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Forme la plus classique, longtemps restée exclusive pour la gestion du SP par un tiers. La collectivité territoriale passe un contrat avec un tiers lui confiant la gestion du SP et déterminant les modalités de la gestion. L'illustration majeure est la concession de SP.
[...] 1. Cette conséquence est tout d'abord le résultat de la définition des travaux publics qui suppose : « un travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général (CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, GAJA), ou effectué au bénéfice d'une personne...
"Le domaine public n'est plus seulement un objet de police administrative, (...) c'est un bien dont l'administration doit assurer, dans un intérêt collectif, la meilleure exploitation". On a souvent cité les conclusions du Commissaire du gouvernement CHENOT sous larrêt du Conseil...
Aujourdhui la concurrence est devenue un maître mot. Chacun essaie dinventer ce que son concurrent na pas encore inventé. Dans ce contexte, le brevet offre aux inventeurs la sécurité dune reconnaissance de leur invention et une récompense matérielle ou financière grâce au...
Aucun texte ne pose l'exigence d'un prix en droit commun des contrats. Cette exigence est uniquement mentionnée pour certains contrats spéciaux (article 1709 pour le bail, article 1710 pour le contrat d'entreprise), et surtout il pose la nécessaire détermination du prix pour la vente, à l'article...
Le contrat de partenariat institué par l'ordonnance du 17 juin 2004 n'est pas une création juridique spontanée ; il découle d'une évolution constante des partenariats entre le secteur public et le secteur privé autour des activités de service public. Entendus au sens large, ces "partenariats...
Deux époux se sont mariés sans contrat de mariage. Pendant le mariage, le mari a reçu de son père par donation une exploitation ostréicole qui comprend outre la concession, lensemble du matériel, bâtiments et stocks dhuîtres permettant dexploiter le site maritime. Par la...
La notion de service public hospitalier est issue de façon explicite de la loi du 31 décembre 1970. Le service public hospitalier peut être mis en uvre aussi bien par des personnes publiques que par des personnes privées. Pour la première fois, en 1970, le législateur a fixé des missions au...
On parle de la féodalité, mot formé à partir du mot fief, la féodalité constitue donc une organisation politique qui sappuie sur le fief et la vassalité, c'est-à-dire sur ces liens personnels qui vont doubler la concession des fiefs. Sur un plan politique la féodalité implique un...
« Les jeux sont faits, rien ne va plus ». Cette célèbre formule, que lon doit traditionnellement au personnel des casinos, illustre parfaitement létat de lencadrement des jeux dargent en Europe. Les jeux sont faits dans la mesure où en labsence dharmonisation...
Centro Europa 7 Srl, est une société italienne, active dans le secteur de la radiodiffusion télévisuelle. En 1999, à la suite dune candidature fructueuse à une procédure dappel doffres, la société sest vue octroyer par les autorités italiennes compétentes, une...
Louis X, dit le Hutin, premier fils de Philippe le Bel, décède. D'une première union avec Marguerite de Bourgogne le Hutin a eu une fille, Jeanne, âgé de 4 ans. Devenu veuf, le Hutin a épousé en secondes noces Clémence de Hongrie, laquelle est enceinte au moment du décès de son mari. Philippe,...
1- Lors de la Révolution, les biens du domaine national deviennent inaliénables A : faux B : vrai 2- Seuls les biens des personnes publiques peuvent faire partie du domaine public A : Vrai B : Faux C : Vrai, sous réserve cependant d'une exception pour les biens des particuliers faisant l'objet...
[...] Cet arrêt admet la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat (valable aussi bien pour les actes préalables au contrat que pour les actes qui lui sont postérieurs). Le conseiller général d'un département avait formé un pourvoi contre plusieurs...
Demander le pardon, cest vouloir sexcuser du passé ; laccorder, cest vouloir croire en lavenir. Les parents des victimes des attentats à Madrid peuvent-ils pardonner aux terroristes dAl-Qaïda qui ont fait sauter des bombes dans la capitale espagnole? Les...
Les relations de partenariat avec dautres entreprises permettent à une entreprise dacquérir des avantages concurrentiels et de faire face de manière plus efficace aux évolutions de marché. La mise en uvre de ces relations de partenariat peut se réaliser, selon le choix des...
Lorsque l'auteur ou l'artiste-interprète met en oeuvre son droit de propriété intellectuelle ses oeuvres, il va recourir à l'outil contractuel par lequel il peut céder un ou plusieurs droits ou par lequel il autorisera l'utilisation d'une ou plusieurs de ses oeuvres. Ces contrats, que l'on nomme...
Bien loin de toute considération portant la collectivité publique au-delà de la normalité, il n'en reste pas moins qu'un contrat passé par l'Administration reste un contrat et la rencontre de deux consentements se retrouve alors un critère impératif à sa formation. De plus, cette position est...
Echapper à la contrainte fiscale a toujours été l'une des principales préoccupations de toute activité commerciale. Aujourd'hui l'impôt est une composante essentielle mais non exclusive des ressources publiques. En tant que prestation pécuniaire, le prélèvement fiscal se distingue de...
Lopération économique qui sous-tend ce montage contractuel présente des spécificités par rapport aux situations faisant intervenir des acteurs juridiquement et fonctionnement indépendants les uns des autres, ce qui nest pas le cas dans la franchise ou la concession : dans ces...
Dans un arrêt du 20 octobre 2000, le Conseil d'État a déclaré nul un contrat dont la délibération du conseil municipal n'avait pas été transmise au représentant de l'État avant sa signature. En l'espèce, un contrat de concession avait été signé entre la société Citécable Est et la commune...
Le droit et la santé se sont ignorés pendant longtemps. Le savoir sur la santé jusquau XIXe siècle était très limité, il ny en avait pas de manière efficace pour préserver la santé et surtout pour la rétablir. Personne ne pouvait être tenu pour responsable des maladies. On en ignorait...
Il n'existe pas un contenu fixe du fonds de commerce, c'est-à-dire une réunion d'éléments permanents que l'on retrouverait dans un fonds de commerce. C'est dire que les éléments rentrant dans un fonds sont très divers (logique), car il existe certainement des différences dans un fonds de commerce...
La commune de Deville-lès-Rouen a concédé en 1874 à la Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen le privilège exclusif de léclairage par le gaz, par une convention, qui sera prorogée jusquen 1887. Nayant pu par la suite persuader cette entreprise, compte tenu du...
Depuis la fin du 19e siècle, de nombreux textes législatifs et réglementaires ont fait référence au domaine public ; pourtant, la question essentielle de la détermination du critère de la domanialité publique est restée longtemps sans autre réponse que celle progressivement élaborée au rythme des...
Le contrat public est assurément très ancien, trouvant ses sources dès lantiquité romaine. Revêtant surtout à lorigine la forme de concessions (recours aux publicains, fermes fiscales concessions de routes, de pont ) , ces contrats ont été rendus nécessaires pour...
Depuis quelques décennies, le procédé contractuel dans l'action administrative est porté par un courant dit contractualiste qui s'inscrit dans une tendance générale à une action administrative plus conciliante : le contrat est une des techniques utilisées pour accroître l'efficacité de...
Saffranchissant du principe selon lequel le bail ne confère que des droits personnels, la jurisprudence a admis très tôt, en dépit du silence du Code civil, que lemphytéose, ou bail emphytéotique conférait au preneur (ou emphytéote) un droit réel habituellement rangé parmi les...
Conseil d'Etat, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen La commune de Deville-lès-Rouen avait concédé, en 1874, le privilège exclusif de léclairage à une compagnie du gaz. Quelques années plus tard, elle demande à ladite compagnie dassurer léclairage...
Il apparaît quau regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument déquilibre et de mesure, en ce sens quelle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des...