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De manière générale, la jurisprudence a toujours refusé de prendre en considération lerreur sur la solvabilité du débiteur principal en matière de cautionnement. Cependant, dans larrêt rendu par la chambre commerciale le 1er octobre 2002, la Cour de cassation la...
L'appréciation de la solvabilité du débiteur principal est évidemment primordiale pour la caution qui prend le risque d'avoir à payer la dette garantie. Une mauvaise appréciation de cette solvabilité est-elle pour autant susceptible de constituer une erreur ?L'erreur est un...
Selon larticle 1110 du Code civil : « Lerreur nest une cause de nullité de la convention que lorsquelle tombe sur la substance même de la chose qui en est lobjet ». Dans un contrat de cautionnement, cest-à-dire dans un contrat où une personne sengage à...
Dans larrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002, M. Burtin sest porté caution en mars 1989 pour la société Pro-collectivités envers la BNP pour le remboursement de toutes sommes dues ou à devoir par elle à concurrence dun certain montant et a...
Lerreur sur la solvabilité du débiteur comme vice du consentement de la caution était prise en compte de manière restrictive par la Cour de cassation afin de ne pas fragiliser tous les contrats de cautionnement. Cependant, avec un arrêt en date du 1er octobre 2002, la chambre...
Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc d'abord préciser...
Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui...
Le crédit peut se définir comme la confiance quaccorde un créancier dans la solvabilité de son débiteur, ou comme loctroi par celui-ci dun délai de paiement à ce dernier. Ce crédit, instrument phare de léconomie moderne, suppose lexistence dun...
Il existe deux sortes d'obligations. Certaines obligations s'exécutent de façon immédiate et d'autres de façon différée. Lorsqu'une obligation s'exécute de façon différée, son créancier court un risque que le débiteur de l'obligation ne s'exécute pas à l'échéance du terme. Ce risque est...
Le droit des sûretés regroupe un ensemble de techniques destinées à garantir le paiement d'un créancier. Ces techniques permettent au créancier de pallier la défaillance de son débiteur. Elles réalisent cet effet par deux moyens utilisés alternativement :- soit par l'octroi au créancier...
Une personne achète des droits sur une promesse de vente dun bien immeuble. Après lachat de cette créance, le cessionnaire sadresse au débiteur pour acheter limmeuble. Celui-ci affirme quil ne le connaît pas, quil na jamais contracté avec lui et...
Il y a d'autres garanties, mais qui ne sont pas des suretés :- l'exception d'inexécution ou la résolution d'exécution en droit des obligations : elles jouent le rôle de garantie que s'il y en a une qui ne s'exécute pas. C'est une garantie contre l'inexécution. Mais ce ne sont pas des suretés au...
À s'en tenir aux catégories du Code civil, l'erreur invoquée par la caution est difficile à cerner. S'agissant d'un contrat unilatéral, la caution ne peut guère invoquer qu'une erreur sur sa propre prestation, c'est-à-dire sur la substance - les qualités substantielles - de l'objet de son...
Le 8 août 2015, Arthos et Aramis se portent cautions solidaires dun prêt accordé à leur frère Artagnan pour lacquisition dun appartement dun montant de 125000 euros. Porthos se porte caution pour un prêt destiné à financer le mobilier de lappartement dun...
En l'espèce, par acte du 31 mai 2005, Mme X s'est rendue caution solidaire envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la caisse) du prêt consenti à une société pour l'achat du fonds de commerce vendu par M.Y. La société a été mise en liquidation judiciaire le 21 mars 2007,...
Laction paulienne est une action permettant au créancier de se protéger et de protéger sa créance contre lhypothèse où le débiteur dilapiderait son patrimoine en sappauvrissant volontairement. Elle permet de rendre lacte dappauvrissement inopposable au...
Par "sûreté", on entend "garantie dont dispose un créancier". Ces garanties vont lui assurer un paiement plus efficace de sa créance. Ceci suppose donc que lon ait déterminé la situation du créancier qui na pas de sûreté (créancier chirographaire). La publicité foncière reprend des...
En lespèce, une vente dun fonds de commerce intervient entre M. Y et la société Y. M. X, dirigeant de la société, se porte caution solidaire du paiement du solde du prix de vente envers M. Y. Or, la société Y est mise en liquidation judiciaire. M. X assigne en justice M. Y afin...
Sagissant tout dabord du cautionnement le groupe de travail préconisait une modernisation des articles 2011s du Cc, ainsi que linstauration dun équilibre entre la protection de la caution et une restauration de lefficacité de cette sûreté. Il proposait une...
Les possibilités dextinction de lengagement de la caution présentent un avantage pour cette dernière qui pourra séchapper des poursuites des créanciers. En effet, comme cela est classiquement présenté par la doctrine, lacte de cautionnement peut être éteint, dune...
Dans le droit romain, l'obligation était considérée comme un lien de droit personnel. Autrement dit, l'intuitus personae était fort et la cession de cette obligation apparaissait alors comme impensable. Mais, en prenant compte la valeur patrimoniale que peut représenter une créance, il fut admis...
La subrogation personnelle, entendue au sens des articles 1249 et suivants du Code Civil, est un mécanisme qui opère, comme le ferait bien que dune façon différente une cession de créance, une substitution du créancier. Or, si les effets de la subrogation ont toujours été clairement définis...
Pendant longtemps, lobligation, conçue comme le lien de droit unissant deux personnes entre elles, ne semblait pouvoir faire lobjet de cession, ou de tout autre contrat, qui aurait eu pour conséquence de rompre un tel « lien ». En effet, la cession de créances se définissant comme le...
En lespèce, un homme se porte caution solidaire envers le gérant dune société pour garantir le paiement du solde du prix dun fonds de commerce acquis par ladite société. Suite à la liquidation judiciaire de la société, la caution assigne le gérant en nullité de la vente et du...
Larrêt de rejet rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 18 juillet 1995 définit les conditions du préjudice du créancier tentant une action paulienne contre son débiteur solvable. Plus précisément, cet arrêt permet la révocation dun acte du...
Le cautionnement est une sûreté personnelle, régie par le Dahir formant Code des obligations et Contrats, dans ses articles 1117 à 1169. La définition du Cautionnement est donnée par l'article 1117. "Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier de...
L'examen des effets de la cession Dailly conduit à distinguer plusieurs rapports : ceux du cédant avec le cessionnaire et ceux du cessionnaire avec le débiteur cédé puis ceux du cessionnaire avec les tiers étrangers aux créances cédées. Dans le premier cas, la cession Dailly produit...
Selon le Professeur Mestre, « le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d'être débiteur de son débiteur ». On peut rapprocher cette citation du mécanisme de la compensation posé par les articles 1289 et suivant du Code civil. La compensation qui suppose l'extinction...
C'est une matière qui regroupe l'ensemble des règles juridiques qui vont permettre aux créanciers de vaincre la défaillance de leur débiteur. Elle se prolonge par les procédures de distribution qui assurent la répartition entre les créanciers du produit de l'exécution.La mise en oeuvre des...
La subrogation peut se traduire sous plusieurs formes, notamment sous celle du contrat d'affacturage, méthode fréquemment retenue du fait des nombreux avantages qu'elle présente. Les rapports anciennement entretenus entre un débiteur et un créancier font l'objet d'une translation au...