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Par un arrêt désormais célèbre du droit administratif français (CE, 23 février 1979, Ass. Des amis des chemins de ronde), le Conseil dEtat décide la destruction dun panonceau « propriété privée » et dun terrain de tennis construits illégalement par un particulier sur une digue,...
D'après Maurice Hauriou, le service public et la puissance publique sont « deux notions maîtresses du droit administratif ». En effet, ces deux éléments permettent de définir le domaine du droit administratif. Le service public peut être défini comme une activité d'intérêt général...
Il sagit des rapports qui peuvent exister entre les personnes publiques au regard du droit de la concurrence. Ces rapports peuvent être de deux ordres: la personne publique réalise une activité économique ou bien la personne publique en tant que puissance...
Selon Pontier, le droit administratif est d'abord le droit de l'action de l'administration. Mais comment fonder cette action ? Le service public et la puissance publique sont « deux notions maîtresses du droit administratif. Le service public est l'oeuvre à réaliser par...
La puissance publique est la traduction au niveau administratif de la réalité politique qu'est le pouvoir. Cette notion de puissance publique renvoie au pouvoir de coercition légitime de l'Etat et donc aux moyens d'action dont dispose l'administration pour établir sa...
Le requérant demande l'annulation d'une norme enregistrée par l'Afnor. Le Conseil d'Etat doit d'abord vérifier qu'il est bien compétent en la matière. Il contrôle d'abord que l'Afnor exerce bien une mission de service public, par l'application des trois critères de la jurisprudence Narcy. L'un...
« L'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d'amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d'affection et, de sécurité morale et matérielle....
L'art. 17 de la Déclaration de lHomme et du Citoyen qui appartient au bloc de constitutionnalité proclame l'inviolabilité et la sacralité du droit de propriété. Cependant, sur le même fondement idéologique, il prévoit la possibilité pour l'Etat d'imposer à un propriétaire la cession d'un...
Les actes de ladministration ne sont pas tous et nécessairement des actes administratifs pris par des personnes publiques. A lépoque, le service public se définissait comme une activité dintérêt général gérée par une personne publique et soumise à un régime exorbitant du...
À partir de lentre-deux-guerres, la jurisprudence a admis que le législateur pouvait recourir aux personnes privées pour assurer un service public administratif, et ce depuis le 13 mai 1938. Cette évolution ne sest pas faite sans se heurter aux tenants de la plus stricte tradition...
Jusquà quel point la puissance publique doit-elle prendre en charge les dommages subis par les citoyens ? Cest essentiellement autour de cette question que sest organisée lévolution de la responsabilité de la puissance publique passant de...
Le service public désigne soit une institution publique, dans son sens organique, soit un type dactivité gérée par une personne publique ou une personne privée, dans son sens fonctionnel. C'est ce second sens que l'on retient en droit administratif. Cette notion de service...
Au cours des siècles et des évolutions, le droit administratif s'est construit autour de quelques notions clefs. Dans l'histoire de la discipline, deux notions apparaissent alors en premier plan, à savoir celle de puissance publique et celle de service public. Léon Duguit relie...
Au sens large, la puissance publique correspond aux moyens qu'un État se donne pour assurer la sécurité de son territoire, la sécurité de ses citoyens, ainsi que l'application des lois et règlements. Mais on peut préciser cette définition, et selon certains auteurs, la...
Parmi les libertés consacrées par le droit communautaire, la libre circulation des travailleurs posée à larticle 39 CE implique la liberté daccès aux emplois salariés dans la Communauté européenne. Cette liberté comprend notamment linterdiction de toute discrimination fondée sur...
Le service public est une activité prise en charge par une personne publique ou gérée par une personne privée sous le contrôle dune personne publique en vue de satisfaire des besoins dintérêt général. La puissance publique est linstrument juridique...
La dissertation présentée ici relate les grandes étapes de lévolution de la responsabilité de la puissance publique. La théorie générale de la responsabilité publique qui est alors apparue sest développée essentiellement du fait dune jurisprudence complexe...
Pendant longtemps il n'a guère été contesté que l'acte unilatéral fut le monopole du droit public. En effet, l'acte administratif unilatéral constitue la marque de la puissance publique par excellence, le droit privé reposant quant à lui sur le contrat, c'est-à-dire l'accord des...
« Lacte unilatéral est lacte dont les normes ont pour objet de régler les rapports entre des personnes autres que ses auteurs. » soulignait le professeur Charles Eisenmann dans son Cours de droit administratif en 1983. Dans cette définition fixée par Eisenmann, apparaît une approche...
Lactivité de ladministration, comme toute activité peut être génératrice de dommages, dautant plus fréquents et lourds quelle met en uvre des moyens puissants. Les victimes peuvent-elles obtenir que ces dommages soient réparés, et à quelles conditions ?...
Conformément aux exigences dun Etat de droit, si lAdministration cause un préjudice à un administré, elle doit le réparer. Le principe de responsabilité administrative a, en effet, été posé par le juge administratif en 1873 avec larrêt Blanco. Ainsi, avant larrêt Blanco,...
Au regard des prérogatives qu'il exerce, l'Etat est un "personnage puissant" (M. Hauriou). En effet, il bénéficie de ce que certains ont pu appeler des "privilèges", en référence à l'Ancien Régime, de façon à inscrire le pouvoir étatique dans une tradition absolutiste destinée à rendre compte de...
Selon le philosophe Jean Bodin "La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d'une République [...] c'est-à-dire la plus grande puissance de commander". Ainsi l'Etat souverain exerce un pouvoir suprême sur les citoyens, et c'est grâce à la puissance publique...
Historiquement, la notion de prérogative de puissance publique est intervenue pour clarifier la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Dans sa décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel affirme ainsi que relève de la...
Plus ou moins sujette à erreur, l'administration et ses agents causent inévitablement des préjudices à l'occasion de leur activité juridique ou matérielle. Historiquement, l'évolution de la responsabilité de la puissance publique est allée vers une extension croissante. De...
La responsabilité de lEtat et des collectivités publiques est indéniablement liée à la « notion déquitable répartition des charges et des risques sociaux. », ainsi que le décrit magistralement Monsieur le président ODENT. Cest cependant la faute de service qui constitue...
Initialement la notion de service public se définissait par la combinaison de deux critères, le premier organique et le second matériel étant le besoin de la satisfaction de lintérêt général. Progressivement le premier est devenu insuffisant et lon a vu apparaître des personnes...
Le commissaire Corneille, dans ses conclusions sur larrêt Astruc, définit le service public comme « un procédé juridique par lequel satisfaction est donné par ladministration à un besoin dintérêt général ». Larrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil dEtat apporte...
La responsabilité de la puissance publique mit du temps à apparaître, en effet sous lAncien Régime et même avec le développement de la démocratie et lapparition de la République elle ne se reconnaissait pas responsable. Les grandes étapes de la responsabilité de la...
Depuis près dun siècle et demi, le régime de la responsabilité de la puissance publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de lirresponsabilité de lEtat, malgré cependant quelques exceptions comme la loi du 28 pluviôse an VIII relatif à la...