Article 121-7 du Code pénal - la complicité
Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal
Le droit pénal est d'interprétation stricte, ce qui limite les possibilités d'extension jurisprudentielle de celui-ci. Afin que cette interprétation ne puisse pas être la cause d'un manque de répression le législateur a introduit des textes réprimant notamment la complicité. Les complices...
L'application de la loi pénale dans le temps (article 112-1 du Code pénal) - publié le 19/04/2009
Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal
« Les lois n'édictent des ordres que pour l'avenir ». Démosthène pose ici la question de l'application de la loi dans le temps, question tout à fait cruciale, puisqu'elle emporte des conséquences en cas de loi pénale unique, mais aussi et surtout en cas de lois pénales successives d'une plus...
La complicité punissable dans le "happy slapping" : article 222-33-3 du nouveau Code pénal
Commentaire de texte - 6 pages - Droit pénal
Le Happy slapping désigne le fait de filmer l'agression physique d'un individu, le plus souvent par le biais d'un téléphone mobile, afin de diffuser l'agression sur différents réseaux : l'envoyer vers d'autres téléphones mobiles, la mettre en ligne sur Internet afin que tous les utilisateurs...
Article 221-5-1 du Code pénal - la représsion du "mandat criminel" dans le cas d'un crime ni commis ni tenté
Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal
La loi pénale exige une matérialisation de l'intention criminelle afin de sanctionner un comportement pénalement répréhensible. Ainsi, cela signifie que la simple pensée criminelle ne peut faire l'objet d'une sanction pénale. L'extériorisation de l'intention par un acte matériel est donc une...
L'article 113-2 al. 2 du Nouveau Code Pénal - le principe de territorialité de la loi pénale
Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal
« L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lorsqu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». Par le biais du précité alinéa 2 de l'article 113-2 du Nouveau Code Pénal, le législateur de 1992, chargé de réactualiser l'institution...
Commentaire de l'article 111-5 du code pénal - publié le 26/03/2009
Commentaire d'article - 6 pages - Droit pénal
Document: Commentaire de l'article 111-5 du code pénal, 8 pages Extrait: L'article 111-5 du Nouveau Code Pénal de 1994 vient apporter une exception au principe de la légalité pénale, et, vient donner au juge pénal une compétence extraordinaire, qui...
L'infraction : étude de l'article 121-3 du Code Pénal
Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal
L'infraction est une rupture, une cassure. Elle revient à briser e pacte social, comme le montre son étymologie du latin "frangere". Elle est un acte de transgression de la loi et se présente comme le signe d'un dysfonctionnement. Considérée sous l'angle du Droit, l'infraction se...
Commentaire de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal - publié le 30/04/2008
Commentaire d'article - 3 pages - Droit pénal
L'article 121-3 provient du chapitre I du titre II, relatif à la responsabilité pénale, du livre premier du Code pénal. Cet article régit la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles. Ces infractions non intentionnelles s'opposent aux infractions...
Présentation du code pénal
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Présentation du code pénal, fiche succincte de droit pénal, fiche mémo pour révision rapide
Tentative d'application de loi sur la journée de solidarité : mission impossible pour les employeurs d'Alsace-Moselle ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Le Député Jean Leonetti s'est ainsi fait le père de cette loi, née le 30 juin 2004 (Loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées). Cette loi, dont le principe faisait l'unanimité, mais dont l'application amenait d'habituelles...
L'évolution du Code pénal depuis 1810 - incriminations, humanisations et réadaptation
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le premier code répressif fut mis au point sous Napoléon dans un but d'unifier le droit pénal comme l'a été le droit civil en 1804 mais de manière plus générale, dans le but d'obtenir un instrument plus efficace pour éradiquer le phénomène criminel. Initialement ce Code est...
Article 121-3 du Code pénal
Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal
La faute en matière pénale est la condition indispensable de la culpabilité. Elle consiste en un manquement à un devoir de conduite, en une imprudence ou encore en un défaut de précautions, et est suffisante pour que l'infraction soit constituée. Mais si l'intention criminelle suppose la...
Commentaire de l'article 222-32 Code pénal sur « l'exhibition sexuelle »
Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal
Rangée par le législateur au sein des agressions sexuelles autres que le viol, la toute récente infraction d'exhibition sexuelle mérite que son texte d'incrimination soit étudié. Le législateur a incriminé par la loi du 19 septembre 2000 l'exhibition sexuelle dans un nouvel article...
L'art 122-1 du code pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le 18 décembre 2004, les policiers de l'antenne de police judiciaire de Pau se retrouvaient confrontés à une scène de crime particulièrement complexe et odieuse. Deux infirmières de l'hôpital psychiatrique de la ville venaient d'être assassinées. Si cette affaire n'est pas résolue à ce jour, elle...
Commentaire de l'article 112-1 du Code Pénal
Commentaire d'article - 3 pages - Droit pénal
L'article 112-1 du Code Pénal traite de l'application de la loi dans le temps : par principe, la loi pénale est non rétroactive mais cet article énonce aussi une exception à ce principe que nous étudierons. La question de l'application de la loi dans le temps est cruciale : cela...
Commentaire de l'article 121-7 du Code Pénal
Commentaire d'article - 3 pages - Droit pénal
L'article 121-7 traite de la complicité des crimes et des délits en droit pénal. Cet article limite le champ d'application de la complicité sans en donner une véritable définition. La complicité est un mode particulier de participation criminelle : le complice s'associe à la commission...
La faute qualifiée de l'article 121-3 du code pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'intention criminelle qui suppose la recherche d'un résultat n'est pas un élément toujours nécessaire de l'infraction. Celle-ci peut, en effet, exister même si l'agent, simplement indifférent à l'égard des valeurs sociales protégées pénalement, ne recherche aucun résultat, d'où la distinction...
Commentaire de l'article 111-5 du Code Pénal
Commentaire d'article - 3 pages - Droit pénal
L'article 111-5 du Nouveau Code pénal de 1994 est relatif à la compétence des juridictions répressives pour juger de la légalité des actes administratifs. Il est situé dans le Chapitre premier intitulé « principes généraux » du Titre premier « De la loi pénale ». Cette organisation...
Commentaire de l'article 121-7 du code pénal - publié le 06/11/2006
Commentaire d'article - 8 pages - Droit pénal
Dès lors que l'on constate qu'un acte prévu et puni par la loi pénale a été commis ou tenté, des poursuites sont engagées. Le délinquant peut agir seul, on l'appelle alors auteur de l'infraction. Mais celui-ci peut agir en participation avec d'autres personnes, qui recevront une qualification...
Le faux dans le code pénal
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le faux ici incriminé sanctionne l'acte de falsification par un faussaire d'un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 17 janvier 1984 que les...
Commentaire de l'article 113-2 al. 2 du Nouveau Code Pénal
Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal
Dans les fondamentaux du droit pénal se trouve la définition de la norme pénale. On définit la norme pénale à travers ses différentes caractéristiques dont l'une se trouve être son champ d'application. Ce champ s'aborde au travers de deux dimensions, le temps et l'espace. Au sujet de...
Commentaire de l'article 121-2 du code pénal
Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal
Commentaire portant sur l'article 121-2 alinéa 1er du code pénal, sur la responsabilité pénale des personnes morales. Il étudie les raisons de la suppression du principe de spécialité (I), puis, dans un second temps, les conséquences (II). Document de cinq pages au format Word.
Commentaire de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal
Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal
L'article 121-3 siège dans les dispositions générales (chapitre I) du titre II, relatif à la responsabilité pénale, du livre premier du Code pénal, livre concernant les dispositions générales du droit pénal. Plus précisément, cet article régit la responsabilité pénale en...
L'application de la loi dans l'espace et dans le temps
Cours - 9 pages - Droit civil
En principe la loi française s'applique à l'ensemble du territoire français, c'est-à-dire que lorsqu'un juge français est saisi il applique la loi française. Mais ce principe comporte des exceptions : elle peut être mise de côté parce que le litige présente un élément...
La procédure civile - publié le 01/02/2024
Cours - 80 pages - Droit civil
La procédure civile est en principe uniforme au niveau national. Des exceptions subsistent, comme la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française qui se voient appliquer des Codes de procédure civile locaux, avec leurs spécificités. En métropole, il existe trois exceptions qui conservent...
Introduction au droit civil : les racines, le tronc et les fruits du droit
Cours - 86 pages - Droit civil
Le droit est un phénomène vivant en constante évolution, nécessaire à la respiration de nos environnements démocratiques. Il permet de définir la réalité et est à même d'opérer des classifications dans la société. On fait la distinction entre les droits subjectifs et les droits objectifs....
Introduction au droit général - publié le 27/08/2018
Cours - 90 pages - Histoire du droit
Le terme de droit dérive du latin "directum" qui signifie ligne, au sens figuré on pourrait penser que le droit renvoie à ce qui est conforme à la ligne, qui serait synonyme de raideur, de rigidité plutôt que de souplesse ou de flexibilité. Ceci est un bel exemple d'idée fausse ; cette...
Libertés fondamentales : le blasphème en droit français
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Selon Pierre Bayle "le blasphème n'est scandaleux qu'aux yeux de celui qui vénère la réalité blasphémée" (XVIIe siècle). Le blasphème est une notion très subjective qui se définit selon le langage courant comme une parole ou un discours qui outrage la divinité, la religion ou ce qui est...
Les institutions juridictionnelles - publié le 18/02/2023
Cours - 58 pages - Droit civil
Prérogative d'un État souverain, la justice est organisée dans un cadre national, en France, et le code de l'organisation judiciaire (COJ) présente successivement les juridictions mises en place en France. À ce principe, quelques tempéraments ; en effet, les exigences des relations...
Les conflits dans le temps et l'espace
Cours - 4 pages - Droit civil
Une loi nouvelle succède à une loi ancienne, il convient de déterminer leurs champs d'application respectifs, notamment si une situation qui est établie antérieurement va être affectée par la loi nouvelle. On va appliquer l'article 2 du Code civil qui dispose que la loi ne...
