Dans quelle mesure le principe de gratuité du domaine public peut-il être concilié avec les impératifs économiques et de gestion des biens publics ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Le domaine public regroupe l'ensemble des biens appartenant aux personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) qui sont soit affectés à l'usage direct des usagers, soit à un service public. Le principe de...
Fiscalité - Vente de biens immobiliers et plus-value
TD - 1 pages - Droit fiscal
Le document est un exercice corrigé sur les calculs à réaliser dans le cas de la vente de biens immobiliers, et plus précisément sur la détermination de la plus-value immobilière. Il est notamment destiné aux étudiants préparant un BTS Professions immobilières.
La valorisation des biens publics déroge-t-elle à l'usage classique des biens des personnes publiques ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La première étape de la valorisation des biens de la personne publique s'est faite en 1994, avec la décision du Conseil constitutionnel qui retient que le droit de propriété tel issu de l'article 17 de la Déclaration des droits...
Droit administratif des biens - Les travaux publics
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif spécial
Le maire de Saint-Étienne, ville française, souhaite ouvrir de nouvelles halles dans sa commune afin de dynamiser le centre-ville. Le service de la mairie a identifié un bâtiment qui appartient à la commune, qui serait susceptible d'accueillir les nouvelles halles....
Questions pratiques en droit civil - Vente de biens, contrat de vente, dommages et intérêts
TD - 8 pages - Droit civil
Le document répond à plusieurs questions pratiques de droit et résout également le cas pratique suivant : "La société TRAD, une société de transport routier, vous consulte, car elle doit faire face à différents problèmes juridiques." Parmi les thèmes abordés, il y a les suivants :...
L'ouverture de l'action en rescision pour lésion aux ventes de biens meubles : pour ou contre ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le mécanisme de la rescision de la vente pour cause de lésion est prévu aux articles 1674 à 1685 du Code civil. La rescision pour lésion se définit comme un mécanisme juridique permettant l'annulation juridique d'un acte dans le cas d'une lésion,...
Droit des biens - Exécution d'un testament et vente immobilière par un professionnel
Cas Pratique - 9 pages - Droit autres branches
Premier cas pratique : A et B recueillent dans la succession de leur père, une maison chacun pour moitié. A rachète la part de son frère B, soit l'autre moitié. Suite à cette acquisition, il devient seul et unique propriétaire de la maison. A décide de faire une...
Droit des biens publics
Fiche - 183 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours complet de grande qualité en droit des biens publics. Ce document à vocation pédagogique contient des développements approfondis sur le domaine des personnes publiques ainsi que sur les travaux publics. Ce document...
Fiches - Droit civil sur les contrats spéciaux relatifs aux biens : vente et bail
Fiche - 19 pages - Droit civil
Les fiches proposées traitent des différents contrats en droit civil portant sur les biens : le contrat de vente (les contrats préalables, les conditions du contrat de vente), son régime et les obligations du vendeur ainsi que de l'acheteur...
Quelles sont les conséquences juridiques d'une cession de véhicule du point de vue du droit des biens publics ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les biens mobiliers du domaine privé de l'État peuvent être mis à la disposition d'un service de l'État ou donnés en location par l'autorité compétente (L2222-6). Ces opérations sont consenties par le préfet et constatées, selon le cas, au moyen d'un...
La désignation des biens - Cadastre et vente d'une habitation
Fiche - 6 pages - Droit notarial
Ce document comporte une fiche résumant la notion de désignation des biens en droit notarial.
Les modes d'acquisition forcée de biens publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
Aux modes d'acquisition à l'amiable dont le régime est amplement calqué sur le droit privé malgré quelques éléments d'exorbitance s'ajoutent des modes d'acquisition forcée qui, eux, reposent sur des dispositifs essentiellement exorbitants du droit commun.
Le principe d'inaliénabilité des biens publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'ordonnance de Moulins de 1566 (qui est un texte de synthèse d'édits antérieurs, notamment d'une ordonnance du 29 juillet 1318 de Philippe V) avait déclaré inaliénable le domaine de la Couronne afin d'éviter les gaspillages royaux. Le roi était...
Cours de droit administratif des biens : domanialité, expropriation et travaux publics
Cours - 41 pages - Droit administratif
Ce droit administratif des biens est un droit ancien en droit français. On a des textes qui remontent à l'Ancien Régime, adoptés sous la monarchie pour régir la façon dont la puissance publique peut acquérir des biens et peut les employer. Il existe toujours...
Cession et valorisation des biens publics
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
Jacques Chirac disait : "On ne vend pas ses meubles pour manger. Il importe donc au plus haut point de comprendre que la cession n'est pas une opération viable, tout du moins dans le long terme, précisément car l'État devra manger perpétuellement. La cession s'entend par...
Les modes d'acquisition à l'amiable de biens publics
Cours - 3 pages - Droit administratif
Parallèlement à ce nouvel accent dans la présentation qui place les règles propres à la propriété avant celles spécifiques aux domanialités, le plan adopté au sein de la première partie dédiée aux acquisitions permet de souligner combien le droit des propriétés publiques ne...
Les modes d'acquisition à titre gratuit de biens publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le CG3P (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) organise, après avoir traité des modes de cession « normaux », c'est-à-dire à titre onéreux (que ce soit de façon amiable ou forcée), les modes d'acquisition à titre gratuit. Ceux-ci reposent...
Droit administratif des biens - Les propriétés publiques, les travaux publics et les modes de cession forcée des biens
Cours - 92 pages - Droit administratif
Le droit qui encadre les biens dont les personnes publiques sont propriétaires. Longtemps résumé à l'étude du domaine public. Mais il faudra aussi parler du domaine privé. Désormais, nous sommes en présence d'une matière codifiée : Code général de la propriété des...
Fiche de droit administratif des biens - La protection des biens publics
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le régime des contraventions de grande voirie C'est un régime de droit pénal appliqué par le juge administratif et s'appliquant sur tout le DP à l'exception du DP routier qui est régi par les contraventions classiques de voiries routières (Code pénal). Il...
Fiche de droit administratif des biens - L'utilisation des biens publics
Fiche - 4 pages - Droit administratif
- Le principe de liberté : Principe selon lequel il peut y avoir une utilisation spontanée du DP, pas besoin d'autorisation : Trouve ses racines dans le bloc de constitutionnalité : Aller et venir, manifestation, etc. Comprend l'exercice des libertés fondamentales...
Fiche de droit administratif des biens - L'acquisition des biens publics
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Définition : L'article L1111-1 (c'est l'article 1er) du CG3P dispose : Possibilité pour les PP d'acquérir un bien au terme d'un contrat synallagmatique. L'acquisition du bien se fait à la suite d'une négociation qui tend à recueillir le consentement du...
Droit administratif des biens : les propriétés publiques, les travaux publics et l'expropriation
Cours - 108 pages - Droit administratif
Les propriétés publiques ont fait l'objet d'un premier Code en 2006, on peut les définir comme étant l'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant aux personnes publiques, quelle que soit la forme de celles-ci (l'État, université, collectivité locale,...
Droit pénal des affaires : droit pénal des biens, atteintes aux intérêts publics, droit pénal des entreprises et des sociétés
Cours - 40 pages - Droit pénal
C'est une soustraction accomplie sur une chose appartenant à autrui. Le vol doit donc s'exécuter sur une chose appropriée. Il est tout de même possible d'en limiter le sens puisque ce terme ne désigne que des choses corporelles (choses qui ont une inexistence physique). Les...
Cours de Droit administratif des biens - domaine public et travaux publics
Cours - 57 pages - Droit administratif
Le droit administratif des biens a beaucoup changé au cours des 20 et 30 dernières années. De nos jours la mode n'est plus tellement à la propriété publique, à la nationalisation mais plutôt à la privatisation. Cette propriété publique subsiste quand même et le droit...
Les travaux et biens publics
Cours - 144 pages - Droit administratif
La première d'entre elles est l'Etat. Diversification des organes : gouvernement, ministères… Ces services ministériels ont des biens qui leurs sont affectés pour qu'ils y exercent leur activité (Bercy). Des sites sont attribués à des départements...
Droit commercial: les personnes privées, les biens et les organismes publics
Cours - 95 pages - Droit des affaires
Le Droit des affaires a un domaine plus vaste que le Droit commercial, qu'on entend traditionnellement comme étant le Droit privé du commerce, donc celui qui va régir d'une part les commerçants et d'autre part les opérations commerciales. Le Droit des affaires va englober également...
Domaine public, travaux publics et expropriation de biens
Cours - 42 pages - Droit administratif
L'expropriation est une procédure, qui, déclenchée par l'État, est close par une décision de l'autorité judiciaire ; elle permet de contraindre une personne privée à céder à une personne publique ou privée la propriété d'un immeuble ou à renoncer à un autre droit réel immobilier, et...
La vente des biens d'un mineur placé sous tutelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
Considérées comme des actes de disposition, toutes les ventes relatives à un immeuble sont assujetties à l'obtention d'une autorisation du conseil de famille. En effet, la vente est un contrat par lequel le vendeur transfert un bien à l'acquéreur, ce...
Le statut et le régime des biens publics et les travaux publics
Cours - 70 pages - Droit administratif
Le droit est l'ensemble des règles. Le droit administratif est l'ensemble des règles qui s'appliquent à une catégorie juridique. Une norme c'est un énoncé qui dicte un comportement et par rapport auquel on évalue, vérifie la rectitude du comportement, on sanctionne...
Le droit pénal spécial: le droit des biens, des entreprises et des sociétés et les atteintes aux intérêts publics
Cours - 58 pages - Droit pénal
On a l'impression qu'avec le mot chose tout est susceptible d'appropriation, a priori pas de limite. Cependant il y a une limite, l'interprétation du mot chose est faite à la lumière des autres éléments. La jurisprudence va démontrer que la chose doit être à la fois...
