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 Recevabilité d'une requête

Recevabilité d'une requête

  

Nos documents

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20 Juil 2006

La recevabilité des recours. CE, Sect., 25 janvier 1991, Confédération nationale des associations familiales catholiques (Rec. Page 30)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le juge administratif, lorsqu’il statue sur la légalité d’un acte, doit vérifier un certain nombre de conditions qui constituent des moyens d’ordre public. Il doit ainsi reconnaître sa compétence ainsi que la recevabilité de la requete. L’arrêt rendu le 25...

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29 Jan 2007

Conditions de recevabilité des requêtes et portée des décisions de la CEDH

Dissertation de 16 pages - Droit européen

Elaborée au sein du Conseil de l'Europe et signée à Rome le 4 novembre 1950 par les représentants de onze gouvernements européens, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les...

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05 Sep 2007

Le recours pour excès de pouvoir : les conditions de recevabilité du REP

Cours de 7 pages - Droit administratif

- La première concerne l'acte lui-même : quel type d'acte peut être l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?- La seconde condition concerne la personne qui fait attaque un acte : qui est recevable à attaquer un acte administratif ?- La troisième condition concerne la procédure d'introduction...

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05 Mai 2010

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir des personnes morales

Cours de 6 pages - Droit administratif

Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir permettent au juge administratif de statuer au fond afin de se déterminer sur le bien-fondé de la requete. La question est alors de savoir quel intérêt « a été froissé ou troublé » pour reprendre les dires du Doyen...

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07 Sep 2009

Les conditions de recevabilité du Recours en Excès de Pouvoir (REP)

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le REP est un recours par lequel on demande au juge administratif d’annuler un acte administratif unilatéral qu’on accuse d’être illégal. C’est donc un recours en annulation. Le recours pour excès de pouvoir est une création jurisprudentielle, le CE l’a d’abord fondé...

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02 Juin 2006

Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir qui s'apprécient à la date de dépôt de la requête

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les conditions de recevabilité sont les règles que le demandeur doit respecter pour que le recours soit valable. Ces règles sont à un stade intermédiaire entre les règles de compétence et les règles du litige sur le fond : l’examen de la recevabilité de la demande suppose déjà...

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26 Juin 2006

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir et ses évolutions

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

E. de la Ferrière distingue en 1896, 4 types de recours devant le juge administratif : le contentieux de l’annulation, le contentieux de la pleine juridiction, le contentieux de l’appréciation de légalité et l’interprétation et le contentieux de la répression. C’est le...

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29 Mai 2016

Le recours pour excès de pouvoir et la requête

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir relève du contentieux de l’annulation, il est donc distinct du plein contentieux. Dans le recours pour excès de pouvoir le demandeur s’adresse au juge pour obtenir l’annulation d’un acte administratif pour des raisons d’illégalité. Dès...

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13 Août 2014

Cas pratique Recours gracieux et Recevabilité

étude de cas de 5 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un cas pratique traitant des questions du recours administratif, facultatif et obligatoire et des différentes conditions de recevabilité d'un recours juridictionel devant le juge administratif. Ce cas pratique comprend bien évidemment l'énoncé de l'exercice. Un entraîneur de...

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11 Oct 2000

Le Conseil d'Etat, juge de cassation. Recevabilité et portée

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le pourvoi en cassation auprès du Conseil d'Etat demeure limité par des conditions de recevabilité et des procédures lourdes (I.1) et par l'existence d'un champ particulier de son intervention comme juge de cassation (I.2). Ce dernier applique un double contrôle de régularité et de...

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30 Avr 2014

Le recours pour excès de pouvoir : la notion de contentieux administratif, la recevabilité et les moyens du recours et le niveau de contrôle du juge

Cours de 8 pages - Droit administratif

- d’un recours en plein contentieux, c’est une question de droit subjectif. Ici, le juge utilise l’état du droit actuel. - d’un contentieux de répression, il s’agit de poursuivre une personne pour la contravention de grandes voiries.

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14 Déc 2016

Les contentieux administratifs - Les règles de formes et de présentation des requêtes

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le Code de justice administrative donne l’inventaire des éléments qui composent une requete. Il s’agit des noms et domicile des parties et de l’exposé des faits des moyens et des conclusions. CE 22 novembre 1985. Le...

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19 Sep 2007

Les conditions de recevabilité du REP

Cours de 7 pages - Droit administratif

Il existe des actes administratifs illégaux qui ne sont jamais contestés, ils restent donc des actes administratifs. Il est important qu'un acte administratif puisse être contesté par un recours objectif mais il ne faut pas que toutes les requêtes soient admises car cela déboucherait sur...

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26 Jan 2009

Les règles de recevabilité formelle : un obstacle réel à l'accès au juge administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dès le début du XXe siècle, Hauriou proclamait haut et fort le droit de chaque citoyen à exercer une action contentieuse. Le Conseil constitutionnel a également, en 1983, consacré le « droit d’agir en justice » en tant que droit constitutionnel. Il faut alors déduire de cet état de fait la...

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20 Mar 2010

recevabilité de qualité pour agir et d'intérêt à agir : un choix "politique" ?">Conseil d'État, 1958, "Abisset" et 2009, "Canavy" - les critères de recevabilité de qualité pour agir et d'intérêt à agir : un choix "politique" ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

De même que chaque citoyen a le bulletin de vote, de même il convient qu’il ait la réclamation contentieuse » (Hauriou). Le hiatus entre les arrêts Abisset et Canavy provient d’une différence de conception sur le degré de libéralisme dont le juge administratif doit faire preuve dans...

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31 Mar 2010

Conseil d'État, 8 mars 2006 - la recevabilité des recours dirigés contre les textes qui réglementent des mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Une circulaire du 19 octobre 2004, relative à l’organisation des procédures disciplinaires dans les établissements publics locaux d’enseignement, est à l’origine de l’arrêt étudié. Prise par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la...

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03 Jan 2008

Cour Internationale de Justice (CIJ), arrêt du 03 février 2006, Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête 2002) (République Démocratique du Congo contre Rwanda)

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit international

Le 2 Août 1998, les armées du Rwanda et de l’Ouganda ont envahi le territoire de la République Démocratique du Congo afin de renverser le gouvernement congolais accusé par ces états de protéger et soutenir des groupes d’insurgés dont certains auraient pris part au génocide du Rwanda qui...

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10 Avr 2014

CE « Asselin » du 5 mai 2010 traitant de la recevabilité de l'autorisation de plaider par le Conseil d'Etat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le 5 mai 2010, dans son arrêt « Asselin », le Conseil d’Etat précise les critères de recevabilité dans le cadre d’une demande d’autorisation de plaider. L’autorisation de plaider a été créée en 1887 par la loi sur l’administration communale, s’étend en 1892...

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03 Mai 2006

Le recours pour excès de pouvoir : conditions de recevabilite, cas d'ouvertures

Fiche de 4 pages - Droit administratif

Fiche de synthèse de cours et travaux dirigés sur la notion de recours pour excès de pouvoir (conditions de recevabilite, cas d'ouvertures). Document de 1600 mots.

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29 Oct 2013

Comment se matérialise la saisine de juridiction dans notre droit processuel interne par les fonctions qu'elle produit et ses conditions de recevabilité ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« La saisine est la manière dont le droit veut que le juge comprenne le litige » selon le professeur Nicolas Cayrol, qui souligne les qualités d’intelligence notamment qui doivent prévaloir d’un juge face à l’étendue des prétentions naissantes des parties. La saisine peut être...

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31 Mai 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 18 décembre 2002, arrêt Duvignères : la recevabilité des circulaires en contentieux

Cours de 5 pages - Droit administratif

Cet arrêt rendu par le Conseil d'État le 18 décembre 2002 est un arrêt très important pour la jurisprudence des circulaires en ce qu'il effectue un tournant dans la susceptibilité de recours en contentieux pour ces dernières.Dans les faits, Mme Duvignères s'était vue opposer un refus à sa demande...

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28 Avr 2014

La position du juge administratif vis-à-vis de la recevabilité des recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs unilatéraux

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux (AAU), sont des actes juridiques adoptés unilatéralement par une autorité administrative, qui modifient ou refusent de modifier des droits et obligations des administrés indépendamment de leurs consentements. Il existe deux types d’AAU, les actes...

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06 Avr 2010

Conseil d'État, 14 décembre 2007 - le champ des mesures d'ordre intérieur et la recevabilité du recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

M. B. a été condamné le 30 janvier 1997 par la cour d'assises du Rhône à une peine de 20 ans de réclusion criminelle. Par une décision du 26 novembre 2003, le ministre de la Justice a décidé du transfèrement du requérant de la maison centrale de Saint-Maur, maison pour peines, à la maison d'arrêt...

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19 Mai 2018

Conseil d'Etat, 29 mars 1901, arrêt Casanova - La recevabilité du recours d'un contribuable contre une délibération d'un conseil municipal

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En droit administratif français, le recours pour excès de pouvoir constitue une possibilité de recours au bénéfice des administrés face à l'administration. Cette garantie est alors protégée non seulement par la jurisprudence du Conseil d'Etat ou du Conseil constitutionnel, que par la Constitution...

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19 Déc 2016

Conseil d'État, 21 novembre 2012, M. Jack B - Fiche d'arrêt : la recevabilité des recours et l'exercice de l'action

Fiche de 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, le conseil municipal de Vaux-sur-Vienne a, par une délibération du 2 février 2007, approuvé la carte communale de la commune. Le préfet de la Vienne a implicitement approuvé cette carte communale à l'expiration du délai de deux mois à compter de sa transmission, soit le 5 mars...

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12 Juil 2012

Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 6 octobre 2004 : La recevabilité de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'action paulienne est une action provenant du droit romain qui donne au créancier une protection contre les actes frauduleux de son débiteur, qu'elle rend inopposable au créancier demandeur. Peu utilisée pendant longtemps, elle connait un développement notable depuis plusieurs années. De plus,...

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10 Juil 2007

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat: conditions de forme et conditions de fond

Dissertation de 17 pages - Droit administratif

Jusqu’en 1987, l'ouverture de plein droit du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'était pas synonyme d'agitation fiévreuse pour celui-ci puisqu'il ne connaissait que des pourvois dirigés contre les décisions de juridictions administratives spécialisées. Mais, de par la loi du 31...

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28 Fév 2010

Conseil d'État, 20 juin 1990 - le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Avec le développement de l’action administrative ces quelques années, les cas de recours pour excès de pouvoir se sont multipliés. C'est pourquoi ce recours a été « restreint » par l’existence indispensable de certaines conditions (la nature de l’acte attaqué, la nature du...

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03 Nov 2010

CRDH, « Adrian Mihai Ionescu C/ Roumanie », 1er Juin 2010

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 1er Juin 2010 est entré en vigueur le protocole n 14 introduit à la Convention Européenne des droits de l’homme à l’article 35 par. 3 un nouveau critère de recevabilité écartant toute requête dont le préjudice subi ne serait pas important. Ce même jours, dans une...

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04 Avr 2014

Conseil d'Etat du 12 décembre 2003, Union des Syndicats CGT

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'enjeu principal du recours pour excès de pouvoir est l'annulation d'une décision administrative fondé sur la violation d'une règle de droit. Le recours pour excès de pouvoir est soumis à plusieurs conditions : la forme, le délai, la capacité, la qualité et l'intérêt à agir. L'arrêt Union des...