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 Jeu concours

Jeu concours

  
Jeu concours

Nos documents

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03 juil. 2008

Règlement type pour l'organisation d'un jeu-concours sur Internet

Fiche de 8 pages - Droit autres branches

Le simple fait de participer au jeu concours implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement cadre. En conséquence, ce règlement s'applique à tous les joueurs participant au jeu-concours.ARTICLE 2 : présentation de la société organisatrice et du...

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03 juil. 2008

La législation française pour l'organisation de jeux concours sur Internet

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Il existe en droit 2 catégories de jeux, les loteries et les concours avec des régimes juridiques très différents.Le concours fait appel aux connaissances, à l'habileté, à la sagacité des participants. Le gagnant est désigné par la valeur de sa prestation (exemple : site de vente de...

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06 Oct. 2008

Réglementation d'une loterie subordonnée à l'achat

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Le recours à des jeux-concours et loteries est un moyen efficace de promotion d’un produit, d’une marque… S’agissant d’une incitation à l’achat, le droit se devait d’encadrer ce procédé. Toute forme de jeux-concours n’est pas proscrite mais, en tout état de...

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11 avril 2011

Cas pratique sur l'atteinte au droit à l'image et à la vie privée

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Ici se pose le problème de l’atteinte au droit à l’image et à la vie privée, en second lieu la délimitation de la frontière dans le cadre professionnel entre vie publique et privée. Marcel Mondésir en participant à un jeu concours a gagné un voyage d’une semaine...

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26 Sept. 2007

La protection du droit au respect de la vie privée et familiale par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Mémoire de 103 pages - Droit européen

Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de l’individu contre d’éventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr des...

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13 févr. 2012

Cours de droit des suretés : les outils de protection du créancier contre les défaillances du débiteur

Cours de 85 pages - Droit des affaires

Le point de départ se trouve dans les deux articles 2284 et 2285 du Code civil. Ces articles disent que le patrimoine du débiteur (ensemble de ses biens présents et à venir) constitue l’assiette du droit de gage G du créancier. Cette formule signifie que tout créancier, quel que soit...

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02 Janv. 2019

Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2013 - Requalification du contrat d'un participant à un jeu télévisé

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 28 mai 2003, M. Deltour a signé avec la société Glem, devenue TF1 production, un document intitulé "règlements participants" pour participer au programme "Élection de Mister France 2003". Ce programme avait pour but de réunir vingt-sept participants sélectionnés par le comité "Mister France"...

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27 Nov. 2007

CAA Versailles 2ème ch. 21 septembre 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Au terme de l’article 1382 du code civil, il ressort que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article pose donc le principe de la responsabilité. Cependant, cette responsabilité...

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20 Janv. 2010

Droit du travail approfondi

Cours de 82 pages - Droit du travail

Les relations de travail sont des relations particulières, qui procèdent du rapport de force entre employeur et salarié, l’employeur ayant le pouvoir. Le droit du travail consiste à recréer l’équilibre : contrainte pour l’employeur, sanctions parfois très lourdes. Dans le domaine...

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14 avril 2009

Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

En France, contrairement à de nombreuses fonctions publiques étrangères, et afin de respecter au mieux le principe d’égale admissibilité aux emplois publics, le procédé de recrutement de droit commun reste le concours. Ce procédé déjà employé avant 1946 a été généralisé par le statut,...

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27 avril 2010

Conseil d'État, 10 avril 2009 - le principe d'égale admissibilité dans les concours d'accès à la fonction publique française

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce, M. El Haddioui se voit refuser son admission au concours interne d’officier de la police nationale par une décision en date du 7 novembre 2007. M. El Haddioui conteste la notification du refus au motif que le jury lui a posé plusieurs questions sur son origine et ses...

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25 juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2012 : la responsabilité des préjudices subis du fait des concours consentis

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 27 mars 2012, la Chambre commerciale énonce que lorsqu’une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la...

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17 Nov. 2006

Les règles régissant la forme des actes en droit international privé

Dissertation de 8 pages - Droit international

La matière des actes juridiques en droit international privé est traditionnellement gouvernée par la distinction entre les conditions de fond et les conditions de forme. Le fond concerne les éléments qui représentent le contenu, la substance des actes. La forme ne s’attache qu’aux...

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04 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2009 - le renouvellement du bail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, une société, le bailleur, a donné à bail des locaux à usage commercial à une autre société preneuse. Ce bail autorisait le preneur à sous-louer librement tout ou partie des locaux, à charge de notifier à la propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, les...

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12 Nov. 2008

Le contrôle de l'activité législative en France

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame dans son article 6 que « la loi est l’expression de la volonté générale ; tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants à sa formation ». Il résulte de cette formule que la loi est...

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06 Mars 2012

En quoi l'article 101 de l'Union Européenne garantie-t-il la libre concurrence permettant de protéger le consommateur?

Dissertation de 6 pages - Droit européen

« Je considère que les cartels sont un véritable cancer dans une économie ouverte et moderne ». Cette citation de Mario Monti est effectivement révélatrice des dégâts considérables qui sont causés par les pratiques anticoncurrentielles sur le marché économique. En effet, la libre concurrence va...

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05 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 janvier 1999 - la cession de créances

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Gérard Cornu définit la mobilisation de créance comme l’opération réalisant le transfert d’une créance à terme par la négociation d’un effet de commerce. Les conflits liés à la mobilisation des créances sont multiples, et reflètent des situations de fait variées. On parle de « faux...

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23 Nov. 2007

Les collectivités locales disposent-elles encore d'une autonomie financière ?

Cours de 21 pages - Droit administratif

Exposé de droit des collectivités territoriales dont le sujet exact est : « Les collectivités locales disposent-elles encore d'une autonomie financière ? ». Exposé comportant de nombreuses remarques didactiques apte non seulement pour les étudiants en droit, sciences politiques, des Instituts...

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15 mai 2008

Droit de l'activité de l'entreprise

Cours de 29 pages - Droit des affaires

Définition du droit de la concurrence :Le droit de la concurrence est l'ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports de rivalités et de coopération entre entreprises, dans le cadre de leur démarche de conquête ou de préservation de la clientèle (...)

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31 Oct. 2009

La vie en mariage dans le cas pratique de violences conjugales

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Une épouse subit depuis quelque temps les violences de son mari qui s'en prend, pour la première fois à leur enfant. Licencié récemment, son époux est en difficulté pour rembourser l'emprunt de 80 000 € qu'il a contracté en vue de rembourser ses dettes de jeu. Elle ne souhaite pas...

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05 mai 2014

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM)

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat a renouvelé ce contrôle a priori de l’exécution des lois de finances et créé le rôle d’”Autorité chargée du contrôle financier” (ACCF) dont le rôle est de...

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24 juin 2009

Les contrats spéciaux - publié le 24/06/2009

Dissertation de 104 pages - Droit civil

En 1804 le Code civil a reconnu l'existence des principaux contrats spéciaux. On considère qu'il y a eu reconnaissance car le Code civil distingue les règles de droit commun des contrats et les règles du droit spécial ce qui apparaît très clairement à l'article 1107 du Code civil : « les contrats...

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05 mai 2008

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 08 octobre 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

L’intéressé, qui exerçait depuis plusieurs années l’activité de marchand de biens et de promoteur immobilier, a constitué avec son fils et d’autres actionnaires une société anonyme qui a acquis plusieurs immeubles à Paris avec le concours financier d’une banque, à...

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31 mai 2011

Le juge administratif et l'économie

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Dans son article « Le droit administratif français saisi par la concurrence » publié en 2000 (AJDA), Jacques Caillosse estime que l'économie est devenue le « patrimoine juridique commun » de tous les juges, y compris le juge administratif. Au premier abord, l'affinité entre le juge...

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12 avril 2007

Le contrôle politique du gouvernement par le parlement

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

On pourrait considérer la fonction de contrôle du Gouvernement comme la fonction première des assemblées parlementaires. En effet, leur rôle de législateur, souvent davantage mis en avant, consiste en lui – même en un rôle d’encadrement de l’action gouvernementale. Bien que députés...

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04 déc. 2007

Cas pratique relatif au droit à l'image et le respect de la vie privée

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Marcel Mondésir est aux anges : il vient de gagner le premier prix d'un jeu concours, un séjour d'une semaine en Thaïlande, lors d'une émission de télévision.

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18 Nov. 2009

Droit de sûretés et de garantie

Cours de 128 pages - Droit des obligations

De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour l’introduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour l’adaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un mécanisme...

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14 Oct. 2009

Les conflits d'intérêts en droit des sociétés OHADA

Dissertation de 64 pages - Droit des affaires

La survie de société commerciale, entité économique, est conditionnée par la soumission de ses différents organes au respect de l'intérêt social. Tous les associés manifestent ainsi un intérêt convergent : partager loyalement la richesse sociale. Cette communauté d'intérêts unit les associés et...

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23 févr. 2010

Contrôle des pratiques anticoncurrentielles (PAC) : contrôle ex-post

Cours de 57 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence a pour objet de maintenir le libre jeu de la concurrence. Par définition, la concurrence se joue entre des entreprises sur un marché déterminé, le marché en cause. Pour que ce jeu reste libre, pour que subsiste une concurrence effective, il importe de...

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08 Nov. 2006

Droit des libertés fondamentales - cours complet

Dissertation de 173 pages - Droit autres branches

Cours de libertés publiques très complet traitant de l'intégralité du programme de Licence 3 en droit. Idéal pour les étudiants en droit, sciences politiques et pour ceux qui préparent les concours. Ce cours traite dans une première partie de : La théorie générale des libertés publiques...