La qualification des biens dans le régime légal
Cours - 3 pages - Droit civil
On parle d'acquêts de communauté pour désigner les biens acquis par les époux pendant le mariage. La présomption de communauté est prévue par l'art. 1402 C. civil. Il s'agit d'une présomption simple qui s'applique à tous les biens meubles ou...
Etude d'un cas pratique de corruption et d'abus de biens sociaux en droit pénal
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
On est en présence de la SA SPIE dont le siège est situé à Rouen et dirigée par un Président Directeur Général, monsieur Malint qui détient 15% des actions. On est également en présence de l'adjoint au maire de la ville Monsieur Marino. Durant une conversation...
Droit des biens : la protection de la propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
L'action par excellence qui est protectrice de la propriété est l'action en revendication, tout le contentieux de la propriété repose sur la démonstration de la qualité de propriétaire, si bien qu'il est essentiel de savoir comment cette...
Le statut des riverains du domaine public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La question des rapports existant entre le domaine public et les propriétés privées riveraines est l'une des plus essentielles du droit administratif des biens. Son importance découle du constat que les relations qu'ils entretiennent diffèrent de...
La protection du domaine public
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le critère principal de qualification est celui de l'affectation à l'utilité publique, il faut voir comment est protégée cette affectation à l'utilité publique par les règles encadrant l'entrée et la sortie des biens du domaine public, mais aussi...
Cas pratiques en Droit administratif des biens
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Le maire d'une commune souhaite exproprier un terrain agricole dont une partie appartient à la commune et une autre partie appartient au propriétaire d'un château afin de créer une route à deux voies. Le maire souhaite exproprier un terrain appartenant au domaine public sur lequel...
La typologie des marchés publics
Mémoire - 24 pages - Droit autres branches
Sur le plan national, les marchés publics ont représenté environ 120 milliards d'euros pour la seule année 2003 selon le manuel d'application du nouveau code des marchés publics. Ce qui représente environ 10 % du produit intérieur brut. Sur le plan européen, le montant...
Est-ce que le critère physique est véritablement le seul critère de distinction entre biens meubles et immeubles ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'avant-projet de réforme du droit des biens du Groupe Périnet-Marquet envisage de maintenir une distinction entre meubles et immeubles à l'article 528. Cette distinction va rester pérenne ; il est donc intéressant de savoir pourquoi celle-ci est...
La consistance du domaine public
Cours - 7 pages - Droit administratif
La voirie routière est régie par l'article L111-1 du code de la voirie routière, elle comprend les biens affectés aux besoins de la circulation terrestre, c'est-à-dire les voies publiques ouvertes à la circulation du public (autoroute, route nationale,...
Droit du patrimoine et de la culture - La circulation des biens culturels au niveau international
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Un bien culturel qui sort sans autorisation est un acte pénal puni d'emprisonnement. On va voir lesquels ont le droit de sortir du territoire et quels sont les acteurs. Il existe des biens culturels d'une certaine importance, liée à leur ancienneté et valeur...
Le service public par nature : une notion évincée ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le service public (SP) a fait l'objet de nombreuses réformes, de manifestations nous rappelant ainsi la place centrale qu'il occupe dans la société française. Il a longtemps été considéré comme un « trésor national » durement acquis et lié à l'idéal républicain. L'État est le...
Le régime des biens du domaine public
Cours - 32 pages - Droit administratif
Ce qui au fond légitime la domanialité publique c'est que la domanialité publique instaure un régime protecteur. Quelles conséquences cela a-t-il ? Une des conséquences c'est que l'entrée dans la catégorie du domaine publique est plus facile que d'en sortir. Tant qu'il...
L'utilisation collective et privative du domaine public en droit administratif des biens
Cours - 12 pages - Droit administratif
Il y a l'utilisation collective du domaine public telle que l'utilisation du domaine par une personne ne prive pas les autres personnes de son utilisation. Certaines personnes sollicitent pour exercer leur activité l'octroi de droits spéciaux et personnels pour l'utilisation...
Qu'est-ce que le service public ?
TD - 6 pages - Droit administratif
Ce document comporte cinq commentaires d'arrêts et un cas pratique sur la nature du service public.
L'appartenance des biens au domaine public ou au domaine privé
Cours - 22 pages - Droit administratif
La distinction entre domaine public et domaine privé est importante et ancienne. Elle détermine à la fois le régime juridique applicable aux biens et la compétence juridictionnelle en cas de litige. Mais ces distinctions doivent être relativisées car des règles...
Conseil d'État, juge des référés, formation collégiale, 13 novembre 2017, Commune de Marseille, n° 415400 - Un maire peut-il interdire la tenue d'un spectacle qui serait susceptible de troubler l'ordre public alors que d'autres mesures moins attentatoires à la liberté de réunion auraient pu être prises ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Marseille avait résilié un contrat de mise à disposition d'une salle municipale dans laquelle devait se produire, un spectacle humoristique qui portait, selon lui, atteinte à la dignité humaine et incitait à la haine et à la discrimination raciale....
Introduction au droit des biens
Cours - 17 pages - Droit civil
Un bien est toute chose matérielle susceptible d'appropriation. Le Code civil ne donne pas de définition. C'est aussi tous les éléments mobiliers et immobiliers qui composent le patrimoine, à savoir les choses matérielles qui appartiennent à la personne et les droits dont...
La protection de l'ouvrage public
Cours - 3 pages - Droit administratif
Cette protection de l'ouvrage public est un principe ancien. L'ouvrage public bénéficie d'une protection particulière. L'ouvrage public est protégé contre les mesures pouvant porter atteinte à son existence ou son fonctionnement. Mais ces dernières...
L'utilisation du domaine public - publié le 09/10/2021
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le domaine public ne se décrète pas, il se constate. En effet, plusieurs modes d'acquisitions permettent de faire entrer des biens dans le domaine public. Le Code général des propriétés des personnes publiques de 2006 en son article...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 21 juin 2018 - La question du maintien de l'ordre public par une autorité administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a été amenée à se prononcer sur cette question du maintien de l'ordre public par une autorité administrative. En effet, le 29 novembre 2013, le maire de la ville d'Albi a pris un arrêté interdisant l'activité...
La sélection des offres dans l'attribution des marchés publics locaux
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La passation des marchés publics locaux répond à des exigences très strictes et fait l'objet d'une jurisprudence abondante. La procédure la plus usitée est l'appel d'offre de la part de la collectivité locale. Pour commencer, il est important de...
Le droit administratif des biens au Sénégal
Cours - 27 pages - Droit administratif
La notion de domaine fut utilisée par les juristes consultes romains pour désigner la propriété ou le droit de propriété mais aujourd'hui le domaine s'entend comme l'ensemble des biens appartenant aux personnes ou qui sont à leur disposition. Le droit administratif...
Comment a évolué la notion de service public ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La notion de service public est complexe et polysémique. Elle peut se référer à un ensemble de services fournis par des organismes publics ou privés, ou encore à une conception de l'action publique fondée sur la satisfaction de l'intérêt...
Le droit administratif, le droit public qui régit l'activité de l'administration
Cours - 70 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l'activité de l'administration. Il permet de faire la différence avec le droit privé qui régit les relations entre particuliers. Il est aussi différent du droit constitutionnel qui régit les relations...
Le critère de distinction des biens meubles et immeubles
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le critère de distinction des meubles et immeubles découle en effet de l'article 516 qui dispose que "tous les biens sont meubles ou immeubles". Comme dit précédemment, cette dualité entre bien meuble et bien immeuble est posée sur un critère, le...
Les grands principes du Droit Public Économique (DPE)
Cours - 4 pages - Droit administratif
C'est le droit des interventions publiques dans l'économie : c'est-à-dire l'État, et les autres personnes publiques. Ce droit est plus ou moins développé dans les États du monde, mais l'est bien en France. C'est l'étude du rôle de l'État dans les biens de...
La nue-propriété et l'usufruit/L'image d'un bien - fiches d'arrêts et commentaire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Ce document contient 6 fiches d'arrêts et un commentaire rédigés sur les thèmes de la propriété et de l'usufruit et sur l'image d'un bien.
Cour administrative d'appel de Nancy, 8 mars 2018, n°17 NC00223 - Le juge administratif est-il compétent pour les litiges concernant les chemins ruraux affectés à l'usage du public et leur occupation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif spécial
Selon les dispositions de l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, " font partie du domaine public, les biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit...
Le droit des personnes et des biens
Cours - 41 pages - Droit civil
Il existe un lien entre les personnes et la personnalité juridique, mais aussi une déconnexion entre celles-ci. La personne est un être qui jouit de la personnalité juridique. Cette définition dépend de celle de la personnalité juridique qui, elle, est le fait d'être...
Approche du fonctionnement du service public de la justice
Cours - 75 pages - Droit autres branches
La justice : - Organe législatif : composé de parlements votés par les citoyens belges (état fédéral grâce à une coalition) - Organe exécutif : les ministres, administration, etc. qui exécutent ce que les pouvoirs législatifs font comme lois. - Pouvoir judiciaire : celui qu'on étudie....
