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 Puissance publique

Puissance publique

  
Puissance publique

Nos documents

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07 juin 2010

Les grands services publics et l'Union européenne

Cours de 59 pages - Droit européen

La notion de service public exprime en Europe avant tout la variété et la diversité des législations nationales. Le service public en Europe est conçu comme une activité d’intérêt général. C’est un concept qui doit être rattaché aux traditions constitutionnelles nationales, parce que ce...

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14 août 2010

Droit public

Cours de 155 pages - Droit administratif

Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans l’ère de l’existence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, l’époque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification des...

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28 févr. 2013

Le droit des biens : les propriétés et la constitution du domaine des personnes publiques

Cours de 63 pages - Droit civil

Les personnes publiques sont des personnes morales, c’est-à-dire des abstractions juridiques qui permettent à l’entité qu’elles représentent de développer un commerce juridique. La théorie de la personne publique en français à peu à peu considérée que cette personne...

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30 mai 2007

La responsabilité pour faute et sans faute de la puissance publique

Cours de 28 pages - Droit administratif

Au principe général de la responsabilité de l’homme, tel que le pose le Code civil dès 1804, le droit public opposait un principe concurrent d’irresponsabilité de l’État, au motif de l’intérêt général, qui ne trouvait d’exceptions qu’en cas de responsabilité...

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18 juin 2009

Acte administratif unilatéral et critère organique

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux sont avant tout des actes juridiques, c'est-à-dire des manifestations de la volonté d'une seule personne destinées à créer des droits ou des obligations aux administrés. Pendant longtemps il n'a guère été contesté que l'acte unilatéral fut le monopole du droit...

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31 Janv. 2010

La naissance d’un droit prétorien : le droit administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’expression de droit administratif ne désigne pas seulement le droit édicté par l’administration. Cette expression désigne aussi l’ensemble des règles qui encadrent l’action administrative et qui régissent les rapports de l’administration avec les simples particuliers....

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24 juil. 2014

Droit de la responsabilité Administrative

Cours de 50 pages - Droit administratif

Le rôle de cet arrêt a été d’affirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains n’en ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important c’était l’abandon de la théorie de l’État débiteur. Par la suite, on a donné à...

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10 Nov. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007 : l'identification du service public

Cours de 8 pages - Droit administratif

Selon Truchet, la notion de service public est un label que la puissance publique attribue à une activité. Le législateur peut ainsi identifier lui-même un service public : c'est ce qu'il fit pour le service public hospitalier (code de santé publique), les fédérations...

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25 juil. 2007

La responsabilité administrative est-elle encore ni générale ni absolue ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L’exercice de la puissance publique par l’Etat, garant de l’intérêt général, lui confère des droits et des devoirs spécifiques vis-à-vis des administrés, qui ne lui permettent pas d’être soumis aux mêmes règles que les particuliers en matière de responsabilité....

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30 Janv. 2008

Le domaine public : prérogative de puissance publique ou contrainte pour l’administration ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Pour mener à bien son action l’administration peut recourir aux moyens que lui offre le droit privé, c’est à dire agir selon les modes de la gestion privée. Mais elle peut aussi et doit souvent user de moyens de droit public exorbitants du droit commun. Elle jouit de moyens de droit...

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18 févr. 2009

Conseil d'Etat, 6 mai 1985 - les clauses exorbitantes du droit commun et le contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Par l’arrêt Association Eurolat pris en date du 6 mai 1985, le Conseil d’Etat rappelle que l’Administration ne peut renoncer à ses clauses exorbitantes du droit commun afin d’exercer sans entrave ses prérogatives de puissance publique en vue de répondre à un...

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01 avril 2010

Le droit communautaire est-il vraiment indifférent à l’appropriation publique et au régime de la propriété publique ?

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Comme l’ensemble des matières de droit, le droit public économique a connu un développement important des règles supranationales et notamment communautaires. Ces règles communautaires sont apparues comme un stimulateur du droit public économique, mais se sont également avérées des sources de...

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25 juin 2010

Les organes de droit public

Cours de 115 pages - Droit administratif

La France constitue ce que l’on appelle un Etat unitaire, cette forme d’organisation de l’Etat s’opposant à celle de l’Etat fédéral, système pratique par un grand nombre de pays parmi lesquels les Etats-Unis, l’Allemagne, Le Brésil, le Mexique… Ce qui distingue...

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14 avril 2010

Cours de Droit administratif des biens - Domanialité publique, expropriation, ouvrages publics

Cours de 129 pages - Droit administratif

Les autorités publiques (tous acteurs publics qui caractérisent les prérogatives de puissances publiques) exercent un ensemble de compétences dans des domaines très variés et nous savons que chacune d'entre elles poursuivent un objectif, et pour la mise en oeuvre de ceux-ci,...

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29 mai 2012

La responsabilité de la puissance publique fondée sur la garde - publié le 29/05/2012

Cours de 4 pages - Droit administratif

[....] Auparavant, la jurisprudence fondée sur la garde admettait la responsabilité pour faute de la puissance publique (A). Puis, la jurisprudence de la Cour de cassation s'est assouplie (B).A- L'ancienne jurisprudence fondée sur la garde: la responsabilité pour faute de la...

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30 mai 2007

Dans quelle mesure le droit économique rapproche-t-il la condition de l’entreprise privée et de l’entreprise publique ?

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La libéralisation des économies à laquelle on assiste aujourd’hui affecte largement le droit économique. La dichotomie majeure qu’il recoupait classiquement, soit celle de la réglementation des activités des entreprises privées, d’une part, et des entreprises publiques,...

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25 févr. 2008

Émergence de la notion et enjeux de la responsabilité sans faute (2008)

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La responsabilité sans faute est un principe selon lequel la responsabilité juridique d’une personne peut être engagée en cas de dommage, sans que cette personne n’ait commis aucune faute. Il suffit pour la victime de prouver l’existence d’un préjudice et le lien de causalité...

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16 déc. 2009

L’exorbitance du droit administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le droit administratif est un droit spécial et autonome qui a ses règles propres exorbitantes du droit civil. Il est appliqué par un juge spécial, le juge administratif. D’un côté, le droit administratif ne s’étend pas à l’ensemble des activités des personnes publiques...

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21 mai 2010

La protection des étrangers en droit public

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Les débats autour de la « double peine » ces dernières années, qui consiste dans une interdiction temporaire de territoire français prononcée par le juge judiciaire, et diffère de l’arrêté d’expulsion, qui est une sanction administrative, illustrent la complexité du statut des étrangers...

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05 Oct. 2009

Les monarchomaques protestants

Dissertation de 9 pages - Histoire du droit

« Le roi épouse le domaine mais n'en dispose pas », cet adage montre le changement qui s'opère, au cours du XVème siècle mais principalement au XVIème et aux suivants, au sein desquels le roi se distingue du royaume et cela grâce au renforcement de la souveraineté du peuple qui remet en cause...

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13 juil. 2010

L'institution administrative : définition et modèles

Cours de 8 pages - Droit administratif

On parle de « Droit » pour désigner l'ensemble des règles, normes qui posent des obligations ou permettent de se prévaloir de créances, lorsque l'effectivité de ces normes est garantie par la puissance publique.Quand on parle de « Droit administratif », c'est quand on se propose de...

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23 Mars 2011

Le Service Public : définitions

Cours de 5 pages - Droit administratif

Désigne usuellement aussi bien l'activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général, que les organismes administratifs chargés de la gestion d'une telle activité. (ex : enseignement comme université : SP). On passe ainsi « du service public » aux « services publics ». On distingue SPIC et...

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25 févr. 2011

CAVEJ L1 Droit administratif, les biens

Cours de 135 pages - Droit autres branches

Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la...

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03 févr. 2011

CAVEJ L2 Procédure pénale

Cours de 248 pages - Droit autres branches

Vous commencez cette année l'étude d'une matière nouvelle : la procédure pénale, qui se présente comme le complément nécessaire, indispensable d'une autre discipline déjà étudiée au premier semestre : le droit pénal général. Ce droit pénal général relatif aux règles applicables à toutes les...

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18 Oct. 2017

Les contrats administratifs et l'acte unilatéral

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'acte unilatéral se distingue du contrat par nature : l'auteur de l'acte et le destinataire se trouvent dans des camps séparés alors que dans le contrat administratif, les deux parties font partie d'une même économie au regard de ce contrat. Le contrat peut être qualifié de moyen d'action...

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11 Oct. 2000

Les responsabilités du fonctionnaire

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Si la puissance publique voit sa responsabilité largement engagée à côté ou à la place de celle de son agent par le juge (1), elle peut ensuite lui demander des comptes à travers la mise en jeu des responsabilités pécuniaires ou disciplinaires (2). Mais malgré ces deux...

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16 juin 2009

Théorie générale des institutions administratives

Cours de 17 pages - Droit administratif

Du point de vue fonctionnel, l'administration est considérée comme un ensemble d'activités qui se caractérisent par leurs finalités et par leurs modalités d'exercice.Les finalités :Ces finalités varient beaucoup d'un État à un autre et dépendent de la conception que l'on se fait du rôle de la...

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16 juin 2015

L’exercice de l’intérêt général est-il suffisant pour caractériser une activité de service public ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

« Le service public apparait en France comme un véritable mythe c’est-à-dire une de ces images fondatrices, polarisant les croyances et condensant les affects, sur lesquels prend appui l’identité collective ». Cette citation datant de 1997 tirées du Professeur Chevallier décrit bien la...

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10 août 2015

Le droit administratif, droit de l’administration ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La France est un pays largement administré dans lequel, par tradition séculaire, la place tenue par l’administration est prépondérante. Le droit administratif contemporain, fruit de multiples transformations d’une jurisprudence mouvante en constante adaptation, est né bien avant la...

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23 mai 2010

Les critères du contrat administratif et la jurisprudence (2010)

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L'administration peut d'abord être définie comme une puissance publique qui agit selon les modes de la gestion publique. Cependant, tous les actes de l'administration, les contrats qu'elle peut conclure notamment, ne sont pas nécessairement des actes administratifs....