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 Loi Le Pors

Loi Le Pors

  
Loi Le Pors

Nos documents

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08 mai 2014

Les valeurs de la fonction publique et la culture de la performance

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La loi Le Pors du 13 juillet 1983 donne naissance au statut de la fonction publique et consacre les droits et obligations des fonctionnaires. Il renvoie donc à un ensemble de valeurs communes qui donne un cadre éthique et déontologique aux agents. Cependant, la...

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23 Oct. 2008

Fonction publique territoriale et décentralisation

Mémoire de 29 pages - Droit administratif

Partout en Europe, les Etats centraux abandonnent prérogatives et pouvoirs à des entités régionales et locales qui tendent à agir de manière de plus en plus indépendante. En France, les prémisses de la décentralisation ont existé avant même les grandes lois de...

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23 Janv. 2009

L'abus de droit en matière fiscale

Dissertation de 13 pages - Droit fiscal

Pour appréhender le concept d'abus de droit en matière fiscale, il convient tout d'abord de se référer au droit civil. Celui-ci qui caractérise principalement ce concept par l'intention de nuire permet de sanctionner les comportements dits malhonnêtes des justiciables donc, l'abus...

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15 déc. 2008

La non-rétroactivité des lois

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Par principe la loi est d’application générale. Ce qui signifie que : dans l’espace, la loi est applicable sur tout le territoire français, à l’exception des départements d’Alsace-Lorraine (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), où subsiste un droit local :...

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26 Sept. 2007

Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006: Le devoir de mise en garde du banquier à l'égard des cautions

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

Le principe de proportionnalité, bien implanté dans le droit du cautionnement, a conduit au développement de l'obligation de mise en garde du banquier. Ainsi, par un arrêt en date du 3 mai 2006, la chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle les conditions permettant...

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21 Mars 2008

Conseil constitutionnel et Conseil d'Etat, gardiens des libertés?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

A l’heure où un certains nombre de pays, s’engageant sur la voie de la démocratie et de l’Etat de droit, s’interrogent quant aux institutions les plus à même de favoriser cette transition, le système français de contrôle des libertés par des juridictions...

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06 Janv. 2008

Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 avril 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

La loi du 15 juin 2000 a introduit dans l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative au mineur délinquant un paragraphe VI imposant aux enquêteurs de procéder à l’enregistrement audiovisuel des déclarations des mineurs pendant la garde à vue. Cette loi a...

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05 Janv. 2008

La fin de vie

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Monsieur Frédéric DEBOVE a écrit : « Né de la poussière du sol, l’homme redevient poussière au moment de sa mort. S’il faut se résigner à l’inévitable, puisque l’immortalité et inaccessible, il ne convient pas pour autant de rester indifférent à l’égard des comportements...

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03 févr. 2008

Le droit de grève et la continuité du service public des transports

Dissertation de 18 pages - Droit du travail

Malgré ces dispositions législatives, l’exercice du droit de grève compromet en réalité l’effectivité de la continuité des services publics, ce qui crée un fort mécontentement auprès des usagers. L’illustration de cette affirmation concerne notamment le service public des...

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04 Mars 2008

Libertés fondamentales et avortement (2006)

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Longtemps considérée comme un corollaire de l’interdiction du meurtre, la prohibition de l’avortement a de tous temps fait l’objet de vives critiques entraînant des débats passionnés. Partout où l’influence de l’Eglise catholique a, si peu que ce soit décliné, des...

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30 déc. 2008

Cour d'Appel Administrative de Bordeaux, 6 septembre 2007, Mutuelle de Poitiers - la responsabilité sans faute de l'Etat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La responsabilité sans faute de l'Etat peut valablement être engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques, du fait d'une loi ou d'une convention internationale. Seulement, la jurisprudence impose que certaines conditions soient remplies pour que le préjudice...

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29 déc. 2007

Le déclin du droit écrit

Dissertation de 6 pages - Histoire du droit

Le sujet "Le déclin du droit écrit", fait implicitement référence à une certaine performance du modèle du droit anglo-saxon (droit spontané) par rapport au modèle du droit français (droit légiféré). Le modèle dit anglo-saxon est plus performant car étant coutumier, il...

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24 févr. 2009

Cour d'appel de Paris, 13 juin 1814 - la loi française et les étrangers résidant en France

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit international

Selon la lettre de l'article 3 alinéa 3 du Code civil, les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même s'ils résident en pays étrangers. Si les ressortissants français continuent donc d'être soumis à la loi française pour ce...

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01 Sept. 2009

La fonction publique territoriale : ressources humaines, droits et obligations des fonctionnaires

Cours de 40 pages - Droit administratif

Les agents communaux sont apparus dès le 12eme, leur reconnaissance en tant qu'agent public est tardive.Cette consécration vient de la grande loi commerciale du 05 avril 1884.La doctrine considérait que les agents communaux ne sont pas fonctionnaires à part entière...

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01 Mars 2021

Comment se caractérise le principe d'égal accès à la fonction publique ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Anicet Le Pors a présidé en tant que ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives, à la création du statut actuel de la fonction publique qui régit depuis 1982 les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Ce statut fixe les droits...

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08 mai 2010

La liberté d'opinion et la liberté d'expression en droit français et européen

Cours de 5 pages - Libertés publiques

La liberté d’opinion est celle qui permet à chaque individu d’adopter dans n’importe quel domaine, l’attitude intellectuelle de son choix. Il peut dire et croire ce qu’il pense vrai. On est ici dans le cadre de la pensée, ce qui implique le secret de...

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13 Mars 2006

La déontologie dans la Police nationale

Mémoire de 115 pages - Droit administratif

La sécurité est un droit pour chaque citoyen. Les révolutionnaires de 1789 ne s’y sont pas trompés lorsqu’ils proclamaient, dans l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, que la sûreté constitue un droit naturel et...

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17 juil. 2007

L'enfant face au juge : objet ou acteur de sa protection?

Mémoire de 75 pages - Droit pénal

Au 19ème siècle, Victor HUGO exprime cette idée d‘une incontestable évidence rationnelle: « (…) Vous faites des lois sur les enfants? Ils se taisent. Qui en effet songerait à leur demander leur avis? Personne » . Le mot « enfant » vient du latin « infans » qui...

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06 août 2007

Les droits de la défense - publié le 06/08/2007

Cours de 9 pages - Droit pénal

"Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable". Ainsi commence l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Principe largement admis dans le droit interne et européen, il fut même renforcé par une loi, le 4 Janvier...

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05 juin 2007

Le droit de désobéissance du fonctionnaire

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le droit de désobéissance du fonctionnaire découle naturellement du strict principe d’obéissance hiérarchique auquel il est soumis au sein de l’administration. Cette obligation inclut pour les agents publics le devoir de se conformer aux instructions émanant de...

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20 Mars 2009

Conseil d'État, 15 novembre 2006 - l'occupation illégale du domaine public et la juridiction administrative

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par cet arrêt « Ministre des transports, de l’équipement, du Tourisme et de la Mer », rendu le 15 novembre 2006, le Conseil d’État a confirmé la compétence du juge administratif dans le contentieux de l’occupation illégale du domaine public par les gens...

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17 févr. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 12 juillet 2000 - la diffamation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La responsabilité civile du fait personnel est régie par l'article 1382 du Code civil qui dispose : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il y a en fait trois conditions pour engager la responsabilité...

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21 juil. 2007

Cours de droit comparé

Cours de 13 pages - Droit international

Le droit comparé n'existe pas : on ne fait que comparer des systèmes de droit. Le terme système ne doit pas être entendu dans un sens sociologique car il est synonyme de famille. Pour les comparatistes ce terme de système permet de regrouper de droits qui présentent un grand...

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10 févr. 2009

La libre administration des collectivités locales - marge de manoeuvre, difficultés pratiques et révision des politiques publiques

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Des personnes morales peuvent-elles vraiment jouir d'une liberté totale? Dans un article de l'AJDA de 1982, M. Boulouis décrit la libre administration des collectivités territoriales comme "plus prometteuse que précise". En effet, si ce principe est énoncé depuis longtemps en France, la portée...

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04 déc. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1998 et 6 mars 1876 - force obligatoire et bonne foi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». C’est par cet article 1134 alinéa 1er du Code Civil qu’est énoncé le principe de la force obligatoire du contrat. Ainsi, lors d’un contrat, les parties y sont...

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14 Nov. 2006

Grèves et libertés publiques

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La Constitution du 4 octobre 1958 impose que l’exercice des libertés publiques soit réglementé par la loi (1). Mais dans le cadre de la grève, cette réglementation peut être problématique (2). L’article 34 de la Constitution dispose que « la loi fixe les...

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20 déc. 2007

L'insertion des personnes handicapées

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Par l’édiction de la loi du 30 juin 1975, le législateur a adopté un ensemble de mesures visant une amélioration de vie des personnes handicapées, s’agissant de leur insertion et des aides financières à leur octroyer, notamment au travers d’institutions créées...

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26 Janv. 2009

Droits « friables » et droits « inaliénables » des personnes hospitalisées sous contrainte

Dissertation de 8 pages - Libertés publiques

Dans le célèbre arrêt Tessier de 1942, la Cour de cassation a consacré l’existence de droits des malades. Parce que les personnes souffrant de troubles mentaux restent des êtres humains, il semble normal qu’elles puissent jouir des mêmes droits et libertés qui bénéficient...

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15 déc. 2009

Les caractères généraux du système français de justice administrative

Cours de 6 pages - Droit administratif

Depuis la loi des 16 et 24 aout 1790, l'administration se contrôle elle-même. Cette loi prend sa source dans le refus d'un juge judiciaire de résoudre un contentieux administratif. Toutefois, il n'y a pas de création de TA car les révolutionnaires ne voulaient pas que...

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06 août 2010

Les droits et obligations des fonctionnaires - garantie d'exécution, complexité et rigidité

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Dans son rapport de 2003, « Perspectives pour la fonction publique », le Conseil d'Etat soulignait à plusieurs reprises que l’ensemble des règles particulières applicables à la fonction publique n’ont qu’un objet : faire en sorte que les agents publics puissent...