Les Établissements et Services d'Aides par le Travail (ESAT)
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Suite à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés du 5 septembre 2018, entrée en vigueur au 1er janvier 2020, a pour objectif d'accroître le taux d'emploi direct de travailleurs handicapés au sein des entreprises afin de dépasser le taux moyen de 3,5% pour atteindre le taux...
Fiche d'arrêt - Avis consultatif du 09 juillet 2003 - Le concubin de l'allocataire et un remboursement de prestations sociales
Fiche - 1 pages - Droit civil
Des concubins ont acheté un bien immobilier. Recevant les aides aux logements, une caisse d'allocations familiales a demandé à un des concubins, le paiement de l'indu qui a été versé à son concubin... Le concubin de l'allocataire, coacquéreur et coemprunteur du logement habité en...
les dérogations à l'obligation de récupération des aides
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Selon l'article 88 paragraphe 3 du traité instituant la communauté européenne « La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses informations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides ». Cet article énonce l'obligation de notification des mesures et...
La réglementation sociale
Cours - 51 pages - Droit du travail
L'entreprise est une cellule sociale ; l'employeur et les salariés y ont des relations variées qui dépassent le simple cadre du métier ou de la tâche que chacun doit accomplir. Le droit du travail permet de savoir quels sont les droits et devoirs des employeurs et des salariés...
Approche comparée des législations européennes en matière d'euthanasie et d'aide à la mort
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Il n'existe pas à l'heure actuelle d'uniformité entre les différentes législations européennes en matière d'euthanasie. De plus, selon l'auteur Miche Maret « l'euthanasie qui était autrefois le plus souvent tolérée comme une solution de catastrophe, c'est à dire de moindre mal tend à être...
La récupération des aides illégales
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Comment et avec quel succès est organisée par la Commission européenne la récupération des aides versées par l'Etat et autres organismes publiques qui sont illégales au regard du droit communautaire.
Régime communautaire des aides d'Etat
Fiche - 1 pages - Droit européen
Il s'agit des aides qui sont versées par les États à certaines entreprises ou à certains produits et qui ont pour effet de restreindre la concurrence. Si l'interdiction est le principe, une interdiction absolue est inconcevable tant elle empêcherait l'état d'intervenir...
La propriété féodale : pilier de l'ordre social
Fiche - 4 pages - Histoire du droit
Une hiérarchie des propriétaires Des rapports de supérieur à inférieur Depuis le roi qui resplendit au sommet de la pyramide jusqu'à l'humble serf qui végète à la base. (idée d'Adalbéron) Selon Rousseau la propriété fait l'objet donc d'une convention sociale, la propriété apparait comme...
Protection sociale : le droit à l'assurance chômage - publié le 15/11/2022
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le droit au chômage, également appelé allocation chômage, est une somme d'argent qu'un travailleur reçoit lorsqu'il est au chômage. On dit qu'il s'agit d'un droit parce que le travailleur, pendant sa période de productivité, a effectué les paiements correspondants pour...
Comment, dans un contexte économique de plus en plus compétitif et un monde du travail en pleine mutation, le Conseil constitutionnel, à l'aide de ses jurisprudences, parvient-il à garantir une protection des droits des travailleurs en France ?
Mémoire - 11 pages - Droit du travail
Le Conseil constitutionnel, gardien de la Constitution de la Ve République, joue un rôle fondamental dans la protection des droits et libertés des citoyens, notamment dans le domaine du droit du travail. Loin d'être un simple arbitre des conflits de compétences entre les pouvoirs publics, le...
Histoire du droit social
Présentation - 13 pages - Droit du travail
- La révolution de 1789 marque une nouvelle étape en matière de droit du travail. Marquées par le principe d'individualisme et de libéralisme, les bases posées par l'Ancien régime sont remises en question, une révolution est ancrée, et cela par le biais de la Constitution. Une nouvelle...
Contrat de travail CDD - Aide comptable (expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi d'aide comptable au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Droit de la Sécurité Sociale
Cours - 11 pages - Droit de la sécurité sociale
Le document est un cours centré sur les diverses assurances et aides que l'on peut retrouver en droit de la Sécurité sociale. Il mentionne l'assurance vieillesse, l'assurance invalidité, la prévoyance complémentaire, l'assurance décès, etc.
Contrat de travail CDI - Aide comptable (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée indéterminée pour un emploi d'aide comptable au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Cour de cassation, chambre civile 1, 30 mars 2022, n° 21-13.970 - Dans quelle mesure la Cour de cassation confirme-t-elle sa jurisprudence favorable aux actions en justice portées par les associations dans la défense d'intérêts collectifs de leur objet social ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, le 6 janvier 2006, le préfet de l'Essonne habilite l'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels à exercer l'action civile pour les faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Le 30 décembre 2016 et...
Le droit social du tourisme
Cours - 24 pages - Droit du travail
Le droit social est le droit de la société française qui comprend 2 droits = droit du travail + droit de la protection sociale. Le droit social est typique à chaque pays et est différent selon les époques. Le droit social est un droit récent, la première loi est apparue en 1841. -...
Contrat de travail CDI - Aide-comptable (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi d'aide comptable au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Droit du travail et droit social
Cours - 54 pages - Droit des affaires
La notion de droit social peut être défini comme le regroupement de deux disciplines que sont le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Ce regroupement existe en droit interne, en droit européen et en droit international. Le droit du travail concerne le seul travail salarié....
En quoi le système de financement actuel de la protection sociale est-il en crise ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La protection sociale française traduit une vision de la société basée sur la solidarité entre tous les Français en vue de permettre à chacun de faire face à un besoin ou à un risque social. Pour faire face aux risques liés à la maladie, à la vieillesse, au travail et à la famille, les...
Sciences administrative et nouvelle gestion publique - La place de la science administrative dans les sciences sociales
Cours - 21 pages - Droit administratif
Il est difficile de donner une définition claire de la science administrative. C'est une science vivante qui se métamorphose au fil du temps. La place de la science administrative dans les sciences sociales ? La science administrative est dans les années 1960 apparue comme étant une...
Le droit minier et la gestion des impacts environnementaux et sociaux - La compagnie "Les Minerais de Madagascar"
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
L'exploitation minière est une activité économique majeure à Madagascar, mais elle soulève également des problèmes environnementaux et sociaux importants. Un cas particulièrement préoccupant est celui de la compagnie "Les Minerais de Madagascar", qui exploite de l'ilménite sur le site...
L'impact de la technologie et des médias sociaux sur l'interprétation et l'application de la Constitution
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Pour comprendre l'impact de la technologie et des médias sociaux sur la constitution, il est nécessaire de définir d'abord ce que nous entendons par ces termes. Par technologie, on entend ici les outils numériques et les plateformes qui facilitent la communication et l'échange...
Comment se manifeste l'interventionnisme de l'État dans le financement de la Sécurité sociale ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la sécurité sociale
Les dépenses des administrations sociales (ASSO) sont celles qui ont progressé de la manière la plus dynamique dans les dernières décennies : elles expliqueraient, à elles seules, près de 70 % de la hausse du ratio dépenses publiques/PIB depuis les années 1980. En volume, elles ont dépassé...
L'unité économique et sociale
Étude de cas - 4 pages - Droit du travail
L'unité économique et sociale (UES) est une notion propre au droit du travail. Votre mission est d'en comprendre les implications à la fois juridiques et pratiques au travers de deux décisions de jurisprudence récentes : - Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020,...
Droit social - publié le 27/11/2011
Cours - 88 pages - Droit du travail
Le mot travail à deux significations : - l'activité productrice, fournir un gros travail - le résultat de cette activité. Le droit du travail doit être compris dans un sens juridiquement précis. Le droit du travail -> n'est pas celui de toutes les formes de travail. Travail => quelque chose de...
Etude de trois cas pratiques de droit social sur le licenciement et la rémunération
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Cas n°1: L'employeur de l'entreprise CBD soupçonne l'un de ses salariés d'avoir frauduleusement soustrait des documents confidentiels et de les avoir diffusés à l'aide de l'ordinateur mis à sa disposition, causant ainsi un trouble manifeste au sein de la société. Il annonce immédiatement...
Droit social, droit individuel et collectif du travail
Cours - 71 pages - Droit du travail
L'expression "droit social" regroupe le droit du travail et le droit de sécurité sociale. Le droit du travail se distingue en deux parties lui-même : le droit individuel du travail qui s'intéresse à la relation entre un employeur et un salarié. Leur rapport de droit fait...
Etude de trois cas pratiques du droit social
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
L'employeur de l'entreprise CBD soupçonne l'un de ses salariés d'avoir frauduleusement soustrait des documents confidentiels et de les avoir diffusés à l'aide de l'ordinateur mis à sa disposition, causant ainsi un trouble manifeste au sein de la société. Il annonce...
Synthèse des extraits du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale d'octobre 2023
Note de synthèse - 8 pages - Droit des finances publiques
Le but du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale est de permettre au Gouvernement d'adapter la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale aux problématiques décelées dans l'application de la précédente...
Dans quelle mesure une véritable harmonisation du droit social européen est-elle possible et souhaitable au regard du principe de subsidiarité affirmé à l'article 4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ?
Mémoire - 18 pages - Droit du travail
La libre circulation des travailleurs est l'une des quatre libertés fondamentales sur lesquelles repose l'Union européenne (UE), avec la libre circulation des biens, des services et des capitaux. Consacrée dès les traités de Rome en 1957, cette liberté permet à tout citoyen de l'UE de...
