Consultez plus de 41199 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Cas pratique n°1 - Le 1er juillet 2008, M. Poisse traverse l'agglomération de Villargeargues dans son automobile pour accompagner sa fille à son travail. M. Poisse perd alors le contrôle de son véhicule à cause des gravillons laissés sur la voie départementale par les agents du service des...
Le Tribunal de céans statuera sur la décision 48S prise le DATE par Monsieur le Ministre de lIntérieur portant notification globale des retraits de points et invalidation du permis de conduire du requérant, Cest lacte attaqué, Attendu quil ressort des informations de...
Cet arrêt rendu par le Conseil dÉtat réuni en assemblée le 6 juillet 1973 montre une évolution de la jurisprudence de sa position en matière de réparation des dommages de travaux publics. En effet, il a fallu attendre larrêt Regnault-Desroziers du 28 mars 1919 concernant...
Alors que nous pouvons constater à lheure actuelle une baisse des accidents de la route grâce à la mise en place des radars automatiques, la question de la gravité des fautes commises restent dactualité. En effet, si les infractions se font de moins en moins nombreuses, leur...
Dans un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 19 avril 2000, les juges de la Haute juridiction ont dû se pencher sur la détermination de la mise en danger d'autrui régit à l'article 223-1 du Code pénal, disposant "le fait d'exposer directement autrui à un risque...
Charly se promenait en compagnie de son chat, Poupoune, qui lui ayant désobéi, prit la fuite avant de se trouver au milieu dune route sur laquelle Jean-Jacques et Fabrice circulaient à vive allure à bord de leur tandem. Ayant perdu le contrôle de leur engin, les « pilotes » du tandem...
En lespèce, un automobiliste est arrêté par les autorités de police pour avoir roulé à plus de 200 km/h sur lautoroute. Il est alors poursuivi pour mise en danger de la vie dautrui. Le tribunal correctionnel relaxe le prévenu, mais la Cour d'appel dAix-en-Provence dans un...
Aux termes de larticle 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « le domaine public routier comprend les biens appartenant à une personne publique affectés aux besoins de la circulation terrestre à lexception des voies ferrées ». Bien que plus récent, le...
Il est essentiel de comprendre dans quelle mesure les articles 1382 et suivants du Code civil ont permis de résoudre les nouveaux cas de figure que le juge a rencontré et sur quels points le législateur a dû mettre l'accent par le biais de plusieurs réformes qui ont pu toucher les...
Dans larrêt du 13 novembre 2003 la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché un litige concernant les conditions dun groupement dintérêt économique (GIE), notamment la licéité de son objet. En lespèce, des assurances sont associés dun GIE Bureau Commun...
La jurisprudence très tôt engagée sur le terrain d'une summa division entre domaine publics et domaine privés fut complétée par la loi qu'en 2006, avec la venue du CG3P : Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Le législateur se place ainsi aux côtés du juge dans le but de...
Si le principe relatif au contentieux des biens appartenant au domaine privé est que la compétence appartient au juge judiciaire, celui-ci en porte « de nombreuses exceptions dans le sens de la compétence du juge administratif », déclarait R. Chapus. A la lecture du sujet, il semble donc...
Certains contrats sont dabord des contrats administratifs par détermination de la loi, cest-à-dire que le législateur décide que certains sont des contrats administratifs. Or, aujourdhui quantitativement, les contrats administratifs sont les plus nombreux, mais dans le silence...
Madame Marchapied n'a jamais réussi à obtenir son permis de conduire. Cependant, elle décide de conduire et renverse un piéton en train de traverser une route, confondant la pédale de frein avec celle d'accélération. Tout d'abord il faut se poser la question de savoir s'il s'agit d'une...
En l'espèce, un traiteur (le responsable) a été engagé pour un mariage afin de livrer les mets au domicile des parents de la mariée (victime). Seulement, le traiteur (responsable) en déchargeant la marchandise, a malencontreusement cassé une statuette appartenant aux parents de la mariée...
La détermination de la réparation du dommage en droit civil doit faire lobjet dune appréciation concrète du dommage par le juge. En lespèce, à la suite dun accident de la route, le requérant monsieur X, assisté de sa tutrice, a assigné le défendeur M. Da Cunha et...
Il sagissait en lespèce dun litige portant sur la domanialité publique dune partie de la parcelle cadastrée KH n°234. Dans le cahier des charges du lotissement dit du « château de langlais » figurait une stipulation qui prévoyait quune « bande de douze mètres...
L'article 121-3 siège dans les dispositions générales (chapitre I) du titre II, relatif à la responsabilité pénale, du livre premier du Code pénal, livre concernant les dispositions générales du droit pénal. Plus précisément, cet article régit la responsabilité pénale en matière...
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Cest lensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lEtat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...
Lexpertise de gestion a été introduite dans notre droit français par la réforme du 24 juillet 1966. Elle constitue un droit dinformation exceptionnel pour les associés et consiste pour ceux-ci sils sestiment insuffisamment informés sur une ou plusieurs opérations de...
Un arrêt du 7 décembre 2004, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait déjà rendu une décision similaire à celle qui va être étudiée ici. En effet, elle avait conclu que le choix laissé au débiteur d'acheminer des marchandises par air ou par route était une obligation...
« Le Code de procédure nest destiné quà établir les formes qui sont nécessaires pour les réduire en pratique ». A en croire Locré, il semblerait que lélaboration dun Code de procédure civile ne nécessite pas quon lui consacre moult efforts...
De quoi parle-t-on au juste lorsqu'on évoque le « droit pénal » ? Du droit de la punition, du latin poena. D'une branche du droit se mêlant d'ériger les interdits sociaux absolus : les comportements incriminés, et les sanctions applicables à ces comportements. Clairement, les comportements...
Les opérations de construction sont sources de dommages divers et souvent très graves. Il sagit donc dune source de responsabilité particulièrement importante en pratique et cest pour cette raison que lassurance joue, dans ce domaine, un rôle majeur. Parmi les dommages...
Les rédacteurs de 1804 navaient prévu que des régimes de responsabilité du fait des choses correspondant aux dommages envisageables en 1804. Quasiment tous les dommages pouvaient se rattacher au fait personnel. Avec lindustrialisation, les accidents se sont multipliés. Le domaine des...
Selon l'article 31 du code de procédure pénale "le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi". Exercer l'action publique signifie de manière générale diriger l'activité de la police judiciaire (article 41 du CPP) et recevoir les plaintes et dénonciations...
Larticle 2 alinéa 1er du code de procédure pénale dispose que « laction civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par linfraction. » Les conditions...
Par principe, un bien dune personne publique appartient au domaine privé. Pour quun bien appartenant à une personne publique fasse partie du domaine public, certains critères sont requis par la jurisprudence puis par larticle L2111-1 du Code général de la propriété des...
Lévolution de la législation en procédure civile a été qualifiée par le Doyen Wiederkehr de « chantier permanent », expression reprise lors de lentrée en vigueur du décret du 28 décembre 2005 par Soraya Amrani-Mekki, Emmanuel Jeuland, Yves-Marie Serinet et Loïc Cadiet. Elle résume le...
A lorigine, il ny avait pas de principe de responsabilité du fait des choses. Le Code civil prévoyait 2 cas seulement de responsabilité du fait des choses : les dommages causés par les animaux (article 1385) et les dommages causés par les bâtiments (article 1386). Ces deux cas...