Consultez plus de 38680 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement
Le procureur de la République est un magistrat qui représente les intérêts de la société devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Il est le chef du parquet. Le procureur de la République se retrouve aux différents niveaux de la procédure pénale et à cet...
Le ministère public est constitué de magistrats hiérarchisés dont l'un d'eux apparaît tout au long de la procédure et notamment dans l'activité des officiers de police judiciaire, le Procureur de la Republique. Placé auprès du tribunal de grande instance, il est en effet dans son...
Le rôle du Procureur de la République repose sur la confiscation de la vengeance privée au profit de la puissance publique. Il est, tout d'abord, le garant des libertés individuelles et des intérêts généraux de la société. C'est vers le XIVème siècle que la fonction de...
A la veille de l'adoption de la loi dite Perben II, le Sénateur Fauchon, s'exprimant dans une tribune publiée dans le Monde, affirmait que "la France en arrive à ce point où les Procureurs assurent non seulement la poursuite, ce qui est leur raison d'être et justifie sans doute une...
Depuis plus de vingt ans, le rôle du procureur de la République a connu une réelle évolution notamment dans la façon de traiter des affaires pénales. Il est évident que chaque état a la nécessité de détenir une personne importante pour assurer les droits de l'homme et du citoyen et...
La poursuite, première étape du procès pénal, peut être définie comme lacte procédural par lequel une partie à la procédure exerçant son action saisit une juridiction dinstruction ou de jugement ouvrant ainsi le procès pénal. Afin douvrir la poursuite pénale, le...
Si le titre dhomme le plus puissant de France a pu qualifier jadis le juge dinstruction (Balzac), lassertion vaut aujourdhui sans nul doute pour le procureur de la République (PR). Il constitue indéniablement une pièce maîtresse du procès pénal, celui qui a...
Dans cet arrêt, un jugement est rendu par le tribunal correctionnel de Lyon le 6 juin 2007, qui condamne Robert Rietsch pour destruction du bien dautrui par un moyen dangereux pour les personnes, à une peine de 18 mois demprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise ont...
Le général De gaulle a exprimé la nécessité de construire un état fort, sur un pouvoir exécutif fort, qui a des attributions réelles, un pouvoir réel, des prérogatives constitutionnelles effectives. Mais aussi un Etat légitime qui repose sur lintérêt national, cet Etat trouve sa légitimité...
L'État peut être présenté à partir de 3 éléments : - C'est une collectivité territoriale caractérisée par une population, un territoire et un gouvernement. - Des services centraux (ministère) ainsi que des services déconcentrés (exemple : la préfecture). - Un appareil dirigeant dont le sommet...
Le droit constitutionnel de la 5ème république constitue une mutation très importante par rapport à la tradition juridique française. En effet, lesprit du texte de 1958 est fondamentalement différent des régimes qui lont précédé. La volonté de De Gaulle est avant tout de doter...
La responsabilité des gouvernants est devenue le problème central de notre vie politique. La notion de responsabilité politique sexerce à propos dune divergence politique entre une assemblée et un gouvernement, selon une procédure politique, une décision prise à la majorité par...
Même si le chef de l'État n'a qu'une responsabilité limitée, une responsabilité effective lui rappelle que les citoyens ne lui ont pas octroyé un blanc-seing en le désignant aux fonctions suprêmes. Le peuple garde son pouvoir décisionnel à la fin du mandat des élus politiques. Il existe donc une...
Le droit romain comporta en son sein les plus illustres avocats de tous les temps. Cicéron, Marc-Antoine, Hortensius, tels sont les noms que lon entend encore aujourdhui. Le droit romain présente cette caractéristique dêtre partagé en plusieurs périodes. La période qui nous...
La Ve République se reconnait dans la tradition républicaine qui sexprime dès larticle 1er de la Constitution de 1958 : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Cette nature sillustre à travers les valeurs et les symboles...
On a souvent parlé de la Troisième république comme dun « âge dor » des libertés publiques, de par le développement spectaculaire de leur reconnaissance et de leur garantie. En effet, des progrès indéniables ont été faits, notamment en ce qui concerne les libertés et droits...
Sous la IV République l'article 90 de la Constitution définit la procédure de révision, le Parlement propose la révision de la Constitution. Charles De Gaulle modifie l'article 90 et donc modifie la procédure de révision de la Constitution.Le texte est soumis au référendum. La Ve...
La loi du 3 juin 1958 a imposé un régime parlementaire qui a été mis à mal par le régime parlementaire moniste. Mais l'organisation de l'exécutif porte toujours l'empreinte du régime parlementaire. Il y a une dualité, on a d'un côté un chef de l'État et de l'autre un gouvernement dirigé par un...
« Je me sens investi dune responsabilité historique et jen suis fier. Je lassume et je lassumerai quoiquil advienne. Il faut le savoir. Ce quon attend dabord du chef de lÉtat, cest quil assume la responsabilité des actes de ceux qui sont...
Mon stage s'est déroulé à Chaumont au sein de la région Champagne-Ardenne dans le département de la Haute-Marne (52). Ce département est composé d'un tribunal de Police à Saint-Dizier, d'un tribunal d'instance et d'un tribunal de grande instance se situant toutes deux rue du Palais à Chaumont et...
En l'espèce, une personne mise en cause pour meurtre se pourvoit en cassation contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de Nancy rendu en date du 19 novembre 2009. En ce que celle-ci refuse de prononcer, entre autres, la nullité d'une audition d'experts, sollicitée par le...
Une réforme législative imposée par le Conseil constitutionnel suite à un examen de constitutionnalité du régime juridique de la garde à vue peut-elle fonder lannulation de la procédure de saisie du Procureur de la République alors même quelle nest pas encore...
Dissertation sur la responsabilité pénale des ministres sous la Vème Republique. De nos jours, il paraît acquis que les ministres sont soumis à un régime particulier de responsabilité, trois responsabilités différentes, qui sont l'objet de controverses et de débats sans fin : une civile...
La Constitution a été révisée en juillet 2008. Larticle 61-1 a été inséré dans le texte de la Constitution de la Ve Republique. Les juges judiciaires et administratifs, lorsquils avaient un doute, sadressaient au Conseil dEtat et demandaient au Conseil dEtat...
Sous la Ve le titre 2 de la constitution est consacré au président de la Republique, le titre 3 au gouvernement et le 4 au parlement. Sous la IVe le titre 2 est consacré au parlement et le président nest envisagé quau titre 5. Le plan de la constitution de la Ve se justifie par...
On a vu apparaître la figure du Président de la République française pour la première fois sous le régime de deuxième République (issu de la révolution). Elle a été abolie trois ans plus tard par Napoléon III qui sest proclamé empereur des Français. Lidée républicaine a...
Nicolas Sarkozy, voulant incarner la rupture, ne la peut-être pas totalement réussi dans sa gestion des politiques publiques, mais sur plusieurs points il a réussi à trancher avec les traditions instaurées par ses prédécesseurs. Ainsi, à plusieurs reprises le président de la...
Le principe de lirresponsabilité du chef de lÉtat est né sous le régime de la monarchie absolue et sest perpétué dans la tradition républicaine. Le statut de la responsabilité pénale du président de la République française désigne son obligation de répondre des...
« La souveraineté est le pouvoir de commander et de contraindre sans être commandé ni contraint ». Cette citation est extraite du livre de Jean Bodin, Les Six livres de la Republique, paru pour la première fois en 1576. Celle-ci illustre parfaitement lextrait à commenter qui...
Rôle d'assistanceLoi de 1991 depuis élargie en 2003. Recherche de certains renseignements. Trois types de renseignements sont prévus par la loi pour exécuter :- Adresse du débiteur (permet de saisir)- Adresse de son employeur (permet de saisir son salaire)- Adresse des organismes auprès desquels...