Droit de la protection sociale : le risque santé
Cours - 20 pages - Droit du travail
Qu'est-ce que le droit de la protection sociale ? Il y a deux définitions à distinguer : le droit de la protection sociale et de la sécurité sociale. Le droit de la protection sociale protège les personnes physiques contre la survenance d'évènements appelés les risques...
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme - Commission européenne, Direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion (2021) - La proposition de Directive permet-elle une meilleure protection des travailleurs de plateformes, et cette dernière doit-elle nécessairement se faire par une révision du statut de ces derniers ?
Commentaire de texte - 13 pages - Droit de la sécurité sociale
Les travailleurs de plateforme sont ceux qui, pour l'exercice de leur activité professionnelle, recourent à une plateforme, chargée d'organiser l'articulation entre l'offre et la demande de biens et services. Une plateforme est, selon le Conseil national du numérique, « un service...
Droit social : tenants et aboutissant du droit du travail
Fiche - 25 pages - Droit du travail
La subordination est une notion qui permet de tracer le contour du droit du travail, appelé droit du travail subordonné. C'est le critère de délimitation du droit du travail. Le contrat de travail fait naître la subordination d'un individu à un autre. Le salarié obéit à l'employeur via son...
Le régime général de la sécurité sociale
Cours - 8 pages - Droit du travail
La protection sociale est l'ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui permet aux individus ou aux ménages français de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux, c'est-à-dire aux situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des...
Arrêt de la Cour de Justice C 333 13, Dano - Le tourisme social
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le tourisme est l'industrie qui consiste à transporter des gens qui seraient mieux chez eux à des endroits qui seraient mieux sans eux, écrivait avec humour l'immortel Jean Mistler dans Faubourg Antoine. Si cette phrase semble, à première vue, contraire à l'esprit même de la liberté...
Comment le contrôle des aides d'État anticoncurrentielles par l'UE parvient-il à concilier la nécessité de préserver la concurrence avec les objectifs de développement régional et sectoriel au sein de l'UE ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Depuis la création de l'Union européenne, le contrôle des aides d'État anticoncurrentielles constitue l'un des piliers fondamentaux de sa politique de concurrence. En effet, dans un marché intégré où la libre concurrence est essentielle à la réalisation des objectifs...
L'exigence européenne d'un système d'aide juridictionnelle
Mémoire - 24 pages - Droit européen
De toute évidence, le sujet qui nous est proposé, à savoir "l'exigence européenne d'un système d'aide juridictionnelle", appelle à faire tout au long des développements qui suivront du droit comparé européen. Toutefois, il ne s'agira à aucun moment de cataloguer les règles...
Le contentieux technique de la sécurité sociale face aux exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l'existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui traite des questions...
Droit du logement social
Cours - 19 pages - Droit civil
Les logements sociaux sont uniquement construits par les Organismes Habitation à loyer modéré (HLM), et par les SEM (Société d'Economie Mixte). Par ailleurs, quelques associations construisent et gèrent quelques logements sociaux. Ces organismes sociaux au niveau des HLM sont détenus soit par...
Cour de justice de l'Union européenne, 11 juin 2020, Commission européenne et République slovaque contre Dôvera zdravotná poist?ova a.s., aff. jtes C-262/18 P et C-271/18 P - Les aides alléguées et octroyées par la Slovaquie constituaient-elles une aide d'État ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'interdiction des aides d'État, prévue à l'article 107 paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), vise les activités des entreprises. Se pose alors la question épineuse de la notion d'« entreprise ». La Cour de Justice de l'Union...
Le système de sécurité sociale suisse et sa diversité
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le tableau a le mérite de représenter ce qu'est la sécurité sociale en Suisse. Dans cette sécurité sociale en Suisse, il y a un premier régime, la LAMAL et un deuxième régime qui est celui de l'assurance accident. Il y a une construction par étage à propos des pensions. On a un...
Droit de la sécurité sociale - L'assurance sociale et l'assistance sociale
TD - 3 pages - Droit de la sécurité sociale
La sécurité sociale, ce sont des gros ensembles, des grandes « villes ». Nous aurons une première approche de la sécurité sociale. Après il y a un titre qui peut paraitre bizarre, c'est la proposition d'une définition de la sécurité sociale. Nous verrons la vision...
L'instauration de l'allocation sociale unique
Guide pratique - 16 pages - Droit de la sécurité sociale
Tableau récapitulatif des aides existantes susceptibles d'être intégrées dans le cadre de la mise en place de l'allocation sociale unique pour l'année 2025. Pour chacune sont mentionnées les textes législatifs, les conditions d'obtention, les périodes de référence et...
Le contentieux technique de la sécurité sociale face aux exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - publié le 22/08/2011
Étude de cas - 11 pages - Droit européen
Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l'existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui traite des questions...
Les sources du droit de la protection sociale - publié le 06/01/2014
Cours - 5 pages - Droit international
Le Droit international de la sécurité sociale est abondant. Il est même soit des NU ou de ses institutions spécialisées. Il peut également émaner de l'UE ou du Conseil de l'Europe. On a trois types d'institutions, mais toute une série de texte avec des natures juridiques différentes :...
Dans quelles mesures peut-on assurer un cadre aux SIEG distinct des aides d'État eu égard à ses spécificités ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Une subvention peut être entendue comme une aide financière réelle, qui n'est ni un prêt ni une avance de trésorerie, accordée par l'État, une collectivité territoriale ou un organisme privé pour financer ou favoriser le développement d'une activité d'intérêt général ou, à...
Comment le droit de l'Union européenne (DUE) assure-t-il le contrôle des aides d'État ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Une procédure de contrôle est nécessaire eu égard aux montants que les aides peuvent représenter et de l'influence qu'elles peuvent avoir. C'est le juge administratif qui est compétent pour exercer ce contrôle. Cependant, le juge européen peut lui aussi exercer un contrôle sur...
Article 107, paragraphe 1 du TFUE - Le principe général d'interdiction des aides d'État
Cours - 3 pages - Droit européen
Le fait qu'une mesure constitue ou non une aide d'État revêt une importance capitale pour les autorités nationales, les juges nationaux et les entreprises. Cela va déterminer si une mesure doit être autorisée ou non par la Commission avant de pouvoir être mise en œuvre. En janvier...
Les institutions sociales de l'ancienne France de la période franque à la Révolution
Cours - 85 pages - Histoire du droit
La société est un corps dans la composition duquel interviennent toutes une série de facteurs (économiques, culturel, politique…). Les mutations économiques, sociales et culturelles. Tous ces éléments sont liés. Au Moyen Age comme dans certaines sociétés à l'heure actuelle, l'argent...
Souveraineté économique et interdiction des aides d'États dans l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
L'actualité récente est marquée par la crise sanitaire, cette dernière est inévitablement suivie d'une crise économique. La Commission européenne en a eu rapidement conscience et c'est pourquoi elle a pris des mesures afin d'en limiter les effets. Une des premières mesures prises...
Les aides d'Etat en droit communautaire de la concurrence
Fiche - 4 pages - Droit européen
Ces aides accordées par les Etats sont encadrées par le Traité, notamment par les articles 107 et 108. Le problème est que les aides accordées à des entreprises vont créer une inégalité, et vont donc porter atteinte au jeu de la concurrence. Elles sont en principe prohibées dès lors...
Les finances sociales
Cours - 10 pages - Droit des finances publiques
On cite souvent la constitution du 24 juin 1793, qui pose un principe : « Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler »...
Les aides aux entreprises en droit de la concurrence
Cours - 8 pages - Droit de la concurrence
En ce qui concerne la police des aides des entreprises, il s'agit d'un cas particulier du droit de la concurrence tel qu'il dérive du droit communautaire. Aujourd'hui, ce droit des aides occupe une place importante dans le contentieux : si les principes sont simples, leur mise en...
Interventions publiques et droit communautaire: le contrôle des aides
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le principe d'interdiction des aides, posé à l'article 87 TCE, accordées par les États aux entreprises ou productions nationales, repose sur l'idée que tout avantage procuré à une entreprise la place naturellement dans une situation économique plus favorable que celle de ses concurrents.
Cas pratique : L'aide d'une société mère à sa société fille
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La société mère OMEGA a une filiale du nom d'ALPHA. Sous capitalisée, la société ALPHA sollicite sa société mère OMEGA pour obtenir des financements en vue d'acquérir la société EPSILON, sa cible. Le gérant de la société mère OMEGA vous consulte afin de connaître les possibilités d'aider sa...
Le cyberharcèlement sur les réseaux sociaux - La reconnaissance juridique du cyberharcèlement
Mémoire - 33 pages - Droit de l'internet & du digital
Les plateformes en ligne, telles que les réseaux sociaux, sont devenues grâce à Internet des lieux de rencontres et d'échanges d'informations de toute nature entre les personnes inscrites (contacts, abonnés, amis, relations) à une même communauté. En effet, ces échanges entre internautes...
Le travail social et la protection de la vie privée
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Qu'entend-on par travail social ? La définition n'existe pas puisque font partie des travailleurs sociaux, les travailleurs qui effectuent des missions se situant dans le champ social. Il s'agit d'une approche qui nous vient des pays anglo-saxons. On qualifie de travailleur social...
L'impact des réseaux sociaux sur la relation de travail - risques et opportunités
Mémoire - 123 pages - Droit du travail
Dans cette société en réseau, les blogs, sites web contenant des billets ou « postes » classés dans un ordre chronologique inverse demeurent accessibles par n'importe quel internaute. Ils ont été les premiers à donner le « LA » en termes d'interactivité et de pouvoir sur la toile. Ils...
Droit social européen - Quelles seraient les règles à instituer pour mettre fin au dumping social ?
Étude de cas - 7 pages - Droit autres branches
Au XIXe siècle, lorsqu'apparut pour la première fois l'idée de limiter le temps de travail, il était clair que cela ne pourrait être fait qu'à l'échelle internationale, autrement, « toute réduction [du temps de travail] réalisée dans seulement un pays se ferait à l'avantage...
Droit des ressources humaines - Fiche technique sur le travail social
Cours - 6 pages - Droit du travail
Il s'agit de comprendre en quoi le travail social et son organisation doivent être repensés au regard de la décentralisation et pourquoi il n'est plus adapté aux nouvelles nécessités. Le rapport présenté s'est attaché à rechercher des pistes, des outils, des modalités innovantes pour...
