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[...] L'apparition de l'urbanisme comme science de l'aménagement des villes est donc la conséquence d'un problème nouveau, comment installer des populations nombreuses sur des espaces par définition restreints ?Jusqu'à une époque récente, l'objet de l'urbanisme semblait pouvoir se limiter à...
Le 30 décembre 1967, après dix-huit mois de débats, était publiée la loi d'Orientation Foncière (LOF) qui demeure la base de notre droit de l'urbanisme puisque c'est de ce texte que sont issus les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols, la taxe locale d'équipement, le...
Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document durbanisme qui a été créé par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) dont il constitue lun des principaux apports et a été modifié par la loi Urbanisme et...
Ce document est un cours sur les moyens de la réglementation. Ces moyens passent par létablissement de documents durbanisme : pour apprécier si on doit délivrer ou non une autorisation durbanisme il faut le faire par rapport à des documents durbanisme de référence. Ces...
Le plan local de l'urbanisme (ci-suit PLU) doit nécessairement couvrir l'intégralité du territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sauf plans d'utilisation des sols spécifiques ou plans sectoriels. Avec la montée de l'intercommunalité, le Plan local...
Le renforcement de la cohérence des politiques urbaines est un des objectifs de la loi SRU. Pour répondre à ce besoin, le législateur a réformé les outils de planification mis en place dans les années soixante-dix par la Loi d'orientation foncière. Il aura fallu près d'un quart de...
Ces instruments locaux sont la conséquence de la décentralisation de lurbanisme. Ils sont nés en 1967 avec la Loi dOrientation Foncière (LOF). Ils ont ensuite été décentralisés en 1983. Le législateur urbanistique envisage deux échelons. Un échelon intercommunal traduit...
En 1945, la France libérée est en ruine. Pour répondre à des besoins pressants, puis pour faire face à une période dexplosion urbaine, le pays se dote dune politique durbanisation active. Mais laccélération de la croissance urbaine, à partir des années 1970, donne...
Saffranchissant du principe selon lequel le bail ne confère que des droits personnels, la jurisprudence a admis très tôt, en dépit du silence du Code civil, que lemphytéose, ou bail emphytéotique conférait au preneur (ou emphytéote) un droit réel habituellement rangé parmi les...
Cours de droit de l'urbanisme (4ème année de droit) traitant de la maîtrise foncière, des règles d'urbanismes et des instruments juridiques de l'aménagement et du renouvellement urbain.
Toute collectivité territoriale se doit de mener à bien un projet daménagement et de développement de son territoire. Ce projet se concrétise par la mise en place de diverses politiques publiques telles que des politiques de lhabitat, des politiques urbaines, économiques, mais...
Il y a 3 types doutils daménagement du territoire : - urbanisme réglementaire : droit des sols. - document de programmation : document visant à définir à lavance comment linvestissement public va être territorialisé (transport, habitat, plan climat territoriaux )....
«Les orientations c'est le schéma de cohérence territoriale, la planification c'est le plan local d'urbanisme», Michel Pirou, débat à l'Assemblée Nationale, 5 mai 2010, 2e séance. Par ces mots, le rapporteur nous enseigne rapidement le cantonnement des fonctions respectives de ces deux...
Par "sûreté", on entend "garantie dont dispose un créancier". Ces garanties vont lui assurer un paiement plus efficace de sa créance. Ceci suppose donc que lon ait déterminé la situation du créancier qui na pas de sûreté (créancier chirographaire). La publicité foncière...
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) a été élaborée en vue de donner un nouveau souffle à la politique de la ville dont le volet social était devenu périmé. La loi vise à ce que chaque commune de plus de 3500 habitants dispose d'une...
Depuis une dizaine dannées, lévolution du nombre de créations dentreprises poursuit le même schéma. En effet, si on regarde lévolution de 1993 à aujourdhui on se rend facilement compte que, depuis 1998, les créations nont cessé de croitre. On remarque en...
La patente, qui navait pas encore été modifiée depuis sa création en 1791, a été remplacée par la loi du 29 juillet 1975 par la taxe professionnelle, applicable à compter du 1er janvier 1976. Cette loi avait pour objet de compléter la réforme entreprise par la loi du 31...
Mémoire de droit fiscal portant sur le sujet : Les modifications de la loi de finance 2006 pour les sociétés de défiscalisation. La création de ces sociétés est la conséquence directe des avantages octroyés chaque année par la loi de finances. Elles ont pour but d'accompagner le...
Cette procédure est engagée par un commandement de payer valant saisie (A). Puis différents actes préparatoires à la vente de limmeuble sont indispensables (B). Enfin, il sera décidé lors de laudience dorientation (C) dune vente amiable ou dune vente forcée.
La loi « Solidarité et développement urbains » (SRU), ou loi « Gayssot-Besson », votée le 13 décembre 2000, et applicable au 1er janvier 2002, cherche à renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales tout en confortant la politique de la ville. Elle contient trois...
Contrairement à l'engagement de consulter les élus et citoyens concernés par le développement futur de la métropole parisienne, le projet de loi du Grand Paris ne laisse que peu de place à la concertation. En ouverture du débat sur le Grand Paris au Conseil municipal du 8 octobre,...
Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie lensemble des règles juridiques relatives à limpôt. On étudie surtout laspect technique de la matière, mais il est nécessaire de connaître également son aspect théorique (la science fiscale). La science fiscale va permettre...
Larticle L111-1-2 du code définit les parties de la commune sans documents durbanisme qui sont considérées comme constructibles. Le principe est que seules sont constructibles les parcelles situées à lintérieur des parties actuellement urbanisées. À contrario, en dehors des PLU...
Le marché de lassurance construction représente lun des plus importants avec dune part un chiffre daffaires dun milliard deuros et dautre part, environ 300 000 polices dassurance de responsabilité civile et 50 000 dassurance dommage-ouvrage...
[...]Les juges se servent de la Bible pour justifier leur existence dans le système institutionnel, le statut d'indépendance qu'ils se donnent et pour revendiquer la prérogative ou la responsabilité de rendre le jugement de Dieu. C'est l'épisode de l'histoire de Moïse qui est submergé par son...
D'après le Livre vert de la Commission européenne sur la protection des consommateurs du 8 février 2007 Avant daborder les techniques de protection de la partie faible au contrat, il importe de se poser la question de savoir ce quil faut entendre par « consommateur ». On constate...
Cours de droit budgétaire de deuxième année sur la loi de finances.
Arrivée de la loi du 28 juin 1938 :- Cette loi dote la copropriété par appartement d'un véritable statut.- La loi n'est pas impérative : possibilité d'adopter un autre mode de gestion.- Les co-propriétaires pouvaient librement le modifier sur les points jugés utiles.- Réunion...
Nous apporte les premières tentatives connues de législation / codification pénales. Quelques textes royaux, coutumiers, jurisprudentiels. Plus ou moins bien datés, souvent fragmentaires.Les plus anciens témoignages législatifs nous viennent du Proche-Orient - Droit suméro-babylonien ou de Droit...
Définition :Comparaison ds le domaine juridique : droit et autres matières : économie pr vérifier le coût du droit et son efficacité, ou pls parties du droit entre elles, ex une notion en droit privé et en droit public. DC : mots employés pr désigner la comparaison de droits de différents pays,...