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Larticle 2012 dispose que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. La caution, en raison de son caractère accessoire, peut donc opposer au créancier la nullité de lobligation principale. Mais, sagissant de contrats à exécution successive, annulés...
Cours complet et exhaustif de droit civil des obligations sur les contrats. Les obligations qui naissent des contrats sont entièrement étudiées dans ce cours de plus de 100 pages.
Cours sur le contrat administratif.
- Que signifie « contrats spéciaux » ?A l'origine, cette expression désigne de façon précise les types de contrats ayant des dispositions particulières (dans le code civil -le livre 3.).Dans ce livre 3, on trouve 2 titres particuliers : le premier sur le droit des successions, le...
(...) Les sociétés sont-elles simplement un contrat ou une institution ? Article 1832 Code civil ne répond pas vraiment à la question. La société est un contrat textuellement. Mais la société est instituée. Elle fait l'objet d'une réglementation très contraignante. Et les...
La qualification est une obligation du juge. Le juge est obligé de préciser ce quest un contrat international. Soit un contrat est interne, soit un contrat est international. Quand il est interne, on lui appliquera la réglementation de lÉtat dont il dépend....
L'ensemble des règles qui gouvernent le contrat reposent sur quelques principes qui en assurent la cohérence d'ensemble. Pour comprendre la théorie générale du contrat il faut partir d'une question faussement naïve, le contrat est une source d'obligation, comment se fait-il...
Définition : le contrat de vente (accord de volonté) entre un vendeur, qui s'engage à livrer une chose, et un acheteur, qui s'engage à le payer. On parle de vente commerciale lorsque cette vente est effectuée par un commerçant ou une société commerciale dans le cadre de leur activité.Le...
Larticle 1109 du Code civil dispose : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » Par un arrêt en date du 28 juin 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu...
« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant dune suppression ou transformation demploi ou dune modification substantielle du contrat de travail,...
Selon l'expression du Doyen Carbonnier, la rétroactivité donne lieu à l'exécution d'un "contrat synallagmatique renversé". La rupture du contrat a le plus souvent pour conséquence de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat...
E. de la Ferrière distingue en 1896, 4 types de recours devant le juge administratif : le contentieux de lannulation, le contentieux de la pleine juridiction, le contentieux de lappréciation de légalité et linterprétation et le contentieux de la répression. Cest le...
La condition suspend lexistence du contrat. Le contrat existe mais nest pas définitif : il sera définitif lorsque la condition sera réalisée. Si la condition défaillit, le contrat définitif ne sera donc pas formé. Pour le cas de la condition suspensive,...
Lorganisation de lEtat français est traditionnellement fondée sur le modèle unitaire hérité de la Révolution et du jacobinisme centralisateur qui sy est fortement développé. Lavènement de la cinquième République avec ladoption de la Constitution du 4 octobre 1958 a...
Larrêt compagnie daménagement des coteaux de Gascogne rendu par le CE le 14 mars 1997 (CACG) illustre la volonté permanente des juridictions administratives daméliorer la situation juridique des administrés en optimisant ici le REP. Le REP est un recours contentieux visant à...
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre lapartheid social. Et, puisquil revêt de plus en plus de la forme dun apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc...
La Convention civile du Conseil de lEurope sur la corruption est le premier instrument juridique contraignant visant à établir des règles internationales communes relatives à la corruption et au droit civil. Chaque Partie doit prévoir des recours efficaces pour les personnes qui ont subi un...
Le recours en excès de pouvoir est mis en uvre pour lannulation pour illégalité dun AAU. Par principe, lannulation est rétroactive. Ce recours est gratuit, toujours possible contre les AAU, même sans texte, et largement ouvert aux requérants. Il a permis au CE...
Dans le langage courant, une "obligation" inclut tout type de devoirs que doit remplir un individu. Les obligations dans la vie courante peuvent être dordre moral (ne pas tricher, mentir), peuvent être issues de la religion, dans les règles de vie en société, peuvent dériver des règlements...
Lobligation est un lien c'est-à-dire une relation entre au moins deux personnes qui présente deux faces : une face passive : cest la dette du débiteur, et une face active : créance dont jouit le créancier Si lobligation est un devoir juridiquement sanctionné, tout devoir...
La force obligatoire des contrats, prévue par le fameux article 1134 du Code civil, fait partie de la sphère des notions fondamentales du droit des contrats. Néanmoins, ce principe peut être remis en cause, à l'aune notamment du droit de préemption, qui permet à une personne...
En lespèce, des époux locataires dun immeuble appartenant au domaine privé dune commune ont été informés que cette dernière envisageait de se défaire de la bâtisse. À la suite de cette annonce, les époux Lopez ont fait connaître leur intention de se porter acquéreurs du bâtiment...
En lespèce, le syndicat intercommunal dalimentation en eau du confortais (SIAEP), ici demandeur au pourvoi, a conclu un marché public avec la société daménagement urbain et rural (SAUR) le 20 octobre 2003 par lequel la première lui confie le soin de gérer le service public...
Le contrat connait un essor considérable. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode daction publique et de production de normes. Il...
M. X, muté dans la région normande pour des raisons professionnelles, met en vente sa ferme et ses dépendances, situées à quelques kilomètres de Limoges. Il regrettera beaucoup son magnifique verger M. Y, parisien qui souhaite sinstaller dans le coin pour fuir le stress de la ville,...
Pourquoi le droit des contrats et des obligations est important ? Il y a une raison historique car la première manifestation du droit est le contrat à travers le troc. Par ailleurs, le contrat est un phénomène quotidien et omniprésent. De plus, tout échange économique passe...
Ladministration a recours aux contrats administratifs: - A cause des contraintes financières et pour inciter la personne publique à économiser ses deniers (réaliser ses travaux en faisant porter le poids financier sur certaines personnes). - On a aussi des contraintes techniques...
Le contrat est un accord entre les parties ; lacte unilatéral est spécifique à laction publique, car cest un procédé quunilatéralement, une personne publique va imposer ses choix à lautre personne. Cest à loccasion de lédiction de...
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Tel est ce que dispose larticle 1134 alinéa 1er du Code civil, relatif à la liberté contractuelle. Ainsi, lobligation créée par la volonté des parties forme le contrat. Traditionnellement,...
Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou dommages-intérêts ; c'est...