Les contrats de la commande publique - publié le 04/08/2023

Extraits

[...] 2171-2 du CCP) Conditions Motif d'ordre technique Engagement contractuelle portant sur l'amélioration de l'efficacité énergétique = bâtiment avec des objectifs énergétiques quantifié La construction d'un bâtiment neuf dépassant la règlementation thermique en vigueur Nécessité d'associer l'entrepreneur aux études ② Les marchés de performances Confier au même operateur la conception et/ou la réalisation et l'exploitation afin de remplir des objectif chiffré de performance (art L. [...]

[...] Les contrats de la commande publique Après avoir identifié un contrat administratif il faut identifier de quel type de contrat administratif il s'agit afin de déterminer le régime applicable Les contrats de la commande publique Apparition de la notion = synonyme de marché public Ordonnance de 2018 (partie legislative) Code des marchés publics (1964) Decision du C.constit. [...]

[...] de 2003 Definition Consécration de l'autonomie de la notion vis-à-vis du marché public → mais aucune déf précise (bcp de doctrine) Art code de la commande publique 2019  A titre onéreux (une contrepartie)  Par un acheteur ou une autorité concédante  Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services (besoins des usagers)  Avec un ou plusieurs opérateurs économiques La mise en concurrence qui : Point communs des contrats de la commandes publics  Permet la bonne utilisation des deniers publics : choisir le meilleure service = théorie du mieux-disant (rapport qualité / prix )  Poursuit une finalité libérale Usager = concession Distinction concession et marchés public Critère de distinction Avant : L'origine des recette de l'opérateur privé Personne publique = marché MAIS Progressivement hybridation de certain contrat → origine = usager + personne publique Supporté par un opérateur privé = concession Aujourd'hui : le risque économique liée à l'exploitation transfert du risque d'exploitation) Supportée par la personne public = marché public ① Le marché public (L.1111-1 CCP) = Contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent. [...]

[...] 2171-3 du CCP) CONDITIONS : Les objectifs = chiffré, quantifiable, mesurable (niveau d'activité / qualité du service ) Si objectif atteint : bonus → Si non atteint : pénalités ③ Les marchés globaux sectoriels = dérogations que l'Etat s'accorde (liste : caserne / prison / établissement de santé) = (art L. [...]

[...] Critère organique Critère matériel Contrepartie Le critère organique L'acheteur Depuis ordonnance 2015 → = « acheteurs» → expression + large qu'avant = personne morale de droit public → DONC pas forcément une personne de droit public : Les pouvoirs adjudicateur Personnes morale de droit public Entité adjudicatrice Pouvoirs adjudicateurs (L.1212-1 CCP) (L.1211-1 CCP) Personne morale de droit privé créé spécifiquement pour répondre aux besoins d'IG (EPIC) Organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitué par des pouvoirs adjudicateurs pour réaliser certaines activité en commun Les entreprises publiques Les organismes de droit privé qui bénéficie en vertu de la loi d'un quasi-monopole Lorsqu'ils exercent une activité d'opérateur de réseaux Conditions alternatives Gaz, chaleur, électricité, eau potable → les mettre à disposition ou leur exploitation o Financé majoritairement par un pouvoir adjudicateur Aéroport, port maritime ou fluvial → leur fonctionnement o Gestion contrôlé par lui Exploitation d'un réseau destiné à fournir un SP : tramway, chemin de fer o Membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance = ½ désigné par lui L'operateur économique L. [...]