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L'arrêt à commenter a été rendu par la Cour administrative d'appel (CAA) de Marseille le 04 septembre 2007. Il mentionne des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de...
Le pays des droits de lhomme est de manière surprenante lun de ceux qui donnent le plus de travail à la Cour européenne des droits de lhomme. Or de nombreuses condamnations lont été du fait du non-respect des exigences européennes par le régime de la garde à vue....
La garde à vue intéresse plusieurs phases du procès pénal. Elle peut être déclenchée lors de lenquête, comme elle peut être ordonnée par un juge dinstruction dans ce dernier cas. Les policiers qui procèdent à la garde à vue agissent sur commission rogatoire du juge. La commission...
Le 15 avril 2011, la Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, se prononce sur le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de quatre personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Plus généralement, par ces quatre arrêts, la Cour de...
C'est avec l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 2005, que les questions sur la garde à vue ont émergées. La Cour de cassation est alors venue préciser l'étendue du contrôle des juridictions de jugement en ce qui concerne la garde à vue et les droits qui y sont...
« La garde à vue à la française est morte aujourd'hui », a déclaré Christian Charrière-Bournazel, l'ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris après la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 d'abroger les dispositions régissant la garde à vue de droit commun.La garde à vue...
Le droit au procès équitable est un droit fondamental prévu à larticle 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme (CESDH) qui doit être respecté par les États adhérents dans toutes les phases de la procédure pénale, de lenquête au jugement. Il a connu une...
Pour évoquer la question du lien de causalité, certains parlent dun « langage de schtroumpf » tellement la terminologie est malmenée, confuse notamment dans le cas particulier du vaccin contre lhépatite B et de lapparition de la sclérose en plaque. Larrêt ici en cause...
LEtat a deux rôles traditionnels principaux : défendre son peuple face à aux agressions extérieures, et maintenir lordre public à lintérieur même de son peuple. Pour ce faire, il dispose du monopole de la violence légitime (P. Bourdieu) quest la répression pénale au niveau...
La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme un ensemble de règles qui...
Selon larticle 77 du Code de procédure pénale, un officier de police judiciaire peut garder à vue toute personne à lencontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner quelle a commis ou tenté de commettre une infraction. La garde à vue est une...
Depuis maintenant quelques années, les conditions de garde à vue en France suscitent de nombreux débats. Le déroulement de la garde à vue semblerait non conforme avec larticle 6 de la Convention européenne des Droits de lHomme et du Citoyen, mais la loi relative à cette garde à vue...
« Je ne parlerai quen présence de mon avocat ! » Cette expression, largement popularisée par les fictions policières, trouve aujourdhui une application pratique, notamment depuis lentrée en vigueur, le 14 avril 2011, de la réforme de la garde à vue. La garde à vue est définie...
Les principes directeurs existent depuis longtemps dans le procès pénal, mais ils nétaient pas inscrits dans le Code de procédure pénale. Ces principes directeurs sont la colonne vertébrale du Code de procédure pénale. On trouvait déjà des principes directeurs du procès pénal dans la DDHC,...
La procédure pénale est une matière à la fois très connue et mal connue. Très connue parce que c'est sans doute la matière juridique la plus médiatique, celle dont la presse parle le plus à travers les reportages télévisés, les films, les romans, les magazines etc. Tout le monde a un avis sur la...
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en tant que traité, il...
L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal, le...
Traditionnellement, le droit pénal et la procédure pénale sont des prérogatives éminemment étatiques. Si, dans lancien droit, la poursuite du criminel et la décision sur la peine appartenaient à la victime de linfraction, lEtat a progressivement acquis le monopole du droit...
« Quoi de plus complet que le silence ». Cette phrase empruntée à Honoré de BALZAC montre parfaitement bien que le silence peut être tout et à la fois rien. Il est complet puisquil peut tout recouvrir. Linterprétation du silence est propre à chacun et permet dêtre le plus...
- Compositions : art. 112-2 et 112-3 CPP - Lois de compétence et dorganisation judiciaire - Lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure - Lois relatives au régime dexécution et dapplication des peines - Lois relatives à la prescription de...
Au-delà des règles techniques de droit, qui renvoient aux normes de succession, changement de nom, des contrats spéciaux, des valeurs surpassent ces règles techniques, qui sont puisées dans les valeurs sociales et qui déterminent ces règles, qui sont les racines dans lesquelles les règles...
De manière générale, la procédure signifie "aller de l'avant" : c'est l'idée de cheminement vers la décision juridictionnelle. La procédure pénale est la procédure applicable au droit pénal substantiel. Elle vise à fixer les règles permettant sa mise en oeuvre. En France, le procès pénal a une...
900 000 gardes à vue prononcées en 2009 soit 54% de plus quen 2000. Le constat du Sénat est clair : « la garde à vue se banalise, sa durée augmente tandis que les conditions matérielles de son exercice se dégradent ». La garde à vue est une mesure coercitive et privative de liberté. Elle...
« La garde à vue à la française est morte aujourdhui ! », Christian Charrière-Bournazel, lancien bâtonnier de lordre des avocats de Paris à la suite dune décision du Conseil constitutionnel datant du 30 juillet 2010 aux fins dabroger les dispositions régissant la...
Ces dernières années, lEurope connaît une intensification sans précédent de la pression migratoire, notamment depuis les révolutions des « printemps arabes ». Les pays dorigine des migrants se sont multipliés : en 2014, les migrants « échoués » sur les côtes espagnoles, italiennes ou...
Elle a pour objet de constater l'existence d'infraction pénale : elle va rassembler les preuves et rechercher les auteurs de l'infraction. Cette enquête est à charge, elle est confiée aux autorités de police judiciaire. Il y a deux types d'enquêtes : l'enquête de flagrance (courte, qui a pour...