Réversibilité - Les souverainetés nationales garanties par la liberté d'appartenance
Cours - 3 pages - Droit européen
Le terme de souverainisme désigne à l'origine les indépendantistes québécois. La souveraineté est maintenue pour tous les États. Le critère en est la liberté d'appartenance : les États ont la liberté de rejoindre et de quitter. La souveraineté étant le pouvoir ultime, elle ne peut...
Cour de justice de l'Union européenne, 11 septembre 2014, MasterCard - La concurrence sur le marché bancaire européen
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, la CJUE rejette le recours formé par MasterCard Inc (et ses filiales) contre l'arrêt du Tribunal ayant rejeté son recours contre la décision de la Commission l'ayant sanctionnée pour entente. Ce rejet se fonde, notamment sur quatre appréciations. En deuxième lieu, la CJUE...
Les autorités nationales - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Cours - 6 pages - Droit européen
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est le régulateur national des activités bancaires en France. Bien qu'une partie de ses compétences ait été transférée à la Banque centrale européenne (BCE) dans le cadre du MSU, cela ne signifie pas que l'ACPR ait perdu...
Droit de la concurrence - Les clauses de protection du franchiseur
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Votre frère est propriétaire d'un petit restaurant dont le succès ne fait que croître jour après jour. En effet, celui-ci a hérité des recettes secrètes de votre illustre grand-mère. Le succès se faisant, votre frère décide d'intégrer son restaurant « Ma Mie à table » dans un réseau de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, n°09-13.888 - Une clause se bornant à restreindre la liberté d'affiliation d'un ancien franchisé à un autre réseau, peut-elle être considérée comme une clause de non-concurrence ? - publié le 05/07/2025
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une sentence arbitrale, deux arrêts rendus par la Cour d'appel et deux arrêts de cassation : voici un litige à rebondissements du droit des affaires qui oppose un franchiseur de la distribution alimentaire à des franchisés ayant rompu unilatéralement leur relation contractuelle avant...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, n°09-13.888 - Une clause se bornant à restreindre la liberté d'affiliation d'un ancien franchisé à un autre réseau peut-elle être considérée comme une clause de non-concurrence ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, les franchisés, les époux X, avaient conclu un contrat de franchise avec la société PRODIM, le 8 mars 1994, pour une période de 7 ans, pour l'exploitation d'un fonds de commerce portant l'enseigne « Shopi ». Dans le cadre de ce contrat de franchise, les franchisés...
Quelles sont les prérogatives et limites de l'Autorité française de la concurrence ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
On évoque souvent l'ordonnance du 1er décembre 1986 comme source du droit public de la concurrence en droit français à juste titre au regard de son impact en matière de pratiques anticoncurrentielles et surtout en ce qu'elle institue l'autorité de la concurrence....
Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 7 novembre 2019, n° 424702 - Les sanctions infligées par l'Autorité de la concurrence à une société pour non-respect des engagements de cession envers une autre société respectent-elles un principe de proportionnalité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
En substance la société Fnac, spécialisée dans la distribution de produits électroniques "bruns" et "gris", a proposé une prise de contrôle exclusive de la société Darty, également active dans la distribution de produits électroniques et électroménagers. L'Autorité de la...
Conseil d'État, référé (ordonnance), 17 avril 2020, n°440057 - Dans quelles mesures le maire peut-il, en vertu de ses pouvoirs de police générale, prendre des mesures supplémentaires à celles des autorités nationales en période d'urgence sanitaire ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la commune de Sceaux a pris un arrêté imposant sur le territoire de sa commune le port d'une protection couvrant la bouche et le visage pour toutes les personnes de plus de dix ans. La Ligue des droits de l'homme a saisi le juge des référés du tribunal...
Quelles sont les limites de l'indépendance des autorités administratives ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les AAI sont des autorités qui agissent au nom de l'État sans être subordonnées par le gouvernement. Elles interviennent pour assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels pour lesquels le gouvernement n'entend pas agir directement. Elles sont dotées de 2 pouvoirs...
Quel est le cadre de l'indépendance des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Depuis la création de la première autorité administrative indépendante, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en 1978, la notion de leur indépendance est au coeur de leur identification et fait l'objet de débats. Tout d'abord, il est bon de...
L'exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations dues peuvent faire l'objet d'un cumul de poursuite et de sanction de nature pénale est-elle remplie par des règles nationales ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le principe de la règle non bis in idem qui interdit la double incrimination et qui répond avant tout à un souci de protection des libertés individuelles de la personne poursuivie est consacré aussi bien en droit interne à l'article 368 du Code de procédure pénale, qu'en droit externe,...
Quel rôle occupent aujourd'hui les autorités administratives indépendantes (AAI) dans la vie administrative française et quelles perspectives d'évolution ont été envisagées afin de pallier leur défaut ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les prérogatives des AAI ne se limitent pas uniquement à de simples recommandations. Rattaché à l'administration, l'AAI agit sous l'égide de l'État et jouit donc de compétences propres à l'administration à l'instar du pouvoir réglementaire. Le principe fondamental...
Cour de Justice de l'Union européenne, 5e chambre, 4 octobre 2018, Commission c. France (Précompte mobilier) - Dans quels cas les juridictions nationales sont-elles soumises à une obligation de renvoi préjudiciel auprès de la CJUE ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en date du 4 octobre 2018 concernant l'obligation de renvoi préjudiciel pour une juridiction nationale dans le cadre d'une discrimination d'imposition entre sociétés résidentes et non-résidentes. La France n'a pas pris en...
Conseil d'État, assemblée plénière, 10 octobre 2018 - Le respect des conventions internationales par les autorités publiques
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Pacta sunt servanda » signifie « les conventions doivent être respectées ». Cet adage originaire du droit canonique renvoie aujourd'hui à l'article 1103 du Code civil. Mais cet adage ne s'applique pas qu'en droit civil. Il peut en effet s'appliquer dans le domaine...
Droit de la concurrence : présentation, sources, autorités, concurrence déloyale, pratiques restrictives, antitrust
Cours - 29 pages - Droit autres branches
Cours sur le droit de la concurrence abordant une présentation, ses sources, ses autorités, et les thèmes de concurrence déloyale, de pratiques restrictives, et d'antitrust. D'un point de vue juridique, il s'agit d'un droit qui se niche dans d'autres...
L'indépendance des Autorités Administratives Indépendantes (AAI)
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le terme "Autorités Administratives Indépendante" (AAI) apparait pour la première fois en 1978 lors de l'examen du projet de loi qui mettra en place ce que l'on appelle aujourd'hui la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Ensuite, ce terme...
Que sont les AAI (Autorités Administratives Indépendantes) et les API (Autorités Publiques Indépendantes) et quelles sont les limites de leurs indépendances ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La France est un État centralisé, déconcentré, et décentralisé. Elle présente dans son organisation, deux éléments majeurs à retenir : l'administration déconcentrée, "technique d'organisation des administrations qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d'une...
Les effets des modes de scrutin sur le fonctionnement des institutions nationales en France
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis 1871, la France a connu une dizaine de changements importants de mode de scrutin législatif, alors que le Royaume-Uni utilise le même depuis le XVIIIe siècle. Le scrutin est la manière de réaliser un vote et on en distingue plusieurs. Il est possible de distinguer plusieurs types de...
Droit de la concurrence français et européen
Cours - 115 pages - Droit européen
On va étudier contenu du droit de la concurrence français et européen, droit français surtout envisagé en creux car s'aligne sur le droit de l'Union. La notion de concurrence, objet du droit de la concurrence, n'a pas de signification juridique propre, il n'existe pas de...
Le droit international public et la puissance publique sont-ils toujours concurrents dans la régulation des relations internationales ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
La société internationale diffère des sociétés nationales qui la composent pourtant. De ce fait, il est nécessaire de se défaire des conceptions et approches "stato-centristes". Le droit international public pour Louis-Antoine Aledo est composé par l'ensemble des règles juridiques qui...
La concurrence déloyale - Définitions, sanctions et exemples
Mémoire - 4 pages - Droit des affaires
Pour qu'une entreprise puisse subsister, il faut qu'elle fasse du bénéfice, et donc qu'elle ait un chiffre d'affaires conséquent. Il est naturel pour une entreprise de chercher à attirer la clientèle, et donc d'entrer en concurrence avec d'autres entreprises....
La soumission de la puissance publique au droit de la concurrence
Cours - 3 pages - Droit administratif
A partir de la décision du conseil d'état, chambre de commerce en détails de Nevers, la question de l'application du droit de la concurrence aux principe a aussi été envisagée par les textes, en particulier l'art 53 de l'ordonnance du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et de la...
Les autorités judiciaires françaises en matière d'entraide judiciaire
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Certaines autorités interviennent lors de la transmission de la demande d'entraide et d'autres lors de son exécution. Cela dépend des dispositions du Code de procédure pénale qui prévoient que la transmission d'une demande d'entraide urgente par une autorité étrangère est reçue par...
Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 20 février 1979, arrêt Cassis de Dijon - Le principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La jurisprudence "Cassis de Dijon" vient amplifier le contentieux en matière de mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, en droit de l'Union européenne et constitue l'une des décisions les plus fondamentales qui puisse être en la matière. Dans le...
Ensemble de commentaires d'arrêts et notes détaillées en droit de la concurrence français et européen
TD - 40 pages - Droit européen
Ce document est une liste de TD regroupant des commentaires d'arrêts, fiches d'arrêts, notes détaillées et autres types de devoirs effectués et corrigés, dans le domaine du droit de la concurrence français et européen. Le premier devoir concerne l'Autorité de la...
L'indépendance organique et fonctionnelle des autorités administratives indépendantes (AAI)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Ces conditions sont variées d'une autorité à l'autre. Sauf exception, il s'agit d'organes collégiaux donc composés de plusieurs personnes avec des durées de mandat et des modes de désignation variables. On pourra y trouver des magistrats administratifs ou judiciaires, des politiques, des...
La clause de non-concurrence dans le contrat de travail : conditions et sanctions
Fiche - 2 pages - Droit du travail
On peut définir la clause de non-concurrence comme une clause conventionnelle ou contractuelle prohibant la possibilité pour un salarié d'exercer une activité ou plusieurs activités professionnelles au sein d'une entreprise concurrente de son ancien employeur. Cette clause ne surviendra...
L'Etat et les autorités administratives nationales
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La décision du CC du 23 janvier 1987 Conseil de la concurrence fait référence aux autorités administratives et précise qu'elles prennent des actes administratifs en usant de prérogatives de puissance publique qui sont l'unilatéralité (capacité pour les autorités administratives de...
Droit suisse de la concurrence - Les sanctions
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
Art. 49 a LCart. Les états de fait qui donnent lieu à une sanction, ce ne sont pas toutes les violations du droit de la concurrence ; c'est « seulement » lorsqu'il y a une violation de l'art. 5 al. 3, les accords horizontaux », dans un cas de l'art. 5 al. 4 LCart, restriction verticale qui porte...
