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La Grande-Bretagne est reconnue pour avoir fondé le régime parlementaire, c'est-à-dire, un État dans lequel ce régime sest créé puis développé. Aujourdhui encore, il est considéré comme lÉtat représentant le mieux le modèle parlementaire. Ce régime est caractérisé par une...
Le mode de scrutin en Grande-Bretagne est majoritaire, à un seul tour, à la majorité relative (first past the post system : « le système du premier qui passe le poteau ») et uninominal (depuis 1950). 1945 et 1950 : victoire du parti travailliste dirigé par Atlee (avec 48 % puis 46 % des...
En 2009, suite aux scandales des notes de frais des députés, David Cameron alors leader du parti conservateur, se prononçait pour une réforme des institutions, plaidant pour une réduction du pouvoir du Premier Ministre et pour un Parlement à la fois plus transparent et plus...
Depuis la fin des années 1980, les sollicitations se font de plus en plus fortes pour que soient reconnus, légalement, les couples homosexuels et le lobbying se développe auprès des hommes politiques sur ce sujet. Le gouvernement français décide alors de soumettre au Parlement un projet « dont...
Le nombre des Etats qui se nomment Fédéraux est aujourd'hui considérable. Mais il faut tout d'abord évoquer ce qu'est un Etat fédéral. Schématiquement, l'Etat fédéral est une association d'Etats soumis pour une partie à un Pouvoir unique et, pour partie conservant leur indépendance. Ce délicat...
La Grande-Bretagne est une démocratie représentative. En élisant leurs représentants au sein du parti conservateur ou du parti travailliste, les deux partis qui s'opposent traditionnellement, les électeurs effectuent un choix. Ils font obligatoirement du parti...
Les pourparlers : entretiens préalables à la conclusion d'un accord, de négociations, ils peuvent intervenir après la formation du contrat pour le renouveler ou le modifier. Les pourparlers peuvent s'organiser par contrat (convention de pourparlers).Avant-contrats : Expression doctrinale...
Les contrats préparatoires à la vente se rangent sous deux types. Le premier type d'acte consiste en une promesse, qui au fil des années est devenue une promesse duale : elle peut être unilatérale ou synallagmatique. Dans le premier cas, la promesse unilatérale de vente est la promesse où une...
Si les années 1860 marquent bien un tournant dans l'ouverture libérale du régime, cette libéralisation résulte en grande partie d'une nécessité pour le régime de s'appuyer sur de nouvelles bases. Cette situation a donc instauré un régime ambivalent et des mesures nécessairement incomplètes. )...
Lorsque la reine dAngleterre paraît en grande pompe à la Chambre des Lords pour délivrer le discours du trône, elle ne fait que répéter un programme entièrement élaboré et rédigé par le Premier ministre qui constitue, seul, le véritable chef de lexécutif au Royaume-Uni. Le concept de...
Selon Esmein « Chez toute nation civilisée se produisent inévitablement deux tendances opposées qui rallient et groupent les hommes : l'esprit de progrès et d'initiative, et l'esprit de résistance et de conservation ». Cette phrase nous induit dans un système de pensée binaire sans juste milieu...
Cours de droit civil de licence 3 réalisé à partir de prises de note en cours. Il est complet et à jour de la JRP contemporaine. Ce cours traite des contrats spéciaux tels que la vente, le mandat, le contrat d'entreprise, le prêt etc... D'une grande aide pour réaliser les TD, et pour avoir une...
Dès le départ, il y a structurellement, constitutionnellement, une opposition entre l'individu et l'État (entre liberté et sécurité). Dans cette relation dialectique, on a considéré que le fragile était l'individu (et la liberté) et le risque était de tomber dans le Léviathan (Hobbes),...
Egalement, il s'agit d'une méthodologie différente et une logique différente. La logique juridique est distincte du système français.Du point de vue extérieur, le droit français est divisé en deux parties : droit public et droit privé, droit commun et droit d'exception, droit général et droit...
Toutes les sociétés ont un point commun, elles présentent un double caractère : D'une part toutes les sociétés ont en commun une communauté de représentation, c'est-à-dire toutes ont une perception commune du juste, de l'injustice et de l'équitable. Le plus souvent les membres d'une société ont...
La justice, qui apparaît comme « un idéal, un bienfait, une valeur », est une figure essentielle de la démocratie dans la mesure où elle veille à ce que les conflits privés ou publics soient réglés conformément à la loi, qui tend à assurer lordre public de la société. Avec la construction...
Un proverbe indien énonce « Trompe moi sur le prix, mais ne me trompe pas sur la marchandise ». Cette citation pourtant lourde de bon sens ne sillustre cependant pas en droit moderne français où le prix, élément essentiel de toute vente, reste un point sensible et source de conflits. Une...
Le juge peut prendre des mesures de nature juridictionnelle, mais il prend aussi des mesures dadministration de la justice. Il ny a pas de recours possible contre ces dernières. On parle de "procédure inquisitoriale". Le juge aurait pu retenir le mode du procès civil, mais il a retenu...
Lintroduction du (nouveau) code de procédure civile en 1975 a permis dintégrer en droit interne un ensemble de dispositions ayant vocation à sappliquer à tout type de conflit, il sagit des principes directeurs du procès (art 1 à 24 du NCPC). Lobjet de ces principes...
La place des parties au procès civil selon ces principes directeurs est une question fondamentale. En effet, comme le souligne la racine étymologique du terme, qui renvoie aux principes conducteurs, guides, des principes directeurs sont des principes qui guident linstance et doivent...
En Août 2005, 351 ftus et enfants mort-nés conservés dans des bocaux à laide de formol ont été découverts dans lhôpital St Vincent de Paul de Paris (...). Daprès larticle 225-17 du code pénal : « toute atteinte à lintégrité dun cadavre à des fins de...
Le nom dusage en lui-même se distingue du nom de famille. Par le terme du nom dusage il faut entendre le fait daccorder à une personne le droit de porter un nom qui nest pas son nom de famille. De cette définition ressort des caractères particuliers, dont un qui...
Le droit de rétention, prérogative accordée à certains créanciers qui détiennent la chose de leur débiteur, de lui en refuser la restitution à défaut de paiement de lintégralité de sa créance, a été consacré par lordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés. Cest...
Pendant longtemps, la mission de ladministration sest résumée à une mission de garde et de surintendance : il sagissait dassurer la conservation du domaine. En effet, lorsque lEdit de Moulins pose le principe dinaliénabilité, il sagit de protéger le...
Larticle 111-4 du Code pénal note que « la loi pénale est dinterprétation stricte ». Ce principe a pour conséquence que le juge doit se conformer au texte. Il sen suit que le juge pénal doit vérifier que les faits qui lui sont soumis constituent une infraction. Il procède alors...
Les conservateurs des hypothèques assurent :- Les formalités de publicité des droits sur les immeubles comme par exemple les ventes, les donations, les inscriptions hypothécaires prises notamment en matière de prêts.- La formalité de l'enregistrement et la publication au fichier immobilier...
Les lois du 15 mai 2001 et du 1ier août 2003 ont profondément modifié les textes relatifs au Conseil dadministration des sociétés anonymes. La loi de 2001 donne un nouveau contenu à larchitecture posée à larticle L 225-35, les missions du conseil dadministration sont...
Il conviendra danalyser une décision dite « MGEN » rendue le 7 juillet 1998 par la Chambre sociale de la Cour de cassation relative à la modification de la situation juridique de lemployeur. En lespèce, la mutuelle générale de lÉducation nationale (MGEN) a mis un terme...
La notion de service public connut une remarquable fortune, sous l'égide de l'Ecole du service public, en tant que principe explicatif et notion clef du droit administratif, mais elle fut ensuite remise en cause par la doctrine et l'influence croissante du droit communautaire. Aussi face aux...
Le prêt donne à lemprunteur un droit personnel dusage, ce nest pas un droit réel. Lemprunteur nest pas usufruitier. Lemprunteur na quun droit dusage et ne pas en disposer ni en tirer le fruit. Ce droit dusage est un droit finalisé...