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 Puissance publique

Puissance publique

  

Nos documents

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24 févr. 2007

Le domaine public : prérogative de puissance publique ou contrainte?

Cours de 4 pages - Droit administratif

Dissertation sur les prérogatives de puissances publiques et le domaine public. Compte tenu de l'inspiration générale qui est celle du droit public, la domanialité publique constitue plutôt une protection pour l'administration car elle est utilisée dans un but d'intérêt...

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28 Mars 2011

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 novembre 1988 relatif à responsabilité de la puissance publique

Cours de 5 pages - Droit administratif

Léon Blum déclarait : « Si la faute a été commise dans le service, si les moyens et les instruments de la faute ont été mis à la disposition du coupable par le service, si la victime n'a été mise en présence du coupable que par l'effet du jeu du service, si en un mot le service a conditionné...

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09 févr. 2010

Responsabilité de la puissance publique et non-respect du droit international

TD de 2 pages - Droit administratif

Le problème de la responsabilité de la puissance publique à raison du non-respect du droit international est venu s’insérer dans ce contentieux déjà important, donnant naissance à un véritable « trio infernal ». L’Etat législateur, longtemps considéré comme irresponsable,...

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22 févr. 2013

Responsabilité sans faute de la puissance publique; commentaire d'arrêt; Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 8 février 2007

TD de 4 pages - Droit constitutionnel

Il est possible qu’il y ait responsabilité sans faute de la puissance publique alors que l’activité mise en œuvre par la puissance publique ne représente pas de risque particulier pour ses administrés. Cela est le cas lorsqu’ils subissent un...

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21 déc. 2014

L'évolution du droit de la responsabilité de la puissance publique

Dissertation de 2 pages - Histoire du droit

« L’autorité doit aller de pair avec la responsabilité », cette formule de James O.McKinsey soulève le fait que dans une société, celui qui possède l’autorité c’est-à-dire l’administration, doit être responsable en cas de préjudices. La responsabilité de le la...

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05 avril 2019

Les prérogatives de puissance publique en droit administratif français

Cours de 2 pages - Droit administratif

Pour faire triompher l'intérêt général sur l'égoïsme privé, il faut que l'administration dispose de prérogatives qui lui permettent de faire prévaloir l'intérêt général. En droit administratif, ces moyens portent le nom de prérogatives de puissances publiques. Les juristes...

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25 avril 2012

Contrat administratif et puissance publique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« La matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétences sont les plus complexes », Edouard Laferrière dans Traité de la juridiction administrative. Un contrat est de droit public à la fois parce qu’au moins une des deux parties est une personne publique et parce...

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20 avril 2012

La responsabilité pour faute de la puissance publique

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le principe de responsabilité est, avec le principe de légalité, c'est-à-dire la soumission de l'administration au droit, la deuxième grande sujétion de l'administration. Ces deux principes correspondent aux deux grands types de recours contentieux, le recours en annulation et le recours de...

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16 juil. 2010

La responsabilité de la puissance publique

Cours de 32 pages - Droit administratif

On assiste à une mutation en terme de contentieux car on voit se développer de plus en plus la revendication de la part des administrés à la reconnaissance de droits subjectifs et le plein contentieux permet aux administrés d'obtenir le versement de DI mais permet surtout aux administrés d'exiger...

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24 juin 2011

La puissance publique centrale ou l'extension du pouvoir réglementaire à travers la décentralisation et la déconcentration

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La suprématie de la loi et la tradition légicentriste de la France a progressivement évolué et connut un recul relatif avec l'apparition du pouvoir réglementaire. La loi, avant acte tout puissant, est maintenant cantonnée à certaines matières. Le pouvoir réglementaire, selon P. Pactet, est le...

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17 avril 2010

Conseil d'État, 10 avril 1990 - l'indemnisation des pertes économiques dans le cas de la responsabilité de la puissance publique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, des manifestants ont bloqué des postes de péage d'une autoroute exploitée par la société « Cofiroute » et ils ont laissé passer les usagers sans payer. La compagnie autoroutière a donc subi des pertes financières qui résultent du manque à gagner occasionné par cette manifestation,...

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15 mai 2009

Tribunal des conflits, 19 novembre 2001 - dans quelle mesure l'exercice d'une prérogative de puissance publique accordée à l'administration à travers la police de l'air et des frontières est-il constitutif d'une voie de fait ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt qui nous est soumis émane du tribunal des conflits qui a eu à rendre, le 19 novembre 2001, une décision sur un litige opposant Maoulida Ali Mohamed et le ministre de l’Intérieur en place au moment de la procédure. Le 26 décembre 2000 dans le cadre de son service, la police de...

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14 avril 2010

La place de la faute au sein du droit de la responsabilité de la puissance publique

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La notion de faute se définit comme une défaillance dans l’organisation ou le fonctionnement normal du service public. Développée par la jurisprudence, la responsabilité de l’administration est aujourd’hui fortement liée à la notion de faute, tout d’abord parce que celle-ci...

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12 Janv. 2009

Loi et responsabilité de la puissance publique

Cours de 3 pages - Droit administratif

Face à l'inertie de la jurisprudence dans certains cas, la loi peut servir à créer des régimes spécifiques de responsabilité. Cela évite que le juge ne se montre trop audacieux. Les lois de 1986 et 1987 sur la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements en sont un bon...

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21 févr. 2013

Personne publique et droit de la concurrence

Cours de 32 pages - Droit de la concurrence

Il s’agit des rapports qui peuvent exister entre les personnes publiques au regard du droit de la concurrence. Ces rapports peuvent être de deux ordres: la personne publique réalise une activité économique ou bien la personne publique en tant que puissance...

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21 Oct. 2009

Cour de justice des communautés européennes, 30 septembre 2003 - la notion d'emploi dans l'administration publique et la libre circulation des travailleurs au sein de l'UE

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Parmi les libertés consacrées par le droit communautaire, la libre circulation des travailleurs posée à l’article 39 CE implique la liberté d’accès aux emplois salariés dans la Communauté européenne. Cette liberté comprend notamment l’interdiction de toute discrimination fondée sur...

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16 févr. 2010

L'acte unilatéral est-il seulement l'expression de la personne publique ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Pendant longtemps il n'a guère été contesté que l'acte unilatéral fut le monopole du droit public. En effet, l'acte administratif unilatéral constitue la marque de la puissance publique par excellence, le droit privé reposant quant à lui sur le contrat, c'est-à-dire l'accord des...

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11 juil. 2007

Les faits générateurs d'une responsabilité pour l'administration publique

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon un vieil adage datant de l’Ancien Régime, « le Roi ne peut mal faire », autrement dit, l’Etat souverain est irresponsable sauf disposition expresse. Alors qu’à l’origine, cette disposition fonctionnait bien, du fait de la rareté du service public et le peu de contact...

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28 févr. 2013

Le droit des biens : les propriétés et la constitution du domaine des personnes publiques

Cours de 63 pages - Droit civil

Les personnes publiques sont des personnes morales, c’est-à-dire des abstractions juridiques qui permettent à l’entité qu’elles représentent de développer un commerce juridique. La théorie de la personne publique en français à peu à peu considérée que cette personne...

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30 mai 2007

Dans quelle mesure le droit économique rapproche-t-il la condition de l'entreprise privée et de l'entreprise publique ?

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La libéralisation des économies à laquelle on assiste aujourd’hui affecte largement le droit économique. La dichotomie majeure qu’il recoupait classiquement, soit celle de la réglementation des activités des entreprises privées, d’une part, et des entreprises publiques,...

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01 avril 2010

Le droit communautaire est-il vraiment indifférent à l'appropriation publique et au régime de la propriété publique ?

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Comme l’ensemble des matières de droit, le droit public économique a connu un développement important des règles supranationales et notamment communautaires. Ces règles communautaires sont apparues comme un stimulateur du droit public économique, mais se sont également avérées des sources de...

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14 avril 2010

Cours de Droit administratif des biens - Domanialité publique, expropriation, ouvrages publics

Cours de 129 pages - Droit administratif

Les autorités publiques (tous acteurs publics qui caractérisent les prérogatives de puissances publiques) exercent un ensemble de compétences dans des domaines très variés et nous savons que chacune d'entre elles poursuivent un objectif, et pour la mise en oeuvre de ceux-ci,...

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23 Mars 2009

L'existence et l'étendue du principe de liberté contractuelle des personnes publiques - reconnaissance progressive et limites législatives

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La notion de liberté contractuelle appliquée aux personnes publiques a été affirmée de manière relativement tardive c'est-à-dire dans les années 1980 en raison de l’absence d’une théorie générale des obligations en droit public. Cette lacune s’expliquait par la présence de...

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12 mai 2009

La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents, l'engagement et la place de la faute

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Jusqu’alors, le principe était l’irresponsabilité de la puissance publique, entité abstraite avec qui « personne n’a jamais dîné » et qui est représentée par des agents publics. Celle-ci ne réparait donc jamais les dommages causés par son action en se fondant sur un...

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27 Sept. 2010

Analyse : Le contrôle de l'utilité publique de l'expropriation

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

S’agissant de l’étude du contrôle de l’utilité publique de l’expropriation, l’attention doit être portée sur la première phase, car c’est à ce stade que l’utilité publique du projet est révélée grâce à la déclaration d’utilité publique....

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22 Nov. 2006

Dans quelle mesure l'analyse des politiques publiques nationales permet-elle d'étudier et de comprendre les mutations affectant les notions de sécurité et d'ordre public ainsi que les missions assignées à la police ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’analyse des politiques publiques est l’un des aspects de la science politique. Etudier les politiques publiques, c’est s’intéresser aux conditions pratiques et idéologiques dans lesquelles une décision publique est élaborée et mise en œuvre....

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11 Oct. 2006

L'expropriation est-elle l'unique solution aux besoins des collectivités publiques ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L’administration a besoin, afin de remplir efficacement ses missions d’intérêt général, d’acquérir des terrains, des biens et de réaliser le plus souvent des travaux. Pour cela, elle dispose de différents moyens (les nationalisations, les réquisitions ou encore la confiscation) ;...

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21 mai 2007

Rapport public 2002 du Conseil d'Etat: Collectivités publiques et concurrence

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

Le rapport part d’un constat : la propagation du credo de la concurrence, comme un des fondements de l’organisation sociale et de la répartition des activités ; credo au demeurant inscrit dans le traité instituant la Communauté européenne, qui retient le principe d’une politique...

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05 Oct. 2007

L'expropriation est-elle la seule réponse aux besoins des collectivités publiques ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’expropriation, peut se définir comme, une prérogative de puissance publique, par laquelle l’administration contraint un administré à lui céder la propriété d’un immeuble dont elle a besoin pour atteindre un but d’intérêt général, «moyennant une juste et...

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28 Nov. 2007

Le contrôle du juge administratif sur l'utilité publique de l'expropriation

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’expropriation est une technique très ancienne dont on retrouve des traces jusque dans la Grèce antique, au III siècle avant JC. Cette procédure permet de porter atteinte au droit de propriété des personnes privées mais aussi aux personnes publiques s’il s’agit de leur...