Conseil d'État, 19 juin 2015, Société immobilière port de Boulogne - Le contentieux contractuel entre les parties
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
En l'espèce, la société immobilière du port de Boulogne (SIPB) a édifié un entrepôt dit "hangar D10" dans le port de Boulogne-sur-Mer, dépendance du domaine public portuaire gérée par la Chambre du commerce et de l'industrie de...
Arrêt Chambre Commerciale du 22 février 2005 : le rôle de l'usufruitier de parts sociales d'une société civile immobilière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'usufruit est défini par l'article 578 du Code civil (C.Civ) comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. L'usufruitier dispose donc si l'on en croit le Code civil de l'usus...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 février 2000 relatif à la cession de participations dans des sociétés immobilières
Cours - 9 pages - Droit fiscal
A plusieurs reprises, la jurisprudence fiscale a traité de questions importantes intéressant les cessions de participations dans des sociétés immobilières. Ce fut le cas, par le passé avec la décision Monvoisin du 8 juillet 1998, dans laquelle le conseil d'État prend une...
Commentaire de l'arrêt CE, 24 février 1993 Roncari et société immobilière du domaine de Billy
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le mot concertation a pour origine étymologique le terme latin concertatio c'est à dire, dans son sens ancien, l'accord de personnes poursuivant le même but. De même, tel qu'il est défini dans le dictionnaire classique, il s'agit d'un échange d'idées en vue de s'entendre sur une attitude commune....
Dans quelles mesures les sociétés civiles immobilières peuvent-elles s'inscrire comme une solution et un outil pour une meilleure gestion et transmission du patrimoine ?
Mémoire - 22 pages - Droit immobilier
Ce mémoire de recherche a été réalisé dans le cadre de masters en Droit de l'environnement et de l'urbanisme et Droit de l'immobilier. La complexité croissante des structures familiales, la valorisation du patrimoine immobilier et la pression fiscale exercée sur les transmissions ont...
Conseil d'État, 18 décembre 1959, arrêt Société Les Films Lutetia - Le pouvoir de police générale du maire lui permet-il d'interdire la projection d'un film dans sa commune ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la commune de Nice avait interdit la projection du film Le Feu dans la peau (intitulé initialement Et Dieu... créa la femme), jugé contraire à la moralité publique dans le contexte local. La société exploitante des cinémas Lutetia, estimant que le visa...
CAA Bordeaux, 21 juin 2018, commune d'Albi, n°16BX02889 - L'arrêté municipal litigieux est-il proportionné et adapté aux mesures strictement nécessaires au maintien de l'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les mesures de police administrative générale des maires ont toujours eu un impact important dans la vie des administrés et l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 21 juin 2018 en est une parfaite illustration. Le maire de la commune d'Albi, constatant que de...
Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 7 novembre 2019, n° 424702 - Les sanctions infligées par l'Autorité de la concurrence à une société pour non-respect des engagements de cession envers une autre société respectent-elles un principe de proportionnalité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
En substance la société Fnac, spécialisée dans la distribution de produits électroniques "bruns" et "gris", a proposé une prise de contrôle exclusive de la société Darty, également active dans la distribution de produits électroniques et électroménagers. L'Autorité de la...
Conseil constitutionnel, 15 octobre 2021, Société Air France (Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée en France est refusée), n° 2021-940 QPC - Des dispositions légales, transposant une directive européenne, peuvent-elles être annulées pour non-conformité à des principes constitutionnels ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État en date du 15 juillet 2021. Cette question a été posée au profit d'une société professionnelle de transport à la suite d'une décision rendue en Conseil d'État le...
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 4 octobre 2019, Société Alliance - Comment le Conseil d'État aborde-t-il les questions de procédure et de fond sur la portée contemporaine, en droit des contrats administratifs, de la théorie de l'imprévision ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Alors que « la théorie de l'imprévision propose de modifier le contrat de manière à soulager le créancier surchargé par les circonstances » au sein du droit civil, elle connaît son pendant au sein des contrats administratifs, puisque « la théorie de l'imprévision s'applique aux...
Conseil d'État, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges - L'identification d'un contrat administratif - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Ce document propose une introduction rédigée et un plan détaillé pour la rédaction d'un commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 31 juillet 1912 dans l'affaire Société des granits porphyroïdes des Vosges.
Résumés de décisions administratives importantes et commentaire d'arrêt (Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 13 juin 2016, n°387373)
TD - 7 pages - Droit administratif
Ce document propose un commentaire complet de l'arrêt du Conseil d'État rendu par ses 3e et 8 chambres réunies le 13 juin 2016 (n°387373). Mais il propose également, en amont, un ensemble de résumés des arrêts importants qui sont les suivants : - Conseil d'État,...
Droit des sociétés : associés, apports et contrats
Fiche de révision - 4 pages - Droit des affaires
Cette fiche récapitule sous la forme de questions/réponses les principaux éléments juridiques à connaître sur le thème des sociétés, notamment sur les associés, les apports et les contrats.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 janvier 2019 - Un associé se retirant d'une société est-il toujours tenu de libérer l'apport qu'il avait promis à celle-ci ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société civile immobilière Feaugas a été constituée à parts égales entre deux associés. Il avait été prévu que chaque associé recevrait 3500 parts sociales et apporterait la somme de 350 000 euros en numéraire à la société, somme qui serait libérée...
Les conditions de formation du contrat de société - Les apports en nature
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Suite à la création d'une nouvelle société comportant majoritairement des apports en nature, il semble important et impératif d'expliquer en détail les principes et la procédure à suivre afin d'effectuer dans les règles un apport de cette forme. En effet, un apport en nature ne...
Droit des sociétés : arrêts, doctrines et cas pratiques
TD - 17 pages - Droit des affaires
En droit des sociétés, il existe différents types de classification des sociétés. Dans les sociétés de personnes, ce qui compte est l'intuitu personæ, c'est-à-dire la considération de la personne avec qui on va s'associer (ex : la SNC). Dans les sociétés...
Les modalités de détermination et d'imposition du résultat d'une société civile immobilière à l'impôt sur le revenu
Cas Pratique - 6 pages - Droit fiscal
La SCI «LES LOGES» est une société purement civile, régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil dont l'objet est l'acquisition, la mise en valeur, la gestion, l'administration, l'exploitation, directement soit par location de tous immeubles ou biens immobiliers et...
Arrêt Société Cathédrale d'images, 15 février 2016
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Voici le résumé de cet arrêt : Les carrières appartenant à la commune des Baux-de-Provence, étaient exploitées par la société Cathédrale d'Images, liée par une convention avec la ville, puis par la signature de baux. Cette mise à disposition ne prévoyait aucun rôle de la...
La société civile immobilière - publié le 03/01/2023
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La SCI est une société composée d'au moins deux personnes. Chaque personne est un associé. Le but d'une telle société est de gérer des biens immobiliers appartenant à la SCI. Cela signifie que le bien immobilier fait partie du patrimoine de la SCI et que chaque associé...
Tribunal des Conflits, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France - Juge compétent pour un litige portant sur un préjudice lié à une convention entre une société concessionnaire d'autoroutes et une société privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une convention a été conclue le 23 avril 1990 entre la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) et Mme Rispal, au sujet de laquelle la mission était l'établissement d'une série de trois esquisses permettant à la société de choisir l'oeuvre qui sera...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 mars 2023 - Les conditions de validation de la procédure de saisie immobilière - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt et plan détaillé : L'arrêt de l'espèce concerne une affaire de saisie immobilière initiée par la société Centrale Kredietverlening NV (société CKV), venant aux droits de la société Record Bank, à l'encontre de M. et Madame Z,...
Conseil d'État, 25 juin 2021, arrêt Société Mezzi et Fonderia - Les dommages causés par l'exploitation d'une usine de production d'acier
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'environnement
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a considéré que la Société Mezzi et Fonderia a violé le droit de l'environnement en exploitant une usine de production d'acier sans respecter les normes environnementales en vigueur. La société Mezzi et Fonderia a été reconnue...
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 mai 2021, Eric C. et autres, n° 2100991 - Légalité des arrêtés portant obligation du port du masque
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Face à la crise sanitaire du coronavirus, l'État fut donc nécessairement l'acteur principal qui à travers « son droit commun », mais aussi « droit d'exception », tenta d'endiguer la propagation de la pandémie. Toutefois, ces mesures peuvent paraitre dans une certaine circonstance comme étant...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2013 - Un gérant d'une société civile immobilière peut-il vendre sans l'accord de ses associés un immeuble appartenant à la société ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société civile immobilière ayant pour objet l'acquisition de tous biens mobiliers ou immobiliers, la gestion et l'administration des biens dont la société pourrait devenir propriétaire a été constituée. La gérante de la société civile...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014 - Les conditions de validité d'une sûreté consentie par une Société Civile Immobilière à l'un de ses associés - Plan détaillé
TD - 2 pages - Droit des affaires
Ce document contient un plan détaillé pour un commentaire d'arrêt en droit des sociétés, arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-17.347 sur les conditions de validité d'une sûreté consentie par une Société Civile Immobilière à...
Conseil d'État, 23 juillet 2014, Société d'édition et protection route, n 354365 - La responsabilité de l'État du fait d'une loi ne respectant pas un engagement international est-elle invocable si le requérant critique la portée de la loi ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité devant les charges publiques trouve son origine dans l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 juillet 2015 - Le droit de modifier les statuts d'une société - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt révèle qu'à la suite de la modification des statuts et de l'affectation de la totalité du résultat en réserve, Monsieur X, associé au sein de la SOGEB et propriétaire du tiers des parts sociales, a assigné à la fois la société Bruxys, la SOGEB ainsi que les trois...
Conseil d'État, 24 décembre 2019, arrêt société Paris Clichy - Le régime de la responsabilité sans faute de l'administration
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Pour René Chapus, la responsabilité de l'État du fait des lois et des conventions internationales est « un produit de luxe : on ne s'en sert pas tous les jours ». Plus généralement, la responsabilité de l'État sans faute, si elle est largement admise, et ce, depuis longtemps, a largement...
Une société civile immobilière doit-elle opter pour l'impôt sur les sociétés ?
Étude de cas - 4 pages - Droit fiscal
Il convient de définir ce qu'est une société civile immobilière. Il s'agit d'une forme sociale d'entreprise. C'est une entreprise qui contient au moins 2 individus. Ces individus ont le statut d'associés, c'est à dire qu'a la constitution d'une...
Conseil d'État, 21 décembre 2018, arrêt Société Eden et 5 avril 2019, arrêt Les Jardins de Sérignan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Montesquieu disait « Tout homme qui a le pouvoir est poussé à en abuser », autrement dit, les membres de l'exécutif pourraient abuser de leur pouvoir afin de prendre des décisions abusives. C'est pour cela que le recours pour excès de pouvoir a été créé. Ainsi, on parlera ici des cas...
