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 Annulation d'un contrat

Annulation d'un contrat

  

Nos documents

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27 juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 : l'annulation du contrat pour cause d'illicité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En plus d’être un élément nécessaire au contrat, la conception de la cause a le mérite de nourrir la matière jurisprudentielle. En l’occurrence, le juge est amené à se prononcer sur la conception dualiste de la cause ainsi que sur sa capacité à annuler ledit contrat...

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25 Nov. 2013

Les moyens d'action de l'administration : l'acte administratif unilatéral et le contrat

Cours de 42 pages - Droit administratif

Le contrat est un accord entre les parties ; l’acte unilatéral est spécifique à l’action publique, car c’est un procédé qu’unilatéralement, une personne publique va imposer ses choix à l’autre personne. C’est à l’occasion de l’édiction de...

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11 déc. 2013

Envers qui la rétroactivité de la nullité d'un contrat s'applique-t-elle ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Tel est ce que dispose l’article 1134 alinéa 1er du Code civil, relatif à la liberté contractuelle. Ainsi, l’obligation créée par la volonté des parties forme le contrat. Traditionnellement,...

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06 févr. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 9 juillet 2004 : les dommages et intérêts lors de l'annulation d'un contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt du 9 juillet 2004 rendu par une Chambre mixte, la Cour de cassation pose que ne peut pas être restitué à la partie de mauvaise foi le préjudice causé par la nullité d’un contrat. En l’espèce, des époux ont acheté un immeuble à usage d’habitation dans lequel...

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18 févr. 2014

Le droit au recours et les contrats administratifs

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Durkheim écrivait en 1893 : « Tout n’est pas contractuel dans le contrat pour que la force obligatoire du contrat soit entière, il ne suffit pas qu’il ait été l’objet d’un assentiment exprimé ; il faut encore qu’il soit juste. » C’est bien cette...

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27 avril 2014

Le contentieux de l'annulation

Cours de 13 pages - Droit administratif

Le contentieux de l’annulation a pour objet de demander au juge l’annulation totale ou partielle d’un acte administratif. Le juge ne peut qu’annuler ou refuser d’annuler l’acte litigieux. Il ne peut ni le réformer, ni prononcer une condamnation. Ainsi...

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10 juin 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 21 février 2011 : l'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

En l’espèce, le conseil d’une communauté d’agglomération avait approuvé le choix de l’entreprise Onyx, au droit de laquelle est venue la société Ophrys, en tant que délégataire du service public pour l’extension et l’exploitation du centre d’enfouissement...

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09 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 18 avril 2013 : le contrat administratif et les délégations de service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Jacques Rémond, journaliste d’économie sociale, affirme que « seule l’exécution d’un service public peut être confiée à une personne morale privée dans le cadre et sous le contrôle total de cette collectivité, par le biais du contrat de négociation ». Cette citation peut...

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03 mai 2006

Le contrat administratif - exécution, faits extérieurs, contrôle par le juge de l'excès de pouvoir

Cours de 9 pages - Droit administratif

Fiche de synthèse de cours et de travaux dirigés sur la notion de contrat administratif (critère et régime juridique). Document de 3600 mots.

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15 juil. 2006

Le droit des contrats et de la responsabilité

Dissertation de 22 pages - Droit autres branches

Cours très complet de droit sur le thème des droits des contrats et de la responsabilité. Il est découpé en 3 grandes parties : la formation du contrat, les effets du contrat, et l'inexécution du contrat. Document de 22 pages environ au format Word.

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20 mai 2007

Le contrôle du préfet sur les contrats de droit privé

Cours de 18 pages - Droit administratif

Rapport sur le contrôle du préfet sur les contrats de droit privé. De quelle(s) manière(s) le préfet peut-il appliquer son contrôle de légalité sur ces contrats privés, bien qu'ils soient exclus de l'obligation de transmission, et que ne relèvent du contrôle du juge administratif...

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09 août 2007

Le droit des contrats - publié le 09/08/2007

Cours de 22 pages - Droit autres branches

Cours de droit des contrats. La base du contrat est exprimée à travers un principe sacré ; il s'agit de l'autonomie de la volonté. L'autonomie de la volonté est à la fois la source de l'obligation (ce qui crée l'obligation) mais aussi la mesure de l'obligation (l'étendue de la...

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04 Sept. 2007

Droit des obligations : la formation du contrat

Cours de 81 pages - Droit des obligations

La convention, ou le contrat, doit comporter un certain nombre d'éléments constitutifs, doit répondre à une certaine structure pour être une source d'obligations. Ces conditions de formation du contrat qui sont nécessaires à sa validité, sont énumérées par le code civil qui...

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12 Sept. 2007

Cours de droit sur la formation du contrat

Cours de 85 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur la formation du contrat.

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12 Sept. 2007

Cours de droit sur la nullité du contrat

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur la nullité du contrat.

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13 Sept. 2007

Les obligations sur le contrat : la formation et les effets

Cours de 74 pages - Droit civil

Cours de droit civil portant sur les obligations contractuelles et sur le contrat en droit civil. Il prend en compte la jurisprudence actuelle ainsi que certaines normes européennes et internationales et soulève la question des contrats électroniques.

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25 Sept. 2007

La validité et l'annulation des contrats

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Quelles sont les conditions de validité des contrats ? Quelle procédure utiliser pour obtenir l'annulation d'un contrat vicié ? Quels sont les effets de cette annulation ?

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20 déc. 2007

Les principes des contrats spéciaux publics et privés

Cours de 35 pages - Droit administratif

Il existe 4 grandes catégories de contrats administratifs qui sont autant de contratsspéciaux :1/ Les contrats de marché public par lesquels l'administration cherche à acquérir lesmoyens nécessaires à sa mission avec des procédures de passation du code des marchéspublics issu d'une...

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25 Mars 2008

Les recours des tiers en matière de contrat des collectivités publiques

Cours de 6 pages - Droit administratif

Selon la formule de Jacques-Henri Stahl dans ses conclusions sur l'arrêt Ville de Lisieux du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, le juge de l'excès de pouvoir entrant dans la sphère du contrat au début du vingtième siècle n'était, et demeurait, qu'un « juge mutilé ». Son pouvoir...

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18 Mars 2008

Les conditions de validité d'un contrat

Cours de 47 pages - Droit civil

Cours de Droit réalisé par un professeur étudiant les conditions de validité d'un contrat.

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10 juin 2008

Commentaire d'arrêt du 13 juin 2006 consacré à la notion de cause au sein d'un ensemble de contrats indivisibles

Fiche de 4 pages - Droit civil

Mr X, auteur-compositeur-interprète de musique a conclu avec les sociétés d'édition Kapagama et Kosimus, trois contrats entre 1996 et 1997 : un contrat de cession et d'édition d'oeuvres musicales destinées à l'illustration sonore d'oeuvres audiovisuelles, un contrat...

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29 Oct. 2008

La notion d'après-contrat

Cours de 50 pages - Droit des obligations

Trois phases peuvent ainsi être mises en évidence : l'avant-contrat, le contrat et l'apres-contrat. Même s'il existe inévitablement des liens entre elles, ces phases sont, selon eux, totalement indépendantes. La preuve en est que, s'il existe un avant-contrat, il...

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02 févr. 2009

Le Droit des contrats : formation et exécution

Cours de 41 pages - Droit autres branches

Un contrat est un accord de volonté établi entre au moins 2 personnes et qui est générateur d'obligation entre ces personnes. Le contrat est omniprésent dans la société.Le contrat est différent des faits juridiques, en effet, les faits juridiques produisent des effets de...

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24 févr. 2009

Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété et contrat d'entreprise

Dissertation de 135 pages - Droit autres branches

Règles relatives au contrat :- Théorie générale du contrat - Art. 1128 s C.civ. - Pose l'ensemble des règles communes à tous les contrats. - Csq. Règles présentant une tournure abstraite dans la mesure où elles organisent le régime applicable à toute espèce de contrat...

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29 mai 2009

Le tiers et le contrat administratif

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'arrêt Dame Lamotte en 1950 a posé le principe de l'existence d'une voie de recours effective contre les actes administratifs.S'il est vrai qu'un tel recours est possible contre l'acte administratif unilatéral pour tout requérant qui justifie d'un intérêt à agir, tel n'est pas le cas dans le...

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17 août 2009

La notion de contrat en Droit administratif

Cours de 9 pages - Droit administratif

a) Le contrat ça créait des obligations entre les parties et seulement entre elles : effet relatif du contrat, contrat créait des obligations entre les parties et pas à l'égard des tiers. Un tiers ne peut pas se prévaloir d'un contrat. Un tiers ne peut pas se prévaloir...

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15 déc. 2009

Le Droit des contrats et des obligations

Dissertation de 59 pages - Droit civil

Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent dans le but de faire naître une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire.- Le contrat est une convention mais une convention n'est pas toujours un contrat.- Ex de convention qui n'est pas un contrat : un...

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15 Mars 2010

Les effets du principe de la nullité rétroactive du contrat

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le contrat en vertu de l'article 1101 du Code civil est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ». Lorsqu'un contrat a été irrégulièrement conclu, il encourt la nullité,...

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15 juil. 2010

Les contrats administratifs : critères, régime juridique, etc.

Cours de 15 pages - Droit administratif

Le contrat administratif doit rentrer dans ce cadre, va y rentrer mais avec de formidables spécificités. Comment l'identifier ? Dans le fond, une seule spécificité. En fait, il s'agit seulement d'une réflexion sur l'exorbitance.Le développement du contrat dans l'administration est...

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04 août 2010

Le Droit des contrats spéciaux - contrats portant sur les choses et contrats de services

Cours de 80 pages - Droit civil

Le contrat constitue une transaction économique. Cette situation s'accompagne en droit privé d'un mouvement de spécialisation des contrats. Si on prend un contrat de vente, au sein d'un contrat de vente il y a toute sorte de contrat de vente, la vente mobilière,...