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Le rôle du Procureur de la République repose sur la confiscation de la vengeance privée au profit de la puissance publique. Il est, tout d'abord, le garant des libertés individuelles et des intérêts généraux de la société. C'est vers le XIVème siècle que la fonction de...
Le procureur de la République est un magistrat qui représente les intérêts de la société devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Il est le chef du parquet. Le procureur de la République se retrouve aux différents niveaux de la procédure pénale et à cet...
Le ministère public est constitué de magistrats hiérarchisés dont l'un d'eux apparaît tout au long de la procédure et notamment dans l'activité des officiers de police judiciaire, le Procureur de la République. Placé auprès du tribunal de grande instance, il est en effet dans son...
Depuis plus de vingt ans, le rôle du procureur de la République a connu une réelle évolution notamment dans la façon de traiter des affaires pénales. Il est évident que chaque état a la nécessité de détenir une personne importante pour assurer les droits de l'homme et du citoyen et...
La poursuite, première étape du procès pénal, peut être définie comme l’acte procédural par lequel une partie à la procédure exerçant son action saisit une juridiction d’instruction ou de jugement ouvrant ainsi le procès pénal. Afin d’ouvrir la poursuite pénale, le...
A la veille de l'adoption de la loi dite Perben II, le Sénateur Fauchon, s'exprimant dans une tribune publiée dans le Monde, affirmait que "la France en arrive à ce point où les Procureurs assurent non seulement la poursuite, ce qui est leur raison d'être et justifie sans doute une...
L’autorité judiciaire à laquelle appartiennent les magistrats du Parquet, est « gardienne des libertés individuelles », selon l’article 66 de la Constitution française. Ainsi, le Ministère public comme les juges du siège sont chargés de faire respecter les droits fondamentaux des...
Autorité supérieure en matière d'état civil et autorité autorisée à agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion de faits qui portent atteinte à celui-ci, le procureur de la République contrôle la validité des mariages tant avant, pendant, qu'après leur célébration. Ce...
Si le titre d’homme le plus puissant de France a pu qualifier jadis le juge d’instruction (Balzac), l’assertion vaut aujourd’hui sans nul doute pour le procureur de la République (PR). Il constitue indéniablement une pièce maîtresse du procès pénal, celui qui a...
La loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II a entraîné un réel bouleversement institutionnel au sein de l’organisation judiciaire d’une part, par l’introduction dans notre droit procédural, du Garde des Sceaux comme véritable organe de la procédure pénale, et d’autre part, par...
Le procureur de la République qui dispose du pouvoir de mettre en mouvement l'action publique. Pour cela lorsqu'il reçoit des plaintes et dénonciations, il a trois possibilités selon l'article 40-1 du code de procédure pénale (CPP) qui permet au procureur de la...
En France, le Ministère Public désigne l’autorité qui peut exercer l’action publique pour les infractions causant un trouble à l’ordre social et qui, d’une manière générale, représente les intérêts de la société devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Avant son...
Cas pratique 1 Un officier de police judiciaire (OPJ) Sam Démange et un agent de police judiciaire (APJ) Sophie Tell remarquent au cours de leur patrouille un individu Jean Aymare qui à leur avis leur semble cacher une chose dans sa poche et le voient s’éloigner en courant. Les deux...
Par arrêt du 5 juin 2002 la chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel un réquisitoire introductif ne peut être annulé que par un vice de forme. Le procureur de la République a, au vu de certains renseignements, requérit l’ouverture...
Le ministère public (et principalement le procureur de la République) en tant que demandeur à l’action publique est l’autorité chargée de veiller au nom de la société et dans l’intérêt général à l’application de la loi lorsqu’elle est pénalement sanctionnée...
« Le consentement de l’auteur scelle l’accord et paralyse le parquet (Yannick Joseph-Ratineau). Tel pourrait être le résumé de la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 novembre 2007. Il se posait ainsi la question de savoir si le procureur de la...
Le placement en garde à vue constitue une mesure privative de liberté et doit être par conséquent accompagné de certaines garanties. Une d’entre elles est l’avis au procureur de la République qui consiste en l’information de celui-ci dès le début de l’enquête de...
Dans cet arrêt, un jugement est rendu par le tribunal correctionnel de Lyon le 6 juin 2007, qui condamne Robert Rietsch pour destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, à une peine de 18 mois d’emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise ont...
La dernière décision en date concernant le parquet français et les droits fondamentaux est celle de la Cour européenne des droits de l’Homme du 23 novembre 2010. Il s’agit de l’arrêt « France moulin contre France ». Mais des questions subsistent encore concernant l’application...
Le 20 avril 2018, le conseil des ministres a examiné le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce projet a fait l’objet d’une procédure accélérée due à l’importance de la réforme en jeu. En effet, celle-ci porte sur le renforcement de...
Soit, d'une part, l'huissier de justice est obligé d'en passer par le procureur de la République pour effectuer les recherches d'informations (I). Soit, d'autre part, l'huissier de justice peut, par la forme même de ces actes, requérir les informations directement de la part du...
Si l'article 41-1 officialise la pratique d'alternatives aux poursuites, les articles 41-2 et 41-3 constituent l'apport essentiel de la loi du 23 juin 1999. Ceux-ci en effet instituent la composition pénale, qui permet au procureur de la République, après validation du juge,...
L’action publique peut être définie comme la méthode ou le procédé juridique par lequel l’autorité judiciaire mobilise tous les moyens de la justice destinés à concourir à la manifestation de la vérité sur une affaire litigieuse qui lui est soumise. Elle peut être ouverte ou déclenchée...
Les parents sont libres de choisir le prénom de leurs enfants, oui, mais... L'article que nous avons à commenter est l'article 60 du 18 novembre 2016 du Code civil qui se trouve dans le livre premier "des personnes", titre II "des actes de l'état civil", et dans le chapitre II "des actes de...
Le Conseil Supérieur de la Magistrature est à nouveau au cœur du débat sur l’indépendance de la justice et le président a proposé dans le même projet de loi constitutionnelle la réforme de la Haute Cour de justice et du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le statut de la fonction...
Le fait pour un officier de police judiciaire d'agir d'office en matière d'enquête préliminaire sans en informer le Procureur est-il susceptible d'affecter la validité des actes d'investigations opérés par les policiers et d'avoir un impact sur l'effet interruptif de ces actes ? Un arrêt...
Les missions inscrites dans les conventions constitutives des Maisons de la Justice et du Droit (MJD) sont des missions générales, chaque MJD est donc créée dans le but d’exercer les mêmes fonctions, mais les moyens et les activités mis en œuvre pour les effectuer peuvent être...
Dans la mesure où le placement en garde à vue constitue une mesure privative de liberté, la nécessité d'en contrôler la légitimité s'impose à plus forte raison. C'est par un arrêt du 4 janvier 2005 que la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient préciser l'étendue du contrôle des...
Durant des décennies, des auteurs de doctrine tels que Muriel Giacopelli ont pu dénoncer "l'inadéquation de [la] dichotomie" constituée par les deux seules options de déclenchement de l'action publique jusque-là disponibles : le classement sans suite ou les poursuites. L'apparition depuis une...
L’institution de la détention provisoire a valu au juge d’instruction d’être la cible de nombreuses et virulentes critiques. Afin qu’elle reste exceptionnelle, le législateur l’encadre de plus en plus strictement. Il a récemment choisi de retirer ce pouvoir au juge...
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