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 Voierie publique

Voierie publique

  

Nos documents

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28 févr. 2013

Le droit des biens : les propriétés et la constitution du domaine des personnes publiques

Cours de 63 pages - Droit civil

Les personnes publiques sont des personnes morales, c’est-à-dire des abstractions juridiques qui permettent à l’entité qu’elles représentent de développer un commerce juridique. La théorie de la personne publique en français à peu à peu considérée que cette personne...

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09 Janv. 2009

Cours de Droit administratif des biens et fonction publique

Cours de 83 pages - Droit administratif

Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas faire parti du domaine public : CE section, 1994, Compagnie d'assurance préservatrice foncière : un bien dont des personnes privées et publiques sont copropriétaires ne peut pas appartenir au domaine public.Au 19ème siècle, les biens du...

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14 avril 2010

Cours de Droit administratif des biens - Domanialité publique, expropriation, ouvrages publics

Cours de 129 pages - Droit administratif

Les autorités publiques (tous acteurs publics qui caractérisent les prérogatives de puissances publiques) exercent un ensemble de compétences dans des domaines très variés et nous savons que chacune d'entre elles poursuivent un objectif, et pour la mise en oeuvre de ceux-ci, ils...

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15 Mars 2006

L'exorbitance du droit des propriétés publiques

Dissertation de 29 pages - Droit administratif

Yves Gaudemet dans L’avenir du droit des propriétés publiques (Mélanges Terré) appelait de ses vœux une intervention du juge pour amorcer cette évolution : « C’est alors le juge qui paraît le mieux placé pour, au fil des arrêts, redresser et poursuivre une évolution somme...

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03 Mars 2009

Le Code général de la propriété des personnes publiques

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Ce code a introduit dans le droit positif la définition suivante : sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public soit affecté à un service public...

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07 juin 2011

Fiche sur la fonction publique territoriale

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

1. Généralités1.1 Les missions de service public- Ce sont des activités d'intérêt général.- Elles sont variées.- Certaines sont obligatoires : état civil, ramassage des ordures.- Certaines sont facultatives : culture, sports, loisirs, etc.- Ces missions sont en lien avec les politiques...

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25 févr. 2011

CAVEJ L1 Droit administratif, les biens

Cours de 135 pages - Droit autres branches

Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la...

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27 Sept. 2009

Recours pour excès de pouvoir et contrat administratif : cas pratique

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

En janvier 2009, l’enquête préalable concernant l’utilité des travaux de construction d’une autoroute de contournement de la ville Sainte Enclave s‘est achevée. A suivi, comme le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique l’exige, une...

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07 Oct. 2009

Cas pratiques : REP (Recours pour excès de pouvoir) et contrat administratif

Cours de 8 pages - Droit administratif

En janvier 2009, l'enquête préalable concernant l'utilité des travaux de construction d'une autoroute de contournement de la ville Sainte Enclave s?est achevée. A suivi, comme le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique l'exige, une déclaration d'utilité publique...

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25 juin 2010

Les organes de droit public

Cours de 115 pages - Droit administratif

La France constitue ce que l’on appelle un Etat unitaire, cette forme d’organisation de l’Etat s’opposant à celle de l’Etat fédéral, système pratique par un grand nombre de pays parmi lesquels les Etats-Unis, l’Allemagne, Le Brésil, le Mexique… Ce qui distingue...

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24 juil. 2014

Droit de la responsabilité Administrative

Cours de 50 pages - Droit administratif

Le rôle de cet arrêt a été d’affirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains n’en ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important c’était l’abandon de la théorie de l’État débiteur. Par la suite, on a donné à...

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06 Mars 2009

Les critères d'identification du domaine public

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La domanialité publique est le fruit d'une évolution historique. Depuis le XIIème siècle s'est édifié un processus de reconquête du pouvoir féodal par les monarques et peu à peu va s'édifier l'idée d'un domaine de la couronne à partir du XIVème siècle et c'est François 1er qui a évoqué...

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10 juil. 2014

Le droit administratif des biens au Sénégal

Cours de 27 pages - Droit administratif

La notion de domaine fut utilisée par les juristes consultes romains pour désigner la propriété ou le droit de propriété mais aujourd’hui le domaine s’entend comme l’ensemble des biens appartenant aux personnes ou qui sont à leur disposition. Le droit administratif des biens...

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25 févr. 2013

Introduction au Droit de l'urbanisme

Cours de 23 pages - Droit administratif

[...] L'apparition de l'urbanisme comme science de l'aménagement des villes est donc la conséquence d'un problème nouveau, comment installer des populations nombreuses sur des espaces par définition restreints ?Jusqu'à une époque récente, l'objet de l'urbanisme semblait pouvoir se limiter à...

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27 Nov. 2007

Contrat de concession de service public et contrat d'affermage (2001)

Dissertation de 18 pages - Droit des obligations

La concession et l’affermage sont des espèces particulières au sein d’un genre constitué par le contrat ayant pour objet de déléguer l’exploitation du service public. Au fil de la jurisprudence, le contrat d’affermage a acquis une autonomie par rapport au contrat de...

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24 juin 2010

Le contrôle de l'administration

Cours de 97 pages - Droit administratif

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Ce texte de l’article 15 de la DDHC est l’un des axiomes de base du droit administratif. Le contrôle est, bien sûr, nécessaire à l’égard de tout organisme, quel qu’il soit. Entre autres...

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10 Sept. 2007

les propriétaires du domaine public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le domaine public permet l’accomplissement des libertés individuelles. Il se caractérise par son importance, sa diversité ainsi que son omniprésence dans la vie quotidienne. La distinction entre domaine public et domaine privé s’est réalisée au fil de l’histoire et a...

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30 Mars 2008

Les limites du critère organique dans la qualification des contrats de l'administration

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions sur l’arrêt Terrier du Conseil d’Etat du 2 février 1903 affirmait qu’en principe : « tout ce qui concerne l’organisation, le fonctionnement des services publics […] constitue une opération administrative qui est,...

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05 févr. 2009

Réflexion : Les critères du contrat administratif (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’administration, concurremment avec le procédé de l’acte unilatéral, utilise de plus en plus le procédé contractuel. L’article 1101 du Code civil formule la définition du contrat de la manière suivante : « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers...

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30 mai 2010

Les traits fondamentaux de l'administration française et son régime juridique

Cours de 70 pages - Droit administratif

L’administration actuelle intervient dans des domaines très nombreux au point qu’elle couvre toutes les activités sociales. Dans ces domaines, on peut distinguer deux groupes : les domaines traditionnels et les domaines nouveaux. Les domaines traditionnels représentent les activités...

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28 Nov. 2007

Droit des collectivités territoriales : vie administrative locale

Cours de 61 pages - Droit administratif

Cours de droit des collectivités territoriales ayant pour objet la « Vie publique/administrative locale ».

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02 Sept. 2008

Cours de Droit sur les institutions judiciaires administratives et internationales

Cours de 44 pages - Droit administratif

Dans toutes sociétés il y a des juges chargés de dire le droit d'exercer un pouvoir de juridiction. L'existence d'un pouvoir judiciaire est inhérente à toutes sociétés aussi rudimentaires soient elles. Il en a toujours été ainsi, ex : le royaume d'Égypte. Les juges tirés au sort jugent dans tous...

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17 déc. 2008

Les grands thèmes du droit administratif : séparation des pouvoirs, service public, etc.

Cours de 16 pages - Droit administratif

La notion de service public.L'expression est inscrite dans l'arrêt Blanco, TC, 8 février 1873, mais sera valorisée par la doctrine bien plus tard. Elle inspire 3 célèbres arrêts : Terrier (CE, 6 février 1903), Feutry (TC, 28 février 1908), et Thérond (CE, 4 mars 1910). Le SP est une activité...

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29 mai 2009

Les actes en droit administratif

Cours de 19 pages - Droit administratif

L'administration a plusieurs moyens pour intervenir dans la vie publique, elle a donc recours à des actes juridiques : actes de volonté destinés à produire des effets de droit.On a deux types d'actes : unilatéraux (effet à l'égard des tiers) et contractuel (effet entre les auteurs) (...)

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20 juil. 2009

Les institutions administratives : l'approche théorique, l'administration territoriale de l'Etat et les collectivités territoriales

Cours de 34 pages - Droit administratif

Administration :- approche organique : l'administration se définit aux moyens des organes qui la composent.- approche matérielle : tâches que les organes sont amenés à effectuer.Administrer : on parle de l'administration des biens d'une personne, qu'elle gère. Donc administrer c'est gérer.Quand...

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18 juil. 2011

Rapport Guichard, « Vivre ensemble « (1976), extrait : commentaire

Cours de 14 pages - Droit administratif

Le besoin de rompre avec les séculaires traditions jacobines de centralisme et de renfort du pouvoir central parisien ne date certes pas du constat dressé par le rapport GUICHARD de 1976. Sans remonter trop loin dans l'histoire des institutions administratives françaises, il apparaît en effet que...

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03 juin 2006

Le droit administratif des biens - inaliénabilité et l'imprescriptibilité, protection, occupation privative, modes de cessions

Cours de 118 pages - Droit administratif

Cours sur le droit administratif des biens, qui traite des biens mobiliers et immobiliers, et fait donc référence au droit de propriété. Document entièrement rédigé par un étudiant en droit. Document de 118 pages au format Word (environ 50000 mots).

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03 Mars 2009

Les contraventions de voirie routière

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

On distingue sous le vocable de contravention de voirie les contraventions de petite voirie (appelée aussi contravention de voirie routière) et les contraventions de grande voirie.La voirie est ici prise comme synonyme du domaine public au sens pénal mais il ne s'agit pas de la voirie au sens...

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14 Oct. 2009

Institutions administratives françaises : administration de l'Etat et administration territoriale décentralisée

Cours de 97 pages - Droit administratif

Comment l'administration fonctionne ? Elle a souvent mauvaise réputation. Ce monde de l'administration a été critiqué par divers auteurs. Pourtant derrière tout ça, il existe un ordre qui ne doit rien au hasard, qui repose sur notre conception de l'Etat.

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07 févr. 2011

Le risque dans les contrats administratifs

Cours de 91 pages - Droit administratif

Au premier abord, l'étude du risque dans les contrats administratifs peut laisser perplexe. La notion de risque n'apparaît pas d'une parfaite clarté ni d'une parfaite cohérence. La multiplication de ses emplois donne le vertige et laisse un sentiment de désordre. Le risque est la mode, il est...