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Code de la route

  
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Nos documents

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18 août 2010

Les responsabilités pénales et civiles

Cours de 36 pages - Droit pénal

Toute définition repose sur une distinction entre le genre et l’espèce. Le genre désigne la division fondée sur un ou plusieurs caractères communs. L’espèce désigne l’ensemble de notions qui ont un caractère commun qui les distingue des autres du même genre. La responsabilité...

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20 Oct. 2010

La jurisprudence Société le Béton ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La notion de domaine public et de domaine privé de l’Etat n’a toujours été présente dans l’histoire du droit français. Les premières esquisses de cette distinction sont apparues lors de la période romaine, on parlait alors de « res extra comercium » (chose en dehors du commerce)...

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27 Mars 2014

La loi Badinter: la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 relative à la réparation des accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur ?

Cours de 4 pages - Droit civil

eut pour effet de rendre l'assurance des automobilistes obligatoire. Ainsi était-il permis d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation que leurs dommages seraient pleinement indemnisés. Pourtant malgré cette mesure, le nombre d'accidents et de tués sur les routes atteint des...

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29 août 2006

Le droit pénal - publié le 29/08/2006

Dissertation de 48 pages - Droit pénal

Ce document débute par une présentation générale du droit pénal, qui traite des fonctions, des caractéristiques du droit pénal ainsi que du Nouveau Code pénal et de la procédure pénale. Dans une seconde partie il examine l'infraction, et ses trois éléments constitutifs : l'élément légal,...

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29 déc. 2010

Où en est-on de la jurisprudence "Société Le Béton" ?

Cours de 8 pages - Droit autres branches

La notion de domaine public et de domaine privé de l'Etat n'a toujours été présente dans l'histoire du droit français. Les premières esquisses de cette distinction sont apparues lors de la période romaine, on parlait alors de « res extra comercium » (chose en dehors du commerce) comme les...

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29 déc. 2011

Droit pénal et sciences criminelles : la responsabilité pénale

Cours de 96 pages - Droit pénal

Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE, répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morales qui placent l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...

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27 Sept. 2010

Cour de justice des communautés européennes, 10 février 2009 - la justification des mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives dans la circulation des marchandises

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

En l’espèce, deux directives du Conseil et une directive du Conseil et du Parlement européen sont intervenues, respectivement pour établir une définition uniforme et une procédure de réception et d’homologation communautaire pour certains véhicules à moteurs, ainsi que pour harmoniser...

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23 Janv. 2014

Cas pratiques sur la responsabilité des personnes et les préjudices susceptibles d'être pris en compte dans la réparation des dommages

Cas Pratique de 9 pages - Droit civil

Monsieur et madame C sont parents de trois filles, Orianne, Violaine et Pauline de respectivement 14, 12 et 3 ans. L’ainée des fillettes en vacances chez ses grands parents met le feu à une grange en jouant avec des allumettes. Le propriétaire se brule le visage en essayant d’éteindre...

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10 août 2007

Cours de procédure pénale - publié le 10/08/2007

Cours de 62 pages - Procédure pénale

Les grands traits de notre procédure pénale ont été fixés par le code d'instruction criminelle de 1808. Cet ancêtre de notre code de procédure pénale est né des discussions au Conseil d'Etat largement dominées par les idées de Napoléon. Ce dernier, après la tourmente...

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21 Nov. 2006

Commentaire groupé des arrêts du Conseil d'Etat en date du 3 juillet 1992 (arrêt Sarmag) et du 3 mars 1993 (arrêt Carmag)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Les pouvoirs de police administrative ont pour but de prévenir et de maintenir l'ordre public. Mais la multiplicité des détenteurs de ces pouvoirs ainsi que la difficulté à définir ce qui relève de l'ordre public ou non sont deux questions centrales dans l'appréciation de l'exercice de ces...

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08 Oct. 2007

C. Cass., Civ. II, 29 juin 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les victimes des accidents de la route ont vu pendant très longtemps leur régime de réparation cantonné à un régime de réparation de droit commun fondé sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. Les accidents de la circulation ne cessant pas de croître, la doctrine donna alors un...

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04 févr. 2009

Recueil de jurisprudence de droit administratif des biens

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

Le droit administratif des biens est une partie du droit qui a surtout évolué à travers les décisions des juges des différentes cours. Même si beaucoup de règles sont aujourd’hui reprises dans le Code général de la Propriété des Personnes publiques et dans le Code de...

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31 Mars 2009

Compte rendu des différentes phases d'un procès

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Le procès étudié a eu lieu dans la vingt troisième chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris situé au 4 boulevard du Palais, dans l’île de la cité. Le procès annoncé dans l’après-midi du 19 décembre 2008, a duré environ trois quarts d’heure et s’est...

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04 Nov. 2009

Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail - Etudes de cas

Dissertation de 16 pages - Droit des affaires

Cas nº 1 : M. HARDY est actuellement associé et salarié de la société à responsabilité limitée INTERMARCHE MONTPELLIER SARL. On vient de lui proposer d’accéder aux fonctions de gérant de cette société. Souhaitant conserver son statut de salarié, il aimerait savoir s’il est possible de...

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07 Janv. 2010

Quatre cas pratiques de droit administratif

Cas Pratique de 5 pages - Droit administratif

Premier cas : La commune de Condrieu a ouvert une école d’œnologie afin de développer son tourisme liée à sa réputation de ville faisant partie de la route des vins de la Vallée du Rhône. Celle-ci est gérée par l’association du village. Elle est subventionnée à 90% et...

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15 Mars 2010

Conseil d'État, 23 mars 2003 - le SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communications) et la redevance pour occupation du domaine public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a organisé, en conformité avec les directives européennes, l’ouverture à la concurrence de l’ensemble des activités de télécommunications. Cette loi subordonne désormais l’occupation du domaine public routier à la...

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21 juil. 2010

Les services publics, la police et les actes unilatéraux administratifs

Cours de 45 pages - Droit administratif

Historiquement, il est apparu que l’administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l’on a considéré qu’il existait une différence radicale entre l’administration et l’entreprise, entre l’activité publique et l’activité privée. Historiquement...

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06 Nov. 2014

Etude de cas sur le recours pour excès de pouvoir (2012)

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

Le maire de la commune de Moulin-à-vent a délivré deux actes permettant à la société d’édifier un supermarché. Il a ainsi délivré une autorisation d’implantation, notifiée à la société le 11 mars 2010 et publiée le 12 dans la commune, et un permis de construire, notifié le 10 mars, mais...

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29 mai 2009

Les infractions contre les personnes

Dissertation de 73 pages - Droit pénal

Les crimes contre l'humanité figurent depuis 1994 en tête du Code pénal spécial. Donc les infractions les plus graves. Section 1 : l'origine des crimes contre l'humanité C'est d'abord une notion de droit international. Et c'est devenu une notion interne. 1. Une notion internationale...

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13 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 janvier 2005 : Desprez et Baillard

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 janvier 2005 n'est pas un arrêt intéressant par ses faits. Il aurait très bien pu passer inaperçu. Mais seulement, les dispositions retenues par le Conseil d'Etat permettent d'affirmer de façon explicite sa position face aux conflits entre norme interne...

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13 Janv. 2012

Procédure pénale : les actions issues de l'infraction et la phase d'instruction

Cours de 69 pages - Droit pénal

L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal,...

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06 Oct. 2002

Commentaire comparé des arrêts du 19/04/2000 et 03/04/2001. Exposition d'autrui à un risque de mort ou de blessures graves

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Afin de mieux dégager la portée de ces deux arrêts quant aux éléments constitutifs de l'infraction de l'article 223-1 du Code pénal, il convient donc d'étudier dans un premier temps la nécessité de la violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou...

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19 Sept. 2007

La responsabilité pénale des personnes morales à l'étranger

Étude de cas de 18 pages - Droit pénal

Les personnes morales sont devenues dans notre société moderne une composante majeure et quotidienne, de façon qu'elles constituent notre environnement économique, industriel et social. Leur montée en puissance dans la société a eu pour effet qu'elles se sont engagées sur la route...

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06 févr. 2008

L'évolution de la responsabilité civile délictuelle relative aux accidents de la circulation

Dissertation de 14 pages - Droit des obligations

La réaction instinctive, devant la matérialité du dommage, est un sentiment d’injustice, de rupture d’égalité exigeant une compensation. Les droits primitifs, favorables à la victime, prévoient une réparation automatique, d’abord par vengeance, par la célèbre loi du Talion, puis...

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27 Janv. 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - le défaut de remise de la carte grise, un élément caractérisant une possession équivoque ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’article 2255 du Code civil définit la possession comme la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom. Aussi, la possession doit nécessaire être...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 1997 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

L’arrêt Teffaine (Civ., 16 juin 1896), puis l’arrêt Blieck (Ass. Plén., 29 mars 1991), ont consacré dans l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, respectivement une responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde, ainsi qu’une responsabilité du fait...

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01 déc. 2010

Assemblée plénière Cour de Cassation, 29 juin 2001

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

C'est suite aux dispositions du vieil adage: « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur. » (L’enfant simplement conçu est tenu pour né, chaque fois qu’il y va de ses intérêts), que la cour de cassation s'est heurtée à la difficulté de considérer la personnalité...

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22 Mars 2012

Conseil d'État, 5 janvier 2005, arrêt Baillard-Deprez: la compétence du juge administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

M Genevois, alors président de la section du contentieux du Conseil d'État, a pu dire que «La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France.». Dès lors, il est nécessaire qu'il existe un contrôle afin de s'assurer que cette...

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26 mai 2007

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle du 22 juin 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle du 22 juin 2005 relatif à la mise en danger de la vie d'autrui. La faute de mise en danger délibéré a été crée en 1992 à l'occasion de la réforme du code pénal, cela afin d'améliorer une politique de prévention des comportements violents ainsi...

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04 févr. 2011

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 relatif au statut juridique du foetus

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit pénal

C'est suite aux dispositions du vieil adage : « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur. » (L'enfant simplement conçu est tenu pour né, chaque fois qu'il y va de ses intérêts), que la Cour de cassation s'est heurtée à la difficulté de considérer la personnalité juridique...