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Thème juridique : Aides sociales

  
Aides sociales

Nos documents

Filtrer par :

02 févr. 2011
doc

Cour de cassation chambre commerciale, 8 juillet 2009 : le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

« Les conventions réglementées apparaissent ainsi comme le seul mode français explicite de prévention des conflits d'intérêts. Ces dispositions sont pourtant loin de couvrir toutes les situations possibles de conflits d'intérêts, qui peuvent affecter la plupart des actes d'un...

27 févr. 2011
doc

Cession de droits sociaux et protection du cessionnaire - cas pratique

Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires

La société F a acquis auprès de Mme et M P et R le contrôle de diverses sociétés aux termes de la convention ci-jointe (le contrat). Les éléments suivants sont intervenus depuis la signature du contrat : 1. La société IMPRIMERIE a reçu un avis de contrôle fiscal relatif à un exercice clos...

15 Sept. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation de 16 décembre 2009 : l'infraction d'abus de biens sociaux

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal

L'arrêt, objet de notre étude, a été rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009. Il a trait à l'infraction d'abus de biens sociaux au sein des sociétés commerciales notamment sur le volet de l'exercice de l'action civile. En l'espèce, la société Soc-Nat s'est...

07 Mars 2011
doc

Les différentes formes sociales

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

L'article 1832 du Code civil donne une définition de la société, cette dernière est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter....

17 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2013 (n° 12-18098) : la représentativité syndicale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Cycle électoral ou « fil de l'eau » pour apprécier la représentativité syndicale ? La Chambre sociale de la Cour de cassation a tranché dans un arrêt de cassation du 13 février 2013. En matière syndicale, la loi du 20 août 2008 (n° 2008-789) portant rénovation de la démocratie...

20 Oct. 2011
pdf

Droit social européen: la réglementation des conditions de travail en droit communautaire

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Le droit social européen au sens large, comme la réglementation des conditions de travail en particulier, dépend très étroitement des succès ou des échecs de la construction européenne. À la création de la Communauté économique européenne en 1957, l'on pensait que le droit social n'était...

19 Sept. 2014
doc

Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale

Cours - 104 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés est une matière d'organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C'est une matière fondatrice du droit commercial puisqu'il permet de créer des entités qui exerceront une activité d'entreprise. C'est un droit à la croisée des chemins (droit privé/ droit...

14 Oct. 2014
doc

Simplifier la protection sociale

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'incompréhension de l'assurance chômage par les demandeurs d'emploi relève un manque d'information sur cette indemnisation et la complexité de sa réglementation. Aujourd'hui, cette ignorance s'étend plus largement au système de protection sociale puisque les entreprises témoignent d'un...

21 Oct. 2014
doc

La place et remise en cause de la loi en droit social

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

En France, la loi est une notion juridique précise. C'est la norme votée par le Parlement bien que le propos peut aussi être plus vaste : par loi on peut entendre toute source de droit émanant d'une autorité publique légitime. La loi est la source essentielle du droit du travail français, ne...

05 Nov. 2014
doc

Le contentieux technique de la sécurité sociale face aux exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Dissertation - 10 pages - Droit européen

Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l'existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui traite des questions...

15 déc. 2014
doc

L'usufruitier de droits sociaux a-t-il la qualité d'associé ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le débat concernant la question de la qualité d'associé de l'usufruitier de droits sociaux n'est pas encore tranché ni par la jurisprudence ni par une disposition légale ou réglementaire. La reconnaissance ou non de la qualité d'associé à l'usufruitier de droits sociaux a des conséquences...

22 déc. 2014
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La notion d'intérêt social en droit des sociétés

Dissertation - 11 pages - Droit des affaires

« Rien n'égale la timidité de l'ignorance, si ce n'est sa témérité. Quand l'ignorance se met à oser, c'est qu'elle a en elle une boussole. Cette boussole, c'est l'intuition du vrai, plus claire parfois dans un esprit simple que dans un esprit compliqué ». Reprise par de nombreux auteurs,...

15 Janv. 2015
doc

L'évolution historique du Droit de la sécurité sociale

Cours - 2 pages - Droit autres branches

L'assurance sociale mérite quelques explications : il y a une personne ou une population qui est soumise un risque. Il y a un assureur qui doit pouvoir appliquer une protection. Les personnes qui sont soumises au risque vont transférer le risque à l'assureur et l'assureur va s'engager à...

15 Janv. 2015
doc

Droit de la sécurité sociale - L'assurance sociale et l'assistance sociale

TD - 3 pages - Droit autres branches

La sécurité sociale, ce sont des gros ensembles, des grandes « villes ». Nous aurons une première approche de la sécurité sociale. Après il y a un titre qui peut paraitre bizarre, c'est la proposition d'une définition de la sécurité sociale. Nous verrons la vision globale,...

06 Mars 2015
doc

Le capital social : le gage des créanciers sociaux, les aménagements et la réduction de capital social

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Ce droit de gage est très important au regard de ce principe dans les sociétés à risque limité, car les créanciers sociaux en principe n'ont pas de recours contre les associés (responsabilité limitée au montant de leurs apports). Ils bénéficient d'une garantie complémentaire avec la règle de...

09 Mars 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2013 : la prise en compte des résultats des élections partielles dans le calcul de l'audience

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

« C'est le vote des électeurs et non l'importance des adhésions aux partis politiques ou l'action de ces derniers qui détermine leur aptitude à gouverner » J-M Béraud, Conseiller à la Chambre sociale de la Cour. C'est dans cet esprit que la loi du 20 août 2008 a posé l'audience comme un...

30 Mars 2015
doc

Le choix du statut social du dirigeant

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

Lors de la création d'une entreprise ou même en cours d'activité, la question du statut social du dirigeant de l'entreprise est un élément déterminant dans le choix de la forme à donner à l'entreprise. Même si ce n'est pas le seul élément à prendre en compte pour faire ce choix, le régime fiscal...

30 Mars 2015
doc

Le fonctionnement du régime social des indépendants

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Les dirigeants relevant du régime des travailleurs non-salariés sont affiliés en tant que tels à un certain nombre d'organismes. Ces organismes varient en fonction du groupe professionnel auquel appartient le travailleur et du type de cotisations concerné. Ainsi pour la cotisation d'assurance...

15 avril 2015
doc

La sécurité sociale française est-elle efficace ?

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

Ainsi que le rappelle Bossuet dans son Sermon sur l'éminente dignité des pauvres en 1659, l'action sociale demeure alors largement à la charge de l'initiative privée et religieuse. Il faudra attendre la toute fin du XIXe siècle, avec les bouleversements de la révolution industrielle et...

25 juin 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars 2011 : la notion de masse salariale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

La détermination du montant de la contribution patronale au budget des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise repose sur la masse salariale de l'entreprise. Cependant, cette notion de masse salariale n'a jamais été clairement définie. La Chambre sociale de la Cour...

04 déc. 2015
doc

Droit interne : les restructurations sociales

Cours - 12 pages - Droit des affaires

La restructuration sociale, c'est une modification des structures sociétaires ou des fonds propres d'une société. L'investisseur qui veut restructurer veut aller vers du mieux, améliorer, s'adapter. Le comment est moins important que le pourquoi. Elles n'ont pas la même raison d'être en...

18 Janv. 2016
doc

Arrêt Chambre Commerciale du 22 février 2005 : le rôle de l'usufruitier de parts sociales d'une société civile immobilière

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'usufruit est défini par l'article 578 du Code civil (C.Civ) comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. L'usufruitier dispose donc si l'on en croit le Code civil de l'usus...

02 févr. 2016
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale du 27 mai 1997 - Comment se démontre l'existence d'une section syndicale ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

La section syndicale se définit comme un groupement de fait composé de salariés qui, à l'initiative d'un syndicat représentatif, sont chargés au sein d'une entreprise de représenter les intérêts moraux ou matériels de ses membres. Celle-ci ne possède pas en principe de personnalité morale, de ce...

10 Mars 2016
doc

La référence à une organisation de sécurité sociale contenue dans l'article L 111-1 du Code de la sécurité sociale semble-t-elle pertinente ?

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

"La fraternité n'est qu'une idée humaine, la solidarité est une idée universelle." Par cette citation, Victor Hugo se pose en précurseur de la philosophie qui guidera l'instauration de la sécurité sociale en France. En effet le modèle de sécurité sociale français a été influencé par...

10 Mars 2016
doc

Les modèles de sécurité sociale

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

"La formule que nous entendons appliquer est intermédiaire entre ces deux formules, celle de Bismarck et celle de Beveridge." Cette citation résume à elle seule tout le paradoxe du système français de sécurité sociale. En effet, cette citation de Pierre Laroque, père fondateur de notre...

23 juin 2016
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Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2010 - Quelle convention s'applique pour des salariés transférés (convention antérieure ou nouvelle) ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

En raison d'une cession d'activité, due à une modification de la structure économique et juridique de l'entreprise, se pose la question délicate de savoir quelle convention s'applique pour les salariés transférés (convention antérieure ou nouvelle) pendant la période de transition (assorti d'un...

23 juin 2016
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2011 - La modification des horaires de travail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Dans cet arrêt en date du 3 novembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation est appelée à se prononcer sur la délicate alliance entre d'une part le changement des horaires et d'autre part le respect des droits fondamentaux reconnus au salarié. En l'espèce, il...

05 juil. 2016
doc

Les impôts sociaux sur le revenu

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Les contributions sociales (assurance maladie, chômage). Pendant très longtemps, la redistribution sociale n'a pas fait l'objet d'une taxation spéciale. Les impôts généraux et universels encrés dans le budget de l'Etat et dans l'exécution de ce budget étaient prélevées les sommes...

13 déc. 2017
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2013 - Les relations collectives du travail et le syndicat

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

La qualification de syndicat représentatif pour un syndicat professionnel est porteuse d'enjeux importants. En effet, c'est notamment cette qualification qui va leur permettre de pouvoir désigner des délégués syndicaux et donc d'accroître leur influence en terme de protection des...

19 juil. 2016
pdf

L'affiliation du dirigeant au régime de protection sociale des travailleurs indépendants

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Le RSI (régime social des indépendants) est né en 2006. Auparavant les travailleurs indépendants pouvaient être rattachés à un régime de sécurité sociale. Le régime du RSI est venu remplacer le régime de protection sociale pour les travailleurs indépendants qui était complexe...