tout à définir la notion même de contrat au regard du droit administratif. En effet, cette première approche s’impose, étant entendu que l’identification du contrat en droit administratif, comporte des difficultés, qui sont aggravées à...

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09 Oct 2012

Comparer permission de voirie et concession de voirie

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public, d’une personne publique mentionnée à l’article L 1 ou l’utiliser dans les limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ». Le CG3P (Code général de la...