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 Code pénal de l'Alsace-Moselle

Code pénal de l'Alsace-Moselle

  
Code pénal de l'Alsace-Moselle

Nos documents

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06 mai 2010

Le traitement du surendettement des particuliers

Dissertation de 23 pages - Droit bancaire

Avant le surendettement il y a presque toujours un endettement mal contrôlé. Des solutions existent pour enrayer la détérioration d'une situation financière, dès que les difficultés de remboursement surviennent et avant même les premiers impayés. Cependant, dans le cas où le particulier a...

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27 juin 2008

Recodification ou décodification ?

Dissertation de 13 pages - Droit du travail

Le ministre délégué aux Relations du travail a lancé le 16 février une opération de recodification qui devait s'achever pour la célébration du centenaire du ministère à l'automne 2006 : en effet, une ordonnance a été préparée en vertu de l'habilitation donnée au gouvernement par la loi n°...

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13 mai 2008

Les institutions judiciaires : la justice et les juridictions

Cours de 57 pages - Droit autres branches

Dans l'ordre judiciaire on a les juridictions civiles commerciales sociales et d'autre part les juridictions répressives ou pénales. Les premières ont pour mission de statuer sur les litiges d'intérêts privés (divorce...). Les secondes ont pour mission de constater et de sanctionner les...

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08 août 2007

Le droit du commerce

Cours de 64 pages - Droit des affaires

Cours de droit commercial. Il est d'origine très ancienne. Les premières traces retrouvées du droit commercial remontent à environ 4.000 ans avant Jésus Christ. L'ancêtre du code de commerce actuel est le code d'Hammourabi (souverain babylonien qui régnait vers l'an 1700 avant Jésus...

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17 déc. 2018

Les personnes physiques susceptibles d'être mises en procédure collective

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Article L 620-2 Code de commerce : peut être mise en procédure "toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante". 4 catégories de personnes physiques sont visées. Ce quatuor...

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03 févr. 2011

CAVEJ L1 Introduction au droit et droit civil

Cours de 157 pages - Droit autres branches

Le droit peut être défini, selon le vocabulaire juridique Capitant, comme un ensemble de règles de conduite récemment éditée et sanctionnée, qui s'imposent aux membres de la société.À ce titre, il concerne les individus de la société comme le confirme un adage ancien : « ubis societas, ubis ius...

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28 juin 2011

Quel problème pose le droit international privé?

Cours de 140 pages - Droit autres branches

Quel problème pose le droit international privé? Le monde est divisé en États souverains ayant chacun leur propre système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières, entre les États. Et donc,...

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28 févr. 2009

Les elements fondamentaux du droit commercial et le droit de la concurrence

Cours de 69 pages - Droit des affaires

Le terme "commerce" est utilisé dans plusieurs domaines juridiques tels le droit des contrats (emploi du commerce juridique), le droit commercial international (droit des échanges à travers les frontières) ou encore dans son acception technique (le droit commercial) qui désigne un corps de règles...

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03 avril 2010

Les procédures collectives - réformes, alertes, jugements d'ouverture

Cours de 38 pages - Droit des affaires

Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui l’obtient. Le créancier est convaincu qu’il sera payé et le débiteur est convaincu qu’il pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect...

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02 déc. 2011

Fiche des notions du Droit des affaires

Cours de 26 pages - Droit des affaires

Le Droit commercial est un ensemble de règles qui s'appliquent aux commerçants (ceux qui exercent des actes de commerce à titre de profession habituelle), et aux non-commerçants quand ils exercent des actes de commerce. Le Droit des Affaires est composé du Droit commercial, du Droit des...

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27 févr. 2009

Les conflits de normes : la règle de droit dans le temps et l'espace

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Les lois de droit public et de droit pénal sont spécifiques par rapport aux lois de droit privé, en ce qu'elles ont un caractère d'intérêt général. Pour ces lois, il y a un principe de territorialité : tout ce qui se passe sur le territoire français du fait de cet intérêt général.En ce qui...

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18 avril 2007

La personnalité morale des sociétés (2007)

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La société est définie à l’article 1832 du Code Civil qui dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui...

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04 Mars 2008

La procédure d'injonction de payer

Mémoire de 30 pages - Droit administratif

Dans le cadre de ma deuxième année, j’ai décidé d’effectuer mon stage chez un huissier de justice. En effet, malgré beaucoup d’idées préconçues qu’ont, il est vrai, la plupart des gens sur cette profession, cette courte expérience m’a permis de découvrir une fonction qui...

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22 Oct. 2007

Cours de droit civil sur les biens

Cours de 58 pages - Droit civil

Pour Aubry et Rau (1873), "le patrimoine est l'ensemble des biens et obligations d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droits" : il regroupe les biens et les dettes. Pour Atias, c'est "la représentation pécuniaire de la personne". Mais en fait, ce n'est pas uniquement une...

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01 févr. 2010

Les relations individuelles du travail : formation, exécution et rupture du contrat de travail

Cours de 52 pages - Droit du travail

Observations : Le contrat de travail est une figure juridique qui n'absorbe pas tout de la réalité des relations individuelles du travail.Ex : le droit disciplinaire est organisé autour de la loi et du RI. La loi fixe les règles de procédures disciplinaires, le RI décrit des prescriptions en...

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29 Sept. 2019

Introduction générale au droit privé : le droit objectif et subjectif

Cours de 19 pages - Droit civil

Lorsque l'on demande aux gens ce qu'est le droit, ils répondent "une contrainte", "une sanction". Ils l'assimilent au Code de la route par exemple. Le Code de la route est aussi un moyen d'organiser la circulation routière au sein de la société. Le droit permet d'éviter la loi du...

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01 Sept. 2009

Relations internationales : cours de première année

Cours de 89 pages - Droit international

Qu'est-ce qu'une Nation ?Pour l'Italie c'est une unité linguistico-culturelle.En Allemagne, une Nation c'est une unité qui serait ethnico-raciale (c'est une tradition allemande, bien avant Hitler).Pour la France c'est le vouloir vivre ensemble fondé sur une histoire commune et sur le désir de...

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20 août 2009

Une oeuvre législative considérable sous la IIIe république

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

1) La liberté de la presseElle consacre par la loi du 29 juillet 1881 ce qui est plus tard qu'aux Etats-Unis et en grande Bretagne. L'extrême droit pense qu'elle va pouvoir restaurer l'ordre, l'extrême gauche pense qu'elle va pouvoir dissoudre le capitalisme.Le gouvernement soutient aussi cette...

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26 juin 2015

Les deux aspects du champ d'application de la loi : le temps et l'espace

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Des enfants légitimes assignent leur père en justice pour contester la légitimation d’un enfant naturel, effectuée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1789 autorisant la légitimation des enfants naturels même en présence d’enfants légitimes. La question ici...

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08 Sept. 2020

Les limites à l'application de la loi - publié le 08/09/2020

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Expression de la volonté générale, garante de la liberté de chacun, favorisant l’égalité de tous face aux règles qu’elle édicte, la loi demeure un dogme important en droit français. Celle-ci peut se définir de manière stricte ou large. Ainsi il s’agira d’abord d’une...

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16 juil. 2010

Les entreprises en difficulté, procédure collective, mise à jour suivant la nouvelle réforme

Cours de 112 pages - Droit des affaires

Ce droit des entreprises en difficultés est une discipline qui est au carrefour d'un grand nombre d'autres branches du droit. Par exemple, le droit des contrats, le droit des suretés, la procédure civile ou encore le droit patrimonial de la famille. C'est ce qui fait sa difficulté mais aussi tout...

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13 Mars 2010

L'application de la loi dans le temps et dans l'espace

Cours de 6 pages - Histoire du droit

La loi française ne s’applique pas d’une manière uniforme sur l’ensemble du territoire. Tout d’abord, un élément d’extranéité peut perturber son application. D’autre part, le législateur peut limiter l’application d’une loi à certaines parties du...

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04 déc. 2006

Les voies d'exécution - publié le 04/12/2006

Dissertation de 80 pages - Droit autres branches

Document présentant les voies d'exécution qui représentent l'ensemble des moyens légaux qui sont mis à la disposition des créanciers pour leur permettre d'obtenir au besoin par la contrainte, ce qui leur est dû. Document très complet de 80 pages environ au format Word.

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10 Nov. 2008

Les principes généraux de Droit européen

Cours de 85 pages - Droit européen

La rupture de l'unité politique en Occident date de facto des 5 et 6ème siècles (fin de l'empire romain en occident et du développement des royautés barbares). On était pas conscients de cette rupture car au delà de la réalité on vit sur des rites parmi lesquels l'affection de la primauté...

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20 févr. 2013

Le fonctionnement de l'association - publié le 20/02/2013

Cours de 9 pages - Droit civil

Le droit local n'évoque pas la question des apports. Il y a lieu de les définir, comme en droit général, pour les distinguer des dons et legs, d'actes à titre onéreux, c'est-à-dire comportant une contrepartie (même si celle-ci n'est que théorique). Cette notion n'a pour les associations de droit...

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27 Mars 2014

Libertés publiques et droits fondamentaux

Cours de 134 pages - Libertés publiques

Qu’est-ce que la liberté ? Il existe une hiérarchisation des valeurs et de la notion de liberté. Il faut revenir à la notion originelle pour en apprécier la portée. Dans la Grèce antique, la liberté avait une signification collective, elle permettait de différencier l’esclave de...

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06 juil. 2010

Cours de droit (droit objectif et droit subjectif)

Cours de 59 pages - Droit autres branches

2 aspects du droit :

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16 Janv. 2017

Droit constitutionnel : la démocratie et la justice constitutionnelle

Cours de 41 pages - Droit constitutionnel

La souveraineté est un concept étudié à partir de la notion d'État. C'est un concept abstrait qui a 2 facettes, 2 aspects qu'on peut examiner sous 2 angles différents. Elle peut être envisagée vis-à-vis de la cité, mais aussi par rapport aux autres États. On peut également voir la souveraineté...

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21 juil. 2006

Les garanties de l'exercice des cultes en France

Dissertation de 114 pages - Droit autres branches

Mémoire de recherche réalisé dans le cadre d'un master de sécurité intérieure et traitant des garanties conférées à l'exercice des cultes en droit français. Sont abordés, entre autres : le respect de la liberté de conscience et d'expression de sa foi par les services publics, le respect de la...

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10 août 2007

Cours sur les libertés publiques et les droits de l'homme

Cours de 78 pages - Libertés publiques

Les libertés publiques sont des permissions de rang législatif attribuées à des catégories générales de bénéficiaires et liées à la possibilité d'un contrôle juridictionnel de normes infralégislatives fautives (professeur Louis Favoreu).