Le droit à la garde à vue - publié le 26/03/2014
Cours - 3 pages - Procédure pénale
900 000 gardes à vue prononcées en 2009 soit 54% de plus qu'en 2000. Le constat du Sénat est clair : « la garde à vue se banalise, sa durée augmente tandis que les conditions matérielles de son exercice se dégradent ». La garde à vue est une mesure coercitive et privative de liberté. Elle est...
Pourquoi la perspective de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne est-elle irréaliste ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La Turquie s'est vu octroyer le statut de candidat en 1999 par le Conseil européen d'Helsinki. L'accord d'admission est en négociation depuis 2004. Cependant, le projet est depuis ses origines l'objet de nombreuses critiques, et les déclarations les plus récentes ne laissent guère de doute...
Conseil d'État, 22 septembre 1997, Cinar, n° 161364 - En quoi et comment cet arrêt octroie-t-il au juge de nouveaux outils afin de promouvoir le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et d'en garantir son effectivité dans le droit positif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une mère de nationalité turque et titulaire d'une carte de résident valide pour 10 ans dans le cadre d'un regroupement familial avec ses parents, importe de façon irrégulière son fils de 4 ans de Turquie, et fait, par la suite, une demande d'admission au séjour...
Partenariat Union européenne-Turquie - plus réaliste qu'une adhésion de la Turquie à l'Union européenne qui s'éloigne de plus en plus ?
Cours - 7 pages - Droit européen
"La Turquie s'éloigne à pas de géant de l'Europe", a déclaré en 2017, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. Plus ancien pays candidat à l'UE, l'intention d'adhésion de la Turquie à l'UE commence à semer le doute. Rappelons tout d'abord que l'UE a été...
Forages illégaux dans les eaux chypriotes : la Turquie joue vraiment avec le feu, La Tribune ( France) - Michel Cabirol (2019) - La légitimité des actions menées par la Turquie, défiant le droit international et l'opposition du monde occidental
Commentaire de texte - 6 pages - Droit international
«Ils vont comprendre que la Turquie est assez forte politiquement, économiquement et militairement pour déchirer les cartes et les documents immoraux», a déclaré Recep Tayyip Erdogan en septembre 2020, faisant allusion à des zones maritimes que la Grèce et Chypre considèrent comme leurs...
L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et la Turquie
Cours - 32 pages - Droit international
L'Organisation Mondiale du Commerce, dont le siège est à Genève, constitue, à partir du 1er janvier 1995, une nouvelle organisation internationale qui repose du GATT de 1947 et sur les accords du Cycle de l'Uruguay. C'est une organisation économique dont la compétence va s'étendre aux...
CEDH, 27 novembre 2008, Salduz contre Turquie - La garde à vue
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, en date du 24 novembre 1993, Imbriosca contre Suisse, les juges de Strasbourg, au point trente-six de la décision, ont retenu que bien que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
CJUE, 14 novembre 2017, arrêt Lounes, C-165/16 - La citoyenneté européenne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt "LOUNES", rendu en grande chambre le 14 novembre 2017 par la Cour de justice de l'Union européenne vient corroborer ces propos. En effet, c'est bien la qualité de citoyen européen qui dictera tout le raisonnement et la logique de cet arrêt. La CJUE développe dans...
Conseil d'État, Assemblée Plénière, 3 juillet 1996 - L'arrêt Koné : l'extradition à but politique des ressortissants étrangers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Dans la décision Koné du 3 Juillet 1996 prise en assemblée plénière, le Conseil d'État a statué sur l'extradition à but politique des ressortissants étrangers. Dans les faits, le requérant, M. X, un ressortissant malien, fait l'objet dans son pays d'un mandat d'arrêt...
Commentaire d'arrêt de rejet de la 3e et 8e sous sections réunies du Conseil d'État en date du 6 mars 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En présence, il s'agit d'un arrêt de rejet de la 3e et 8e sous sections réunies du Conseil d'État, en date du 6 mars 2002, publié au recueil Lebon et ayant trait à la question d'un équilibre à trouver entre la protection du domaine public maritime et le respect du droit fondamental de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 6 mars 2002 : le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt du 6 mars 2002 du Conseil d'État montre la disproportion, dont peut faire preuve l'Administration, concernant le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique, commandé par l'intérêt général. En l'espèce, par deux arrêtés en date des...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État rendu le 5 décembre 2007 : Mme Ghazal et M. Ranjit Singh
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Aux termes du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, la Nation garanti « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». Il s'agit d'un arrêt du Conseil...
Commentaire d'arrêt : CJCE Keck et Mithouard 24 novembre 1993
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Dans l'objectif d'intégration économique affirmé par le Traité de Rome, un espace économique européen a été créé. L'accord de Porto prévoit sur le territoire concerné la réalisation de quatre libertés fondamentales établies par le Traité de l' Union Européenne. Il s'agit de la...
Arrêt CE, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En 1917, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy, le commissaire du gouvernement Corneille affirmait que «la Déclaration des droits de l'homme est, implicitement ou explicitement au frontispice des constitutions républicaines». Depuis l'arrêt du Conseil d'État en...
Commentaire d'arrêt : C.E., Ass., 31 Juillet 1942, Montpeurt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Léon Duguit, un juriste français spécialisé en droit public explique que « le Service Public est la pierre angulaire du droit administratif ». Cette citation montre que le Service Public constitue un élément fondamental du Droit Administratif. Le Service Public est sujet ayant fait coulé beaucoup...
Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle du 19 octobre 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
Alors que le régime français de la garde à vue est contraire au droit européen, la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 2010 est venue apporter une solution dans ce domaine là. La garde à vue qui est une mesure par laquelle un officier de police judiciaire...
Commentaire d'arrêt : cassation 3e civile du 8 septembre 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En 2005, par acte sous seing privé, les époux X ont consenti à une société, avec faculté de substitution, une promesse unilatérale de vente d'un terrain, cette promesse était valable jusqu'au 22 avril 2006 et prorogeable 2 fois par période d'un an à défaut de dénonciation par le promettant 3 mois...
Commentaire arrêt TC, 20 Avril 1980: société d'exploitation touristique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour un certain nombre de contrats, la qualification administrative ou privée résulte plus ou moins d'une loi. Le plus souvent, l'intervention du législateur consiste à attribuer le contentieux du contrat à un ordre de juridictions. On considère qu'une telle attribution emporte la...
Commentaire d'arrêt : cass. 1re civ. 3 mai 2006, la conformité du contrat aux exigences sociales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et qui conférait à cette dernière un avantage excessif. Cette définition des clauses abusives a été modifiée...
Commentaire d'arrêt : cass. crim. 4 janvier 2005, l'application de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à l'application de la loi pénale. Deux ressortissants français ont été arrêtés à l'étranger dans le cadre d'une intervention armée des États unis relative à la riposte à des actes terroristes...
Commentaire d'arrêt comparé : Institution Notre Dame de Kreisker du 29 janvier 1954 et Mme Duvignires du 18 décembre 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans la vie de tous les jours, l'administration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux : des textes réglementaires posant des règles générales et impersonnelles, mais aussi des circulaires, émanant d'un chef de service et destinées aux fonctionnaires placés sous son autorité, qui...
Commentaire d'arrêt : Cass Com du 16 Décembre 2008
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 16 Décembre 208 rappel que la qualité de commerçant ne se décrète pas mais s'acquiert par la réunion de conditions définies à l'article L 212-1 du Code de Commerce. En l'espèce, un contrat dans lequel figure une clause...
Fiches d'arrêt : Cass. 1er civ, 5 mars 2002 et Cass 1er civ, 16 octobre 1985
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il s'agit de deux fiches d'arrêt de niveau L1 de droit. Ces deux fiches sont relatives au cours d'introduction aux droits des biens et des personnes. La première fiche d'arrêt est relative aux conditions de validité des actes exécutés par un majeur en curatelle. La...
Commentaire d'Arrêt : Cass 2ème Civ, 5 Février 2004, la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 4 mars 2002 dispose que « le père et la mère en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux »....
Commentaire de l'arrêt : Assemblée plénière, 27 février 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 122 du Code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription,...
Commentaire d'arrêt du conseil d'état, 26 mai 2010, Mafille
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
« L'état est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice ». Cet alinéa de la loi du 5 juillet 1972 met fin à l'irresponsabilité de l'état du fait du fonctionnement défectueux de la justice. Mais ce fondement qui a servi dans un premier temps de fondement au...
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation Civ. 1ere, 19 février 1991
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1991 semble avoir pour objet l'obligation de sécurité dans les contrats de transports et évoque le problème du régime de la responsabilité s'appliquant aux correspondances entre trajets d'un...
Commentaire d'arrêt Perreux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat se saisit d'office du moyen portant sur l'absence de transposition de l'article 10 de la directive, et profite de cette occasion pour abandonner la jurisprudence « Cohn-Bendit » en reconnaissant l'effet direct des dispositions inconditionnelles et précises...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, Commentaire d'arrêt du 13 mars 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
i« L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». C'est ce que dispose l'article 144 du code civil qui constitue l'une des conditions de validité du mariage. Celles-ci sont en effet primordiales afin de former le mariage. Il y a encore peu,...
Commentaire d'arrêt-époux V, 10 avril 1992
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative est en principe une responsabilité pour faute. La faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration est en général une faute simple, mais lorsque les activités en cause sont particulièrement délicates à exercer, une faute lourde peut être...
